COMMISSION DE SURVEILLANCE
Par décret du Président de la République ('\ rendu sur le rapport du Ministre de la guerre , il a été institué une Commission chargée de surveiller l'emploi des crédits affectés au département de la guerre , au titre du compte de liquidation ^*K
(') Le décret est du 18 juin 1878.
(^ Le Journal des Débats du i4 août 1878 contieut la note suivante :
t Nous apprenons qu*après trois ans de travaux non interrompus , la Commission vient de se dissoudre, et que M. le Président de la République a adressé à son président la lettre suivante:
t Monsieur le Président,
«Je viens de lire la lettre par laquelle vous me faites connaître les motifs qui ont engagé la t Commission de surveillance du compte de liquidation à se dissoudre.
tJe comprends ces motifs; mais je n'en veux pas moins vous témoigner le regret que «j'éprouve de la résolution prise par la Commission. Je ne puis oublier le tact, lactivité, Tin- «telligence que ses membres ont apportés dans Taccoroplissement de la mission si délicate qui
Cette Commission est composée ainsi qu*il suit :
Président: M. Duclerc, vice-président de V Assemblée nationale; Membres, MM. Matkieu-Bodet , membre de F Assemblée nationale; Gouin, membre de l'Assemblée nationale; le duc d'Harcourt, membre de l'Assemblée nationale; Andral, vice-président du Conseil d*État; l'intendant général Guillol, conseiller d'État en service extraordinaire , directeur général du contrôle et de la comptabilité de la guerre; de Roussy, conseiller d'Etal en service extraordinaire, directeur général de la comptabilité publique des finances; Dubois de TEstang, conseillermaître à la Cour des comptes. Secrétaire : M. Neunez, cbef du premier service de In direction générale du contrôle et de la comptabilité de la guerre.
(Journal officiel du ao novembre 187G.)
MINISTÈRE DE LA GUERRE
RAPPORT
PAIT AU NOM DB LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET OC LOI ^ PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DB LA GUERRE D*LN CREDIT DE 1 5o MILLIONS P£ FRANCS POUR LES DEPENSES À EFFECTUER EN 1876 SUR 'LE COMPTE DB LIQUIDATION.
par M. Gouin , membre de TAssemblée nationale. (Séance du 3o novembre 1875.)
Messieurs, vous savez avec quelle mesure nous procédons au travail de reconstitution de notre matériel. Vos commissions du budget vous ont bien des fois répété que la réorganisation de tout ce que la guerre avait détruit, dans les années 1870 et 1871, serait une œuvre de longue haleine et qui, pendant longtemps encore, nous imposerait de lourdes charges. Or, nous touchons à la fin de 1875. Les crédits ouverts pour cet exercice seront bientôt épuisés. Il est indispensable que noas songions dés maintenant à pourvoir aux exigences de 1876.
Aussi le Gouvernement vous a-t-il présenté un projet de loi portant ouverture au Ministre de la guerre d'un crédit de 1 5o millions, au titre du compte de liquidation.
L existence de ce compte n*est plus en question aujourd'hui. Non-seulement voos
t leur était confiée, et les services réels qu*iIsont rendus non-seulement au Gonvememcnt, mais • au pays. Je vous prie d^exprimer à chacun d*eux mes remerciments et ma vive reconnaissance, c Veuillex agréer. Monsieur le Président, Tassurance de ma haute considération et de mc« «scntimens affectueux.
«Le Président de la république, « Maréchal de M:\c Mahoiv. »
(0 Exposé des motifs : Jouriud officiel du 19 novembre 1875,
Tavez mainlenu en principe jusqu à entier épuisement des sommes qui lui avaient été primitivement affectées, mais vous avez encore décidé que de nouvelles ressoarces seraient créées pour faire face aux nouveaux besoins, et que dorénavant toutes les dépenses de reconstitution du matériel , et celles-là seules , figureraient à ce que nous pouvons appeler la seconde partie du compte de liquidation,
Les derniers crédits ouverts le 5 juillet dernier, en permettant de solder les dépenses fidtes ou à faire en 1876, devaient former le premier chapitre de cette seconde période ^'^
Mais pour faciliter le règlement des comptes de 1876, votre Conmiission a pensé, d accord en cela avec M. le Ministre des finances, qu il serait plus régulier de comprendre dans la première partie du compte de liquidation tous les crédits ouverts sur f exercice i875^'\ alors surtout qu^il nous est possible aujourd'hui d'apprécier d*une manière à peu près définitive Timportance des ressources spéciales affectées à ce compte , alors aussi que vous venez de voter les derniers cré* dits auxquels doivent faire face ces ressources.
Si, comme nous Tespérons, vous adoptez celte nouvelle démarcation entre la première et la seconde partie du compte de liquidation , il nous parait utile de jeter un dernier et rapide coup d*ceil sur cette première partie du compte.
Puis nous aurons à examiner les questions soulevées par le projet de loi qui vous est soumis, à savoir: i"" quelles sommes pouvons-nous et devons-nous dépenser en 1876 ? a* à Taide de quelles ressources devrons-nous faire face aux dépenses que nous aurons reconnues nécessaires?
Le rapport que vous a présenté votre Commission le a juillet dernier ^'^ établissait la recette présumée des diverses ressources spécialement affectées au compte de liquidation.
Presque tous les chiffres n étaient encore qu'approximatifs , nous pouvons les donner
■') Comme Tindique le rapport » le compte de liquidation avait d*abord été divisé en deux parties : la première comprenant les crédits ouverts depuis 187a jusqu^à la loi du 1" décembre 1875 ; la seconde devant embrasser les crédits à ouvrir ultérieurement pour toutes les dépenses de reconstition du matériel de guerre. Plus tard on a été amené à appeler cette seconde partie : deuxième compte de liquidation et à le diviser en deux parties: la première, composée des NoovelU
crédits ouverts pour 1 876 , 1 877 et 1878 ; la seconde , comprenant les crédits à ouvrir à partir dirision
de 1879, époque à laquelle le compte de liquidation est incorporé au budget dans une nou- . compu
^eUe section intitulée: Dépenses sur ressources extraordinaires. (Voir plus loin, n*" i64, i65 et 166, Texposé des motifs, le rapport de M. Wilson, député, et celui de M. Varroy, sénateur, iurle projet de loi relatif au budget des dépenses pour 1879.)
(') On y a même compris le crédit de 29,359,867 francs ouvert au Ministre de Tintérieur >ur Texercice 1876 par la loi du 1*' décembre 1 875 , pour le payement de la dernière annuité du i^mboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée. (Voir la note 2 de la page 62 1 .)
(^ Joamal Officiel du 3o juillet 1875.
Conventions. 4o
da Iiqnid«lion.
Boni àt 1869.
Bodî de 1870.
aujourd'hui définitirs pour la plupart, en oomprenanl dans Taclif les deux deniièm ressources dont vous ayez dolé ce compte, à savoir: la souite de remprant Morgan et le produit de la vente des rentes de la cause de la dotation de Tannée. Voici du reste les évaluations de ce jour, comparées à celles du a juillet :
Disponible de 1 869
Disponible de 1 870
Disponible de 187 1
Disponible sur l'emprunt de 3 milliards
Produit de ratiéoation de rente 3 p. 0/0 provenant de
Tamortissement
Souite de la conversion de Femprunt Morgan
Liquidation de la caisse de ia dotation de Tarmée
Produit de ia vente d*immeubles domaniaux ■
Total
ÉVALUATIOir
DV
S juillet 1S75.
fr.
379»999»9oo io8,564.ooo i25,i6i,o5i
i^dieemkni&rl
Il résulte de ce tableau que nos appréciations du a juillet ont été modifiées sor plusieurs points. Nous croyons devoir entrer à ce sujet dans quelques expUcatiooi.
i* Excédants de 1869, 1810 et 1871.
Nous avons déjà eu occasion d'expliquer de quelle nature sont les excédants d« 1 870 et 1 87 1 . Ils ne sont point le résultat de < diminution dans les dépenses ordinaires ou d'accroissement régulier dans les recettes prévues. Ils proviennent d^empront» portés en recettes aux exercices 1 870 et 1 87 1 , d emprunts contraclés dans la preiision de dépenses extraordinaires qui, en partie du moins, ne se sont pas réalisées.!
Telle est la définition que vous donnait le rapport de votre Commission U 1*' avril 1873. Ce qui était vrai alors Test encore aujourd'hui; seulement au furet à mesure que nous arrivons à la liquidation des exercices, les premiers résultais prévus se modifient sensiblement.
L'excédant de 1869, qui, lui, représente un véritable boni et qui est constaté par le règlement définitif de Texercice arrêté en 187&, est toujours resté à 57,973,568 francs; mais il n'en est pas de même des excédants de 1870 et 1871.
Dans le chiffre de &88,563,90o fi'ancs , présenté par votre Commission le a joilld dernier, l'exercice 1870 figurait pour 379,999,900 francs et celui de 1871 poar io8,564tOOo firancs.
Nous sommes en mesiu-e aujourd'hui de fournir pour 1870 un chiffre parÊutement exact. Le boni définitif, aux termes du projet de loi portant règlement de cet exercice, ressort à 38^,989,290 francs au lieu de 379,999,900 francs. Nous croyons inutile d'entrer dans le détail des causes qui ont amené cette augmentation. Use
EXERaCE 1876.
ominission spéciale esl chargée d'examiner ce compte en détail. Nous nous bornons
constater la plus-value de 4,989,390 francs dont profite le compte de liquidation.
Le boni de 1871, qui nest point encore définitivement constaté, présente néan- Qoins dès à présent , sur les prévisions premières , des modifications assez notables loor qu'il soit nécessaire d'entrer dans quelques explications.
Dès 1873, le boni de 1871 avait été évalué a io8,5^4,ooo francs, chiffre que sus les documents officiels ont maintenu jusques et y compris le a juillet dernier.
Mais les récents calculs faits au ministère des finances ont élevé ce boni d une inquantaine de millions, et les dernières vérifications qui restent à faire doivent lutôt , nous assure-t-on , augmenter que diminuer cet excédant.
Dans le boni prévu de 1871, le Gouvernement ainsi que vos Commissions du udget avaient toujours fait figurer non-seulement les emprunts réalisés à la •anque, mais encore une somme de 45 millions formant le solde des i,53o milons que la Banque s'était engagée à fournir, solde qui n'avait jamais été rétamé.
Que devait-on faire P Deux partis étaient à prendre : encaisser les 45 mflUons et ugmenter d^aotant les ressources du compte de liquidation — ou bien laisser cette 3mme aux mains de la Banque et la réserver soit pour faire face à des besoins imrérus , soit pour réduire d'autant notre dette envers cet établissement.
Le Gouvernement propose de s'arrêter à ce dernier moyen, et il a pour agir ainsi eux motifs qui nous ont paru déterminants. En premier lieu, le boni présumé de 871, 108, 564,000 francs, suffit avec les autres ressources à couvrir les dépenses e la première partie du compte; en second lieu , Texcédant supplémentaire de' 0 millions que l'on constate aujourd'hui nest obtenu qu*à l'aide de 45 millions ui sont à prendre à la Banque. Ne vaut-il pas mieux , surtout en présence du désir lanifesté par la Chambre r^ativement À la reprise des payements [en espèces, réirver la somme pour, si faire se peut, diminuer de ces 45 millions notre dette en- ;rs la Banque, et nous contenter deTexcédant de 5 millions que présentera encore, ir les chiffres établis par toutes les appréciations précédentes, le boni de 1871 ?
Votre Commission Ta pensé ainsi, et elle vous propose d'accepter comme excéint de 1871 le chiffre à peu près définitif de ii3,564,ooo francs. Nous verrons lUt à l'heure que ce boni permettra de faire face à toutes les dépenses inscrites à la ornière partie du compte de liquidation.
2* Sapplément de l'emprunt de 3 willards, — Le supplément évalué, dans tous les ipportsqui vous ont été présentés jusqu*en 1875, à 100 millions sembla, en mars ^75, devoir s'élever à i35 millions, mais il résulte de l'apurement définitif de (compte que le reliquat disponible sur les 498 millions, destinés lors de l'emprunt faire face aux frais de toute nature, y compris les intérêts, n'est en réalité que i i2i,26a,a4o francs, par suite d'une erreur de calcul, ainsi que cela ressort des )cuments qui nous ont été fournis.
Cette réduction de près de 4 millions sur nos premières prévisions se compense îureusement avec les imprévus en excédant que nous trouvons ailleurs.
B«nid« 1871
l U dette
•ovcrs la Bangne
da France.
Reliqna
de l'eaprant
de 3 milliardf.
Produit
iln raotM
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r«niortias«n«iil.
Soalu
d» la conversion
(le rraiprant
Morgan.
do
la liquidation
de
la Clisse
do la dotation
dePannér.
Prodait
t\f la vente
Jps iinmebblf^
domaniaux.
3' Prodait des rentes de Vamortissement. — Nos prévisions sur le produit dcc? compte ont toujours été en augmentant. Le premier chiffre porté dans les documents de 1873 et 1873 n'était que de 90 millions. Il s* est élevé successiveiDeat i 98,803,838 francs dans le rapport du 4 février 1 874 1 à i o5,8oa,838 francs dans dti du 3 juillet suivant, et enfin à 106,290,126 dans le rapport du a juillet deroier.
Aujourd'hui l'opération est terminée. Toutes les rentes ont été réalisées depuis le cours de 62,70 jusqu'à celui de 66,97 i/a. Le chiffre définitif constaté &[à? 107,510,932 francs, soit 1,220,806 francs de plus que Tévalualion du 2juilk dernier, et 17,610,932 francs de plus que celle de '1873.
Ce résultat est dû à la sagesse avec laquelle a été conduite Topera lion et raméiiontion successive des cours de la rente , depuis le jour des premières évalua tiom.
4' Soulte de la conversion de l'emprunt Morgan. — L'opération est aujourdlmi assez avancée pour permettre d'apprécier plus exactement qu'au mois de jaiilei dernier les résultats qu'elle doit donner. Nous comptions sur 60 millions de finuKi Nous inscrivons aujourd'hui en prévision 62 millions, et nous sommes certains lièL'! au-dessous de la réalité.
&* Bénéfices de la liquidation de la caisse de la dotation de l'armée. — Ici encore do» ne pouvons donner de chiffre définitif, mais nous sommes certains de rester afidessous de la vérilé en évaluant i 4i millions le bénéfice que produira celte liqm dation.
Jusqu'ici tous les chiffres que nous venons de relever, comme formant faclif do compte de liquidation , sont ou définitifs ou portés au-^iessous de la réalité. 11 uov reste un dernier actif dont la rentrée présente plus d'incertitude : nous voab» parler de la vente des immeubles domaniaux. Dans les prévisions inscriles aa documents officiels jusques et y compris le rapport di» 2 juillet dernier, le proddi de cette vente avait été évalué à 36 millions, chiffre calculé en raison du nombre d'immeubles alors destinés à être vendus et en raison d'estimations que Ton poQ> vail croire exactes.
Depuis lors , quelques-uns de ces immeubles ont été retranchés de la liste € maintenus dans leur affectation ancienne; d'autres ont été réalisés à des prix ini^ rieurs aux estimations; aussi, pour n avoir pas de mécompte plus tard, ctovors nous sage aujord'hui de réduire à 26,374,970 francs l'évaluation pnmîtivenMT' portée à 36 millions.
Ce chiffre de 26,374,970 francs se décompose ainsi :
Réalisations effectuées 6,357,820'
Réalisations à opérer par la vente d'immeubles libres. 1 1 , 206,000 Réalisations à opérer par la vente d'immeuble qui ne sont pas encore libres, mais qui peuvent le devenir 8,81 i,i5o
Total ÉGAL 36,37^,970
Eq fixant à 8,81 1,1 5o francs le chiffre delà dernière portion des immeubles lomaniaux à réaliser, nous avons eu surtout en vue d'équilibrer la recette et la lépense de la première partie du compte de liquidation.
Si Dous devions éprouver quelque mécompte sur ce point , il ne saurait être Tune grande importance, et nous trouverons facilement le moyen d*y parer, soit lans la plus-value certaine des recettes non encore liquidées, soit dans les restes ion employés de certains crédits , notamment de celui affecté aux dépenses de la ^rde nationale mobilisée.
11 résulte de Texamen auquel nous venons de nous livrer que lensemble des res- Aciif «i passif (ources de la première partie du compte s'élèvera à 9i4>675,ooo francs. ^* .
Les crédits ouverts sur cette première partie se montaient, au commencement p„i;«
l'août dernier, à 883,2 1 5, 1 33 francs , savoir : au compte
En 1871 1 06,000,000'
En 1872 i36,5oo.345
En 1873 128,176,600
En 1874 209,159,288
En 1875 3o3,379,ooo
Total 883,2i5,i33
de liquida lioD.
Si nous ajoutons à ce chiffre les dernières sommes que vous venez de voler, 29,359,867 francs pour la dernière annuité des mobilisés , et 2,100,000 francs pour solde de Tenlretien des troupes allemandes ^^\ nous arrivons au total de 914,676,000 francs, égal au montant des ressources.
La situation de cette première partie du compte de liquidation se trouve donc wjourdliui parfaitement régularisée. Tout ce qui sera payé sur Texercicc 1876 sera imputable sur cette première partie.
Il est bien entendu d*ailleurs, afin de conserver la plus parfaite régularité dans la comptabilité et d'éviter toute confusion dans les crédits, que Ton devra reporter » jur 1876, avec leurs ressources correspondantes, tous les reliquats de crédits non ^ utilisés en 1876, et que ces crédits, reportés en recette et en dépense, feront alors partie de la seconde portion du compte de liquidation.
Nous en exceptons cependant le crédit spécial affecté à la dernière annuité des mobilisés, qui, quoique payé en 1876 , sera compris dans la première partie du compte.
Il sera donné à la clôture de l'exercice 1876, et avant le 3i décembre 1876, le chiffre exact des crédits reportés par décret avec la ressource correspondante.
Il nous reste à examiner maintenant les questions soulevées par le projet de loi, et, en première ligne, quelles sommes pouvons-nous et devons-nous dépenser en
' Loi (lu i" décembre 1875. (Voir ci-dessus, page 621, les notes i et 2.)
c« Pour bien déterminer ce que nous aurons à payer en 1876, il est nécesaaire de
qa on ptoi jeter un coup d*œii sur le passé et d*apprécier ce que nous avons encore à faire pr an ce que nous avons déjà faîl.
1876. Dans son rapport du 2 juillet dernier, votre Commission du budget. pésenUct
le résumé exact des crédits ouverts au compte de liquidation, étabUssait que, depuis 1871 , 4i8 millions seulement avaient été employés à la reconstitution du miteriel, y compris 1 armement, le génie, Tbabillement, les subsistances militaires, b hôpitaux, etc.
Toutes vos Commissions du bubget, sans exception, ont constaté, sans la blâoitr d*ailleurs, la sage lenteur avec laquelle le Ministre de la guerre avait procédé depoLs quatre ans à la réorganisation de toutes cboses. Bien des raisons existaient alors qui modéraient Tenlraînement auquel on aurait pu être tenté de céder. Et , &ans les énoncer toutes, bornons-nous à signaler l'incertitude qui régnait et sur le cboiv à remplacement pour les fortiCcations à élever, et sur le chiffre de refleclif à ap|>r> visionner, et sur le mode à employer pour assurer ces approvisionnements.
Plusieurs de ces questions sont résolues aujourd'hui, notaounent en ce qui toucLe les fortifications et Teffectif. On peut , en connaissance de cause, s^engager, pa&er des adjudications, faire des marchés.
La totalité de la dépense que Ton pourrait peut-être engager s'élèvera, nous di Texposé des motifs, à 4io millions; mais les payements qui seront effectués dm Tannée 1876 ne doivent pas dépasser i5o millions.
Nous avons cherché à contrôler l'exactitude de ces chiffres, et nous avons pense, après examen, que la demande n'avait rien d'exagéré. Peut-être même, si noa> avions eu en caisse les ressources suffisantes, aurions-nous été davis d élever r 300 millions le chiffre de i5o miUions demandé.
Mais, d'une part, nous ne voulons pas nous départir de cette juste mesure q:)^ nous apportons à la reconstitution de notre matériel; de l'autre, le Gouveroemes nous a déclaré qu'à moins de circonstances qu il ne pouvait prévoir, le chiEre du « crédit présenté lui paraissait suffisant.
Dans cette situation , il ne nous restait plus qu'à apprécier si la répartitioa de ce crédit entre les différents articles de dépenses répondait bien aux besoins rec;>.
Votre Commission a entendu M. le Ministre de la guerre, et les exphcalioos .^ complètes et si détaillées qu'il nous a fournies sur ce point nous engagent à tous proposer l'adoption des chiffres tels qu'ils vous sont présentés.
Nous hésitons d'autant moins à le faire , qu'une commission spéciale dite du compte de liquidation a été nommée par décret de M. le Président de la Répuhliqie pour suivre de plus pràs et d'une manière permanente les opérations de ce com(rfe La Commission du budget et l'Assemblée nationale trouveront dans le contritle de cette commission les garanties qu'on est en droit de réclamer lorsqu'il s'agit d'employer des sommes de cette importance.
trctoreno.
La dernière question qui nous reste à examiner est celle des voies et moyens. Vo.es
Nous n^avons plus aujourd'hui à notre disposition cet ensemble de ressources ** moyens. exceplionnelles qui , par une heureuse fortune , nous a permis de couvrir tant de dépenses extraordinaires de toute sorte , sans recourir ni à la dette flottante ni k de nouveaux emprunts.
Mais , grâce à Ténergie avec laquelle vous avez maintenu à vos budgets la sommé considérable que nous nous étions engagés à rembourser annuellement à la Banque, grâce à la certitude où nous sommes aujourd'hui d'éteindre notre dette avant 1880, grâce enfin à la plus-value de recettes que nous donnent nos impôts, nous pouvons, sans rouvrir le grand-livre, faire fjace aux dépenses que, pendant quelques années encore, nécessitera le compte de liquidation.
11 suffira pour cela de recourir à des opérations de trésorerie qui se sont souvent Opérations pratiquées et que le crédit de TEtat rend faciles aujourd'hui, '^' *^^
 la fin de 1879, ^^^ remboursements à la Banque de France seront terminés. Nous trouverons disponible au budget de 1880 une somme de i5o millions, montant de l'annuité consacrée, en 1878 et 1879, à l'extinction de notre dette.
N'est-il pas possible aujourd'hui de faire en quelque sorte traite sur Tavenir et d'escompter, au profit du présent, une ressource réalisable dans qudques annéjss seulement P
Cette opération, faite dans une sage mesure, est conforme aux pratiques d'une bonne gestion financière; elle a reçu l'approbation de votre Conmiission du budget.
Le premier essai tenté a été couronné de succès , et M. le Ministre des finances , profitant de la facilité que lui laissait la loi de finances de 1876, s'est déjà assuré le moyen de fiedre face aux crédits qui sont demandés par le projet de loi qui vous est soumis.
Les budgets de 1878 et 1879 <^oivent inscrire au chapitre de la dette remboursable les deux dernières annuités de i5o millions destinées à solder la Banque.
Le budget de 1880 devra supporter la même charge, qui cette fois servira à rembourser les bons du Trésor qui auront été émis pour les besoins du compte de liquidation en 1876.
Nous pourrons, chaque année, employer le même moyen de trésorerie, et nous arriverons ainsi, sans troubler le crédit, sans accroître notre dette consolidée, sans imposer de nouvelles charges aux contribuables, à effectuer progressivement les dépenses extraordinaires qui sont la conséquence inévitable de nos malheurs passés.
Nous ne pouvons donc qu'approuver l'article 2 du projet, qui autorise le Ministre
des finances à couvrir les dépenses de l'article i*', au moyen des ressources qa il est autorisé à créer par la loi de finances de 1876.
En conséquence nous avons Thonneur de vous proposer Tadoplion du projet de loi suivant :
PROiST OB LOI
Cf^l
Art. 1". Il est ouvert au Ministre de la guerrre, pour les dépenses à effectuer en 1876, sur le compte de liquidation, un crédit de cent cinquante millions <k francs (i5o,ooo,ooo fr.), qui est et demeure réparti conformément à Tétat anneu' à la présente loi.
Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci -dessus au moyen des ressources que k Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Tres<:r puissent s*étendre à plus de six années.
Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texerdce 1876 pourront être reportées par décret, avec la même affectation, aux exercices suivants. en même temps que les ressources correspondantes.
RtparitlioB
du ci«ait.
État de BiPABTirioir , par chapitres, da crédit de 150 miUians attx>ert oa Miustn de la guerre, pour les dépenses à effectuer en 1876 sur le compte de UqmâeÈm.
GHAPFTRB l".
Art. 1*. Approvisionnements et armements 76,000,000'
Art. 2. Génie • 35,ooo,ooo
Art. 3. Subsistances 8,700,000
Art. k' Hôpitaux 45o,ooo
Art. 5. Harnachement 3,700,000
Art. 6. Habillement 38,000,000
i4g,85o,ooo
