RECONSTITUTION
DE LA GRANDE LIGNE DE NAVIGATION UNISSANT LES BASSINS DE L*OGBAN ET DE LA MEDITER Bi.'^ EL
PROJET DE LOI
RELATIF AU RETABLISSEMENT, SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, DES VOIES NAVIGABLES INTERCEPTÉES PAR LA NOUVELLE FRONTIÈRE.
( Renvoyé à la Commission d^enquôle des chemins de fer. )
(M. de Larcy, Ministre des travaux publics.)
Séance du i3 février 1874.
EJLPOSB DES MOTIFS.
Messieurs, Texposé des motifs qui a servi de base à la loi du i*' août 187a '^
cliemiM d« r«r (0 La loi du 1 7 juin 1 873 (voir t lU, p. 58a ) , en reconstituant le réseau des chemins de
da r£»i. f^p jg |«£^| ^ Q assuré le rétablissement des communications rapides de la frontière franco-soisse
à la frontière franco-belge.
Caualisaiion W Joamol officid du lo août 187a; BalL des lois, xii* série, n* io3-i355. Exposé des
Uo U Mo»6ll« motifs : Journal officiel du i5 aoât 187a. Rapport : Jonmal officiel du 38 août 1873. — Pir
^ . la loi du 1 0 août 1872, le Ministre des travaux publics a été autorisé à accepter au nom de
ri Pont- rÉtat Toffre du département de Meurthe-et-Moselle, d'avancer à TÉtat la somme de
Saiiii-Viaccni. 3,100,000 fraucs , à relFet d'assurer Texécution des travaux de canalisation de la Moselle
entre Toul et Pont-Saint-Vincent.
EXTRAIT DE L*BXP08é DBS MOTIFS.
La grande ligne de navigation qui, par les canaux de la Marne au Rhin et du Rhdne au Rhin , unissait entre eux les bassins de TOcéan et de la Méditerranée , est aujourd'hui devenue pour la France une ligne discontinue , par suite de la perle du versant orienul des Vosges. Il importe de relier entre eux, sur notre territoire, les deux tronçons qui nous restent; et c'est dans ce but que Padministration des travaux publics a prescrit l'étude à'uoc nouvelle ligne qui , parlant du canal de la Marne au Rhin , près de Toul , remonterait le cours
relative à la canalisation de la Moselle entre Toul et Pont-Saint-Vincent, donne un aperçu général des études prescrites par TAdministration pour la reconstitution , sur notre territoire, des voies navigables de premier ordre interceptées par la nouvelle frontière.
Dès le mob d*avril 1871, en effet, le Ministre des travaux publics, répondant à une question posée par un honorable représentant du département de Meurthe-et- Moselle , annonçait à TAssemblée nationale qu un service spécial d 'ingénieurs venait d'être organisé pour procéder sans retard à ces importantes études.
Les avant-projets soumis depuis lors à l'Administration permettent de mieux définir le but et les dispositions d'ensemble du vaste programme qu'il s'agit de réaliser.
La grande artère navigable formée par les canaux de la Marne au Rhin et du Rhône au Rhin se trouve aujourd'hui divisée en trois tronçons par la frontière allemande : la section intermédiaire, comprenant tout le versant oriental des Vosges, est comprise dans le territoire annexé ; l'obligation de rattacher entre eux , sur le versant occidental, les deux tronçons qui nous sont restés, s'impose donc comme une nécessilé urgente. D'un autre côté, il est indispensable de relier l'est de la France, et en particulier le bassin métallurgique de la Meurthe, aux exploitations houillères de la Belgique. Envisagée à ce double point de vue , la solution de la question comporte, dans son ensemble, la construction d'une grande ligne de narigation unissant entre eux les bassins de l'Océan et de la Méditerranée et comprenant :
1* La canalisation de la Meuse jusqu'à la frontière et sa jonction avec la Moselle;
a* La canalisation de la Moselle et sa jonction avec la Saône aux environs de Port-sar-Saône.
Canalisation de la Meuse entre Sedan et la frontière. — La jonction de la Meuse à c«D«ii»jiioa
la Moselle nécessite plusieurs sortes de travaux , notamment des travaux de canali- ^* '* '^''^
sation dans la partie comprise entre Sedan et la frontière belge. De Verdun , point ^ j^ frobùèr*. où elle commence à être navigable , jusqu'à la frontière de Belgique, la Meuse a un
(le la Moselle sapéneore, et qui , franchissant le faite séparatif des deux mers, viendrait aboutir à la partie supérienre du cours de la Saône.
D'un autre côté, une autre étude non moins importante an point de vue des intérêts industriels et commerciaux du pays, celle d*une voie navigable destinée à relier la haute Marne avec la Saône supérieure , a été prescrite par TAdministration , el cette double étude se poursuit arec une égale activité.
En attendant que les projets de ces nouvelles lignes navigables soient terminés et que le Gouvernement soit en mesure de proposer à TAssembiée nationale les voies et moyens d*exécution de ces utiles entreprises, nous avons cru devoir donner satisfaction aux besoins urgents d'une population particulièrement digne de toute notre sollicitude, eu détachant du travail d'ensemble un avant-projet spécial relatif à la canalisation de la Moselle en amont de TouK jusqu'à Flavigny, sur un parcours de 3.3 kilomètres environ.
202 RÉTABUSSEMENÏ
développement de a3o kilomètres environ, mais cest surtout depuis Sedan quelle offre pour les transports une importance toute spéciale. Elle traverse, en effel, à partir de cette ville , ia portion la plus commerçante des Ardenncs , celle où la iàbrication des tissus et Tindustrie métallurgique ont pris, depuis le commencemeal du siècle, des développements considérables. En raison de la nature très-accidentée de^ terrains de transition sur lesquels s'est développée la forêt des Ardenues, les routes sont difficiles; aussi la rivière a-t-elle été, jusqu'à l'ouverlure des chemins de fer qui constituent l'ancien réseau ardennais , la seule voie possible de traDsport. Cette voie, très-imparfaite d'abord, en raison des rapides et des obstacles de U>utf nature quelle présentait, a reçu, à différentes époques, et notamment de 1837 k 1845, des améliorations qui ont eu pour résultat de porter le tirant d'eau à an mètre dans les principaux biefs; mais il reste encore bien des imperfections que les ressources du budget n'ont pas permis de faire disparaître.
De son côté , le Gouvernement belge s'imposait des sacrifices pour porter le tirant d'eau de la Meuse et de la Sambre d'abord à i'",2o, puis à l'tyo, entre Naœuret Liège; enfin, au con^mencemcnt de 186g, il prenait les dispositions nécessaires pour continuer jusqu'à la frontière française les améliorations réalisées entre Liège et Namur. Le Gouvernement français reconnut, de son côté, que le moment était venu de procurer k la navigation, sur la partie franrjaise de la Meuse s étendant jusqu'au canal des Ardennes, les facilités qu'elle trouvait en Belgique, et il prescrivit l'étude des ouvrages à exécuter pour obtenir un tirant d'eau minioum de 2 mètres sur son territoire.
De Sedan à Givel , la rivière est actuellement partagée en douze biefs par des barrages dont les écluses ont ^6 mètres de longueur utile sur 5", 70 de laideur. Les ingénieurs ont reconnu que les écluses et les dérivations pouvaient être conservées , sauf à intercaler de nouveaux barrages là où il existe des cbenaux artificiels à faible tirant d'eau ou des maigres qui échappent à l'action des barrages actuels; à l'aide de draguages et de redressements, on obtiendrait sur tout le parcours un chenal de ao mètres de largeur au fond.
Après une enquête, de tous points favorable aux propositions des ingénieurs, le conseil général des ponts et chaussées a émis l'avis que l'amélioration projetée da cours de la Meuse, entre Sedan et la frontière belge, présentait un véritable caractère d'urgence, comme continuation des travaux qui se poursuivent en Belgique. Le conseil ne met pas en doute que ces travaux n'aient pour résultat d'abaisser d*une manière notable le prix du transport des houilles vers Sedan et le canal des Ardennes, et d'augmenter le mouvement général du trafic, qui , sur la Meuse française, malgré son imperfection, s'est élevé, par une progression non interrompue, au chiffre de i63,ooo tonnes en 186g.
JoociioQ Canal de la Meuse à la Moselle. — En amont de Sedan , la ligne de jonction de
Je u Meose j^ Rfeuse à la Moselle se compose de deux parties :
1" La canalisation de la Meuse de Sedan à Verdun;
a* Un canal laléral à cette rivière aboutissant a Troussey, sur le canal de la Marne au Rhin et empruntant ce dernier canal jusqu'à Toul.
La canalisation de la Meuse, entre Sedan et Verdun, est prévue dans des condilions telles qu*on puisse mettre à profit les travaux antérieurement exécutés en vertu d'un décret du 17 avril 1861 et qui ont pour objet principal de contourner, au moyen de dérivations éclusées, les usines dont les chutes étaient péniblement franchies à Taide de pertuis. 11 n y aura à opérer qu un faible relèvement du plan d*eaa pour obtenir k profondeur de a mètres , et des barrages procureront ce résultat sans inconvénients notables.
Le canal latéral, qui constitue la véritable jonction de la Meuse à la Moselle, se détache à Troussey du canal de la Marne au Rhin , de là se dirige parallèlement au cours de la Meuse jusqu à Verdun. La descente vers la Meuse s'effectue de Troussey à Saint-Mihiel presque complètement en dehors de la vallée; puis la traversée de celte ville se ûJt en lit de rivière, et le tracé se maintient ensuite constamment ' dans la vallée jusqu'à Verdun , où il rentre de nouveau en rivière.
Amélioration da canal de la Marne au Rhin entre Troassey et Toul — L'amélioration de la partie du canal de la Marne au Rhin empruntée pour la jonction de la Meuse avec la Moselle ne comporte que les ouvrages à faire pour opérer le relèvement du plan d'eau à a mètres, et pour obtenir le complément d'alimentation nécessité par ce relèvement; toutefois les écluses devront être agrandies de manière à présenter les mêmes dimensions que celles de la nouvelle ligne de navigation projetée.
Jonction de la Moselle à la Saône, — Le canal de la Moselle à la Saône se rattachera au canal de la Marne au Rhin par deux branches distinctes. La branche principale comprend la portion en lit de rivière entre Toul et Pont-Saint- Vincent, laquelle est, ainsi que nous l'avons rappelé, en cours d'exécution, et fait suite à la partie du canal de la Marne au Rhin établie latéralement à la Moselle , en amont de Frouard.
L'autre branche part de Jarville, immédiatement en amont de Nancy, et vient se. souder à la précédente entre Messins et Richardménil, après avoir traversé, à ciel ouvert, au col de Mauvais-Lieu, la ligne de faite entre les versants de la Meurthe et de la Moselle. Au delà du point de jonction de ces deux branches, la ligue se continue latéralement à la Moselle jusqu'à proximité de Thaon, où elle reçoit les eaux d'un embrandiement arrivant directement d'Épinal. Le canal s'élève à partir de Tbaon vers la vallée de FAvière , où il se développe de niveau pour franchir à ciel ouvert, près de Giraucourt, le faite séparatif des bassins de la Moselle et de la Saône. Il descend ensuite le vallon de Méloménil , puis la vallée du Coucy jusqu'à la Saône, où il se prolonge jusqu a Port-sur-Saône.
Le développement total de la ligne de jonction de la Moselle à la Saône est de 303 kilom. 700 mètres, y compris les branches de Nancy et d'Êpînal.
Jonction
do
la Saône
à la Motel la
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■u canal
(le U Marne
an Rhin.
Alim«DUlioii (Im biefs.
Eusoiuble
des IravaojL
et
de» (Irpeose*.
EaijiiêU .
204 RÉTABUSSEMENT
Le bief de partage des Vosges est projeté à la cote 36 1 mètres du nivellement général de la France; sur le versant de la Moselle, la pente de la branche principale est de i54 mètres, rachetée par 5 a écluses; celle du versant de la Saône est de iSi^^So, rachetée par 5o écluses. Partout le tirant d'eau est de a mètres, il est même porté à a'ao ou a'^So dans les parties en lit de rivière. La longueur des écluses de buse en buse est de ào mètres, leur largeur de S^tao.
Les ingénieurs ont fait une étude approfondie de la question d*alîmentation. Us ont évalué à 5oo litres par seconde le volume d'eau à fournir au bief de partage, au moyen d*une rigole à deui branches partant, lune de la Mosdle en amont d*Éloga, l'autre de la Valogne en aval de Chéniménil. Cette rigole fonctionnera pendant six ou sept mois de Tannée; mais, dans les moments de sécheresse, où Teau acquiert dans les Vosges une énorme valeur industrielle et agricole , on aura recours aux trois lacs de Gérardmer, de Longemer et de Retournemer, au moyen de qudques travaux d'aménagement qui procureront une réserve annuelle de plus de a miilioiu de mètres cubes. AGn de remplir les biefs supérieurs du canal avec une rapidité suffisante après un chômage, les ingénieurs ont étudié un quatrième réservoir dans le haut de la vallée de l'Avière, d'une capacité de 4iiao,ooo mètres cubes.
Indépendamment de l'alimentation principale destinée au bief de partage et aux parties les plus élevées de chacun des versants , Tavant-projet pourvoit à l'alimentation secondaire de ceux-ci au moyen de prises d'eau étagées sur tout le parcours de leurs parties inférieures. La branche de Nancy aura une alimentation spéciale.
Les avant-projets dressés par les ingénieurs, pour la canalisation de la Meuse, pour sa jonction avec la Moselle et pour la jonction de la Moselle à la Saône, comportent une dépense totale de 65 millions de francs ainsi répartie :
Canalisation de la basse Meuse entre la frontière belge et Sedan ( 1 13 kilom. 5 mètres) 1 1 ,5oo,ooorr.
Canalisation de la Meuse en amont de Sedan et canal de jonction avec le canal de la Marne au Rhin (i6a kilom. a mètres) 19,000,000
Amélioration du canal de la Marne au Rhin (ao kilomètres). . • . a,a5o,ooo
Canal de la Moselle à la Saône, non compris la somme de a, 100,000 francs, affectée par la loi du i** août 187a à la portion
comprise entre Toul et Pont-Saint- Vincent 3a,ai5,ooo
(longueur, y compris les embranchements de Nancy et d'Ëpinal, aoa kilom. 7 mètres).
Total 64,965,ooofr
Soit en nombre rond 65 millions de francs pour une longueur totale de 498 kilomètres et en moyenne i3o,4oo francs par kilomètre.
Les propositions des ingénieurs , après avoir fait l'objet d'un premier examen de la part du conseil général des ponts et chaussées , ont été soumises à Tenquètc d'utilité publique prescrite par la loi du 3 mai i84i. et ont rencontré la plos vive adhésion. D'un autre côté , en raison de la connexité des intérêts que la grande
ligne de navigation projetée est appelée à desservir, les conseils généraux des déparlemenis qu elle traverse ont formé de concert, et par application des articles 8g et suivants de la loi du lo août 1871, une commission interdépartementale de délégués pris dans leur sein; celte commission, présidée par M. le général Chanzy, avait pour mission de suivre raf&ire dans ses diverses phases, et de rechercher les combinaisons financières propres à en favoriser la prompte réalisation.
La commission interdépartementale s'est arrêtée à la combinaison énoncée ciaprès, qui, en matière de travaux publics, a déjà reçu de nombreuses applications et qu elle a formulée dans les termes suivants , pour être soumise à Tadoption des départements intéressés :
Art. 1*. Le syndicat des départements des Ardennes, de la Meuse, de Meurtheet-Moselle, des Vosges et de la Haute-Saône offre d'avancer à TÉtat la somme de 65 millions, à Teffet d'assurer, dans un délai maximum de huit années, l'exécution des travanx de canalisation de la Meuse, à partir de la frontière belge, la jonction de la Meuse à la Moselle et à la Saône , et Tamélioration de la partie du canal de la Marne au Rhin empruntée par la nouvelle voie navigable.
Art. 2. Les fonds successivement versés par le syndical , jusqu'à concurrence de ladite sonune de 65 millions, porteront intérêt à 4 p. 0/0, à dater de leur versement.
L'amortissement , calculé au même taux de 4 p- 0/0, s'effectuera en vingt années, à partir de 1881.
Art. 3. Le syndicat demande, en conséquence, Vautorisation d'emprunter, à un taux qui n'excède pas 6 p. 0/0, la somme nécessaire pour réaliser le capital de 65 millions, dont il offre de faire l'avance, ainsi qu'il a été dit à l'article i", et auquel s'ajoutera, pendant la période de construction, la part d'intérêts dépassant le taux de 4 p. 0/0 servi par l'État.
Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement.
Art. &• Les sommes laissées à la charge du syndicat, du fait de l'écart entre le taux de l'emprunt et celui de l'intérêt servi par l'État, ainsi que les frais accessoires relatifs à l'emprunt, seront couverts à l'aide des produits d'un péage à établir sur la voie navigable, à dater de la mise en exploitation de chacune de ses sections.
Ce péage sera de 5 millimes par tonne et par kilomètre.
Il comprendra les droits de navigation , dont l'État fera l'abandon pendant toute la durée de l'amortissement.
La perception sera opérée par les agents des contributions indirectes.
Le produit, déduction faite des droits de perception , sera versé, tous les quinze jours, à la caisse du département ou il aura été perçu.
La perception du droit ci-dessus spécifié cessera dès qu'elle aura produit la
A va «cet da sjodicat
départemroU
Projet d'empronl.
Payfmenl
des frais
et intérêts.
R^ABLISSEMENT
SonteriptioDS tic garantie.
AJmiDiatnition du nyndical.
D^parlemenU adkérenU.
AdhcaioB conditioaelle
du coomII gonéral
de la Ilaole-Sa^ne.
somme nécessaire pour couvrir, en capital et inlérêts, aux taux de rémission de l'emprunt , Técart résultant de la différence des taux de Tintérét, ainsi qne les frais relatifs à Temprunt et généralement tous autres frais accessoires.
Elle ne pourra , en aucun cas , se prolonger au delà de la période de remboursement par l'État, augmentée d'un nombre d'années égal à celui qu'exigera fexécation des travaux.
Elle sera , par suite, limitée k une période maxima de vingt-buit années.
Art. 5. Le syndicat accepte, en ce qui le concerne, les engagements pris par diverses communes, ainsi que par des industrieb et autres intéressés, de souscrire respectivement un nombre de parts de garantie, qui est actuellement de 1,698, cbacune engagée au maximum jusqu a concurrence du i/5oo du déficit éventuel, condition résultant de la circulaire des membres de la commission interdépartementale en date du 7 octobre dernier.
Il accepte également par avance, et dans l'intérêt commun, tous les engagemenlj semblables qui seraient souscrits postérieurement.
Pour le cas où ces engagements deviendraient effectifs , la répartition du déficit entre les garants serait effectuée déGnitivement par les soins du syndicat, conformément aux bases indiquées ci-dessus; et le recouvrement en serait opéré dans la forme des contributions directes, par rôles généraux, et, au besoin, par rôles supplémentaires, tous lesdifs rôles rendus exécutoires par les préfets des domiciles respectifs des souscripteurs.
Art. 6. Le syndicat sera administré par une commission interdépartementale, composée de dix membres nommés respectivement par les conseils généraux des cinq départements intéressés, à raison de deux membres par département.
Cette commission rédigera les statuts du syndicat et les soumettra à Tapprobation des conseils généraux dans la session qui suivra immédiatement le vote de la loi à intervenir.
Les départements des Ardcnnes, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont donné leur adhésion pure et simple aux résolutions de la commission interdépartementale.
Le conseil général de la Haute-Saône y a adhéré également, mais aux conditioD^ suivantes :
i"" L'État prendra à sa diai^e, au moyen des verseme&its des 65 millions, l'eKccutioo de la totalité des travaux, à quelque somme qu*ils puissent se monter;
a*" Les travaux seront entrepris, dès Torigine, à partir de Port-sur-Saâne;
3** La loi à intervenir stipulera rengagement par TÉtat d'achever dans le même délai de huit années les travaux de canalisation au-dessous de Port-sur-Saône jusqu'à Saint-Symphoriea, et de les exécuter de manière que les éduscs de Toriginedu canal jusqu à Saint-Sympborien soient construites dans les mêmes conditions de profondeur, de largeur et de longueur, afin d*assurer une communication non interrompue de la Moselle jusqu'au Rhône;
i" Pendant la période d^exécolion des travaux , la part d*intéréi non soldée par rÉtat sera payée sur les fonds de Temprunl;
5' La répartition des charges qui pourraient incomber au département, du fait de la combinaison proposée, sera effectuée selon les règles de la compétence;
6* La part qui lui incombera dans le payement des différences d'intérêt sera proportionneUe au trafic comparé de tout le canal;
7** Les produits du canal seront livrés au syndicat , bruts et sans défalcation des frais d'entretien, d'exploitation ou de personnel;
8" Les parts de garantie souscrites pour l'emprunt seront maintenues et régularisées.
La première des conditions réclamées par le conseil général de la Haute-Saône ne semble pas devoir soulever d'objection. Les estimations des avant-projets, dressés avec un soin que s* est plu à reconnaître le conseil général des ponts et chaussées, semblent en effet assez larges pour donner la garantie qu'aucun mécompte n'est à craindre; la somme à valoir, destinée à faire face aux circonstances imprévues, est calculée de manière à parer à toutes les éventualités et même à £iire espérer des économies sur l'estimation totale.
n est bien entendu d'ailleurs que les départements intéressés ne s'engagent que jusqu'à concurrence d'une somme de 65 millions de francs, et que si cette sonune ne suflit pas pour terminer l'entreprise, l'État devra aviser aux mesures à prendre pour assurer les voies et moyens d'achèvement des travaux.
En ce qui touche l'obligation pour le Gouvernement de terminer la canalisation Canaliution de la Saône pendant la période d'exécution de la nouvelle ligne projetée , il ne peut ^^
eiister aucun doute sur les intentions de l'administration à cet égard ; il n'est pas admissible en effet que TÉtat s'impose des sacrifices considérables pour la création d'une grande artère de navigation qui aboutirait à une impasse. Il faudra donc mettre la Saône , entre Port-sur-Saône et Lyon , en état de recevoir les transports delà Moselle canalisée, en utilisant, sauf les remaniements indispensables, les travaux exécutés entre ces deux points.
Rappelons d'abord qu'entre Port-sur-Saône et Lyon la Saône se divise en haute, petite et grande Saône. On désigne sous le nom de haute Saône la partie de rivière qui s'étend au-dessus de Gray ; la petite Saône est comprise entre Gray et l'emboucbure du Doubs à Verdun ; enfin la grande Saône s'étend de Verdun à Lyon. Les canaux de Bourgogne et du Rhône an Rhin débouchent dans la petite Saône, le premier à SaintJean-de-Losne, le second à Saint-Symphorien. Le canal du Centre a son point de jonction avec la grande Saône à Chatons.
La situation des travaux faits ou à faire sur cette rivière est la suivante :
La loi du 19 juillet 1887 a affecté une allocation de 1 a, 800,000 francs a l'amélioration des parties de la haute ^t de la petite Saône comprises entre Port*sur- Saône et Verdun; un crédit de 4.4oo,ooo francs a été consacré au perfectionnement de la grande Saône entre Verdun et Lyon. Depuis lors, deux décrets des 6 août 186 5 et 1 a juin 1867 ont autorisé la construction , évaluée à 6,38o,ooo fr.,
de cinq barrages nouveaux sur la grande Saône; enfin un décret du ag février 1871 a porté à 8,43o,ooo francs festinnation de ces derniers travaux à raison de laccroiv sèment des dimensions des écluses.
En résumé, de iSSy à 187a , la Saône a été dotée, sur le budget extraordinaire. d*allocations successives dont le total s*élève à a5,63o,ooo francs. Les fonds accordés par les lois de 1837 et de i84o se trouvaient absorbés en i8â8; mais il rest encore à dépenser 5 millions environ sur la dotation des décrets de 1867 et 187Q Les ingénieurs prévoient que , pour mettre la Saône en état de recevoir les tnn<' ports de la Moselle canalisée , il faudrait dépenser en outre :
Sur la haule Saône, entre Port-sur-Saône et Gray (88 kilomètres) • 6,aoo,ooo fr
Sur la petite Saône, entre Gray et Verdun (1 16 kilomètres). . . . i,a5o,ooo
Sur la grande Saône , entre Verdun et Lyon (167 kilomètres) . . . i,3oo,ooo
Total 8,760,000 Ir
Ou en nombre rond 9,000,000 fr
Ces dépenses seront certainement réalisées dans le cours de huit années, e il sera ainsi satisfait à la principale et pour ainsi dire Tunique objection du con seil général de la Haute-Saône. Ses autres réserves, en effet, sont du ressor du syndicat ou n ont Irait qu'à des dispositions toujours observées en pareille ma tière.
Évainaiion Les communcs, les industriels et les commerçants ont répondu à f appel qm
dwprodniu j^yj. ^^^'^ f^^jj p^^j. ^^ commissiou interdépartementale, en souscrivant plus da trois fois la garantie qui leur était demandée pour couvrir les départements de toute perle qui proviendrait de Tinsuffisance des produits du péage. Le taai de ce péage (o,oo5 par tonne et par kilomètre) a été calculé de manière à ne dépasser en aucun cas la durée de Tamortissement augmentée du temps néce> saire pour l'exécution des travaux, soit en tout une période maxima de vin^ huit ans. Le produit assigné à cette perception correspond à rhypothèse d'un tonnage de 46o,ooo tonnes; or, en se basant sur des évaluations très-modérees. on peut admettre que le trafic s'élèvera en moyenne à 1 million de tonnes, doui 65o,ooo sont évaluées d*après la situation actuelle de findustrie, c*est-à-dire san» tenir compte des établissements qui se fondent déjà aux abords de la ligne navigable en cours d'exécution entre Toul et Pont-Saint- Vincent , et de ceux qui so créeront par la suite.
Cest seulement à dater de fachèvement des travaux que devra commencer d courir le payement des annuités destinées à amortir en vingt ans favance de la somme de 65 millions de francs faite à TÉtat. A raison des délais qu'a entraines l'instruction d*une aussi importante affaire, l'époque présumée de la mise en œuvre se trouve reculée d*une année , et par suite l'amortissement ne commencerait à fonctionner qu'en 188a.
i peige.
Li inarche des travaux serait réglée ainsi qu*il suit :
En 187^ on dépenserait 3«ooo,ooo fr.
ToTAi 65,000,000 fr.
Par suite, le service des intérêts calculés à k 0/0 entraînerait pour le Trésor les crifices suivants :
A payer par année.
1 874 (pour un semestre) 60,000 fr.
1 876 5do,ooo
Total • 9,380,000 fr.
Le chiffre de Tannuité fixe de remboursement, basée sur un taux d*intérét de
p. 0/0 et payable en deux termes semestriels, sera de il,7f>a,a48 francs.
Il reste à examiner si les budgets futurs pourront supporter les nouveaux sacrîces que l'entreprise projetée imposera au Trésor, sans que le Gouvernement se rouve dans Fobligation de recourir À des mesures spéciales pour y faire face.
Nous ferons remarquer, à cet égard , que, pendant les huit années qu on assigne I la réalisation de cette œuvre, la plus grande partie des annuités dues par TÉtat mor le remboursement d*avanccs faites, dans des conditions analogues, par des lépartements, des villes ou des chambres de commerce, se trouveront éteintes, liosi que le constate Fétat ci-après.
H résulte de ce tableaif que, sur ces sept entreprises, cinq seront soldées avant feiercice 1883, et laisseront disponible une somme de 8,096,345 francs.
Par suite de ces extinctions, l'annuité à inscrire au budget de i8da pour remboursement de Vavance faite par les départements de l'Est se trouvera déjà compensée jusqu'à concurrence de près des deux tiers ; or il y a tout lieu d'espérer que fici là notre situation financière se sera assez améliorée pour .rendre facile l'inscription au budget d'une augmentation, peu importante d'ailleurs, des crédits Ktuelleuient affectés au département des travaux publics.
Conventions. 1 ^
Mirrh* <1«» tnvaoB.
S«rvic6
Avit
du
Conseil d'Éut.
A vil
du Minisire
de l'inlérieur.
En ce qui touche la canalisation de la Saône , on a vu qu*une Konime de 9 niillimb de francs serait nécessaire pour obtenir un mouillage de a mètres entre Porl•^u'• Saône et Lyon. En ajoutant à ce chiffre celai de 5 millions de francs restant adtpenser pour Tachèvement des travaux en cours d'exécution, on arrive à un total d"» i4 millions de francs , à répartir sur huit années, soit 1 «760,000 francs par an. L? crédit inscrit à la deuxième section du budget pour celle entreprise étant annuellement de 1 million de francs, il y aurait à parer à une insuffisance annuelle d- 75,000 francs. Or, Tachèvement prochain de quelqu*es-unes des entreprises er, cours d'exécution sur différentes rivières, dont les dépenses sont prélevées sur le même chapitre du budget, permettra de faire face, en grande partie dumoiDs..iu\ sacrifices qu entraînera Texécution des travaux nécessaires pour mettre la Saône ea état de recevoir la batellerie de la nouvelle voie navigable.
Le projet de loi destiné à sanctionner les dispositions que nous Tenons de rappeler a été soumis au Conseil d*Etat, qui a reconnu Tincontestable utilité de l'entreprise projetée et y a donné une entière adhésion, en approuvant également!] combinaison ftnancière qui doit en assurer la réalisation.
Les départements des Ardennes, delà Meuse, de Meurthe-et-Moselle, desVosçes et de la Haute-Saône devant se trouver engagés, en vertu des conditions defemprunt à contracter en commun , pour un terme supérieur au maximum de quioir ans fixé par farticle 4o de la loi du 10 août 1871, M. le Ministre de rintérienrj dû être consulté sur le point de savoir s*il y avait lieu de proposer à rÂs»enibltt Tapprobation d'Une clause financière impliquant pour ces dcpartcmenis un engagement de vingt années.
Par une lettre du i4 janvier 187^ , adressée à M. le Président du G>nseil d'Etat. M. le Ministre de Tintérieur a reconnu que les dispositions arrêtées par les conseil^ généraux des départements intéressés et étudiées par le G>nseil d*État paraissaient de nature à favoriser F exécution d'une entreprise que rétablissement de la noarelir frontière a rendue indispensable et urgente . et a déclaré en conséquence qu'il y donnait une pleine adhésion.
En résumé, l'instruction de cette importante a£hire est complète, tant au point de vue de la déclaration d'utilité publique qu'au point de vue de la combinaison fmancière propre à en assurer la rapide réalisation. Son urgence est attestée par les vœux des conseils municipaux, des chambres de commerce, des conseib généraux des départements intéressés.
Nous espérons que TAssemblée nationale voudra bien y donner son adhésion, en approuvant le projet de loi que nous avons l'honneur de lui- soumettre.
PROJET DE LOI
Texte conforme à celui de la loi volée le ^à mars 187^ (voir p. 3i4)«s*ufifs deux derniers alinéa de l'article 5 , qui dans le projet de loi étaient libellés de la manière suivante :
« La perception du droit ci-dessus spécifié cessera dès qu'elle aura produit U
M)iimie nécessaire pour couvrir, en capital et intérêts, au taux de l'émission de l'emprunt, l'écart résultant de la différence des taux de Tintérêt, ainsi que les frais relatifs à l'emprunt et généralement tous autres frais accessoires.
■ Celte perception ne pourra, en aucun cas, se prolonger au delà de la période de remboursement par TEtat, augmentée d'un nombre d'années égal à celui qu'exigera ['exécution des travaux. Elle sera , par suite , limitée à une période maxima de vingtliuit ans, à partir du i*' janvier iS'jà- >
Tabibau,
