PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE

DE L'APPROBATION MINISTÉRIBLLE DES DEUX CONVENTIONS DE DBLllilTAnON ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE.

Faità MeU, le a6 juillet 1873.

Les soussignés , membres de la Commission internationale de délimitation des frontières franco-allemande :

L'assesseur du Gouvernement, Adolphe von Bruce ; le capitaine du génie Henri Bouvier, se sont réunis aujourd'hui pour échanger les ratificatimis des traités concernant;

1** La fixation de la frontière franco-allemande dans les communes de Raon-les- Leau et Raon-sur-Plaine, traité signé a Metz et à Paris, les a8 et 3i août 187a ;

^') Voté le 26 mars 1873. Promulgation: Journal officiel du 29 mars 1873; Balleûn des lois, XII* série, n* 193-1869.

(^) L*approbation française, mise à ia suite du texte des conventions, porte: «Approuve an nom du Gouvernement de fa République française. Paris, le 39 mars 1873. Le Ministre des afiaires étrangères, RivusAX. 1

L approbation allemande porte, de son côté: «Approuvé au nom de TEmpire allemand. Berlin, le 7 juillet 1873 : Delbeuck.»

a" La 6xation de la frontière franco-allemande dans la commune d*Avricourt, traité signé à Metz et à Paris, les 34 et a 7 août 1873.

Le Commissaire allemand a pris Texemplaire desdits traités, qui était revêtu de la ratification du Gouvernement français , et le Commissaire français f exemplaire revêtu de la ratification du Gouvernement allemand.

En foi de quoi le présent protocole a été dressé en deux exemplaires, Tun en langue française, 1 autre en langue allemande, et signé, après lecture et approbation par les Conuuissaires. Le Commissaire français a reçu Texemplaire allemand , le Commissaire allemand fexemplaire français.

Adolphe VON Bruce, Henri Bouvier,

assesseur du Gouvememenl. capilaine du gt^nie.

LA GARE D'AVRIGOURT.

POUR ASSURER L'EXECUTION DE L'ARTICLE lO DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE AU