ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

FIXANT LES ALLOCATIONS DUES AUX NOTAIRES ET ADZ GREFFIERS. 6 mai. 1873.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.

Vu la loi du la février 1872, relative à la reconstitution des actes de Tétat ci^! de Paris ;

Considérant que, conformément à Tarticle a6 de ladite loi, il y a Heu de Exerles indemnités à allouer aux officiers publics en raison des obligations que la loi lea; impose ;

Après avoir pris Tavis de la Commission cbargée de la reconstitution des actes de Tétat civil , arrête :

Greffiers. Art. 1*. L'indemnité due aux greffiers des tribunaux civils pour la recherche

des extraits authentiques des actes de Tétat civil de Paris , prescrite par l'article 6 — 1" alinéa — de la loi du 12 février 1872 , est fixée à un demi-centime pour cLaque liasse de pièces annexées aux actes de mariage et déposées au greffe en exécutioQ • de larticle A4 du Code civil. — Les pièces annexées à chaque acte de mariage seront considérées comme formant une liasse.

Le greffier constatera, en présence du Procureur de la République, Teiistence dans les archives de son greffe desdites liasses. Il sera dressé procès-verbal de cette opération. Le procès-verbal sera signé par le Procureur de la République et par le greffier.

Art. 2. Les greffiers auront droit, en outre, à un centime par chaque extraii authentique tiré des liasses , et envoyé au dépôt central , à Paris , conformém^t à Tarticle 6 précité — i" alinéa.

Art. 3. .Les greffiers des tribunaux civils et des justices de paix auront droit à 1 5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance , de reconnaissance dVnfant naturel et de décès, — et à 3o centimes pour chaque copie d*acte de mariage èéhrée à titre de récépissé aux détenteurs d*ex traits authentiques qui en auront effectué le dépôt conformément à Tarticle 6 — alinéa 9 — de la loi du 13 février 1872.

Noteire*. Art. U. Il est alloué aux notaires, à titre d'indemnité pour les copies sur papier

libre qu'ils doivent déliver pour être remises au Dépôt central, conformément à l'article 1 a de la loi précitée, i5 centimes par acte de naissance, de reconnaissaDce d'enfant naturel et de décès , — et 3o centimes par acte de mariage. Fait à Versailles, le 6 mai 1873.