PRIMES DENGAGEMENT DES MILITAIRES

Attenda qae cette portion de la lâche de la Commission , en raison des nombreux et presssants intérêts qui 8*y rattachent, réclame une sollicitude toute spéciale et qu'il importe d*en hâter le terme.

Après en avoir délibéré, décide:

1 * Les demandes en remboursement de primes formées par les anciens militaires originaires des territoires cédés et que leur option pour la nationalité allemande a détachés des rangs de Tannée française, seront classées, dans chaque district, par corps de troupes, par les soins des autorités allemandes compétentes;

a*" Dès qu un nombre suffisant de ces réclamations aura été réuni, les bordereaux nominatifs en seront communiqués aux Commissaires français et par eux adressés à Paris pour y être vériGés par la Caisse des dépôts, chargée de la liquidation de la caisse de la dotation de Tarmée ;

3* Les réclamations ainsi vériGées seront de nouveau renvoyées à la Commission , qui les apurera déGnitivement et prendra les mesures nécessaires pour en assurer le payement immédiat sur le crédit ouvert à cet effet par le Gouvernement français ^'^ ;

4° Les Commissaires allemands donneront aux Commissaires français , au nom de leur Gouvernement, quittance et décharge spéciale pour chacun des payements ainsi effectués avec garantie contre tout recours ultérieur de la part des ayants droit.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, les jours, mois et ans que dessus.

DE Clergq. de Stbel.

Orsel. Eberbagh.

Rbnaudin. Feighter.

REMBOURSEMENT

des primes de militaires AL8AG1ENS-L0RRAINS DISl>ARtJS. DÉCISION ^>.

ai décembre 1878.

La Commission mixte, etc., voulant obvier aux difficultés qui se sont produites pour Tapurement et la répartition entre tous les ayants droit, sans distinction de nationalité , des primes d*engagement ou de remplacement encore dues par la caisse de la dotation de Tannée à d'anciens militaires alsaciens-lorrains portés comme disparus ;

Vu la loi allemande du ai octobre 1878, sur la disparition de personnes ayant pris part à la guerre de 1870-187 1 ;

<^) Lies sommes remboursées de ce chef par la France se sont élevées au total à 730,74 s fr. o5 cent, «^appliquant à i,44S ayants droit.

^*^ Approuvée par les deux Gouvernements. L'échange des ratifications allemandes, signées lu Président de la chancellerie de Tempire, M. Deibruck, et des ratifications françaises, lignées du Blinistre des affaires étrangères de France, M. le duc Decazes, a eu lieu à Strasbourg, ie 32 avril 1876.

Conventions. 37

Vu la décision spéciale prise par la Commission mixte, le i3 février 1873^', Après en avoir délibéré . arrête ce qui suit :

Art. 1*'. Les reliquats de primes acquis a des militaires alsaciens-Iorraios disparus pendant le cours de la dernière guerre et qui avaient leur domicile dans )^ territoires cédés, seront apurés par la caisse de la dotation de l*armée sur le tu da jugements déclaratifs de disparition prononcés en Alsace-Lorraine, et, en outre, sur la production de certificats de propriété, dans le cas où lesdits jugements ue spécifieraient pas la quote-part héréditaire revenant a chaque ayant droit.

.Les expéditions en forme exécutoire des jugements de disparition, les procontions notariées et les certificats de propriété que les ayants cause respectifs devront produire dans fun ou l'autre pays, pour la justification de leurs droits , seront réciproquement affranchis de tous frais et formalités de timbre et d*enregistreinent

Art. 2. Le montant intégral de ces reliquats de primes sera versé entre h mains du Gouvernement allemand, qui le fera tenir aux ayants droit respectifs^.

Art. 3. Décharge de ces reliquats sera donnée au Gouvernement français park président de la Commission mixte de liquidation agissant au nom et par ordre di Gouvernement allemand, avec garantie contre toute revendication ultérieure de b part des tiers jusqu*à concurrence de la somme quittancée. Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le ai décembre 1876^^^

DE Stbbl. de Clebcq.

Eberbagh. E. Orsel.

Feichtbr.

<^) Voir pius haut, n' i43.

('> Il a été remboorsé de ce chef par la France une somme de 1 i8,i3s fr. é? cent appliquant à quatre-vingt-sept ayants droit.