L. S. >fi Place du sceau

Enregistré par nous, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d'État, aa registre des procès-verbaux du Conseil d*Élat, séance du 5 août 187&, conformément à la délibération du Conseil d*État du même jour, approuvée par décret du Président de la République du 10 août 187 4.

Paris, le 13 août 1874*