N° II
arrêtée par la commission internationale de délimitation des frontières de la
FRANCE et de I/ALLEMAGNB POUR FIXER LA DEMARCATION DU TERRITOIRE DES DEUX PAYS, DANS LES COMMUNES DE RAON-LES-LEAU ET DE RAON-SUR*PLAiNE.
28 et 3i août 1872.
Aux termes de l'article i*' du Traité préliminaire et de Tarticle 1" du Traité dé-
(') Voir p. 86 , la note qui suit la loi du s6 mars 1878. ^>) Voir p. 86.
K finitif depaix, conctns le a6 février et le lo mai 1871, entre la France et TEiupire allemand, les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par «ne commission internationale le tracé de la ligne frontière et le partage des propriétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne.
Les membres de cette Commission , savoir :
Du cdté da Gouvernement de la République française ,
Le général de brigade Louis Doutrelaine; le lieutenant-colonel du génie Aimé Laossédat; le capitaine du génie Henri Bouvier ; Fingénieur des ponts et chaussées Victor Riafil;
Du cdté du Gouvernement de S. M. T Empereur d* Allemagne et Roi de Prusse,
Le général-major Carl-Théodor von Krantz; le major du grand état-major général Heinrich Rhein ; lassesseur de r^ence Adolph Herzog;
En exécution de Tarticle 10 de la convention du la octobre 1871, additionnelle au Traité de paix, concernant le tracé de lairontiére dans les communes de Raonies-Leau et de Raon-sur-PIaine;
Considérant :
Que, conformément audit article, les communes précitées ont été rétrocédées à )a France, à Texception toutefois des propriétés domaniales situées sur leurs territ(Mres;
Que, par conséquent, les trois immeubles appartenant à lÉtat, ci-dessous dénommées: 1" la scierie Le Prêtre; 2* la scierie L*Abbé; 3* la maison forestière de laCharaille, avec ses dépendances, restent la propriété de T Allemagne et forment des eodaves dans le territoire français ;
Que, par suite de cet état de choses, ainsi que des sinuosités excessives de la ligne de démarcation, la surveillance de la frontière est très-difficile pour les agents des deux pays ;
Ont, sous la réserve de l'approbation des deux Gouvernements, arrêté ce qui soit:
Art. 1". L*£mpire allemand transfère à la France la souveraineté et la propriété des (rois immeubles situés sur le territoire de la commune de Raon-les-Leau et désignés sous les noms de : i** la scierie Le Prêtre, a"" la scierie L*Abbé, 3** la maison forestière de la Cbaraille avec ses dépendances.
Aat. 2. La France transfère à TEmpire allemand la souveraineté des trois parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Raon-les-Leau et de RaoD-sar-Plaine, savoir: la première au nord de la scierie L*Abbé, la deuxième au nord-est de la scierie de Dorron , la troisième au sud-est de la scierie des Gouttes- Guyot; lesquelles sont désignées par une teinte bleue sur la carte annexée à la pré-
sente convention ; d*oii il résulte que la frontière franoo-atlemande y est indiquée par un liséré nu carmin.
Art. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après 1* approbation des deux Gouvernements ^'^ et l^écliange des ratifications ^*\ et la frontière sen abornée diaprés les stipulations de cette convention.
En foi de quoi les membres de la Commission internationale susnommés ont signé les expéditions, en langue française et en langue allemande, de la présente convention et celles de la carte qui leur est annexée.
Fait double à Paris et à Metz , les a8 et 3i août 187a.
Général DouTBELAiifE, colonel Laussédat, Boutibr, Kbafft. Général-major Stbantz, Rheiki, Herzog.
PROJET DE LOI
PORTANT APPROBATION DE DROX CONVENTIONS DE DEMARCATION AVEC L^BMPIRE D*ALLE- MAGNB, PRESENTE PAR M. TRIERS, PRESIDENT DB LA RBPDBLIQOB FRANÇAISE ET PAR M. DE RéMOSAT, MINISTRE DBS AFFAIRES ETRANGERES.
Séance du 2 décembre 1873.
EXPOSÉ DBS MOTIFS.
Messieurs, Tarticle 10 de la convention additionnelle signée à Berlin le 13 octobre 1871 est ainsi conçu :
• Le Gouvernement allemand rétrocédera à la France :
« i' Les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine, exclusivement de toute propriété domaniale, ainsi que des propriétés communales et particulières , enclavées dans le territoire domanial réservé;
•( a*" La commune d*lgney et la partie de la commune d*Avricourt située entre la commune d'Igney jusques et y compris le cbemin de fer de Paris à Avricourt et le chemin de fer d' Avricourt à Cirey.
« Le Gouvememet français prendra à sa charge les frais d*une station de chemin de fer, à construire sur le terrain choisi par le Gouvernement allemand, et qui suffira aux intérêts militaires et commerciaux, autant que celle d' Avricourt.
« Les devis de cette construction seront faits d'un commun accord; le Gouvernement allemand aura soin de la faire exécuter le plus tôt possible.
« Jusqu à rachèvement de la nouvelle station , le Gouvernement allemand se réserve
<'J Voir p. 86 , la noie qui suit la loi du 26 mars 1 878. '« Voir p. 86.
le droit de tenir occupée la commune d'Igney , ainsi que la partie de la commune d'Avricourt susindiquée.
1 La Commission de délimitation sera chargée de déterminer la nouvelle frontière. •
En vertu des stipulations portées dans cet article , la Commission mixte qui a été instituée après la conclusion de la paix , pour délimiter notre nouvelle frontière de l'E^t, a procédé sur les lieux à la démarcation des territoires rétrocédés à la France.
Ce travail présentait, en ce qui concerne les deux communes de Raon,une particularité asses délicate. L'Allemagne, autorisée par la convention du 13 octobre à conserver f ensemble des propriétés domaniales dq)endant de ce9 communes, a revendiqué son droit sur une maison de garde et sur deux scieries qui appartenaient à rÉtat, mais qui, se projetant en avant de la zone forestière déGnitivement aliénée par nous, formaient des enclaves au milieu de propriétés privées redevenues françaises. Cependant, le maintien sous une souveraineté étrangère de ces parcelles détachées au milieu de notre territoire aurait présenté dans la pratique des inconvénients multiples, dont les Conunissaires des deux pays étaient également frappés. Avec l'assentiment de leurs Gouvernements, ils ont cherché à y parer au moyen d'un échange destiné il rectifier la frontière et à &ire disparaître de part et d'autre toute enclave. Les avantages de cette manière de procéder étaient évidents; mais il nous importait essentiellement que la combinaison qui serait adoptée ne pût remettre en question le statut personnel d'aucun des citoyens rendus à la France. En conséquence, nos Commissaires ont reçu pour instruction rigoureuse de ne consentir à l'abandon d'aucun terrain qui comprendrait des bâtiments habités. Cette condition , sur laquelle nous considérions comme un devoir pour nous d'insister, a pu être remplie , et les représentants des deux pays sont tombés d'accord pour adopter une transaction qui nous Hut rentrer en possession de trois immeubles domaniaux enclavés dans notre territoire, moyennant cession à l'Allemagne de trois parcelles de terrain nu, d'une surface totale de 30 hectares et quelques centiares. Ces parcelles formaient des saillies allongées et étroites dans le territoire allemand , de sorte que la rectification de frontière obtenue par leur suppression présente un double intérêt. En effet, tout ce qui simplifie le tracé des limites internationales contribue d'une manière très-sensible à faciliter les services administratifs de la frontière, et en particulier le service des douanes. Il résuite d'ailleurs de la nouvelle démarcation, pour chacun des deux pays, une économie d'un millier de francs sur les dépenses d'abomement.
A6n de consacrer l'entente établie, les Commissaires délimitateurs français et allemands ont dressé une convention spéciale dans laquelle les termes de l'échange ont été consignés , sous réserve de l'approbation des Ministres des affaires étrangères des deux Etats contractants. Mais, d'après les principes constitutionnels qui nous régissent , il a paru au Gouvernement de la République qu'il n'était pas autorisé à donner une sanction définitive, en dehors de l'assentiment de l'Assemblée souveraine, à un acte impliquant aliénation d'une parcelle, quelque minime qu'elle fât, de notre territoire. Le Gouvernement croit donc devoir demander è l'Assemblée de lui conférer à cet «"iïet les pouvoirs nécessaires par une loi spéciale.
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et Raon-lea-loMu.
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DELIMITATION DES FRONTIERES
Avricoart.
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1 i'AsMmbléa.
La délimitation du côté d' Avricourt n o£Rrait pas de difficulté du même genre. Tou tefois les dispositions stipulées dans l'article lo de la convention du 12 octobre créaient sur ce point une situation transitoire qu il y avait avantage à préciser clairement. L'Allemagne s'est réservé le droit de tenir occupées l'ancienne gare du chemin de fer et ses dépendances jusqu'à Fachèvement de la gare nouvelle à construire sur le territoire allemand. Cette occupation temporaire implique nécessairement, en fait. non-seulement l'usage des bâtiments d'exploitation longeant la voie ferrée, mais aussi l'exercice des droits découlant de la souveraineté territoriale dans les lieux provi soirement labsés à l'Allemagne, notamment l'exercice des droits de police et de douane. C'est ainsi, du reste, que les choses avaient été entendues à Berlin entre les négociateurs des deux pays.
Afin d'éviter toute ambiguïté et toute contestation possible, les Commissaires délimitateurs ont préparé et signé une seconde convention de démarcation , dans laquelle a été insérée une clause spéciale destinée à bien définir l'état de choses établi jusqu'à nouvel ordre à Avricourt.
Le Gouvernement soumet cette convention, comme la précédente, à f Assemblée nationale, en demandant d'être autorisé à l'approuver. En effet, les questions de juridiction sur lesquelles statue l'acte dont il s'agit touchent à la souveraineté nationale , et il appartient dès lors au pouvoir qui en est le dépositaire de sanctionner les règles qui, dans cet ordre d'idées , doivent être suivies , bien que transitoirement, à Avricourt.
Texte conforme à celui de la loi votée le a 6 mars 1878. (Voir ci-après, p. 86.)
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PR^CéDEltr,
par M. Varroy, membre de l'Assemblée nationale. Séance du 29 janvier 1878.
Messieurs, les deux conventions que le Gouvernement soumet à votre approbation ont pour objet de régler deux questions de détail soulevées par l'application de farticle 10 de la convention additionnelle signée à BeHin le 12 octobre 1871^ article ainsi conçu. (Voir le texte à l'exposé des motifs ci-dessus.)
En nous rétrocédant les villages de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , l'Allemagne conservait les belles forêts domaniales qui formaient la partie la plus considérable du territoire de ces deux communes et assuraient à l'État allemand nonseulement un riche domaine forestier, mais encore la possession du versant de la haute montagne du Donon , située du côté occidental des Vosges.
Conformément au vœu qui en avait été exprimé par le conseil général de Meurlhect-Mosellc, les Commissaires français chargés dé la délimitation de la nouvelle fron-
licre avaient essayé de proposer ie rachat de ces forêts par la France; on aurait ainsi rendu Tint^rité de leur territoire à deux malheureuses communes dont les habitants sont voués surtout au travail des bois , mais la demande du conseil général impliquait aussi la rétrocession par F Allemagne d'une position stratégique importante.
Cette tentative de rachat n eut pas de succès. Bien plus, les Commissaires allemands, s*appuyant sur la convention du la octobre, qui attribuait à Tempire d'Allemagne toutes les propriétés domaniales situées dans les communes de Raon-les-Leau et de Raon^sur-Plaine, revendiquèrent, au double point de vue de la propriété et de b nationalité, une maison de garde et deux scieries qui appartenaient à TÉtat, mais qui, séparées de la masse forestière aliénée par nous, formaient des enclaves au milieu de propriétés privées redevenues françaises.
Le texte du traité était trop formel pour que les prétentions de l'Allemagne pussent être repoussées. Les Commissaires des deux pays, frappés des inconvénients que présentait le maintien sous une souveraineté étrangère de trois parcelles détachées au milieu de notre territoire, cherchèrent à faire disparaître toute enclave au moyen d'un échange destiné à rectifier la frontière. Cet échange a pu être opéré sans abandon, de notre part, d'aucun terrain habité.
L'une des conventions additionnelles qui vous sont soumises rend, à là France la souveraineté et la propriété domaniale de trois inmieubles que l'administration forestière évalue à 39,000 francs environ, et cède à l'Allemagne, par une rectification de limite , la souveraineté sur trois parcelles de terrain nu , constituant des propriétés privées d'une contenance totale de 20 hectares environ, et formant des saillies allongées et étroites dans le territoire annexé.
L'exposé des motifs fait ressortir avec raison les avantages que cette rectification (le frontière offrira pour les services administratifs de la frontière et en particulier pour le service des douanes. La première convention additionnelle, destinée à consacrer cet échange, et à laquelle une carte est annexée, se trouve donc justifiée , et nous vous proposons de l'approuver.
La deuxième convention a pour objet de délimiter d'une manière précise la partie du chemin de fer de Paris à Avricourt et de ses dépendances qui doit faire retour à la France. Cette délimitation est indiquée sur une carte jointe à la convention et est définie par l'article 1". D'après l'article 3, il est spécifié que, jusqu'à l'achèvement de la nouvelle gare à construire par le Gouvernement français sur le territoire devenu allemand, conformément à la convention additionnelle du 13 octobre 1871 . le Gouvernement allemand se réserve , sans restriction et gratuitement , l'usage de la gare actuelle d' Avricourt, redevenue française. En outre, pendant tout le temps de cette occupation provisoire , le même Gouvernement allemand conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare, en ce qui concerne la police et la douane; c'est-à-dire que tous les crimes, délits et infractions qui pourront y être commis seront jugés conformément aux lois allemandes et par les autorités allemandes.
Cest parce que cette seconde convention statue , même à titre transitoire , sur des
AvanUgei
U recâifiealioD de frontières.
Chemin Je frr
de Péril
i Avricoarl.
questions de juridiction, c est-à-dire sur des questions touchant la souveraineté natio^ nale, qu il a paru nécessaire de la soumettre à votre sanction. Les dispositions quelle renferme sont une conséquence de Tapplication de la convention du la octobre et ne soulèvent pas d'observation.
La Commission , en proposant à TAssemblée nationale de les sanctionner, se borne à appeler l'attention du Gouvernement français sur la nécessité de hâter, autant qu il peut dépendre de lui, la construction de la nouvelle gare à établir sur le territoire annexé, pour les besoins de l'exploitation des chemins de fer d'Alsace-Lorraine et pour le service de la douane allemande. Le commerce réclame vivement contre Tétai de choses actuel, qui a &it reporter provisoirement à la station d'Embermenil le ser^ vice des douanes françaises.
La Commission vous propose d'adopter le projet de loi suivant <^^
Article unique. L'Assemblée nationale autorise le Alinistre des aflEedres étrangères à approuver ^*^ au nom du Gouvernement français deux conventions de démarcation dont le texte est ci-annexé , et qui ont été signées par les membres de la Commission de délimitation franco-allemande, l'une en double original à Paris et à Metz, les aS^et 3i août 1873, l'autre également en double original à Paris et à Metz, les a4 et 37 août 187a.
