DES APPELS

l" Section. — Du rec€n9emenl et du tirage au sort. Art. 8. Chaque année les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint

1872, au nom de la Commission de TAssemblée chargée de présenter une loi sur la matière [Joanud officiel des 6 avril et i** juin 1872). — 1" délibération, sans discussion, 28 avril. — 2* délibération , du 37 mai au a3 juin. — 3* délibération , 20 el 26 juillet. — Adoption le 27 juillet.

H faut joindre à la loi du 27 juillet 1872 celle du 6 novembre 1870 relative au recrutement en Algérie (Bail, des lob s xii* série, n* 275-4636). — Pi\kcédknts : Rapports du général Pélissier ( JonrnoZ officiel des 24 mai, 13 et 3o juin 1870). — Autre loi du 18 novembre 1870 qui coordonne la loi du 27 juillet 1873 avec le Code de justice militaire (Bull, des lois^ XII* série, n" 375-4637). — PaécàBEiiTS : Rapjwrt du général Robert [Journal ojîciel du 1 5 août 1875). — L*instruction ministérielle du 26 novembre 1872, relative aux o|>érations préliminaires de Tappel des classes , et les autres règlements .sur la matière se trouvent dans \(! Code manuel du recrutement de rarmée, chei Dumaine, libraire. '> Code pénal , art. 6 , 7 el 8.

^*- Code pénal , art. 43 : • Les droits civiques, civils et de Camille sont : i"" le droit de vote et d'élection; 2*^ d*éligibilité; 3* d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctioDs publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois;

Pas de prima.

Service d« ao i ko an«.

SopprassioB

rcmpUeemaat.

SnspaasioB du droit da toU.

EtclaaioB dta elraogare.

Forma lion

des tableaux

de reccoaemeiit.

Tâge de vingt ans révolus dans Tannée précédente et] domiciliés dans le canton sont dressés par les maires :

i"* Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leun tuteurs; a* d office, d après les registres de Tétat civil et tous autres documeotset renseignements. Ces tableaux mentionnent, dans une colonne d'observations, U profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et aflBcbe» dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 6& do Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. La avis publié dans les mêmes formes indique le lieu et le jour ou il sera procédé à Texamen desdits tableaux et à la désignation, par le sort, du numéro assigné à chaque jeune homme inscrit.

Éiraaycn Art. 9. Les indîviclus nés en France de parents étrangers , et les individus nés â

einaturali»^. Tétraugcr de parents étrangers naturalisés Français, et mineurs au moment delà

naturalisation de leurs parents, concourent, dans les cantons où ils sont domiciliés,

au tirage qui suit la déclaration faite par eux en vertu de larticle g du Code civil ' '

et de Tarticle 2 de la loi du 7 février i85i ^'^

Les individus déclarés Français en vertu de Tarticle i*' de la loi du 7 fétner i85i ^*) concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui

h* de port crarmes; S"* de vote et de suffrage daos les délibérations de famille; 6" d*ètre tateur. curateur, si ce nVst de ses enfants et sur favis seulement de la famille; 7* d'être expert 00 employé comme témoin dans les actes; 8** de témoignage en justice, autrement que poor y faire de simples déclarations. •

(') Art 9 du Code civil: iTout individu né en France d*un étranger pourra, dansFann» qui suivra lepoque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d*y Gxer son domicile , et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu*il Ty établisse dans Tannée , à compter de Tacte de soumission. »

W Loi du 7 février 1 85 1 :

« Art. 1*'. Est Français tout individu né en France d*un étranger qui lui-Diéme y est né, a moins que, dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité, telle qu^elle est fixée ]>ar It loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant Tautorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement étranger.

« Art. s. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de Tétranger naturalisé . quoique nés en pays étranger, s*ils étaient mineurs lors de la naturalisation.

c A regard de.^ enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à celte même époque, Tarticie 9 du Code civil leur est applicable dans Tannée qui suivra celle de ladite naturalisation. •

La loi du 7 février i85i a été modifiée par celle du 16 décembre 1874* ainsi conçue:

«Art. ^^ L'article 1*' de la loi du 7 février i85i est ainsi modifié: «Est Francis tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, àmoii» que, dans Tannée qui suivra Tépoquc de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,

suit i année de leur majorité, s'ils n ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi.

Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Art. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1* Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs leurs père, mère ou tuteur t)nt leur domicile dans une des communes du canton , ou si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes; a* les jeunes gens mariés ^ont le père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu*ils ne justiGent de leur domicile réel dans un autre canton ; 3** les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton , alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4' les jeunes gens nés et résidant dans le canton , qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; 5* les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton.

Abt. 11. Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit avant le tirage un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou ({ui, à défaut de registres, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à Tarticle 46 du Code civil ^^K

Art. 12. Si, dans les tableaux de recensement ou dans les tirages des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de re-

Lm domicilia.

Abscoce d'acU»

naÎMaDcc.

Omia.

il no réclame la qualité d*étranger par une déclaration faite, soit devant Tautorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à 1 étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration.

■ Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.

■ Art. 2. Les jeunes gens auxquels s applique l'article précédent peuvent , soit s engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel (l*un an, conformément à la loi du 37 juillet 187a, titre IV, 3* section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à fâge ù:Lé par les lois et règlements , en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité.

«Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère , qu'avec l'autorisation du con- !^il de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. »

^') Art. A6 du Code civil : • Lorsqu'il n'aura pas existé de registres (de fétat civil), ou qu ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et, dans ce cas, 1*9 mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant |)ar les ri'gistres et papiers émanés de^ père 1 1 mère dccédés que par témoins. ■

censément de la classe qui est appelée après la découverte de Toniission , à moins qu ils n aient trente ans accomplis à Tépoque de la clôture des tableaux. Après cet âge , ils sont soumis aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

Révisiod Art. 13. Dans les cantons composés de plusieurs communes, Texamen des ta-

dM ubiwox bleaux de recensement et le tirage au sort ont lieu au chef-lieu de canton, en séance erecenMmeB . poijiiqQç^ devaut le souspréfct assisté des maires du canton. Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons , le sous*préfet est assisté du maire et de ses adjoints. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, le préfet ou son délégué est assisté d'un oOicier municipal de Tarrondissement. Le tableau est lu à haute voix. Les jeunes gens , leurs parents ou ayants cause sont entendus dans leurs observations. Le sous-préfet statue, après avoir pris Ta vis des maires. Le tableau < rectifié, s'il y a lieu, et déhnitivement arrêté, est revêtu de leurs signatures. Dans les cantons composés de plusieurs communes. Tordre dans lequel elles sont appe* lées pouri e tirage est, chaque fois, indiqué par le sort.

ExtmptioBs Art. 14. Le sous-préfet inscrit, en tète de la liste du tirage, les noms des jeunes

rnadttieuMs. g^^jg q^j gg trouvcut dans les cas prévus par l'article 6o de la présente loi. Les premiers numéros leur sont attribués de droit. Ces numéros sont, en conséquence, extraits de l'urne avant l'opération du tirage.

Art. 15. Avant de commencer l'opération du tirage, le sous-préfet compte publiquement les numéros et les dépose dans Furne, après s'être assuré que leur nombre est égal à celui des jeunes gens appelés à y concourir; il en fait la déclaration à haute voix. Aussitôt cliacun des jeunes gens appelés dans l'ordre du tableau prend dans l'urne un numéro qui est immédiatement proclamé et inscrit. Les parents des absents, ou à leur défaut le maire de leur commune, tirent à leur place. L'opération du tirage achevée est définitive. Elle ne peut , sous aucun prétexte, être recommencée. Tirage. et chacun garde le numéro qu41 a tiré ou qu'on a tiré pour lui. Les jeunes gens

qui ne se trouveraient pas pourvus de numéros seront inscrits à la suite avec des numéros supplémentaires, et tireront entre eux pour déterminer l'ordre suivant lequel ils seront inscrits. La liste par ordre de numéros est dressée à mesure que les numéros sont tirés de l'urne. Il y est fait mention des cas et des motifs d' exemption et de dispenses que les jeunes gens, ou leurs parents, ou les maires des com- . munes, se proposent de faire valoir devant le conseil de révision mentionné en l'article 27. Le sous-préfet y ajoute ses observations. La liste du tirage est ensuite lue, arrêtée et signée de la même manière que le tableau de recensement, et annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations. Elle est publiée et alUchée dans chaque commune du canton.

2* Section. — Des exemptions. — Des dispenses et des suisis Rappel.

EMmpiion» Art. 1G. Sout excmptés du service militaire, les jeunes gens que leurs infirmités

poar lafirmites. rendent Impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée.

Art. 17. Sont dispensés du service d'activité en temps de paix: i** Tainé d'or- Ditpea»»: phciins de père et de mère; 2" le fils unique ou Taîné des fils, ou, à défaut de fils étwin

ou de gendre , le petit-fils unique ou Tainé des petits-fils d'une femme actuellement . veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année : dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 3** le plus âgé des deux frères appelés à &ire partie du même tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service; 4° celui dont un frère sera dans Tannée active; 5^ celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.

La dbpense accordée conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront

Le jeune homme omis qui ne s'est pas présenté par lui ou ses ayants cause au tirage de la classe à laquelle il appartient ne peut réclamer le bénéfice des dispenses indiquées par le présent article , si les causes de ses dispenses ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes.

Ces causes de dispenses doivent, pour produire leur elTet, exister au jour où le conseil de révision est appelé à statuer.

Néanmoins l'appelé ou Tengagé qui postérieurement, soit à la décision du conseil de révision, soit au 1*' juillet, soit à son incorporation, devient l'aîné d'orphelins de père et de mère , le fils unique ou l'aîné des fils , ou , à défaut du fils et du gendre , le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme veuve, d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou d'un père aveugle, est, sur sa demande et pour le temps qu'il a encore à servir, renvoyé dans ses foyers en disponibilité, à moins qu'en raison de sa présence sous les drapeaux , il n'ait procuré la dispense de service à un frère puîné actuellement vivant.

Le bénétice de la disposition du paragraphe précédent s'étend au militaire devenu fils aîné ou petit-fils aine de septuagénaire par suite du décès d'un frère.

Les dispenses énoncées au présent article ne sontapplicables qu'aux enfants légitimes.

Art. 1 8. Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen les Ocfaui de uiiie. jeunes gens qui, au moment de la réunion du conseil de révision, n'ont pas la taille d'un mètre cinquante-quatre centimèlres ou sont reconnus d'une complexion trop faible pour un service armé. Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du ronseil de révi.sion sont tenus, à moins d'une autorisation spéciale, de se représenter au conseil' de révision du canton devant lequel ils ont comparu. Après l'examen définitif, ils sont classés, et ceux de ces jeunes gens reconnus propres soit au service armé, soit à un service auxiliaire, sont soumis, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés , à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

EUvos

de l'Ecole

poljtoehotqve

de rÊoole

forestière.

FooetioDnaïres

rioelructioo

publique.

Art. 19. Les élèves de l'École polytechnique et les élèves de TÉcole forestière sont considérés comme présents sous les drapeaux dans Tarmée active, pendant tout le temps par eux passé dans lesdites écoles.

Les lois d'oi^nisation prévues par larticle 45 de la présente loi déterminent, pour ceux de ces jeunes gens qui ont satisfait aux examens de sortie et ne sont pas placés dans les armées de terre ou de mer, les emplois auxquels ils peuvent être appelés, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de Tarmée active soit dans Farmée territoriale, ou dans les services auxiliaires.

Les élèves de TÉcole polytechnique et de TÉcole forestière qui ne satisfont pas aux examens de sortie de ces écoles suivent les conditions de la classe de recrutement à laquelle ils appartiennent par leur âge ; le temps passé par eux à TEcole polytechnique ou à rËcole forestière est déduit des années de service déterminées par Tarticle 36 de la présente loi.

Art. 20. Sont , à titre conditionnel , dispensés du service militaire : i ** les membres de l'instruction publique, les élèves de TÉcole normale supérieure de Paris, doat rengagement de se vouer pendant dix ans à la carrière de renseignement aura été accepté par le recteur de l'académie, avant le tirage au sort, et s'ib réalisent cet engagement; a"* les professeurs des institutions nationales des sourds-muets et des institutions nationales des jeunes aveugles , aux mêmes conditions que les membres de l'instruction publique; Z" les artistes qui ont remporté les grands prix de Tlnstitut, à condition qu*ils passeront à TËcole de Rome les années réglementaires et rempliront toutes leurs obligations envers l'État; à" les élèves pensionnaires de l'École des langues orientales vivantes et les élèves de TÉcole des chartes nommes après examen, k condition de passer dix ans tant dans lesdites écoles que dans un service public; 5** les membres et novices des associations religieuses vouées à renseignement et reconnues conune établissements d'utilité publique « et les directeurs, maîtres adjoints^, élèves - maîtres des écoles fondées ou entretenues parles associations laïques, lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions, pourvu toutefois que les uns et les autres, avant le tirage au sort, aient pris devant le recteur de l'académie l'engagement de se consacrer pendant dix ans à l'enseignement, et s'ils réalisent cet engagement dans un des établissements de l'association religieuse ou laïque, à condition que cet établissement existe depuis plus de deux ans ou renferme trente élèves au moins; 6** les jeunes gens qui, sans être compris dans les paragraphes précédents , se trouvent dans les cas prévus par l'article 79 de la loi du i5 mars i85o ^'^ et par l'article i8 de la loi du lo avrii

(') Loi rlu i5 mai*s i85o : «Art. 79. Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées î cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établi.ssements d^utilité publique, les élèves de TEcolc normale . supérieure , les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service militaire, s*ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté, devaot

RECRUTEMENT DE LARMÉE.

1867 ^'\ et ont, avant Tépoque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur le même engagement et aux mêmes conditions. L'engagement de se vouer pendant dix ans à renseignement peut être réalisé par les instituteurs et par les instituteurs adjoints mentionnés au présent paragraphe 6 , tant dans les écoles publiques que dans les écoles libres désignées à cet effet par le Ministre de Finstruction publique, après avis du conseil départemental; 7* les élèves ecclésiastiques désignés à cet effet par les archevêques et par les évêques , et les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les cultes salariés par TÉtat, sous la condition qu ils seront assujettis au service militaire s*ils cessent les éludes en vue desquelles ils auront été dispensés ou si, à vingt-six ans, les premiers ne sont pas entrés dans les ordres majeurs et les seconds p*ont pas reçu la consécration.

Art. 2 1 . Les jeunes gens liés au service , dans les armées de terre ou de mer, CommîMionaw, en vertu d'un brevet ou d*une commission, et qui cessent leur service; les jeunes marins portés sur les registres matricules de Tinscriplion maritime, conformément aux règles prescrites par les articles 1, a, 3, 4 et 5 de la loi du a 5 octobre 179 5 (3 brumaire an iv) ^*\ qui se font rayer de l'inscription maritime; les jeunes gens

iBtcriU

maritims^.

le recteur, rengagement de se vouer, pendant dix ans, à renseignement public, et s'ils réalisent cet engagement. »

(') lioi du 10 a\ril 1867 : ■ Art. 18. L'engagement de se \ouer pendant dix ans à lenseii^ment public, prévu par Tarticle 79 de la même loi (celle du i5 mars i85o), peut être réalisé, tant par les instituteurs que par leurs adjoints, dans celles des écoles mentionnées k Tarticle précédent (voir ci-aprèt le texte de cet article) , qui sont désignées, à cet effet, par le Ministre de riostniction publique, après avis du conseil départemental. L'engagement décennal peut être contracté, avant le tirage, par les instituteurs adjoints des écoles désignées ainsi qu'il vient d'être dit. Sont applicables à ces mêmes écoles les dispositions de l'article 34 de la loi de i85o concernant la fixation du nombre des adjoints, ainsi que le mode de leur nomination et de leur révocation. >

Voici le taie de Farticle 17 de la loi du 10 avril 1867 : ■ Sont soumises à l'inspection, comme les écoles publiqui's, les écoles libres qui tiennent lien d'écoles publiques, aux termes du quatrième paragraphi*. de Tarticle 36 de la loi de 1 85o , ou qui reçoivent une subvention de la commune , du département ou de l'État. »

^'' Loi du 3 brumaire an iv (sS octobre 1795) concernant l'inscription maritime:

■ Art. l*'. Il y aura une inscription particulière des citoyens français qui se destineront à la navigation.

«Art. 2. Sont compris dans finscriplion maritime : 1* les marins de tout grade et de toute profession naviguant dans Tarmée navale ou sur les bâtiments de commerce; 2" ceux qui font ia navigation ou la pêche de mer sur les cotes, ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée; et pour celles où il n'y a pas de marée, jusqu^à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter; 3* ceux qui naviguent sur les pataches, allèges, bateaux et chaloupes dam l.>s rades et dans les rivières, jusqu'aux limites d-dessus indiquées.

Sontiaos lin raiBÎIlc.

désignés en Tarticle ao ci-dessus, qui cessent d'être dans une des positions indiquées audit article avant d'avoir accompli les conditions qu'il leur impose, sont tenus : 1° d'en faire la déclaration au maire de la commune dans les deux mou, et de retirer expédition de leur déclaration; a** d'accomplir dans 1 armée active le service prescrit par la présente loi , et de faire ensuite partie des réserves selon la classe à laquelle ils appartiennent. Faute par eux de faire la déclaration ci-dessus et de la soumettre au visa du préfet du département dans le délai d'un mois , ils sont passibles des peines portées par larticle 6o de la présente loi. Ils sont rétablis dans la première classe appelée après la cessation de leurs services, fonctions ou études. Mais le temps écoulé depuis la cessation de leurs services, fonctions ou études jusqu'au moment de la déclaration , ne compte pas dans les années de service exigées par la présente loi. Toutefois est déduit du nombre d*années pendant lesquelles tout Français fait partie de Tannée active le temps déjà passé au service de TEtat par les marins inscrits et par les jeunes gens liés au service dans les armées de terre et de mer en vertu d'un brevet ou d'une commission.

Art. 22. Peuvent être dispensés à litre provisoire , comme soutiens indispensables de famille et s'ils en remplissent effectivement les devoirs , les jeunes gens désignés par le conseil municipal de la commune où ils sont domiciliés. La liste » est présentée au conseil de révision par le maire. Ces dispenses peuvent être accor-

dées, par département, jusqu a concurrence de quatre pour cent du nombre des jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal. Tous les ans, le maire de chaque commune fait connaître au conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu les dispenses, à titre de soutiens de famille , pendant les années précédentes.

Sun!» d'appoi. Art. 23. En temps de paix , il peut être accordé des sursis d'appel aux jeunes

«Art. 3. Tout citoyen qui commence à naviguer ne pourra s'embarquer ni être employé sur les rôles d*êquipage d'un bâtiment de la République ou du commerce que sous la dénomination de mousse, depuis Tâge de dix ans jusqu'à quinze ans accomplis, et sous celle de novice au-dessus de ce dernier âge. Néanmoins tout mousse ou novice qui , ayant navigué pendant six mois dans Tune de ces deux qualités, aura en outre satisfait à fexamen prescrili sera employé sous là dénomination d'aspirant de la dernière classe.

« Art. 4. H sera donné connaissance des diverses dispositions de la présente loi à tout citoyen commençant à naviguer, et il sera inscrit sur un rôle particulier.

«Art. 5. Sera compris dans Tinscription maritime tout citoyen âgé de dix-huit ansrévolo^i qui", ayant rempli une des conditions suivantes, voudra continuer la navigation ou la p^che: i' d'avoir fait deux voyages au long cours; a* d'avoir fait la navigation pendant dix-huit mois; 3* d'avoir fait la petite pèche pendant deux ans; 4** d'avoir servi pendant deux ans en qualité d'appi*enti marin. À cet effet, il se présentera, accompagné de son père ou de deux de se^ plus proches parent.s, au bureau de l'inscription de son quartier, où il lui sera donné ron* naissance des lois et r^glcments qui déterminent les obligations et les droits des marins inscrits. »

gens qui, avant le tirage au sort, en auront fait la demande. A cet effet, ils doivent établir que, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de Texploitalion agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Ce sursis d appel ne confère ni exemption ni dispense; il n'est accordé que pour un an et peut être néanmoins renouvelé pour une seconde année. Le jeune honmie qui a obtenu un sursis d'appel conserve le numéro qui lui est écbu lors du tirage au sort» et, à lexpiration de son sursis, il est tenu de satisfaire à toutes les obligations que lui imposait la lo» en raison de son numéro.

Art. 2^L. Les demandes de sursis adressées au maire sont instruites par lui. Le conseil municipal donne son avis. Elles sont remises au conseil de révision et envoyées par duplicata au sous-préfet, qui les transmet au préfet avec ses observations et y joint tous les documents nécessaires. Il peut être accordé, pour tout le département et par chaque classe, des sursis d'appel jusqu'à concurrence de quatre pour cent du nombre de jeunes gens reconnus propres au service militaire dans ladite classe pt compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal.

Art. 25. Les jeunes gens dispensés du service d'activité en temps de paix, aux termes de l'article 17 de la présente loi, les jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi que les jeunes gens auxquels il est accordé des sursis d*appel. sont astreints, par un règlement du Ministre de la guerre, à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

Art. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux termes de l'article 17 ci -dessus, les jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi que ceux qui ont obtenu des sursis d'nppel, sont appelés, en cas de guerre, comme les hommes de leur classe. L'autorité militaire en dispose alors selon les besoins des différents services.

Obligaliods des dis|H'nMt.

3* Sbction. — 'Des conseils de révision et des listes de recrutement cantonal.

Art. 27. Les opérations du recrutement sont revues, les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu sont entendues, les causes d'exemption et de dispenses prévues par les articles 16, 17 et ao de la présente loi sont jugées, en séance publique, par un conseil de révision composé : du préfet, président, ou, à son défaut, du secrétaire général ou du conseiller de préfecture délégué par le préfet; d'un conseiller de préfecture désigné par le préfet; d'un membre du conseil général du déparlement autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu; d'un membre du conseil d'arrondissement également autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu; tous deux désignés par la commission permanente du conseil général, conformément à l'article 82 de la loi du 10 août

Révision

des opénilioos

dii recralement.

Jodhos gPDs ajoornés.

Compétence (les tribunaux

pour

les questions

sUtnt personnel.

1871^*'; d'un oflicier général ou supérieur désigné pr i autorité militaire. Un membre de Tintendance, le commandant du recrutement, un médecin militaire ou, à son défaut, un médecin civil désigné par Tautorité militaire, assistent aux opérations du conseil de révision. Le membre de Tintendance est entendu, dans rintérêt de la loi , toutes les fois qu il le demande, et peut faire consigner ses observations au registre des délibérations.

Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, suivant les localités , le préfet peut exceptionnellement réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.

Le sous-prêfet ou le fonctionnaire par lequel il aura été suppléé pour les opérations du tirage assiste aux séances que le conseil de révision tient dans son arrondissement. Il a voix consultative. Les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances et peuvent être entendus. Si, par suite d'une absence, le conseil de révision ne se compose que de quatre membres, il peut délibérer, mais la voix du président n'est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qa*à la majorité de trois voi\. En cas de partage, elle est ajournée.

Art. 28. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés conformément à l'article 18 ci-dessus, sont convoqués , examinés et entendus par le conseil de révision. Ils peuvent alors faire connaître Tarme dans laquelle ils désirent être placés. S'ils ne se rendent pas à la convocation, ou s'ils ne se font pas représenter, ou s'ils n'obtiennent pas un délai, il est procédé conune s'ils étaient présents. Dans le cas d'exemption pour infirmités, le conseil ne prononce qu'après avoir entendu le médecin qui assiste au conseil. Les cas de dispense sont jugés sur la production de documents autlientiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre frères , si celui qui se présente comme substituant est reconnu propre au service par le conseil de révision.

Art. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.

Art. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de

(^) Ix)i du 10 août 1^1 : «Art. 82. La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des antres conseils rlectifs le canton pour If quel ils devront siéger dans le conseil de révision.»

révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil (l'État pour incompétence et excès de |M)uvoîrs. Elles peuvent aussi être attaquées vmr violation de la loi, mais par le Ministre de la guerre seulement, et dans Tintérèt de la loi. Toutefois lannulation profite aux parties lésées.

Art. 31. Après que le conseil de révision a statué sur les cas d'exemptions et sur ceux de dispenses, ainsi- que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, la liste du recrutement cantonal est définitivement arrêtée et sipée par le conseil de révision.

Cette liste, divisée en cinq parties, comprend : i" par ordre de numéros de tirage, tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et qui ne doivent pas être classés dans les catégories suivantes; 2' tous les jeunes gens dispensés en exécution de Tarticle 17 de la présente loi; y tous les jeunes gens condition nellement dispensés en vertu de Tarticle ao, ainsi que les jeunes gens liés au service en vertu d un engagement volontaire , d'un brevet ou d*une commission , et les jeunes marins inscrits; 4" les jeunes gens qui, pour défaut de taille ou pour toute autre cause, ont été dispensés du service dans Tarmée active, mais ont été reconnus aptes à faire partie d*un des services auxiliaires de Tarmée; 5* enfin les jeunes gens qui ont été ajournés à un nouvel examen du conseil de révision.

Art. 32. Quand les listes du recrutement de tous les cantons du déparlement ont été arrêtées conformément aux prescriptions de Farticle précédent, le conseil de rélislon, auquel sont adjoints deux autres membres du conseil général également désignés par la commission permanente , et réuni au chef-lieu du département, prononce sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes ie sursis d'appel.

V Section. — Du reyistre matricule.

Art. 33. Il est tenu, par département ou par circonscriptions déterminées dans chaque département en vertu d*un règlement d administration publique, un registre matricule, dressé au moyen des listes mentionnées en Tarticlc 3i ci-dessus, et sur lequel sont portés tous les jeunes gens qui n^ont pas été déclarés impropres à tout senicc militaire ou qui n'ont pas été ajournés à un nouvel examen du conseil de révision. Ce registre mentionne Tincorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation , jusqu'à ce qu'il passe dans Tannée territoriale.

Art. 34. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui change de douucile, (st tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune qu'il quitte et à la mairie lu lieu où il vient s'établir.

Le Doaire de chacune des communes transmet, dans les huit jours, copie de la- Jile déclaration au bureau du registre nialriculo de la circonscription dans laquelle «* trouve la commune.

Convenlion>. i G

List«

il II recral^meol

cantonal.

Di<« pentes f I surti» d'appel.

Urgtili^ uulricule.

Cliangrinriit (le (iomirilr.

R«titlcnce i Vilttnger.

Cooipoution de l'arméa de terrr.

Composition

de l'arinre

de mer.

Art. 35. Tout liomme inscrit sur le registre matricule, qui entend se ûierer. pays étranger, est tenu , dans sa déclaration à la mairie de la commune où il rbi(k de &ire connaître le lieu où il va établir son domicile et, dès qu*il y est arrive d'en prévenir Tagent consulaire de France. Le maire de la conunune transmet, dâiL* les huit jours, copie de ladite déclaration au bureau du registre matricule de la âr conscription dans laquelle se trouve sa commune.

L*agent consulaire, dans les huit jours de la déclaration, en envoie copie au Vi nistre de la guerre.

TITRE m.