‹ Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne (volume 3)Chapitre 260 sur 292 · GI · texte numérisé non relu

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quéc au tableau A de la loi du a3 inars et qu il ne dépasse pas le maximum tlvi il faut encore que chaque dépense, aux termes de Tarticle a de la même loi. sq autorisée par un projet déterminant la nature spéciale et la quotité des crédits. Tel est Tobjet du projet qui vous est soumis et que nous allons examiner.

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