SUR LE REGLEMENT DES COMPTES

29 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu Tarrangement transactionnel conclu à Berlin le i3 mai dernier; *

Considérant que, par la signature à la date de ce jour de la décision relative à la liquidation des deux caisses de retraite de la ville de Metz, la Commission a statué sur Fensemble des affaires de diverses natures qui lui ont été déférées jusqu'à celte date par les Gouvernements de France et d'Allemagne :

Considérant que le solde créditeur, résultant au profit de l'Allemagne des décisions spéciales prises à la date des 19, a4 et ag juin courant, a été, jusqu'à concurrence de i,o3i,5io fr. 5a cent., imputé sur le bloc transactionnel de 1, a 3 5,000 francs stipulé en faveur de la France par l'arrangement précité du i3 mai dernier;

Considérant que d'autres imputations, s'élevant ensemble à 161, 683 fr. 97 cent., ont, à la demande du Gouvernement français, été faites sur le même bloc pour solde définitif, au profit de divers avants droit d'Alsace-Lorraine, de comptes et créances apurés par l'Administration française ;

Considérant que ces diverses imputations faites, il reste à fixer et solder le reliquat net disponible sur le bloc transactionnel que la Convention précitée du i3 mai dernier attribue à la France;

Considérant qu'il y a lieu , pour les deux Gouvernements , de se donner mutuellement quittance et décharge des comptes dont ils onl délégué le règlement à la Commission mixte,

Arrête ce qui suit :

Art. l*'. Les imputations faites sur le bloc transactionnel de i,3a5,ooo francs, pour solder la quote-part allemande dans les liquidations auxquelles se rapportent les décisions précitées des 19, a4 et 39 juin 1878, sont fixées et arrêtées de la manière suivante :

InpaUiioBt

•nr le bloc

IranMclionnel

d« i,9a5,ooo fr.

I. Pour les troU caisses de fH^éroyance des instîtateurs et institutrices des anciens départements du Haut-Rhin , de la Moselle et de la Meurthe, à. . 21,329^ ^