ARTICLE UNIQUE

Jusqu'à convention contraire entre les parties, la commune de Pettoncourt conservera intact son droit de pacage sur les terres de Moucel-sur-Seille , tel qu*il est établi par Facte de concession du 33 mai 1786.

Ainsi fait et délibéré à Strasbourg, le 19 juin 1878.

DE Clergq. de Stbbl.

Orsbl. Eberbagh.

Feighteb.

C^) La ratification française mise à la suite da texte du règlement porte : Approuvé au nom Rotificaiion». du Gouvernement de la République française. Paris, le 1" juUlet 1878. Le Ministre des affîiires étrangères : Waddington.

La ratification allemande porte : Est approuvé le règlement du 19 juin qui précède. Berlin, le 39 juillet 1878. Le vice-chancelier de Tempire: comte Stolberg-Wemigerode.

570 UQUIDATION DES TERBïTOIRES CÉDÉS A L'ALLEMAGNE.