DROIT DE PACAGE
DE LA COMMUNE ALLEMANDE DE PETTONCOURT SUR LA COMMUNE DE MOUCEL-SUR-SEILLB.
- DÉCISION
19 juin 1878.
La Commission mixte de liquidation , etc. ,
Vu les pièces respectivement produites par les communes de Pettoncourl et de > loucel-sur-Seille;
Attendu que le droit revendiqué par les habitants de Petloncourt n*est point con- ?sté en principe, et repose sur une ordonnance royale du a 3 mai 1 786 , enregistrée u parlement de Metz;
Attendu que ce droit a, depuis sa consécration par la susdite ordonnance, été xercé sans interruption ;
Attendu enfin que les clauses des traités de Francfort, loin d^affaiblir, ont donné me nouvelle consécration aux titres invoqués par la commune de Pettoncourt,
DÉGIDE :
