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Pans, le 5 juin 187a.

Monsieur le Maire, Je vous ai adressé une instruction^'^ relative aux difficultés que pouvait faire naître, pendant la durée du travail de reconstitution de Tétat civil de Paris, la production des extraits authentiques délivrés avant la destruction des registres, et des expéditions, copies ou récépissés dressés en exécution de la loi du 12 février 1872.

Il in*a paru nécessaire de compléter cette instruction en vous traçant les règles à Appiimioa Miivre lorsque les parties qui se présentent devant vous pour contracter mariage, ^*

usant du bénéfice de la loi du 10 juillet 1871, établissent la date de leur naissance j, j, 1^,4 et leur filiation par Tune des pièces désignées dans l'article i** de cette loi. . àm

Je dois vous faire remarquer, en premier lieu, que depuis la création de la Coni- »oj»»'«i»87» mission de reconstitution de l'état civil, les parties intéressées peuvent, en produisant devant cette Commission les documents qu'elles ont en leur possession, faire rétablir les actes détruits et se faire délivrer des extraits réguliers. Mais je ne crois pas qu'il soit possible d'exiger, quant à présent, de tous les

' Voir le n" 38 , ci-dessus.

futurs époux, le rétablissement de leurs actes de naissance avant la célébratioo du mariage.

Cette exigence paraîtrait excessive et serait d'ailleurs contraire aux termes de l'article i" de la loi du lo juillet 1871, qui assure le bénéfice de cette loi aux parties intéressées jusqu'à l'achèvement du travail de reconstitution des actes de l'état difl de Paris.

En conséquence, vous devez admettre les futurs époux à justifier de la date de leur naissance et de leur filiation, dans les termes de la loi du 10 juillet 1871,6! recevoir et annexer à l'acte de mariage, autant que possible, les pièces qu'ils produiront. Il est évident que sur ce point vous devez observer une certaine réserte. Dans plusieurs circonstances, les parties intéressées fourniront des juslificatioos qu'elles ont le droit de conserver en Içur possession : tels sont les brevets d officier, diplômes, grosses de jugements , etc.

Art. M > 70 et 73 Mais, en règle générale, vous devez, en exécution des articles lik% 70 et7Sdu du Code civil. Code civil, annexer à l'acte de mariage les pièces établissant là naissance des époux et le décès de leurs pères et mères , aïeuls ou aïeules.

Lorsque vous aurez reçu ces pièces , vous les transmettrez au président de b Commission de reconstitution de l'état civil , au palais de la Bourse , et vous aum soin de joindre l'indication de l'adresse exacte de chacun des futurs à l'envoi da pièces qu'il aura produites. Ce renseignement est indispensable pour que la Com* mission reçoive la déclaration nécessaire au rétablissement des actes.

Vous ferez substituer dans le dossier de chaque mariage une fiche au document que vous aurez adressé à la Commission. Cette fiche relatera sommairement la date et la nature de ce document, et la date de l'envoi à la Commission.

Pour faciliter et régulariser l'envoi de ces pièces, je vous adresse ci-joints deoi modèles de bordereaux, applicables, le premier aux actes authentiques, le second aux autres documents.

Vous étabUrez chaque bordereau en double expédition , que vous adresserai à U fin de dhaque mois à la Commission de reconstitution. L'un de ces bordereaux sera conservé par la Commission , l'autre vous sera renvoyé avec le visa du chef du service et vaudra récépissé.

Je vous rappelle qu'aux tern>es d'une décision de M. le Ministre des finances, en date du 27 avril 1872^*^ tous documents et toutes correspondances conceroant b reconstitution des actes de l'état civil de Paris peuvent être adressés en franchise au président de la Commission, pourvu que les correspondances portent sur la suscription la mention suivante : Exécution de la loi du i2 février 1872,

Recevez, etc.

Le Procureur de la République, Sallantin.

^') Voir ci-dessus, n" 33.

Paris, le la août 1873.

Monsieur le Maire, Je vous ai invité, par ma circulaire du 5 juin 187a, à adresser à la fin de chaque mois , à la Commission de reconstitution des actes de F état civil de la ville de Paris , les pièces produites par les futurs époux, conformément à la loi du 10 juillet 1871. Je vous ai rappelé que ces documents devaient, sur la déclaration écrite des parties intéressées ou des tiers , servir au rétablissement des actes détruits par l'insurrection , et je vous ai prié de &ire connaître à la Commission de reconstitution l'adresse des époux qui les avaient produits.

Le chef du service établi au palais de la Bourse , après avoir reçu votre envoi mensuel , invite les parties intéressées à se rendre dans ses bureaux et à y faire la déclaration écrite prescrite par la loi du la février 187a. L'expérience a démontré que ce mode de procéder présentait de graves inconvénients : les parties ne répondent pas à r invitation qui leur est adressée; plusieurs d'entre elles ont changé de résidence et ne peuvent plus être retrouvées; beaucoup pensent qu'après avoir remis leurs pièces entre les mains de l'officier de Tétat civil qui a célébré le mariage, elles sûnt dispensées de toute démarche ultérieure.

Après avoir pris l'avis de la Commission de reconstitution , et sur les indications Modificuion qui m'ont été fournies par plusieurs de vos collègues , j'ai cru nécessaire de modifier ^^ iMiroeuoii les instructions que je vous avais adressées le 5 juin dernier. Jai pensé qu'il serait j, circaUîr» utile de recevoir la déclaration nécessaire au rétablissement des actes au moment où »• 3g.

les parties intéressées se présentent à la mairie pour iaire procéder à la célébration du mariage^ En conséquence, je vous adresse un certain nombre de modèles de déclarations préparées pour la reconstitution d'actes de naissance, de reconnaissance ou de décès, et je vous prie de donner les instructions nécessaires pour que les prépo^ au service des mariages dans votre mairie remplissent, sur les indications fooraies par les intéressés, ces déclarations, qu'ils feront signer par la partie et qu'ils adresseront à la Commission de* reconstitution , en y joignant les pièces produites.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que ces déclarations ne doivent être établies que lorsque les parties produisent des pièces non authentiques; les extraits authentiques doivent être adressés à la Commission sans déclaration des parties.

Je vous envoie un nouveau modèle de bordereau beaucoup plus simple que celui qui était joint à ma circulaire du 5 juin.

Je sais. Monsieur le Maire, que l'exécution de mes instructions accroîtra le travail déjà considérable des employés préposés au service des mariages; mais vous devez reconnaître qu'en faisant établir les déclarations par les. époux au moment de leur comparution devant l'officier de l'état civil , j'ai la certitude que tous les actes qui

Jes concernent seront prompteinent rétablis. Je ne crains pas de faire appel à votre zèle et à votre fermeté pour hâter, autant qu'il dépendra de vous , rimmense travaH de reconstitution de l'état civil de Paris. Recevez, etc.

Le Procureur de la République , Sallantin.

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS, POUR LEUR PRESCRIRE DE RECHERCHER DANS LEURS ARCHIVES LES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE PARIS.

Versailles, le i a juin 1873.

Monsieur le Préfet, aux termes de Tarticle 8 de la loi du 13 février 187a, toutes les administrations et tous les établissements publics sont tenus de rechercher, dans leurs archives, les actes de Télat civil de Paris et des communes annexées en 1859 qui pourraient y être contenus ^^^ et de les transmettre à la Commissioo chargée de la reconstitution des actes de Tétat civil du département de la Seine.

Ce travail doit porter sur tous les actes de naissance , de reconnaissance d'enfants naturels , de mariage , de divorce ou de décès antérieurs ou postérieurs à la loi de 179a jusqu'au 3 1 décembre 1869 , et pour la mairie du XII* arrondissement (Reuilly) jusqu'au 25 mai 1871.

Expéditions L' article 11 de la loi dispose qu*il sera donné récépissé aux administrations et

ftor papier libre, i^tablissements publics des pièces qu'ils auront déposées , et que ces récépbsés seront, sur une demande spéciale de leur part , échangés contre une expédition sur papier libre faisant même foi que la copie authentique ^^\

Je vous prie, en conséquence. Monsieur le Préfet, de vouloir bien faire dépouiller tous les dossiers de personnel ou autres existant, soit dans les bureaux, soit dans les archives de votre préfecture et d'en extraire les actes mentionnés plus haut. Le même dépouillement devra être fait dans les sous-préfectures de votre département et dans les archives de tous les établissements publics relevant de votre autorité.

Tous les actes trouvés seront, par vos soins, transmis au dépôt institué par la loi du la février. Il sera essentiel que vous indiquiez spécialement, dans les bordereaui d'envoi , ceux dont vous désirez recevoir une copie.

Recevez, etc.

^') Les communes annexées à la ville de Paris par la loi du 16 juin 1869 ^^^^ celles de Passy, Auteuil, Batignolles-Monceaux , Montmartre, la Chapelle, la Villelle, Bellcville, Cbar«nne, Bercy, Vaugirard, Grenelle.

^'^^ Voir le n** !\f\ , ci-après.