ÉCLAIRAGE DU PASSAGE SOUTERRAIN DE BUSSANG

triel et commercial à Paris, quittance et décharge iînate en est, par la présente décision , donnée à T Allemagne au nom du Gouvernement français.

Art. U. Les deux Gouvernements de France et d*AUemagne, considérant comme Décharge fio«ie. déGnîtivement réglé Tensemble des comptes, créances et revendications réciproques publiques ou privées dont la Commission mixte de liquidation s*est jusqu*ici trouvée saisie en vertu du Traité de paix du lo mai 1871 et de la Convention additionnelle du 1 1 décembre de la même année , se donnent mutuellement décharge finale et renoncent à toute revendication ou réclamation ultérieure du chef des comptes et opérations dont le règlement a été confié à la Commission mixte. Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 29 juin 1878.

DE Clergq. de Sybel.

Orsbl. Eberbach.

Feichtbr.