COMPTE FINAL. — ENTRETIEN DE LA SEILLE

curage de la Seiile édiclë, le 17 janvier i834t par le préfet de la Meurlke ; vu les itrdonnanccs royales des i3 mars i835, 7 juin l838 et 17 octobre 1847* qui ont successivement étendu lapplication de ce règlement au cours entier de la Seiile ;

Après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

Art. l*^ Les faucardements annuels de la Seiile prescrits par le règlement du Faoeardemems. 17 janvier i834 seront exécutés chaque année, du 1" au 1 5 juillet, par les propriélaires riverains, chacun au droit de soi, jusqu'au milieu de la rivière.

Art. 2. Les herbes et roseaux du iit.de la» rivière, les arbres et arbustes des ta-^ lus seront fauchés bien au ras du sol: rais à nu par la làchure des retenues et à vingt centimètres au moins en conlre-bas du niveau des plus basses eaux. Les plantes flottantes devront également être enlevées. Les produits de ce faucardement devront être sortis immédiatement du lit de la rivière et, dans un délai maximum de quatorze jours, transportés en dehors de la zone submersible.

Art. 3. A Texpiration des délais fixés par les articles t et a, il sera procédé par le maire de la commune, d*ofFice et aux frais des retardataires, à Texéculion ou à Taclièvement des travaux. L'ingénieur compétent aura à en surveiller Texéculion.

Art. 4. Il sera immédiatement procédé dans les deux pays , par les soins de l'autorilé municipale, à un relevé, sur les plans du cadastre « des parcelles sujettes à être inondées par la Seiile. Ce relevé sera soumis aux ingénieurs respectifs et les résultats en seront arrêtés par le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la Lorraine allemande. Ils formeront la base de la répartition des frais. Les deux administrations se communiqueront respectivement, pour être arrêtés de concert, les plans ainsi dressés.

Art. 5. Lorsque, à la suite de plaintes des propriétaires ou des conseils muni- Car«g«. cipaux ou de propositions des ingénieurs, le préfet du département de Meurthe-et- Moselle, ou le président du district de Lorraine, jugera opportun de faire procéder à un curage général ou partiel de la portion de la Seiile suivie par la nouvelle frontière, il appellera à en délibérer les conseils municipaux des communes riveraines de la rive correspondante. Il en donnera immédiatement avis à ladministratcur de la rive opposée, qui provoquera de même les délibérations des conseils municipaux des communes riveraines appartenant à son territoire.

Art. 6. Ces délibérations seront transmises aux ingénieurs de la rive correspondante ; les ingénieurs des deux rives se réuniront ensuite en conférence et présenteront de concert leurs propositions aux autorités dont ils relèvent, lesquelles prendront, s'il y a lieu, des arrêtés identiques, fixant le délai imparti aux intéressés pour exécuter par eux-mêmes le travail prescrit.

Art. 7. Qiacun de ces arrêtés désignera, parmi les principaux propriétaires ou CommUaion fermiers de la rive correspondante habitant sur les lieux, trois personnes pour faife iat©rn«ii<»«|e. partie de la commission internationale de la Seiile.

568 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE.

Art. 8. En cas de désaccord entre les administrations ou entre les ingénienq il en sera référé aux Gouvernements respectifs, qui feront statuer sur les poia contestés.

Art. 9. Les arrêtés prescrivant le curage seront publiés, par les soins des moir^ dans la forme prévue pour les règlements de police. Des certiGcats constatant t'is publication seront immédiatement remis à la commission internationale de la $tk

Art. 10. La commission internationale de la Seille, formée de la réunion ia délégués des deux rives, choisira dans son sein un président directeur.

Elle se réunira sur la convocation de son directeur ou sur la demande des > ministrations compétentes. En cas de désaccord entre eux, les membres de b commission nommeront un surarbitre.

Art. 1 1 . La commi.ssion déterminera ensuite et fera connaître à tous les ky ressés la part de travail qui incombe à chacun d*eux et qu'ils pourront exécuter pr eux-mêmes dans le délai fixé. A Texpiration de ce délai, la commission procedn à la reconnaissance des lieux et fera dresser, par des hommes de Part de son cbdi. le projet des travaux restant a faire. Ce projet, contre-signe par le direcleur. s?n soumis à Tingénieur compétent, qui l'enverra, avec ses observations, à son xi ministration. Après l'approbation administrative, les travaux seront mis en adjudication.

FonciioM Art. 12. La commission internationale de la Seille sera spécialement ch«|n

^*'* de surveiller les travaux, de les recevoir après leur achèvement et d'arrêter k

montant total de la dépense. Elle s'occupera, de plus, de répartir définitivenK» cette dépense entre les deux rives , en tenant compte du degré d'intérêt que h propriétaires de chacune d'elles pouvaient avoir à l'exécution des travaux, sur b base des relevés dressés conformément à Tarticle 4*

Les trois délégués de chaque rive feront ensuite dresser un rôle de répartitiûf. de la portion y afférente de )a dépense.

Art. 13. Les rôles de répartition seront, conformément à Tarticle 3 de ii loi du'iA floréal an xi, rendus exécutoires par les administrations des deux naliooalilè> et recouvrés comme en matière de contributions publiques , sans toutefois que les décliarges ou dégrèvements accordés par les tribunaux puissent faire modifier 1j répartition de la dépense totale entre les deux rives.

Art. 14. Il est également convenu que si, après concert entre les inge nieurs des deux pays et après entente directe entre les deux Gouvernements, des travaux de régularisation du lit de la Seille étaient reconnus nécessaires, il serait procédé conformément aux dispositions indiquées ci-dessus. La sonreiJlance Antre ct l'exécution desdits travaux seraient alors confiées à une commission intenfâ-

tionale composée de la même façon qu'en matière d'entretien et de curage ordinaires.

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