II. Pour les trois caisses de retraite départementales de la

Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à a3!i,34a 98

m. Pour les quatre caisses municipales de retraite des villes de Mulhouse, Colmar et Melz, à 777'9^7 74

Soit ensemble à i,o3i,5

dont quittance et décharge est, par le présent, donnée à TAdministration françabe par le Gouvernement allemand au nom des dix caisses précités.

Aaim Art. 2. Sur le bloc transactionnel susmentionné , il a été imputé en outre, â b

iinpuuUont. demande du Gouvernement français, pour solder les divers comptes et créances d après spécifiés , savoir :

I. Pour primes d*engagement et successions militaires soldées par rAliemagno . du a5 août 1876 au aji janvier 1878, suivant quittances produites ^^^ 88,790^46'

n. Pou^ créances militaires françaises à solder sur place par i*en* trembe de l'Administration allemande à divers ayants droit établis en Alsace-Lorraine, suivant bordereaux apurés par le ministère de la guerre 1 67,530 ii

III. Pour combler le déficit de gestion de lex-percepteur GreiF de Rheinau , sauf reprise ultérieure par le Trésor français sur le cautionnement de cet ancien comptable 5,o3o 33

IV. Pour payement k la commune d'Ajonoourt au nom de la commune d'Arraye et sauf recours du Trésor français contre cette dernière commune, de r indemnité stipulée pour abandon de*8a copro-

priété d*une pompe à incendie achetée à irais communs 3oo 00

V. Pour reliquat dû par 1^ commune dlgney à M. Engel, percepteur à Récfaicourt ' 3^ 77

Soit ensemble 161, 683 97

dont il est, par le présent, donné décharge par FAllemagne à la France.

Reliquat u«k Art. 3. Par suile des imputations spéciGées dans les deux articles ci-dessus ei

en farenr g^élevaut à la sommc dc i,iû3,iq4 fr. 4q cent, le Gouvernement français recon-

d« la France. ^ ' ;y. ' ;? ;? ' , j

nait n avoir plus à prétendre de T Allemagne, sur le bloc transactionnel de 1, a a 5,000 francs stipulé dans Tarrangement de Berlin du i3 mai dernier, qu'àuo reliquat net de 3 1 ,8o5 fr. 5 1 cent.

Cette somme de 3i,8o5 fr. 5i cent, avant été soldée à la date de ce jour en une gation à vue de pareille valeur fournie sur la société générale dc crédit indu^

Voir ci-après les décisions sous les n**' i43 et i44.