ID

toute ]a période des travaux, cest-à-dire jusqu'en i88a, le montant des annuités prévues au présent projet de loi va en croissant de 60,000 francs à 2,^60,000 francs; d'autre part, le service des annuités, créées en vertu des lois antérieures, va en décroissant de ^,376,010 francs à 1,179,665 francs; de telle sorte que pendant une (période de huit années, et grâce à cette compensation, les surcharges imposées au Trésor ne dépasseront pas en totalité ^,^09,1 Do francs, ou, déduction faite des recouvrements déjà mentionnés, 3,36o,a5o francs. On ne saurait en vérité attribuer aucune importance à un si faible excédant réparti sur huit années.

En 1884 la situation s'allégera encore et enfin en 1886 nous retrouverons la pleine disposition des 4,376,010 francs inscrits actuellement au budget ppur annuités des ports et canaux ; la charge définitive qui nous restera par suite de la création des annuités nouvelles n'excédera que de 476,388 francs -les charges actuelles; encore faut-il en déduire une valeur moyenne d'environ i5o,ooo francs par an pour les impôts et recouvrements déjà mentionnés.

Votre Coinmission se croit donc autorisée. Messieurs, à vous dire que la surcharge qui pèsera sur le budget, par suite de ces grands travaux, est absolument sans importance. Elle aime à espérer, avec M. le Ministre des travaux publics, que d'ici 1883 notre situation de sera détendue et que notre budget aura retrouvé de l'élasticité; mais, alors même que ce légitime espoir devrait être déçu, nous tenons à vous alîirmer que les combinaisons actuelles ne sauraient apporter aucune perturbation d*aucune espèce dans notre situation financière.

Après avoir minutieusement pesé le poids des charges que ces nouveaux travaux vont nous imposer, votre Commission croit avoir le droit d'établir en quelques mots la contre-partie de ce budget de dépenses et de vous chiffrer aussi les avantages que vous retirerez de Topération projetée.

Vous le savez. Messieurs, tout ce qui se meut, tout ce qui produit est tributaire du lise; le Trésor public entre toujours en partage avec nous, il est notre inévitable associé. Les voies navigables dont il s*agit, en créant un immense mouvement industriel , une large production de richesses , augmenteront la valeur des coupes domaniales, les redevances minières, les droits et patentes métallurgiques, en un mot, les impôts de toute nature. Les produits ci-dessus mentionnés s^élèveront assurément très-haut, seulement il est difficile de les chiffrer avec quelque précision.

Mais, en 1910 au plus tard, TÉtat entrera en possession du canal, et, en conservant ses péages actuels, pourra, s*il le veut, en tirer un revenu net de près de 2 millions, dont le calcul est facile à faire. L*£tat recueillera donc dos fruits abondants d'une situation qu*il aura rendue prospère par une sage intervention , et nous laisserons a nos enfants un nouveau capital et une nouvelle source de revenus.

Conmie vous le savez , Messieurs , nos cinq départements de TEsl ont supporté le poids le plus lourd de la guerre et les charges prolongées de Toccupation, c'est assez dire quelles ont été leurs souffrances. Au sortir de cette rude épreuve, ils s engagent dans une opération que les grands Etats seuls d ordinaire cnti*cprcnneiit. On peut, on doit applaudir à leur énergie et à leur pntriotisme; mais il y a lieu de

AvaoUge»

pMr rÉui

h retirer A9 rop«raiioa.

craindre qu'ils n'aient mal mesuré leurs forces , cl dans ce cas F Assemblée a le devoir de les protéger contre leur propre entraînement, si honorable qu'il puisse être. Situation Cette Considération, Messieurs, légitime un examen tout spécial de la situation

du lyndieat j^ syndicat des cinq départements de l'Est.

dép«rtemenu ^^ Syndicat a fait reposer toute la combinaison fmancière sur cette triple base :

da rE«t. Taux maximum de l'emprunt, 6 p. loo;

Traiic moyen du canal , 46o,ooo tonnes ;

Péage, 5 millimes.

Examinons ce qu'elle a de rationnel.

£n ce qui concerne l'emprunt, nul mécompte n'est à craindre. On a calculé les annuités sur le taux maximum de 6 p. lOO, que la loi ne permet pas de dépasser et qui, suivant toute probabilité, ne sera même pas atteint ^'); les obligations du syndicat constitueront des valeurs de première sécurité et trouveront, à de bonnes conditions, un placement assuré dans nos campagnes de l'Est; elles vaudront mieux pour nos paysans que certains placements auxquels ils se laissent trop souvent entraîner.

Trafic piÀumé. En cc qui conceme le trafic présumé, des calculs très-autorisés le cliiiTrenl comme suit :

Basse Meuse canalisée, 1 13 kil. 5o mètres à ao8,aio tonnes; 38,700.000 unités;

Moselle canalisée (de Toul à Messein), 37 kilomètres à 3a a, 8a d tonnes; 6,01 6, aSo unités;

Jonction de la basse Meuse au canal de la Marne au Rhin, 16a kilomètres à 1,989,398 tonnes; 333,398,360 unités;

Section de Messein à Épinal, 69 kilom. à i,oda,37a tonnes; 6i,5oo,ooo unités;

Canal de la Moselle à la -Saône et Saône canalisée, io4 kilom. à 535,91 3 tonnes; 55,735,000 unités ;

Soit en tout, d65 kilomètres 5o mètres; et traQc, 469,3^91 5oo unités, donnant une moyenne kilométrique de i,oo8,o55 tonnes.

A notre avis, cette moyenne sera promptement atteinte, et avant longtemps dépassée. La voie navigable nouvelle , qui a autant d'éléments de prospérité que le canal Saint- Quentin, atteindra, suivent toute probabilité, le même trafic, soit quelque chose comme 1,760,000 tonnes. En se bornant à 46o,ooo, on est certainement resté bien au^essous de la vérité; ainsi, le canal de la Marne au Rliin, qui se trouve en dehors des grands courants commerciaux et débouche dans une rivière dont Tamélioration vient seulement d'être terminée, transporte aujourd'hui 5oo,ooo tonnes ; le canal de la Sarre , deux ans après son achèvement , atteignait un mouvement de plus de 700,000 tonnes ; tous les deux montrent ce que Ton peut attendre des nouvelles voies.

(') Les fonds avanct^s à TElal jwir le dëparlemenl de Meuiihc-rl-Mosollc, |X)ur famélioration de la Moselle entre Toul et Pont-Saint- Vincent (loi du 1" aoiil 1872), ont et* empruntés à 5 p. 1 00.

Le péage, fixé à 5 millimes, n'est pas de nature à gêner le commerce. Sur une voie établie au mouLHage minimum de 2 mètres avec des bateaux qui peuvent porter de a5o a 276 tonnes, le prix du frôt s établira aux environs de 1 cent. 80 et ne dépassera pas 3 centimes.

Les bases adoptées sont donc irréprochables et aucun mécompte n*est à craindre ni sur le taux de Temprunt, ni sur le trafic présumé, ni sur les produits du péage; cependant, pour surcroit de sécurité et pour mieux associer les populations à son ŒQvre, le syndicat a émis des actions de garantie en nombre égal à celui des kilomètres de la voie navigable. Elles constituent un engagement de parfaire les a,3oo francs par kilomètre demandés au péage, si une circonstance quelconque produisait un déficit dans les recettes. Ces actions de garantie, que l'on pourrait vraiment appeler actions de dévouement, ont été souscrites avec empressement par les communes, les industriels, les cultivateurs; leur nombre est aujourd'hui de a,ooo, de telle sorte que chacune d'elles n'engage annuellement son titulaire, que pour un chifiTre de de 676 francs.

L'étabtissement de cette garantie spéciale et désintéressée n'est pas le trait le moins heureux des combinaisons adoptées par le syndicat; sa réalisation fait trop d'honneur aux populations de l'Est pour que votre Commission la passe sous silence.

Vue de près, la situation des cinq départements confédérés est donc excellente, et c'est avec beaucoup de raison que M. le Ministre de l'intérieur a donné Fon plein assentiment aux dispositions qu'ils ont adoptées.

Une objection a été faite, que nous reproduisons dans toute sa force. On a dit : vÈui

Mais cette grande opération pourrait être très-convenablement exécutée par l'État ''^■•|*» "" tout seul; l'État, sans avoir recours à des intermédiaires qui paraissent le soutenir, à lai w«i? quand en réalité ils sont soutenus par lui, pourrait emprunter lui-même et recueillir à son profit les péages et autres produits des voies créées. Cette objection serait grave si en ce moment l'État était en mesure d'emprunter de grosses sommes pour l'exécution des travaux publics; mais on peut et l'on doit craindre qu'il ne soit encore obligé d'user de son crédit dans un tout autre but, et, à ce point de vue, il importe déjà de ne pas engager l'avenir.

Mais l'État emprunterait-il réellement à un meilleur taux que les départements eux-mêmes P ceci n'est pas absolument démontré. Il est certain que les épargnes des campagnes iront très-volontiers dans les caisses du syndicat, que la pensée de contribuer à une grande œuvre, construite sous leurs yeux et à leur profit, déterminera les paysans lorrains à souscrire les obligations du canal beaucoup plus volontiers que celle de tout autre emprunt. Il est même permis de croire qu'ils fourniront, sinon b totalité, au moins la majeure partie des capitaux nécessaires: toutes les personnes qui connaissent le pays affirment qu'ils en ont le pouvoir et la volonté. Le syndicat fera donc appel à une couche de préleurs que les emprunts d'État ne séduisent guère en général. Sous ce rapport, il n'apportera aucun trouble dans les grandes opérations du Trésor.

Notons encore en passant qu'il vaut mieux que les paysans placent ainsi leur

épargne que daller Tenfouîr, comme ils ie font trop souvent, dans des spéculations fantastiques desquelles ils ne recueillent que le dépit d'avoir été dupés cl la perte de leur argent.

Aujourd'hui les industriels et les commerçants acceptent sans hésiter la perspective d'un péage de 5 millimes perçu au profit du syndicat; en sera-t-il de même si ce péage doit être perçu au proût de TÉtat ? Il est permis dVn douter. Ils feront très-probablement observer que, de pratique habituelle, TÉtat n'établit des péages sur les voies navigables nouvellement ouvertes qu au bout d*un certain temps qui est nécessaire pour constituer k la batellerie une clientèle régulière; ils rappeUeront que les tarifs édictés par le décret de 1867 sont inférieurs à 5 millimes et que les voies navigables dont ils ont été privés jouissaient de ces tarifs réduits. Bref, ils réclameront le bénéOce des immunités et adoucissements que Tusage constant et le décret précité octroyaient à k batellerie. Il n'est donc pas bien sur que, sous ce rapport, TÉtat puisse, sans difficultés, jouir de la bonne situation actuelle do syndicat.

Mais enfin si , au milieu des vicissitudes de notre état social et politique, par suite de crises industrielles, d'accidents de guerre ou tous autres, le péage, quel qu'il soit, devenait accidentellement improductif, l'État ne trouverait pas, pour se couvrir de ce déficit, le précieux appui des cinq départements de l'Est et de leurs deux mille garants ; il subirait une perte dont personne ne songerait à l'exonérer.

On voit donc qu'à tous les points de vue la combinaison adoptée est réellement f>onne, qu elle assure à l'État des avantages sérieux et qu'il aurait tort d^abandonner ces avantages pour courir après des profits illusoires.

Votre Commission, Messieurs, pourrait ajouter que ce puissant mouvement patriotique, suscité dans l'Est de la France à l'occasion de grands travaux d'utilité publique, est digne de nos plus vives sympathies; qu'il mérite d'être encouragé de toutes manières; mais elle ne croit pas qu'il soit bien nécessaire d'insister longuement près de vous sur ce côté moral de la question. MmiiCrttious Aïmï qu'îl ressort de ce qui précède, la Commission se rallie pleinement au

projet que vous a présenté M. le Ministre des travaux publics , et elle ne propose à la rédaction du texte de loi que des modifications légères portant sur la forme, non sur le fond, et dont le but est simplement de mieux faire ressortir encore la pensée même de l'Administration.

Ainsi il semblait résulter du texte de l'article 5 que l'Etat s'interdisait de percevoir à son profit le péage de 5 millions lorsque le syndicat aurait été remboursé. Telle n'était assurément ps la pensée de l'Administration. Nul ne peut prévoir quels seront dans trente ans les besoins , les nécessités ou les convenances du Gouveraement. 11 ne faut donc pas engager dés à présent ou paraître engager sa liberté d'action.

Du rapprochement du second paragraphe de l'article 3 et des deux derniers paragraphes de l'article 5 , il paraissait ressortir une certaine contradiction entre les deu\ dates (le l'origine de l'aniortisseiiicnt et du péage. La suppression de quelques mots a fait rossor cette apparente contradiction et restitué au texte de loi toute sa clarté.

{>rapoM<e«.

Sfms le bénéfice de ces corrections accessoires de délail et de forme, la Conimission adhère complètement au projet présenté par M. le Ministre des travaux publics.