chapitre VI
Régularisation de prêts de matérid d'artillerie faits par la guerre à la marine et achat d*armes 5,6oo,ooo
Total 37,^3,000
Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le Ministre des ânances est autorisé à créer, sans que les engagements du Tréfor puissent s'étendre à plus de six années.
Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texerdce 187S pourront être reportées , par décret, aux exercices suivants , avec la même affectaûoa. en même temps que les ressources correspondantes.
Art. ^. Les dispositions réglementaires de la loi du 33 août 1876 s^applîqoeront à ce crédit.
Fait à Versailles, le 6 avril 1878.
(*) Décret de promulgation: 6 avril 1878; Journal ofiàel du 7 avril; Bmlietûi des {«i. XH* série, n* 38&-686o. — Chambre des députes. £ipo6é des motiCs du projet de lei: Journal aficUl du 3i janvier 1878. Rapport : Journal ofiàd du g avril 1878. — SiiAT. Eipo* des motifs : Journal officiel da 13 mai. Rapport : Journal offiâd du 3 A avril. — En wAité» documents qui précèdent , consulter Timportant rapport fait par M. Lamy, dépolé, v^ ^ budget du minblère de la marine , exerdce 1 879 : Journal officiel des 5 , 6 et 7 déœeobn iS?^*
COUPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE. 667
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
PROJET DE LOI
PORTANT CREATION DE LA DETTE AMORTISSABLE PAR ANNUITES ET OUVERTURE 0*UN CREDIT DE 33 1 MILLIONS DE FRANCS POUR LE RACHAT DE DIVERSES LIGNES DE CHEMINS DE FER,
présenté par M. Léon Say, minisire des Gnances. (Séance de la Chambre des députés du 7 février 1878.)
BXTRAiT DE VElPOSi DBS MOTIFS ^^K
Pour déterminer la nature et Tétendue de Télasticité des ressourees qui existent présentement dans le budget, tel qu il a été voté par la Chambre des députés pour f exercice 1878, il faut se rendre compte tout d*abord des changements qui pourront subvenir dans le montant de deux crédits qui figurent au budget du ministère des finances, chapitres 10 et 17 de la dette publique et des dotations.
Au chapitre 10 est inscrite une somme de i5a,437,ooo francs pour intérêts et Cndît amortissement des emprunts faits à la Banque de France, et au chapitre 17 est inscrite une somme de 18 miUions de francs pour intérêts des obligations à court terme du compte de liquidation ^K Ces deux sommes réunies forment un total de 170.437,000 francs. LhuâgH.
Dans un délai très-rapproché, c est4-dire en 1880, la portion de cette somme af- Sob objtt. fectée aux intérêts et à f amortissement des emprunts faits à la Banque deviendra libre; au contraire, Tautre portion, celle qui est affectée à Tintérèt du compte de liquidation, deviendra insuffisante : d*une part, parce que les intérêts se seront accrus (le compte de liquidation devant atteindre un chiffre plus élevé que celui auquel il est arrivé aujourd'hui) , et d*autre part, parce qu*il faudra pourvoir à 1 amortissement qui a*èlé organisé en vue d'obtenir un remboursement après un nombre d'années qui ne devait pas dépasser douze ans.
Dans la séance du 8 décembre 1876 , le Ministre des finances a établi que la date extrême de Tamortissement du compte de liquidation devait être l'année 1889; ^^ Ministre pensait que si Ton dépassait , comme terme de remboursement, Tannée 1 88g , on s'exposait à entamer la réserve même du budget.
('> Journal officiel du i4 février 1878. Rapport sur ce projet de ici fait au nom de la Commission du budget, par M. Wilsoa, député : Journal officiel du 10 mars 1878. — Sénat. Présentation et exposé des motifs : JovutwI officiel du i*' avril. Rapport de la Commission des finances, par M. Varroy : Joamal ojfficiel du 28 mai.
(') Les bons du Trésor émis pour les besoins du compte de liquidation , à courte échéance, ce8i-à<lii*e de 1880 à i883, s'élevaient au 3i août 1877 à 36i,i6o,5oo francs. (Voyes le rapport de M. Cochery, député, sur le budget de 1878 : Journal officiel du 3 8 janvier.)
170,437,000 fr.
ÎMcrit
MoBlani
il««xiAiM conptc (le liqntdatioa.
B^casMirt po«r anBortir
le compte àê liqoideUoa
de 1860 à 1889.
Mais, avant de revenir sur cette considération, il importe d*établir comment le budget devait fonctionner normalement de 1 880 à 1689 , en faisant face aux. intérëls et à Tamortissement du compte de liquidation.
Les crédits ouverts ou proposés sur le deuxième compte de liquidation '^^ s'élèvent a goo millions de francs , et ceux qui restent à ouvrir s'élèvent à une somme beaucoup moins importante, divisée en quatre exercices à partir d^ 1879; de telle sorte que ropération totale, quand elle aura été complétée , aura coûté une somme un peu inférieure à 1, 4 ao,ooo francs ^\
Si , au lieu d'examiner cette opération au point de vue des crédits ouverts et à ouvrir, on Texamine au point de vue des dépenses réellement faites ou k faire sur les crédits ouverts, on constate que raccroissement du compte est bien moins rapide, c*est4-dire qu*il procède par des augmentations annuelles beaucoup moins considérables pour les dépenses que pour les crédits.
La raison en est que les crédits doivent concorder avec rengagement des dépenses et non pas avec leur payement effectif, et que les dépenses sont engagées très-longtemps avant d'être payées.
Il a été dressé, en tenant compte des époques d*ouverture des crédits et des époques de payement effectif des dépenses, un tableau ^*^ qui sera remis entre les maios de votre Commission et qui établit que la somme k porter annuellement au budget de 1880 à 1889 pour payer les intérêts du compte de liquidation et pour achever le remboursement en 1889 « relève à 1 70,600,000 francs , c'est-à-dire à la sonmse qui figure pour le budget de 1878 dans les chapitres 10 et 17 de la dette et des dotations.
Toutes choses égales d'ailleurs , le budget de Tannée courante comporte donc une dotation qu il n y aurait pas lieu d'augmenter, si l'on devait rester dans les conditions indiquées par le Ministre des finances k la Chambre des députés , dans la séance du 8 décembre 1876.
Nous n'avons pas parlé dans cet exposé des années 1878 et 1879, V^^ pourront
^^^ Sur les mois i Deuxième compte de Uquidatioa, voir la note 1 de la page 620.
(') Le 2* compte de liquidation a été clos à la somme de i,â i6,i95,i43 Irancs, sur lesqueb des crédits ont été ouverts ou demandés jusqu*à concurrence de 91 i,o58,8o8 francs. D reste à ouvrir en quatre ans, à partir de 1879 , des crédits pour une somme de 5o6,i 35,335 fraoe.
Observation sur la note qui précède. — Le 3* compte de liquidation ne comprend que des dépenses applicables à la reconstitution du matériel de guerre et de la marine, tandis queie 1*' compte de liquidation (appelé d*abord 1'* partie du compte de liquîdatioo , et dosa 9 1 A»67 5,000 francs (voir page 621] embrassait d*autres dépenses. La reconstitution du matériel y figure pour 523,987,500 francs (voir page 622), de telle sorte que, pour établir le compte complet de la reconstitution du matérid, il faut ajouter cette somme de 523,987,500 francs i celles comprises ou à comprendre dans le second compte de liquidation (voir plus loin , n* 1 6i , le rapport de M. Varroy, à la note). En définitive, le compte de liquidation, appdé au début compte de liquidation de diverses charges résultant de la guerre, est devenu ensuite le compte de la reconstitution du matériel de guerre ou des armements militaires , comme il est dit plus loin (note de la page 669).
(») Voir ci-après, page 672» le tableau n* i.
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 669
être troublées par la coexistence des deux opérations en cours, i savoir Famortissement des prêts faits par la Banque de France et Faccroissement du compte de liquidalîon qui se traduit par une augmentation des charges d'intérêts. Mais nous nous réservons de revenir plus tard sur cette période intermédiaire.
On peut donc considérer comme absolument établi que nos budgets contiennent, pour une période de dix années, à partir de 1880, toutes les ressources nécessaires pour solder en capital et intérêts le compte de liquidation, et il est peut-être à propos de se reporter, en passant, k six années en arrière pour voir avec quelle facilité le budget aura pu suffire à la liquidation successive de deux opérations temporaires de prés de 1 milliard 5oo millions chacune, soit ensemble près de 3 milliards de francs ^^K
Si de tels résultats ont pu être obtenus, c*est, il faut le reconnaître, grâce aux réserves considérables qui ont été maintenues dans tons nos budgets avec une sorte d'obstination par les divers gouvernements qui se sont succédé; c'est grâce surtout à la décision et à la clairvoyance avec laquelle M. Thiers, dès le premier jour, a demandé qu'on opérât un prélèvement de a 00 mîlions sur les ressources annuelles pour les remboursements à faire â la Banque de France.
Tout ce qui s'est passé depuis lors a confirmé la justesse du premier point de vue, et a montré combien les Ministres des finances ont eu raison quand ils ont affirmé à maintes reprises que la somme de 1 5o millions de francs était le minimum de ce qu'on devait inscrire, chaque année, au budget, pour le remboursement ou la transformation de la dette contractée vis-à-vis de la Banque.
On doit aujourd'hui considérer comme un fait acquis qu'il existe dans nos budgets RdMrvt
une réserve considérable , et la seule question qui se pose est celle de savoir si cette ^* "~ ^^^9*^réserve peut être entamée sans inconvénient au profit du premier emprunt amorliasable de 5oo miUions dont il est question dans la présente loi.
Rappelons ici quelques précédents :
Le Ministre des finances déclarait, en 1 876 , au sujet de l'amortissement dv compte de liquidation , que si l'on voulait allonger les délais qu'il prévoyait et dépasser le terme de 188g pour le remboursement final; que si, par exemple, on voulait étendre le délai jusqu'en 1890, 189a ou 1896, il ne s'agirait plus d'une opération de trésorerie proprement dite, mais bien d'un emprunt.
Or il constatait, à ce même moment, que vous ne vouliez pas faire d'emprunt, et il concluait , en conséquence , que si vous retardiez l'amortissement du compte
(*) Le compte des prêts faits par la Banque de France à TÉtat s'est élevé à 1 milliard 470 mil- Compta dm pi«u lions et celui de la liquidation des armements militaires ( 2* et dernière partie) est arrêté ^« 1' Banqot au chiffre de 1 milliard 420 millions, soit ensemble 2 milliards 890 millions. Nous ne «• Fr*nc« portons pas en compte les sommes destmees au compte de iiqmdation de la manne, qui 8*éièvent en ce moment, tant en crédits ouverts qu'en crédita demandés, à 79,049*000 francsL Un tableau (voir plus loin, p. 674 , le tableau n* 3) qui sera remis à votre Commission montre comment Tamortissement de cette somme accessoire joue avec Tamortissement de la somme principale.
an bvdgvl :
\ de liquidation potir donner au budipel plus d*élaslicîté, vous donneriez au paUîc roocasion de dire, sans que cela fût vrai, qu*on ouvrait la porte à des opérations nouvelles et indéterminées.
Il ajoutait ce qui suit : t Les affaires qu une Chambre peut favoriser oa entreprendre diAs un grand pays comme celui-ci ne sont pas limitées. Je ne sera» pn enbarrassé, poor ma part, de vous faire un programme de travaux de 3 , 3 ou 4 milliards parfaitement utiles, d*entreprises absolument productives, et si nous ne nous limitions qu*à la somme au delà de laquelle les travaux ne seraient plus productifs, nous aurions déjà atteint un chiffre auquel il serait impossible de satis&ire.
« Si donc -on nous voyait ouvrir aujourd'hui le graud-livre pour des opérations très-nécessaires , je suis convaincu qu on nous soupçonnerait de vouloir le rouvrir demain. Nous ne voulons pas le faire, et cesi pourquoi nous nous sommes maintenus dans les opérations de trésorerie. •
Ce qui était vrai alors Test encore aujourd'hui. Il ne faudrait pas sortir des opérations de trésorerie, si Ton ne voulait pas entreprendre des travaux. Mais en voulant en entreprendre, il faut chercher la base financière de ces opérations nouvdles dans les réserves mêmes que nous venons de mettre en lumière. Emploi Ces réserves , nous sommes incontestablement libres d'en (aire Femploi que nous
croyons le meilleur. Le premier qui se présente est celui du rachat des compagnies secondaires, auquel se réfère ce projet. iSmiiiioM Nous proposous, dès lors, de prélever la dotation annuelle de a 5 milUonsde
povr i« ncliai fnmcs qîii nous est nécessaire sur la dotation de 170,600,000 francs dont nous chMiiM d« ffif Avons parlé en conomençant et qui figure aujourd'hui aux chapitres 10 et 17 de k dette.
i45 miliioM II en résultera, pour la dotation du compte de liquidation, une réduction a
^ *"* i&5,5oo,ooo francs de l'annuité prévue jusqu'à présent, et pour le terme final du
raMortMMOMiii remboursement de ce compte un retard à calculer. Mais il est facile d'établir (et àm ««pu nous remettrons, à cet effet, un tableau ^*> à votre Commission) que le retard dans at 1879. '^ remboursement n*est que de trois années. C*est en 189a, au lieu de 1889, que l'amortissement du compte de liquidation serait alors achevé. Dans cette hypothèse, nous aurions à inscrire dans nos budgets, à partir de 1880, iii5,5oo,ooo francs pendant treise ans et a 5 millions pendant soixante-quinze ans, ce qui ferait en tout 170,500,000 francs pendant les treize premières années, et a5 millions pendant les soixante-deux dernières.
Cette méthode nous conserve encore une élasticité très-grande pour les besoins de Tavenir. Elle a l'avantage de se prêter aux développements qui seront jugés nécessaires, et, comme nous le disions, elle laisse à toute époque, au Gouvernement et aux Chambres, la possibilité de donner suite aux travaux qui rentrent dans le programme que nous nous sommes proposé.
(*) Voir ci-après, p. 673, le tableau n* s. Le tableau n*" s ne diflfke du n* 5 qu'en ce qaîl ne comprend pas ranoorlisseinent du compte de ia marine.
œNSOLIDATION ET AMORTIS^MENT.
Mais il est deux questions qai ont élé laissées de cdté et qu il convient d'examiner :
La première est celle des changements qu on pourrait élre amené à introduire dans les opérations de trésorerie propres à assurer le règlement du compte de liquidation, par suite d*un retard dans le délai final du remboursement;
La seconde, celle de la méthode à employer pour traverser la période intermédiaire de 1878 et 1879.
Pour la première question , il n y a pas de résolution à prendre en ce moment. 11 ne sera nécessaire de s*en occuper que lorsqu'on préparera les demandes de crédits du compte de liquidation pour Texercice 1879; or on sait que la Chambre n est jusqu*à présent saisie de demandes au compte de liquidation que pour Texercice 1878. Nous remettons toutefois à votre Commission un tableau ^'^ qui détermine fannuité libre qui serait dégagée sur celle de 170,500,000 francs, si Ton consohdait en 3 p. 0/0 amortissable le crédit d*environ 170 millions qui doit être porté pour 1879 au ^u<lg6^ <^u compte de liquidation.
Quant à la deuxième question, la solution a besoin d'en être cherchée immédiatement, et elle se trouve dans un projet de loi déposé simultanément, et qui a pour objet d'approuver une convention passée avec la Banque de France ^*K
En effet, le compte de liquidation continuant à croître avant que le compte de la Banque ne soit totalement amorti, il faudrait porter la dotation des deux comptes réunis de 176 à 180 millions environ pour la fin de 1878, et de 180 à aoo millions environ pour l'année 1879; ®^ '' ^"^« ^^ outra, observer que la troisième opération dont nous nous occupons dans ce projet de loi , devant être en pleine exécution pour l'année 1879 , il y ^^^^^ ^^^" d'ajouter i ces sommes les 26 millions nécessaires pour doter le nouvel emprunt de 5oo millions.
Il &ut remarquer qu'après avoir augmenté les 170, 5oo,ooo francs d'une somme considérable pour deux années, on retomberait au chiffre primitif de 1 70,600,000 francs â partir de 1880, puisque la dotation de 170,600,000 francs suffit, comme nous f avons vu, à tous les besoins pour 1880 et les années suivantes. C'est donc, en réalité, une dépense une fois faite à laquelle il faut pourvoir en deux ans.
C'est alors qu'intervient utilement la modification apportée, par le deuxième projet de loi qui vous est soumis, au montant de l'avance permanente consentie par la Banque de France au Trésor. L'augmentation sur cette avance , qui est de 80 millions, permettra de faire iace aux accroissements momentanés des comptes d'intérêt et d*amortissement jusqu'au moment où le budget se retrouvera dans une situation normale, c'est-à-dire en 1880.
Moyen
da rabTCDÎr
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da eompia
d« liquidation
pendant
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1878 et 1879:
AngoMntatton
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de France
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<*) Voir ci-après, page 676, tableau n' à»
^*^ Voir ci-après, n* 169 , le compte de TEtat avec la Banque.
COUPTE ÏX LIQUIDATION DE LA GUERRE.
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