I. • I/ARMÉE

LOI

SUR LE REGRUTEURNT DE L*ARMBB ET LOIS ANHEXES.

37 juillet 1873.

SOMMAIRE

Titre T'. — Dispositions générales (art. i à 7 ) î^c

Titre U. — Des appels (art. 8 à 35) »Ji

i**' section, — Du recensement et du tirage au sort (art. 8 à 1 5 ) >"

S' section, — Des exemptions. . — Des dispenses et des sursis d*appel (art. 16

5* section. — Des conseils de révision et des listes de recrutement cantooal

(art, 27382) S'^'j

4* section. — Du registre matricule (art. 33 à 35) ^k\

Titre Ilf. — Du service militaire (art. 36 à 45) îi*

Titre IV. — Des engagements. — Des rengagements et des engagements coD<iitionnel9

d'un an (art. 46 à 58) m:

V section. — Des engagements (art. 46 à 5o) iU

-2' section. — Des rengagements (art. 5i et 52 ) 24^

3^ section. — Des engagements conditionnels d*un an (art. 53 à 58) ^i^'

Titre V. — Dispositions pénales (art. 59 à 68) m*»

Dispositions particulières (art. 69 à 78) ^j'

Dispositions transitoires (art. 7A à 80) 'îS'

TITRE r.

dispositions générales.

Art. l*'. Tout Français doit le service militaire personnel.

ï*5 Bail, des lois, xn* série, n* 101-1337. — PnécéoE^iTS : 1" rapport de M. le comtf de Ghasseloup-Laubat du 19 août 1871 {Joamal officiel du 30). — 3* rapport, du 11 m^

Art. 2. 11 n'y a dans les troupes françaises ni prime en argent ni prix quelconque

d'engagenienL

Art. 3. Tout Franrais qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire peut être appelé, depuis l'âge de vingt ans jusqu'à celui de quarante ans, à faire partie de rarmée active et des réserves, selon le mode déterminé par la loi.

Art. 4. Le remplacement est supprimé.

Les dispenses de service, dans les conditions spécifiées par la loi, ne sont pas accordées à titre de libération délinittve.

Art. 5. Les honuues présents au corps ne prennent part à aucun vote.

Art. 6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires , fait partie de l'armée et relève soit du Ministre de la guerre , soit du Ministre de la marine.

Art. 7. Nul n'est admis dans les troupes françai.ses s'il n'est Français. Sont exclus du service militaire et ne peuvent à aucun titre servir dans Tarmée : r Les individus qui ont été condamnés à une peine afllictive ou infamante ^'^ ; i* ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés, par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police , et interdits en tout ou en partie des droits civiques, civils ou de famille ^^^ *

TITRE n.