INSTRUCTIONS

DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AOX OFFICIERS DE L*ÉTAT CIVIL POUR LA CÉLÉBRATION DES MARIAGES.

La loi du 12 février 1872 a déterminé les éléments qui serviront à rétablir le? actes de Tétat civil de la ville de Paris, et elle a mis en première ligne les extrait? des anciens registres délivrés conformes. Un dépôt central pour la réunion de ow extraits a élé établi au palais de la Bourse par les soins de M. le Préfet de la Seine et sous la surveillance de la Conmiission instituée par M. le Garde des sceaux, pour la reconstitution des actes de l'état civil. Tous les détenteurs d* extraits autbentiqof» doivent, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi, les faire prvenir à ce dépôt, et les fonctionnaires publics ont été cbargés d'assurer sur ce point le plus important de tous, l'exécution de la loi: Les articles 6,7, 8,9,10, iieti) ont spécifié les mesures nécessaires pour rassurer les parties intéressées contre le^ chances de perte ou de destruction de ces extraits , qui , depuis Tîncendie des re gislres , constituent le seul monument authenthique de leur état civil. Les déposanb reçoivent, en échange de l'extrait dont ils se dessaisissent, soit une copie certifier conforme , soit un récépissé relatant les parties essentielles de l'acte. Lorsque \» Commission a prononcé Fadmission de la pièce déposée , cette copie ou ce récépissé est échangé contre une expédition.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pendant la durée du travail àf reconstitution de l'état civil de Paris , les personnes qui se présenteront devant les officiers de l'état civil, pour la célébration d'un mariage, pourront produire, f l'appui de leurs déclarations, soit des extraits authentiques non revêtus du visa dr la Commission , soit des expéditions délivrées après l'admission de l'extrait par U Commission , soit des copies ou de simples récépissés délivrés par les autorités qni auront reçu le dépôt des extraits authentiques.

La production de ces différentes pièces pouvant donner lieu, dans la pratique, a des difiicullés, il a paru utile de fixer k cet égard les règles suivantes :

Extraits authentiques non revêtus du visa de la Commission.

L'officier de l'état civil doit recevoir ces extraits sans exiger que la partie intéressée en ait fait le dépôt préalable au palais de la Bourse. Il préviendra la partie qu'il se charge de faire ce dépôt et qu'elle n'a pas à s'en préoccuper. Immédiatement après la célébration du mariage , il adressera l'extrait au Directeur du dépôt central, qui en donnera récépissé, et ce récépissé sera annexé à l'acte de mana^-

Expéditions des extraits authentiques admis par la Commission.

Aux termes du paragraphe a de l'article 6 , ces expéditions font la même foi qi»' '

a pièce déposée. Elles devront être admises sans diiïiculté et annexées à Tacte dans es conditions habituelles.

Copies ou récépissés délivrés par les autorités qui ont reçu le dépôt.

La production de ces copies ou de ces récépissés con.state que l'extrait autbenique a été déposé conformément à la loi , et les indications détaillées que coniennent même les simples récépissés sont suffisantes pour fournir à Tofficier de état civil tous les renseignements nécessaires à la célébration du mariage. Il doit lonc les admettre et les annexer à Facte. La loi du la février 1873 ne s'estpas, il !st vrai, expliquée sur la valeur probante de ces copies et de ces récépissés; mais la [uestion est tranchée par la loi du 10 juillet 1871, dont il y a lieu d'observer les irescriptions jasqu à ce qu'il ait été donné avis de Tachèvement du travail de re- ;onstitution des actes de Tétat civil de Paris. Cette loi permet aux officiers de Tétat ivil de se contenter de la déclaration des pères et mères, aïeuls et aïeules présents m mariage, ou, en leur absence, de la déclaration des futurs époux jointe à toute nke oa à tout document rendant vraisemblable la date de naissance indiquée. Les copies iùment certifiées et les récépissés sont incontestablement les documents les plus mn et les plus complets que puissent produire les parties.

Le Procureur de la République.