ARRANGEMENT

RELATIF À L*ENTRBTIEN ET À L*ÉCLAIRAGE DU PASSAGE SOOTBRRAIN DE BDSSANG, COUPE PAR LA NOUVELLE FRONTIERE.

(Extrait da protocole n" iS de la CommiMÎon de Strasbourg.)

(Séance du 20 juillet 187a.)

Lecture est donnée par M. Orsel d*un rapport de la sous-commission des travaux publics sur le mode d^entretien et d*éclairage du passage souterrain de Bussaiig, coupé parla nouvelle frontière dans le département des Vosges.

Après différentes observations échangées entre les commissaires des deux pays, sur l'étendue des attributions de la Commission , la résolution suivante est adoptée :

• La Conmaission , ayant entendu le rapport des sous-commissaires , dont copie Tni*

sera annexée au procès-verbal , donne son entière adhésion aux considérations qu'il d'«atreiien. développe et décide que les frais résultant des obligations susmentionnées incomberont aux deux États, proportionnellement à la longueur du souterrain comprise sur chacun des territoires. »

RAPPORT

DE LA SOUS-COMMISSION DBS TRAVAUX PUBLICS. ( SOVTBKailir 91 BVSSAIO. )

La sous- commission des travaux publics, saisie d'un projet d'arrangement à prendre entre les Administrations française et allemande pour l'entretien et l'éclai-

576 LIQUIDATION DEa TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

rage du passage souterrain de Bussang, coupé par la nouvelle frontière, propose après examen du rapport de Tingénieur en chef d*Épinal , que la Commission mi\te. adoptant les conclusions de ce rapport ( et se reconnaissant d*ill eurs compétenU pour apprécier cette question d'intérêts coipmuns, aux termes de Tarticle i3 d? la Convention de Francfort) , présente ie règlement suivant «^ Tapprobation d» deux' Gouvernements afin qu'il devienne exécutoire :

i*" Chaque pays sera chargé de Fentretien de la voûlc, de la chaussée el des trottoirs de la portion du souterrain situé en deçà de la frontière;

3* Il sera placé, par les soins des deux Administrations, dans le pied-droit de gauche du souterrain, en cheminant vers F Alsace une pierre de 80 centimètres de haut sur 60 centimètres de large, sur laquelle sera indiquée, par un trait vertical, la frontière commune ;

3* Chaque pys fera installer el entretenir deux réverbères entre Fentrée du souterrain et la limite.

Les deux réverbères d'entrée seront placés tous deux à droite du voiluria* péll^ trant dans le souterrain et à 3o centimètres de l'entrée.

Les deux autres seront placés respectivement du côté opposé , à 60 mètres de? premiers et à 60 mètres l'un de l'autre.

L'allumage aura lieu au coucher du soleil : l'extinction se fera à son lever:

k" Il est interdit à tout voiturier de stationner dans le souterrain ;

5* Durant les gelées, les glaçons qui se forment par suite des suintements de b voûte seront abattus au moins deux fois par jour, matin et soir;

6* La surveillance de police sera assurée par chaque Administration à partir de la frontière.

Strasbourg, 30 juillet 187a.

Orsel. Feichter.

REMBOURSEMENT

DES PRIMES D*ENGAGBUENT DES AlfCIfiNS MILITAIRES. DÉCISION.

i3 février 1878.

La Commission mixte de liquidation, etc. , réunie au lieu ordinaire de ses séance», i Strasbourg, le i3 février 1873,

Attendu que le paragraphe a de l'article d du Traité du 10 mai stipule • le reinboursement par la France au Gouvernement allemand des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande >[;

Attendu que l'article 11 de la Convention additionnelle êliargc la Commission mixte d'assurer l'exécution de celte stipulation;