DEUXIÈME PARTIE DU DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIOATIOR
Budget des dépenses extraordinaires.
Crédits à ouvrir et à réaliser en 3 p. 100 amortissable :
Ministère de la guerre 187,160.500'
Ministère de la marine.^ 31,190,884
ao8,35 1,384
ao8.35 1.384'
Total du compte de liquidation à ce jour. . • 1,191 ,367,884 Ces deux comptes ayant été clos, comme nous Tavons dit plus baut, au cbifTre de
(M Guerre. Muîm.
Loi du 4 décembre 1876 1 5o,ooo,ooo' 20,Soo,ooo'
Loi du 33 août 1876 201,877,000 »
Loi du 28 décembre 1876 ' i3.5oo,ooo
Loi du 5 juillet 1877 209,181,808 t
Loi du 26 juin 1877 «r 17,472*000
Loi du 9 avril 1878 1 20,000,000 «
Loi du 9 avril 1878 22^,680,000 '
Loi du 6 avril 1878 # 47,402.000
Total égal 905,738,808 78,87^.000
984,6 ia,8o8'
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
I,4i6,i9&,i43 francs pour la guerre, en y ajoutant pour la marine 80 millions de francs, il restera à ouvrir sur les prochains exercices une somme totale de 804,827,759 francs.
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DBS FINANCES DU SENAT SDR LE PROJET DE LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1879,
par M. Varroy.
Séance da 7 décembre 1878.
(eitrait.) W
Le rapport, comparant les deux budgets de 1878 et 1879, constate que les chapitres 10 et 17 du budget de 1878, savoir :
Cliap. 10. — Intérêts et amortissement à la Banque . 1 5a ,437,600' Cliap. 17. — Obligations du Trésor à court terme (compte de liquidation, intérêts) 18,000,000
Soit en tout 170,437,600
ont été remplacés, au budget de 187g, par un cha- l« dotation
pitre unique n* 5 , intitulé : « Intérêts et amortissement **• *7o ««'Hons
des capitaux du budget sur ressources extraordinaires , » et dont le crédit ne 8*élève plus qu*à 1 5o,ooo,ooo
En moins ao,437,5oo
Remarquons d'ailleurs, en passant, que le crédit de i5o millions de francs, au chapitre 5 du budget de 187g, se subdivise en trois articles et doit, en 187g, être appliqué aux dépenses suivantes :
1° Rente 3 p. 100 amortissable par annuités 3g,387,663'
a* Obligations du Trésor à court terme (compte de liquidation). 34,8o4i337 3** Intérêts et amortissement des emprunts faits à la Banque. . . . 85,8o8,ooo
Ensemble i5o,ooo,ooo
L'honorable rapporteur de la Chambre des députés s exprime ainsi qu il suit ^*^ intradMikin sur le rôle qu*est appdé à jouer le chapitre 5 dans l'avenir : **■■■ *• bodgei
d'an nouveau chapitre
tO Joamal officiel du 23 décembre 1878. «>"» l« ■* ^•
^*) Rapport de M. Wilson sur le budget des dépenses de 187^.
• Le crédit inscrit au cliapitre 5 fait partie de la réserve de 1 5o millions qui constitue la dotation du nouveau budget sur ressources extraordinaires.
« Sans revenir sur les explications fournies à ce sujet lors du vote du projet de kn sur la rente 3 p. loo amortissable, nous rappellerons que la Chambre a pensé qu*après le remboursement à la Banque de France , il serait nécessaire de maintenir cette réserve de 1 5o millions dans nos budgets pour faire &ce au service d'un budget extraordinaire dont les capitaux fournis par Temprunt serviraient à terminer ii reconstitution du matériel militaire et navsd, et permettraient de donner une vive et nouvelle impulsion à nos grands travaux publics. Votre Commission vous propose, d*accord avec le Gouvernement, de réunir en un seul chapitre les trois chapitres ^^) ci-dessus mentionnés. Ce chapitre aurait pour titre : Intérêts et amortwement des capitaux du budget sur ressources extraordinaires. On y inscrirait la somme de i5o millions. 11 Ggurerait dans la première section du budget du ministère des finances sous le n* 5 (nouveau), et serait placé en tête du titre : Capitaux remboursables A divers titres. • •
«Les chapitres actuels 5, ii et 17 seraient supprimés et le numérotage serait modifié en conséquence.
« Nous croyons que le budget gagnera en darté à cette modification , qui aura pour résultat de réunir en un seul chapitre des crédits qui ont la même destination. > u doiaiioB Si nous nous rendons bien compte de la pensée de Thonorable rapporteur, cette
dotation de 1 5o millions serait irréductible pour les exercices suivants , et lorsqu'elle serait allégée du solde des emprunts à la Banque de France, elle servirait à fairr &ce au service d*un budget extraordinaire de grands travaux publics et de reconstitution de notre armement.
Or, il ne reste plus à rembourser à la Banque de France, sur l'emprunt de 1,470 millions contractés en 1870 et en 1871, qti*un terme de 1 5o.ooo,ooo^
D*un autre côté, la Banque a consenti à porter de 60 à i4o millions de fi*ancs Tavance permanente qu'elle fait k TÉtat sans intérêt. M. le Ministre des finances a proposé et la Chambre a admis qu il
A reporter 1 5o,ooo.ooo
<*) Ces trois chapitres sont ceux qui figuraient au projet de bvdgei du Gouvemettent wa (es numéros et avec les crédite suivante :
Cbap. 5. — Rente 3 p. 100 amortissable 3i.97g,ooo"
Chap. 11. — Intéréte et amortissement des emprunte faits à la Banque. . . . 85«8o8,ooo Chap« 17. — Obligations à court terme (compte de liquidation] 3o,6S8.ooo
Total 1 49,435,ooo
Cest ce total dont les élémente ont été un peu modifiés et qui a été arrondi pour fonner \e5 i5o millions du nouveau et unique chapitre 5.
de i5o nillMM M «l«stiaatioo.
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 687
Report. : lig.^Sb.ooo^
serait prélevé , en 1879 ' ^^^ celbR nouvelle avance de 80 millions ('^
une somme de 6^,700,000
qui atténuerait d'autant le remboursement à faire à la Banque.
îl resterait donc net à payer 85,3oo,ooo
et avec intérêt à 1 p. 1 00 estimé 5o8,ooo
Td est le solde du payement de la Banque qui figurait au chapitre 1 1 dans le projet de budget du Gouvernement et que la Chambre des députés a compris dans le crédit de 1 5o millions du nouveau chapitre 5.
Par conséquent, à partir de Texercice 1880, si la dotation de i5o millions reste intacte, elle serait entièrement employée aux intérêts et à l'amortissement du 3 p. 100 amortissable qui serait émis, et du découvert du compte de liquidation.
Mais si Ton se reporte aux rapports qui , dans Tune et Tautrc Chambre , ont précédé la création du 3 p. 1 00 amortissable , on reconnaîtra que ce n est pas sur une réserve de i5o millions que Ton avait compté pour baser les prévisions, mais bien sur une réserve ou dotation de 170,500,000 francs. U était expliqué que l'annuité d'environ a 5 millions qui était destinée à Texécution de la loi de rachat des chemins de fer ^*> secondaires serait dégagée de cette réserve et laisserait encore une somme de il$b millions et demi disponible, permetUint d'amortir en 18g a la dette de i,5oo millions contractée ou restant à contracter pour le compte de liquidation, c est-à-dire pour le compte de notre réarmement. En même temps on faisait déjà pressentir, et M. le Ministre des finances attestait, dans le projet de budget de 187g , Tintention de dégager de cette réserve de nouvelles ressources pour l'exécution du programme des grands travaux conçus par M. le Ministre des travaux publics, ce qui revenait à dire qu une partie seulement du compte de liquidation serait amortie dans les courts délais primitivement prévus, et que l'autre partie serait couverte
^^) Le surplus de cette avance, soit 1 5,3oo,ooo francs , est réservé pour les besoins imprévus de 1878. (Voir le projet de budget du Gouvernement.)
^ La loi de rachat, promulguée le 18 mai 1878, s*appliquait à i,5io kilomètres en eiploitation et à t,io5 kilomètres en construction ou à construire. Les dépenses prévues comprenaient :
1* Prix de rachat fixé par les sentences arbitrales 370.000,000^ 00*
s"* Travaux restant à faire par les compagnies rachetées 67,177,427' 64*
S"" Travaux à exécuter directement par TÉtat 166,786,000 00
933,957,427 64 333,957,427 64 Dbpbnsb totale 503,967,427 64
D'après
la Donrrau plan
QD* partir
paiement
da compte
de liquidation
wr* amortir.
par des émissions de litres amortissables h. long terme , titres qui n étatcni aalrt^ que le nouveau 3 p. loo amortissable en soixante-quinze ans.
La situation, comme on le voit, est aujourd'hui clningée par le budget qui vous est soumis. L'annuité destinée à servir Tintérët et l'amortissement des dépenses de h loi de rachat, au Heu d*étrc en presque totalité en dehors de Tannuité de i bo millions affectée au payement de ia Banque de France «comme on le prévoyait il y a dix mois, rentre en dedans de cette annuité. La réserve de 170 millions et demi, sur laquelle avait été basée l'argumentation relative à la création des voies et moyens d*exécatioii de la loi de rachat, est réduite de 20 millions et demi, ou plus exactement de 18 millions, si Ton veut tenir compte de cette circonstance favorable que la première émission de 3 p. 100 amortissable a été opérée à un taux beaucoup plus avantageux que celui qui était espéré, et permet de prévoir 2 millions et demi d'économie sûr Tannuité primitivement annoncée de a 5 millions. Or, comme la réserve de 170 millions et demi était destinée à la fois à servir les besoins du compte de liquidation et des grands travaux publics, et que, d'autre part, les dépenses du compte de liquidation, évaluées à i,5oo millions tant pour la guerre que pour la marine, sont trop engagées pour être susceptibles d'une modification sérieuse, il en résulte que la diminution de 30 millions et demi (ou, si l'on veut, de 18 millions] constitue une réduction d'égale somme sur la dotation du progranmie des grands travaux publics.
Le rapport examinant ensuite comment il serait possible d'exécuter, en outre de Tamortissement du 2* compte de liquidation, le programme de l'exécution des travaux publics déjà votés et ceux à exécuter en dix ans à partir de '879, programme dont le coût est évalué à 6 milliards et demi, continue ainsi :
Trois points de vue sont possibles :
Première hypothèse. On maintiendrait la résolution première qui avait été prise d'amortir, dans un court délai, le compte de liquidation. Ce compte devait d*abord être amorti en 1889. Au moment du vote de la loi de rachat on a déjà admis que l'amortissement en serait reporté à 18g a et était possible en treize aqs ^^\ avec Fannuité de i45 millions et demi que la loi de rachat laissait disponible sur la réserve de 1 70 millions et demi. Des obligations à court terme continueraient à être â^iîquees à ce service, et, parallèlement, des émissions de 3 p. 100 amortissables poorvwraient aux besoins des travaux publics.
(^) Voir ci-dessus , p. 674 , le tableau d'amortissement n"" 3. Ce tableau supposait que les dépenses du compte de liquidation atteindraient au 1" janvier 1880 la somme de gSo million», ce qui est sans doute un peu exagéré. Les intérêts de ce compte étant soldés entièreoieot sur les exercices antérieurs à 1880, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper ici. L'opération est ceoséf ne commencer qu'en 1880 avec une dette originelle de 960 millions, élevée suocesuveineoi jusqu'à i,5oo millions.
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT
Deuxième hypothèse. — On abandonnerait entièrement l*idée d*un amortissement rapide du compte de liquidation , et Ton convertirait en 3 p. o/o amortissable en soixante-quinze ans la totalité du capital de i,5oo millions affecté k ce compte, c'està-dire que la totalité de la somme de i ,5oo millions serait réalisée ou convertie en 3 p. o/o amortissable.
Troisième hypothèse. — Une prtie du compte de liquidation serait amortie en treize ans et Tautre partie serait convertie en 3 p. o/o amortissable. Cette hypothèse est intermédiaire entre les deux premières. Cest celle oà s'est placé M. le Ministre des finances' dans le projet de budget de 1879; il a appelé V opération nouvelle qu'il propose la consolidation d'une partie du compte de liquidation
Le rapport , supputant les charges qui pèseront sur les budgets de 1 88o à 1 893 , en conclut que, loin d affaiblir la dotation du chapitre 5 , comme le fait le budget de 1879, ii conviendrait au contraire de laugmenter et de rétablir le chiffre de 170 millions qui avait été convenu au moment de la discussion de la loi de rachat des chemins de fer.
Puis le rapport résume ainsi les objections de la minorité de la Comntiission des finances du Sénat.
La minorité de la Commission des finances a déclaré qu'elle ne pouvait partager les appréciations favorables de la majorité sur la situation budgétaire. Elle considère comme une mesure pleine de périls Tabandon de l'amortissement rapide du compte de liquidation. Elle aurait voulu que les ressources du budget restassent appliquées à Fextinction en douze ou treize ans des i,5oo millions de ce compte, et que les décisions prises à cet égard par TAssemblée nationale fussent fidèlement suivies. La minorité a également prétendu qu'un grand nombre des réductions de crédits faites par la Chambre aux propositions du Gouvernement n étaient pas justifiées, et avaient pour effet de constituer un excédant apparent de recette , qui se convertirait bientôt en un déficit sous le flot de crédifs supplémentaires que de telles réductions rendraient inévitables. On en trouverait la preuve dans les diminutions opérées notamment sur les budgets de fintérieur et de la guerre , et dans les diverses imputations de dépenses du ministère des travaux publics au budget sur ressources extraordinaires, dépenses qui auraient dû rester à la i** et à la a* section. On aura opéré en deux ans 5o à 60 millions de dégrèvements et emprunté d'un autre côté 900 millions qui viennent grever le budget ordinaire d'une nouvelle dépense en intérêts de ii5 millions, soit une difiFérence d'environ 100 millions dans les ressources. L^équilibre du budget ne peut résister à de tels procédés financiers ; ie système est tendu outre mesure, et l'on sera fatalement conduit à voter de nouveaux impôts.
La majorité de la Commission des finances ne considère pas comme fondées les appréciations de la minorité de la Commission. La situation est bonne, nous le répétons. L'équilibre du budget, à moins, bien entendu, d'événements extraordinaires que rien ne nous autorise à prévoir, est facilement assuré par des recettes normales Conventions. 44
Consolida t ion
d'ane parli«
do compte
de liquidation.
Avis Je la minorité
delà Com mission.
RAtfumc.
pour les trois ou quatre exercices qui succéderont a Texercice 1879. ^ ^^ vnûqoe, pour ménager les ressources que le Gouvernement destine aux grands travaux publics , il faut se préoccuper du maintien des réserves considérables qui existent au budget: mais nous ne vojfons pas comment on pourrait trouver, pour f équilibre bodgétaire , un sujet d'inquiétude dans ce fait que le budget contient des ressources qui ny existaient pas avant nos désastres, et que le Parlement aura à prendre ultérieurement des résolutions sur leur emploi. La seule question qui se pose est de saroir si l'exécution des grands projets de M. le Ministre des travaux publics sera accélern ou ralentie. La liberté du Parlement, pour la résoudre, est entière, et, comme Fa dit à la tribune Thouorable M. deFreycinet, les Chambres resteront , chaque ansée, maîtresses de proportionner aux ressources constatées la marche des travaux.
La question de la réserve de 1 70 millions éUit la seule question importante quelf" budget pût soulever.
Le rapport se termine ainsi :
Avant de passer à l'examen des ciiapitres des divers ministères , nous devons en core résumer brièvement la situation du deuxième compte de liquidation, situation souvent mal comprise , et donner quelques exph'cations sur la formation du nouveau budget extraoïxlinaire proposé.
Deuxième compte de liquidation. — Pour la première fois , le compte de liquidation est rattaché au budget, et il y ligure dans un budget extraordinaire désigné sous le titre de • Budget des dépenses sur ressources extraordinaires , » à côté des grands travaux publics de France et d'Algérie. Quoique, au dernier jour du vote du budget général des dépenses , la Chambre des députés en a distrait les dix chapitres concernant le ministère de la gueire et s'élevant ensemble à 187,160,500 fr., le principe reste posé sous une forme matérielle, puisque le ministère de la marine, qui s'alimente également au compte de liquidation, apparaît dans le budget extraordinaire pour un crédit de plus de ao miUions de francs. Le tableau suivant indique la situation légale actuelle du deuxième compte de liquidation.
Crédits demandés poar 1879.
SITUATION ACTUBIXB DBS PREVISIONS DB DEPBNSBS, DBS CREDITS ET DBS VOIES ET HOYEXv
Evaluation des dépenses.
Mini.stère de la guerre 1 ,4i6,ig5,ii3^
Ministère de la marine. — Crédits ouverts jusqu'en 1878 inclusivement 78,874*000'
Crédits demandés pour 187g 30,390,884
99,a64,Mi
Total 1 ,5i 5,460,027
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 691
Plota. — Le ministère de la marine esiime qu il y aurait lieu de lui allouer Nouveiu» encore sur le compte de liquidation 90 millions en six termes, de 1880 à i885. Si demandes cette prévision était admise, Testimation du compte de liquidation, portée d'abord " ^^V^* à i,5oo millions, s^élèverait aujourd'hui à 1,600 millions.
Le Ministre des finances propose de divber le deuxième compte de liquidation en deox parties : la première comprenant les crédits ouverts jusqu'à ce jour, la seconde comprenant les crédits à ouvrir à partir de 187g. Voici comment se résume la situation de ces deux parties de compte :
