Chapitre 7. — Transports généraux Af5oo,ooo

Total aaA,68o,ooo

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor pubsent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommés à la clôture de Texercice 1878 pourront être reportées , par décret, avec la même affectation , aux exercices suivants « en même temps que les ressources correspondantes.

Art. â. Les dispositions réglementaires de la loi du 23 août 1876 s'appliqueront au crédit ouvert par Tarticle 1*' ci-dessus. Fait à Versailles, le 9 avril 1878.

'') Décret de promulgation: 9 avril 1878; Journal officiel du 11 avril; Bulletin des lois, XII* série, n* 386-6866. — Chambre des dépotés. Exposé des motifs : Journal officiel du n 5 Janvier 1878. Rapport : Journal officiel du 33 mars. Adoption : 18 mars. — Sénat. Exposé des motifs: Journal officiel du 1*' avril. Rapport : Journo/ officiel du 3i mars et du i5 avril. Adoption : 3 avril.

MINISTÈRE DE LA MARINE

LOI

PORTANT ODVBRTOIIB AU MINISTRB DB LA MARINE ET DBS COLONIES D*ON CRÉDIT DB 37,^03,000 FRANCS SDR LE COMPTE DB LIQUIDATION DEL*BXERCICBl878^'.

6 avril 1878.

Art. V. Il est oavert aa Ministre de la marine et des colonies, pour Texerdce 1878, sur le compte de liquidation, un crédit de vingt-sept millions quatre cest deux mille francs (37,402,000'), qui demeure réparti par chapitres ainsi qQ*il soit.