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Entre les soussignés :

i* M. Léon Say, sénateur, Ministre des finances, agissant au nom de FÉtat;

Et a* M. G. Rouland , sénateur, gouverneur de la Banqae de France, agissant en cette qualité , en vertu des pouvoirs à lui conférés par la délibération du conseil général en date du a6 janvier 1878,

Il a été exposé ce qui suit :

1* La Banque de France a^est engagée, aux termes du traité du 10 juin iSSy, a avancer au Trésor une somme de 60 millions qui ne porte intérêt que lorsque le solde créditeur du Trésor descend à un chifi're inférieur. Cette avance « qui avant 1873 constituait en moyenne 61 p. 100 du solde des Ibnds déposés en compte courant par le Trésor, ne représente plus depuis cette époque que 36 p. 100 environ du même solde. Il y aurait tout avantage pour TEtat à augmenter Tavance dont il a*agit d'une manière permanente en la portant à un chiflBre en rapport avec rinqportance d& disponibilités que comporte la situation actuelle du budget et du service de trésorerie.

3* La comparaison de la somme des billets au porteur en circulation, duK part, avec le total des opérations productives de la Banque (escompte, prèt5 00 avances), et, d*autre part, avec le total du numéraire quelle détient, fait ressortlr un excédant de circulation fiduciaire causé par les dépôts de numéraire en éciiange de billets.

Cette partie de l'émission constitue , pour la Banque , une aggravation sans compensation de ses charges, en lui imposant Tobligation de supporter le droit de timbre établi par les lois des 3o juin i84o, a 3 août 1871 et 19 février 187&, sur des opérations qui ne lui rapportent aucun profit. La Banque a cru devoir chercber un remède à cet état de choses dans Tadoption de certaines mesures restrictives de rémission des coupures de 100 francs , dont la pénurie n'a pas taixlé à susciter des plaintes sérieuses et multipliées. Afin de concilier tous les întérèls, le Ministre des

finances a consenti à examiner s*il n y aurait pas lieu de dégager la Banque des conséquences de Tàpplicalion rigoureuse de la loi du 9 juin i84o à une situation imprévue à cette époque , en cherchant une basé de perception de Timpôt plus conforme à la venté et aux faits actuels.

En conséquence , entre les parties contractantes ci-dessus énoncées , il a été convenu et stipulé ce qui suit :

Art. 1*'. La Banque de France s*engage pour une durée de dix années, à partir Noavidie avance de la promulgation de la loi qui interviendra, et sauf renouvellement, s'il y a lieu, <!• s» millions, à fournir au Trésor, au fur et à mesure de ses besoins , des avances qui pourront s'élever à 80 millions , indépendamment de 60 millions déjà avancés par elle , en exécution du traité du 10 juin 1857.

Des bons du Trésor, renouvelables de trois mois en trois mois, seront délivrés à la Banque en garantie de ses avances.

Art. 2. Les sommes qui seront portées au débit du Trésor, en vertu de la pré- ComiMOMiion

sente convention, se compenseront jusqu a due concurrence avec celles qui forment ^* r«v«iie«

le crédit de son compte courant tant à Paris que dans les succursales, de telle sorte * ® ""' '**"*

que les intérêts dus par le Trésor ne soient calculés chaque jour que sur les soldes Ucompteconnat

dont il sera réellement débiteur. ^"^ Tr^r.

Ces intérêts seront réglés à 1 p. 100.

Art. 3. Il n*est dérogé en rien aux stipulations du traité du 10 juin 1857, concernant Tancienne avance de 60 millions.

Art. il. Le Ministre des finances s engage à présenter à Tapprobation des pouvoirs législatifs un projet de loi à Teffet de régler la perception du droit de timbre sur les billets au porteur ou à ordre émis par la Banque de France , de telle sorte que la portion desdits billets qui ne correspond pas uniquement aux opérations utiles et commerciales d'escomptes , de prêts ou d'avances ne soit passible que d*un droit de timbre de vingt centimes par mille francs (20 cent, par 1,000 francs).

Art. 5. Les clauses qui précédent étant considérées par les contractants comme parties essentielles et indivisibles de la présente convention, il est entendu que, si Tune d'elles n'était pas ratifiée par les pouvoirs législatifs, cette convention serait nulle et de nul effet.

Art. 6. La présente convention ne sera exécutoire qu après approbation par les pouvoirs législatifs et promulgation de la loi nécessaire à cet eflet.

Fait double à Paris, le vingt-neuf mars mil huit cent soixante-dix-huit.

Le Minisire âes finances, LÉON Say.

Le Gouverneur de la Banque de France,