REMIREMONT
PROJET DE LOI
RELATIF AUX FRAIS DE RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L*BTAT GITIL DE L'ARRONDISSEMENT DE REMIREMONT.
(M. Dufaure, Garde des sceaux. Ministre de la justice.)
Séance du 32 janvier 1873.
EXPOSE DBS MOTIFS.
Messieurs, le tribunal de première instance de Remiremont a été détruit par on incendie, le 29 janvier 1871 ; le double de tous les registres de Télat dvil, dq)osé au greffe en vertu de l'article ii3 du Gode civil , a été anéanti. Ge malheureux événement pourrait avoir les conséquences les plus graves si , par suite d'un accident nouveau, le seul double restant venait à disparaître dans une ou plusîeors coidmunes. Il importe donc de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer, (bos le plus bref délai possible , les registres incendiés.
Gette reconstitution peut se faire sans Tintèrvention du pouvoir législatif et d*après k marche tracée par les circulaires des 4 novembre 181 4 et 1 9 octobre 1871. Il s'agit, en effet, d'une opération purement matérielle, puisque le double des registres existe encore dans les archives de toutes les communes et de Tarrondissement. La copie de ces registres pourra donc , conformément aux circulaires précitées, être faite par les soins de ladministration municipale, sur un nouveau rostre coté par le président du tribunal et vérifié par le procureur de la République. Ge magistrat, pour rendre celte vérification plus facile et plus sûre, réclamera le concoun des juges de paix, et un* jugement du tribunal rendu à la requête du ministère public ordonnera que les nouveaux registres tiendront lieu à Tavenir des doubles détruits.
D*un autre côté, la plus grande partie des frais auxquels ce travail pourra donner lieu sera évitée grâce aux dispositions de là loi votée par TAssemblée le 5 janvier 187a. Gette loi décide en effet que les procédures et jugements a^^ant pour objet, soit de reconstituer les registres perdus , soit de rétablir ou compléter des actes se
REœNSTmmoN ms actes de létat avn-. 195
rapportanl à la période écoulée da 4 septembre 1871 jasqu^à sa promulgation, sont affiranchis des frais de timbre et d'enregistrement. Des instructions en ce sens avaient été adressées a M. le procureur général de Nancy, le 8 août 187a.
Mais la loi du 6 janvier n*a pu dispenser des frais qui sont la rémunération d*an travail accompli et auxquels doit donner lieu la copie des actes sur un nouveau registre.
Ud grand nombre de communes de Tarrondissement de Remiremont ont refusé de voter les crédits nécessaires; elles font remarquer d*abord que les registres n étaient pas conGés à leur garde, et que dès lors la responsabilité de leur perte ne saarait leur être imputée.
En principe, il parait impossible d'admettre que la dépense ne doive pas être supportée. par les communes, car elles sont seules directement intéressées à ce que le double r^;istre soit rétabli au greffe; et la commune de Remiremont, où Tinceodie a en lieu , ne peut évidemment être rendue responsable d'un événement de force majeure.
Mais il est une autre raison qui nous parait devoir être prise en sérieuse considération. L'arrondissement de Remiremont a cruellement souffert de l'occupation allemande, et le procureur général de Nancy estime qu'un grand nombre de communes rainées par l'invasion ne pourraient supporter, au moins en totalité, la charge nouvelle qui leur serait imposée.
La loi du la février 1873, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Parug* Paris, a partagé entre l'État et les communes les dépenses de toute nature aux- «"^r* l'^^t qoeiies cette reconstitution doit donner lieu. *^
* le» eomniiuet
Nous vous proposons d'appliquer le même principe i la reconstitution des re- dn fraii gistres de l'arrondissement de Remiremont. <>«
D'après les reaseignements transmis par le procureur général de Nancy, le nombre des actes de l'état civil détruits s'élève à a83,88i, qui se décomposent ainsi :
Actes de naissance 1 39,o35
de décès 107,137
— de mariage 37,710
Total 283,881
L'arrêté du 6 mai, pris en exécution de la loi du 13 février 187a , alloue aux greffiers une indemnité de 1 5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel et de décès , et une indemnité 4e 3o centimes pour chaque copie d'acte de mariage.
On ne peut songer à transporter à Remiremont les actes de l'état civil de toutes les communes; le travail devra donc être fait dans cbaque commune : il sera d'ailleurs achevé d'autant plus vite qu'il sera confié à un plus grand nombre de personnes, et les secrétaires des mairies, qui sont presque toujours les instituteurs, wnt naturellement désignés pour en être chargés. Au reste, il parait juste de leur accorder la même indemnité qu'aux greffiers, ce qui élèverait les frais de reconsti-
raeoDtlitulinn.
tulion à 36,9a5 fr. 46 cent, pour les actes de naissance et de décès, et à 9,81 3 fr. pour les actes de mariage, soit un chiffre total de 46,a38 francs.
En conséquence, nous avons Thonneur de vous présenter le projet de loi cijoint :
PROJET DB LOI
Texte conforme à celui de la loi votée le 18 février 1873. Voir ci-après, page 197 in fine, le texte du projet voté.
lacendie
de l'abbaye
(le nrrairptuont.
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D*EXAMINER LE PROJET DE LOI PRECEDENT.
par M. Claude (Vosges), membre de F Assemblée nationale. (Déposé à la séance du 1 1 février 1873.)
Messieurs, dans la nuit du 29 janvier 1871, un monument auquel se rattachaient de précieux et nobles souvenirs, Tabbaye de Remiremont devint la proie des flammes. Ce sinistre éclata au moment où s'accomplissaient, sur d'autres poinb, les plus cruels désastres de l'invasion. Des soldats allemands étaient logés dans Tabbaye. Mais, hâtons-nous de le dire, c'est à un accident indépendant de leur tolonté que l'incendie doit être attribué. Ils le combattirent même avec un zèle incontestable.
L'abbaye contenait, outre la mairie, le tribunal de première instance. Les doubles registres de l'état civil des communes de l'arrondissement de RemiremoDt étaient déposés au greffe , conformément aux prescriptions de la loi. Presque tous furent détruits. Ceux de quelques communes seulement, grâce à une circonstance heureuse et fortuite, échappèrent aux flammes.
La reconstitution des registres incendiés est d'une nécessité urgente. Les administrations municipales de plusieurs communes y ont déjà &it mettre la main, daD^ la crainte que quelque nouvel accident ne les prive des originaux qui leur restent et ne leur enlève les éléments de l'opération qu'il s'agit de mener à bonne fin.
Cette opération est lente et coûteuse. Qui en payera les frais ?
Le projet de loi qui vous est soumis les fait supporter moitié par l'État, moitié par les communes intéressées. L'exposé des motifs invoque k l'appui de ce sjstèmf' la loi du 12 février 187a, relative à la reconstitution de l'état civil de Paris. Bien qu'il n'y ait aucune similitude entre les causes qui ont amené la destruction des registres dans l'un et l'autre cas , votre Commission est d'avis que le principe de b loi précitée doit êtf e appliqué à la reconstitution de l'état civil de l'arrondissement de Remiremont.
L'intérêt considérable que les communes ne peuvent manquer d'attacher à l'eiis-
DE REMIREMONT ET DE MONTMÉDY
lence des doubles registres leur impose le devoir de participer aux frais de copie. Mais elles ont, d*uo autre côté, subi les conséquences les plus ruineuses de finvasion, et Tintervention de TÉtat pour moitié delà dépense est ici conforme aux règles de la plus stricte équité.
Quelques membres de votre Commission ont soutenu que les communes doivent être entièrement exonérées des frais qui ont motivé le projet de loi. Suivant eux , les communes ne sauraient être rendues responsables de la perle des doubles registres, puisque la garde ne leur en est pas conGée. Cest TÉtat seul qui a intérêt k leur conservation; les cooununes peuvent s* en passer; les originaux quelles détiennent leur suflisent. Lorsque des extraits de Tétat civil déposé au greffe sont délivrés, les communes ne participent en rien à la perception à laquelle ces extraits donnent lieu, et c'est là une preuve évidente qu'elles ne sont pas responsables.
La majorité de votre Commission a repoussé ce système. La rétribution à laquelle donne lieu la délivrance des extraits de Tétat civil déposé au greffe ne proGle nullement à l'État, mais au greffier.
L'État et les communes ont un égal intérêt à Fexistence des doubles originaux. La solidarité est étroite. Au lieu de Tincendie du greffe, supposez Tincendie d'une mairie : la commune qui y perdra son état civil pourra-t-elle le retrouver ailleurs qu'au greffe du tribunal , où une loi prévoyante ordonne d'en faire le dépôt ? La sécurité que les citoyens puisent dans la conservation de leur état civil est donc placée sous une double garantie, sous la double garde de l'État et des communes. Quand cette sécurité est troublée , l'État et les communes doivent concourir el contribuer à la rétablir.
Quant aux frais de la reconstitution à laquelle veut pourvoir le projet de loi , lexposé des motifs propose une allocation de i5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel et de décès, et une allocation de 3o centimes pour copie d'acte de mariage.
Ces indemnités sont plutôt faibles qu'exagérées. D'après des renseignements parvenus à votre Commission , plusieurs communes ont dû porter à 45 centimes le prix de la copie des actes de mariage. En maintenant les allocations aux taux indiqué par l'exposé des motifs, les frais de reconstitution s'élèveront, pour tous les actes, à la somme de 48,a38 fr. 65 cent.
Votre Commission vous propose. Messieurs, d'adopter le projet de loi tel qu'il TOUS a été présenté.
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PROJET DB LOI
Ariicle unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des registres de l'état civil de l'arrondissement de Remiremont seront supportés moitié par l'Etat, moitié par les communes intéressées.
-'' Voie le i8 février 1873. Promulgation : Journal officiel du 2 a février 1873; Bull, des '"», xu' série, n* 119-1751.
MONTHEDY.
PROJET DE LOl*^^
RELATIF AUX PRAIS DE RBGONSTITOTION DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTHEDY (mEUSe).
(M. Depeyre, Garde des sceaux. Ministre de la justice.) Séance du 9 mars 1874.
EXPOSE DES MOTIFS
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des registres
par rÎBoodalioD.
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des frais
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Messieurs, au moment de Tinvestissement de la ville de Montmédy, les archives du greffe furent descendues dans les caves du tribunal. Elles y restèrent exposées à Thumidité jusqu'au moment où la signature des préliminaires de paix permit à la justice de reprendre son cours. Dans Tintervalle , le double bombardement souffert par la ville endommagea considérablement les bâtiments du palais de justice; les caves elles-mêmes ne furent point préservées, et Teau put y pénétrer.
Les papiers qui y étaient renfermés subirent de graves altérations, et notaonment une grande partie des doubles des registres de l'état civil des différentes commuoes de r arrondissement , deux cents volumes environ , ont été plus ou moins sérieasement atteints ; dans les uns, la couverture seulement a souffert, dans d autres, une partie des feuillets a été rongée par rhumidité,.et les actes quils contenaieat sont devenus complètement illisibles. Dans ces circonstances, il importe de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer dans le plus bref délai possible les registres altérés ou détruits.
Cette reconstitution peut s*opérer conformément aux règles indiquées par les circulaires des 4 novembre 181 4 et 1 g octobre 1871. Les copies faites par les soins de l'administration municipale sur les doubles existant dans les communes remplaceront les actes détruits; puis le tribunal, par un jugement rendu à la requête du ministère public, ordonnera que ces copies auront la même autorité que les originaux.
Quant à la question de savoir par qui seront supportés les frais auxquels donnen lieu ce travail , le projet de loi qui vous est soumis les met par moitié à la charge de rÉtat et des communes intéressées, en s'inspirant de l'article a 5 de la loi dn la février 187a, relative à la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris. Nous vous proposons , en effet , d'étendre le même principe à la reconstitution des regbtres de Tarrondissement de Montmédy, ainsi que l'Assemblée nationale, dans
Rapport : Journal officiel du 2 1 mai 187^.
DE REMIREMONT ET DE MONTMÉDY. 199
une circonstance analogue, a déjà cru devoir le faire en faveur de Tarrondissement de Remiremont.
L arrêté du 6 mai, pris en exécution de la loi du la février 187a, alloue aux greffiers une indemnité de 1 5 centimes pour chaque copie d*acte de naissance , de reconnaissance d*en£Eint naturel et de décès, et- une allocation de 3o centimes pour chaque copie d'acte de mariage.
Le nombre des actes à reconstituer est de i8,o4a , parmi lesquels il faut compter :
i*" 8,3 16 actes de naissance.
2'' a, 55 a actes de mariage.
3* 7,174 actes de décès.
Total i8,o4a
En fixant les indemnités aux taux indiqués par l'exposé /ues motifs, les frais de KfdiMiion reconstitution s'élèveront, pour tous les actes, à la somme de 3,089 fr. 10 cent. En conséquence, nous avons Thonneur de présenter le projet de loi ci-joint :
PROJET DE LOI
Article unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des registres de Tétat civil de larrondissement de Montmédy seront supportés moitié par l'Étal, moitié par les communes intéressées.
^>) Délibéré les 31 mai, 18 et a 5 juin iSyd. Adoption, a 5 juin. Promulgation : Journal ofiàel du 18 juillet 1874 ; BuU, des lois, xii* série, n* aii-SaSi.
(Iw frais.
