PROTOCOLE
7 octobre 187a.
Les Commissaires désignés par le Président de la République française et par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse , pour déterminer, conformément à l'article 6 du traité de paix du 10 mai 1871, les nouvelles circonscriptions diocésaines entre la France et FAUemagne, se sont réunis aujourd'hui au ministère des affaires étrangères, à Teffct de conclure l'entente déiinitive prévue par le procèsverbal de leurs délibérations précédentes.
Les Commissaires français ont fait connaître que , par deux décrets consbtoriaux en date des 10 et i& juillet dernier, le Saint-Si^ge:
D'une part, a distrait de la province ecclésiastique de Besançon les diocèses de Strasbourg et de Metz, et les a déclarés exempts de toute juridiction archiépiscopale ou métropolitaine ;
Et, d'autre part, a prononcé les distractions et les incorporations nécessaires pour faire coïncider avec la frontière politique les circonscriptions des diocèses de Nancy, Saint-Dié, Besançon, Metz et Strasboui^, d'après les états qui lui ont été présentés par le Gouvernement français.
^*) Promulgué par décret du 10 octobre 187/1 * Journal officiel du 18; Bulletin des /où. xii'séri.î, n' 233-35^6.
NOUVELLES aRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES. lAl
Les Commissaires français ont ajouté que par un décret en date du lo août de cette année, rendu en Conseil d'État, le Président de la République française a ordonné Tenrcgistrement et la publication en France des deux décrets consistoriaux précités et arrêté l<>s mesures d'ordre civil qui doivent concourir au même but.
Et qu ainsi le Gouvernement français se trouve prêt, en ce qui le concernera mettre à exécution les dispositions de l'article 6 du traité de Francfort.
Les Commissaires allemands ont pris acte de cette déclaration , et ils ont fait savoir que, de son côté, le Gouvernement allemand était également prêt à pourvoir aux arrangements qu'implique la nouvelle délimitation des diocèses.
En conséquence, les Commissaires respectifs, en vertu de leurs pouvoirs antérieurement vérifiés , sont convenus des stipulations suivantes :
i' Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons d'Albestroff, Château- Salins, Delme, Dieuze, Vic-sur-Seiile, Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt, le Château et Sarrebourg, qui sont situées sur le territoire allemand, et font actoellement partie du diocèse de Nancy ; les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Saaies et de Schirme^k, situées sur le territoire allemand et faisant actuellement partie du diocèse de Saint-Dié , cessent de relever de tout siège épiscopal établi en territoire français ;
a* Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Briey, Audun-le-Roman , Chambley (ancien canton de Gorze), Conflans, Longuyon et Longwy, situées sur le territoire français et fiiisant actuellement partie du diocèse de Metz, les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Belfort, Délie, Fontaine, Giromagny et des anciens cantons de Dannemarie et de Massevaux, qui sont situés sur le territoire français et font actoellement partie du diocèse de Strasbourg, cessent de relever de tout siège épîscopal établi sur le territoire allemand ;
3* Les deux Gouvernements s'engagent â prendre, dans un délai qui ne dépassera pas le 1*' novembre prochain, les dispositions nécessaires pour assurer, en ce qui les concerne respectivement, les eiïets de la nouvelle délimitation diocésaine, telle qu elle est indiquée ci-dessus ;
A* Le partage des biens et le règlement des intérêts pécuniaires des circonscriptions paroissiales qui se trouvent scindées par la nouvelle délimitation sont renvoyés à la Commission miite instituée pour Texamen et la décision des questions analogues par Tarticle 1 1 de la convention additionnelle du 1 1 décembre 1871.
Fait et signé double â Paris, en langue française et en langue allemande, le sept octobre mil huit cent soixante-quatorze.
H. Desprez. Ledderhose.
Tardif. VVesdehlen.
142 NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES
DÉCRET^'
QUI MODIPIB LA CIRCONSCRIPTION DE LA PROVINCE ECCLÉSIASTIQUE DE BESA\CO\ ET DBS DIOCÈSES DE BESANCON , DE NANCY ET DE SAINT-Dlé.
Du lo octobre 1874* ( Pfomvlgvé ma Jonnal officiai Au 18 oetobre 1874. ) ^ #
Le PriIisident de la République prançaise.
Sur le rapport du Ministre de rinstruction publique et des cultes ;
Vu le tableau de la circonscription des archevêchés et évèchés de France, joint à la loi du 18 germinal an x;
Vu l'ordonnance du 3i octobre i8aa , relative à cette même circonscription;
Vu larticle 6 du Traité de paix conclu, le 10 mai 1871, entre la France et FAUemagne, portant que les parties contractantes, étant d'avis que les circonscriptions diocésaines des territoires cédés à TEmpire allemand devaient coïncider avec la nouvelle frontière, se concerteraient, après la ratification du présent traité, sur In mesures k prendre en commun a cet effet ;
Vu Tarticle 1" de la convention du a 6 février 1871 ;
Vu Tarticle 1"' du Traité précité du 10 mai, l'article 3 des articles additionnels, en date du même jour, et le procès-verbal d'échange des ratifications, du ao nui suivant, l'article 10 de la convention additionnelle du la octobre de la mèoie année, qui ont déterminé la nouvdle fit>ntière de la France et de l'Allemagne ;
Vu les lettres par lesquelles les archevêques et évéques de la province de Besançon déclarent consentir aux modifications de la circonscription de ces provinces et diocèses, nécessitées par les conventions diplomatiques précitées;
Vu l'article a de la convention du a 6 messidor an ix ;
Vu les décrets pontificaux donnés à Rome les lo et i4 juillet 1874 « sur la proposition du Gouvernement, et portant modification de la circonscription de la province ecclésiastique de Besancon et des diocèses de Besançon, Nancy, Saint-Dié. Strasbourg et Metz ;
Vu le décret du 10 août dernier, portant réception et publication en France de ces deux décrets ;
Vu le protocole, en date du 7 octobre, par lequel les Gouvernements fiançais et allemand se sont entendus pour déterminer, au point de vue intematiomiles nouvelles délimitations diocésaines, ledit protocole publié par décret de ce jour,
t') Balletin des lois, xii* série, n" 233-3547.
(') Dans la publication, faite au Journal officiel, ne sont pas compris les sept premiers vist du décret ins(*ré au Bulletin des lois.
NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES. U3
DKCnfcTE :
Art. r% La métropole de Besançon aura désormais pour suflragantes les églises épiscopales de Verdun , Belley, Saint-Dié el Nancy.
Art. 2. Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Belfort, Délie, Fontaine, Giromagny et des anciens cantons de Dannemarie el de Massevaux, situées sur le territoire français et £eiisant précédemment partie du diocèse de Strasbourg, sont réunies au diocèse de Besançon.
Art. 3. Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons d^Albestroff, Château- Salins, Delme, Dieuze, Vic-sur-Seille , Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchicourt-le-Cbàteau et Sarrebourg, aujourd'hui situées sur le territoire allemand, sont distraites du diocèse de Nancy.
Art. U, Les paroisses ou fractions de' paroisses des cantons de Briey, Âudun-le- Roman , Chambley (ancien canton de Gorze) , Conflans, Longnyon et Longwv, situées sur le territoire français et faisant précédemment partie du diocèse de Metz, sont réunies au diocèse de Nancy.
Art. 5. Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Saaies et de Schirmeck, aujourd'hui situées sur le territoire allemand, sont distraites du diocèse de Saint-Dié.
Art. 6. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Balletin des lois. Faite Versailles, le lo octobre 1874'
Maréchal de Mac Mahok.
Le Ministre de V instruction publique et des cultes , A. DE Comont.
