RBLATIVB AD COMPTE GÉNÉRAL DE LIQUIDATION ET À L*EXBRGIGB
2 3 mars 1874.
Art. 1". Les dépenses à porter au débit du compte de liquidation ne pourront excéder la somme totale de sept cent soizante-treize millions deux cent soizantc-quinze mille francs (773,275,000 francs), suivant la nomenclature indiquée au tableau A, sans que cette nomenclature ait d'autre effet que d'indiquer un maximum que les crédits, s'ils sont adoptes, ne pourront dépasser. /.
Art. 2. Chaque dépense devra être autorisée par un projet de loi déterminant la nature spéciale et la quotité des crédits.
Art. 3. Il sera pourvu à ces dépenses à l'aide des voies et moyens indiqués dans le tableeu B, qui seront portés, chaque année, à l'actif du compte de liquidation, pour couvrir les dépenses annuelles.
Art. 4. Pour faire suite aux crédits déjà ouverts en 187a et 1873 au compte de liquidation et s'élevant ensemble à trois cent soixante-dix millions six cent soixante-seize mille huit cent quarante-cinq francs (370,676,845 fr.), il est ouvert au service dudit compte, pendant Tannée 1874 :
Au Ministre de la guerre 162,800,000^
Au Ministre de la marine . . . ,- 10,000,000
A reporter 1 72,800,000
Cliiflre total
da
compte.
Sp«cificalioii de la dop^ii^c
Eurcice 1874.
^') On peut encore consulter sur ce point Texposé des motifs de la loi du budget de 187^^. Journal oJUiciel du 16 avril 1873, p. 21 64.
^-î Journal officiel du 3i mars 1874. Bull, dcx lois, xii' série, n° 202-3o5i.
Conventions. 3 ij
Report 173,800,000
Au Ministre de Tintërieur 39,359,286
Au Ministre des travaux publics A«ooo,ooo
Au Ministre des finances 3,ooo,ooo
Total 309.159,288
Ces crédits sont répartis par chapitre , conformément au tableau C , ci-annexé.
ExeMMU Art. 5. Le solde du règlement définitif de 1869 et partie des excédsnls it
de 1869, 1870 jg^Q çj jg^j jQ^j affectés, jusqu a concurrence de trois cent soixante-dix miilioa six cent soixante -seize mille huit cent quarante -cinq francs (370,676,845 fr| aux dépenses autorisées pour les années 187a et 1873; sur le compte de liquidation.
n sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent projet de loi sur rexerctct 18'jà au moyen :
1* Du reliquat provisoire des excédants de 1870 et 1871. . . . 135,860,725* a* D'une partie des cent millions (100,000,000 fr.) prélevés sur le supplément de Temprunt de 3 milliards, ci 73,398,563
Total 309,159,288
Abt. 6. Les portions de crédits non consommées à la clôture de rexerace 1871 pourront être reportées, avec ia même affectation, aux exercices suivante, e& même temps qu'une ressource correspondante.
Art. 7. Il sera rendu compte, dans les trois premiers mois de 1874^ de femp!'^'. chapitre par chapitre, des crédits alloués par les précédentes lois, pour les anuce» 1873 et 1873.
Pareil compte sera fourni dans les mêmes délais en 1876 et années suirania pour les dépenses autorisées par la présente loi.
Traraux Art. 8. Jusqu au 1 5 mai prochain , le présideift de la République est autonsé &
de defeoM. décWer par décret, en dérogation à la loi du lo juillet i85i , et conformément aoi articles 3 et suivants de la loi du 3o mars i83i, Tutilité publique et T urgence des travaux de défense , dont remplacement a été déterminé par le conseil de défense et poiu* lesquels des crédits ont été portés au compte de liquidation , à Texceplioa des travaux à élever autour de la place de Paris.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 33 mars 187^-
