DU SERVICE MILITAIRE

Art. 3ô. Tout Français qui n*est pas déclaré impropre à tout service militaire fait partie : de Farmée active pendant cinq ans; de la réserve de Tnrmée active peodioi quatre ans; de Tarmée territoriale pendant cinq ans; de la réserve de Tanuée tmitoriale pendant six ans.

1 ' L*armée active est composée , indépendamment des hommes qui ne se recniieBl pas par les appels, de tous les jeunes gens déclarés propres à un des senices (k Tannée et compris dans les cinq dernières classes appelées.

2'' La réserve de l'armée active est composée de tous les hommes égalemenlde clarés propres à un des services de l'armée et compris dans les quatre classes appeler* immédiatement avant celles qui forment Farmée active.

3"* L*armée territoriale est composée de tous les hommes qui ont accompli ietenip^ de service prescrit pour Farmée active et la réserve.

4* La réserve de Farmée territoriale est composée des hommes qui ont accorop'i le temps de senrice pour cette armée.

L'armée territoriale et la deuxième réserve sont formées par régions détermioefî par un règlement d*administration publique; elles comprennent, pour chaque régiofl. les hommes ci-dessus désignés aux paragraphes 3° et A°« et qui sont domiciliés dâcs la région.

Art. 37. L armée de mer est composée, indépendamment des hommes foureb par l'inscription maritime : i*" des hommes qui auront été admis à s'engager volontairement ou à se rengager dans les conditions déterminées par on règlement d^* ministration publique; a** des jeunes gens qui, au momentdes opérations du consâl de révision , auront demandé à entrer dans un des corps de la marine et auront & reconnus propres à ce service ^*^ ; 3" enfin , et à défaut d'un nombre suffisant d'hommft compris dans les deux catégories précédentes, du contingent du recrutement affecte, par décision du Ministre de la guerre, à Farmée de mer. Ce contingent, fourni par chaque canton dans la proportion fixée par ladite décision , est composé des jeunet

W Décret du 1 8 juin 1878 [Bull des lois, xii* série, n* 1 4 1-21 48), relatif au\ pennnta lion» de l'armée dtî mer h l'armée de terre et i^ciproquement.

RECRUTEMENT DE UARMÉE.

gens compris dans la première partie de la liste du recrutement cantonal , et auxquels seront échus les premiers numéros sortis au tirage au sort

Un rè^ement d*adminisl ration publique déterminera les conditions dans lesquelles pourront avoir lieu les permutations entre les jeunes gens affectés à Tannée de mer et ceux de la même classe affectés a Tarmée de terre.

Pour les hommes qui ne proviennent pas de Tinscription maritime, le temps de service actif dans Farmée de mer est de cinq ans, et de deux ans dans la réserve ^^K Ces hommes passent ensuite dans Tannée territoriale.

Art. 38. La dorée du service compte du i*' juillet de Tannée du tirage au sort Chaque année , ao 3o joîn , en temps de paix , les militaires qui ont achevé le temps prescrit dans Tarmée active , cem qui ont accom]^ le temps de service prescrit dans la réserve de Tarmée active , ceux qui ont terminé le temps de service prescrit pour rarmée territoriale , enfin ceux qui ont terminé le temps de service pour la réserve de cette armée , reçoivent un certificat constatant : pour les premiers , leur envoi dans la première réserve; pour les seconds, leur envoi dans Tarmée territoriale; pour les troisièmes, leur envoi dans la deuxième réserve; et, à Texpiration du temps de service dans cette réserve, les hommes reçoivent un congé définitif.

En temps de guerre, ils reçoivent ces certificats immédiatement après Tarrivée au corps des hommes delà classe destinée à remplacer celle à laquelle ils appartiennent Cette dernière disposition est applicable , en tout temps , aux hommes appartenant aux équipages de la flotte en cours de campagne.

Ait. 39. Tous les jeunes gens de la classe appelée, qui ne sont pas exemptés pour cause d'infirmités, ou ne sont pas dispensés en application des dispositions de la présente loi, ou nont pas obtenu de sursis d'appel, ou ne sont pas affectés à Tarmée de mer, font partie de Tarmée active et sont mis à la disposition du Ministre de la guerre. Ces jeunes soldats sont tous immatriculés dans les divers corps de Tannée et envoyés , soit dans lesdits corps , soit dans des bataillons et écoles d*ins- Iniction.

ÂBT. 40. Après une année de service des jeunes soldats dans les conditions indiquées en Tarticle précédent, ne sont plus maintenus sous les drapeaux que les hommes dont le chiffre est fixé chaque année par le Ministre de la guerre. Ils sont pris par ordre de numéro sur la première partie de la liste de recrutement de chaque

^'' Loi du 4 décembre 1875. BuU. des lois, xn* série, n* 378-4710 (Rapport de M. Dom- ('ierre dHomoy, Journo/ officiel du 39 novembre 1875).

AnicU unique. L*avant-demier paragraphe de Tarticle 87 de la loi du 9 7 juillet 1 87 2 est ainsi

modifié :

« Pour les hommes qui ne proviennent pas de Tinscription maritime , le temps de service actif dans Tannée de mer e&t de cinq ans , et de quatre ans dans la réserve. Après avoir accompli cps qaatre ans dans la réserve , ces hommes passent immédiatement «dan» la réserve de Tarmée terriloriaie , où ils restent jusqu'à l'âge de quarante ans. •

Daré» lia «irvic*.

Iiamalrienlilion.

Renvoi ■prèsn

2lik

Militaire n« Mchini pas lira.

Hommes an disponibiliU.

Hommes do la réserve.

llarisge.

canton et dans la proportion déterminée par la décision du Ministre; cette décision est rendue aussitôt après que toutes les opérations du recrutement sont terminées

Art. k\. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le militaire compm dans la catégorie de ceux ne devant pas rester sous les drapeaux , mais qui, après Tannée de service mentionnée audit article, ne sait pas lire et écrire, et ne satis^ pas aux examens déterminés parle Ministre de la guerre, peut être maintenu an corps pendant une seconde année. Le militaire placé dans la même catégorie qui, par l'instruction acquise antérieurement à son entrée au service et par celle reçue sous les drapeaux, remplit toutes les conditions exigées, peut, après six mois, à des époques fixées par le Ministre de la guerre, et avant l'expiration de laiinée, être envoyé en disponibilité dans ses foyers , conformément à Tarticle suivant.

Art. 42. Les jeunes gens qui, après le temps de service prescrit par les articles 4o et 4i « ne sont pas maintenus sous les drapeaux, restent en disponibilitir de Tannée active , dans leurs foyers , et à la disposition du Ministre de la guerre. Ils sont, par un règlement du Ministre, soumis à des revues et à des exercices.

Art. 43. Les hommes envoyés dans la réserve de Tarmée active restent immatriculés d*après le mode prescrit par la loi d'organisation.

Le rappel de la réserve de Tarmée active peut être fait d'une manière distincte et indépendante pour Tarmée de terre et pour Tarmée de mer; il peut égaleracnl être fait par classe, en conunençant par la moins ancienne.

Les hommes de la réserve de Tarmée active sont assujettis , pendant le temps d? service de ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres. La durée de chacune de ces manœuvres ne peut dépasser quatre semaines.

Art. 44. Les hommes en disponibilité de Tarmée active et les hommes de b réserve peuvent se marier sans autorisation. Les hommes mariés restent soumis aux obligations de service imposées aux classes auxquelles ils appartiennent. Toutefois ics hommes en disponibilité ou en réserve qui sont pères de quatre enfants vivanl> passent de droit dans Tarmée territoriale.

Art. 45. Des lois spéciales détermineront les bases de l'organisation de l'arméo active et de Tarmée territoriale , ainsi que des réserves.

DES BIfGAOEUENTS.

TITRE IV

DBS RENGAGEMENTS ET DBS ENGAGEMENTS CONDITIONNELS D*D?r AN '

1" Section. — Des engagements.

Art. 46. Tout Français peut être autorisé à contracter un engagement volontaire aux conditions suivantes :

(1) Décret du 3o novembre 1872, relatif aux engagements et rengagements. — Bali êes ks XII* série, n** 1 1 5- 1600.

L'engagé volontaire doit: i' s*il entre dans larniée de mer, avoir seize ans rcomplis, sans être tenu d avoir la taille prescrite par la loi, mais sous la condition [uà Tàgc de dix-huit ans il ne pourra être reçu s'il n'a pas celte taille; a" s'il entre lans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis el au moins la taille de un aètre cinquante-quatre centimètres; 3° savoir lire et écrire; 4* jouir de ses droits ivils; 5* n'être ni marié, ni veuf avec enfants; 6" ôlre porteur d'un certificat de onnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; t s il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit (paiement produire un autre certiGcat du maire des communes où il a été domicilié ans le cours de cette année.

Le certiGcat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, lentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune i attester : qu'il jouit de ses droits civils; qu'il n'a jamais été condamné à une peine orrecUonnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs, i rengagé a moins de vingt ans, il doit justifier du consentement de ses père, mère u tuteur. Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille.

Les conditions relatives, soit à faptitude militaire, soit à l'admissibilité dans les ifÏÏTcnts corps de l'armée , sont déterminées par un décret inséré au Bulletin des

Eflgagaaieai volontaire :

GoaditioBB.

\rt. ^7. La durée de rengagement volontaire est de cinq ans. Les années de engagement volontaire comptent dans la durée du service militaire fixé par l'arcle .36 ci-dessus.

En cas de guerre , (out Français qui a accompli le temps de service prescrit pour armée active et la réserve de ladite armée est admis à contracter dans l'armée acvo un engagement pour la 'durée de la guerre. Cet engagement ne donne pas lieu ii\ dispenses prévues par le paragraphe H de l'article 17 de la présente loi.

Art. kS. Les hommes qui, après avoir satisfait aux conditions des articles 4o et I de la présente loi , vont être renvoyés en disponibilité , peuvent être admis à rester ans ladite armée de manière à compléter cinq années de service.

Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être autorisés à compléter^ cinq nnêes de service sous les drapeaux.

Art. 49. Les engagés volontaires, les hommes admis à rester dans f armée active , in^i que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de enice dans ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement.

Art. 50. Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites ar les articles 34. 35,- 36, 37, 38, 39, 4o, 4» et 44 du Code civil, devant les laires des chefs-lieux de canton.

Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans facte lême. Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature et mention n est faite à la fin de fade, le tout sous peine de nullité.

Durée.

Formas.

ReDgag«mcnls.

Soau-officior».

Forme».

Engagemeul»

d'un III.

ModiCcjtion

«lo l'ailiclc 53

ci-dnMas.

AdIdilioB

h l'arlicio 57

ci-après.

2* Section. — Des rengagements.

Art. 51 . Des rengagements peuvent être reçus pour deux ans au moins et cîih} ans au plus. Ces rengagements ne peuvent être reçus que pendant le cours de h dernière année de service sous les drapeaux. Ils sont renouvelables jusqu'à fàge de vingt-neuf ans accomplis pour les caporaux et soldats, et jusqu'à Tâge de treolecinq ans accomplis pour les sousK>fiicier8^^^

Les autres condilions sont déterminées par un règlement inséré au BuUetindes kns.

Les rengagements après cinq ans de service sous les drapeaux donnent droit d une haute paye.

Art. 52. Les engagements prévus à Tarticle AS de la présente loi et les rengage ments sont contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires « dans b forme prescrite dans Tarticle 5o ci-dessus, sur la preuve que le contractant petit rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.

3" Section. — Des engagements conditionneb dun an ^*K

Art. 53 ^^K Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bachelier es lettres, de bachelières sciences, des diplômes de fin d'études ou des J>revets de capdu-

(1) Voir ci-après, p. a5Â , n° 63 , loi du 23 juin 1878 sur le rengagement des sous-oi&cun ( Journal officiel du a 5 juin ) .

^^ Décret du 3i octobre 1872 (Bull, des IoîSm xii* série, n° 1 iS-iSgd), fixant les ëpreates d*esamen; décret du i*' décembre 1873 (BaU. des lois, xii* série, n** iiS-1601); exécott-jo des articles 53, 5d, 55, 56 et 57 de la loi du 37 juillet 187s.

('> Loi du 3 i décembre 1875 [BuU, des lois, xii* série, n* ^82-48 1 1 ). Rapport de UCoemission de l'Assemblée nationale (M. d'Ahov'ûie) , Journal officiel du 19 janvier 1876.

Art. 1". L*article 53 de la loi du 37 juillet 1872 , sur le recrutement de farmée, est mdifié de la manière suivante :

«Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bachelier es lettres, de bachelier es sciences, des diplômes de fin d'études ou des brevets de capacité institués par les articLs i d 6 de la loi du a 1 juin 1 865; ceux qui font partie de TEcole centrale des arts et mandfacturcs. des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire de musique; les élèves des écoles nationales vétérinaires, des écoles nationales d'agriculiun et de rÉcole des haras du Pin ; les élèves externes de TÉcoie des mines , de TÉcole des ponUit chaussées, de TÉcole du génie maritime et les élèves de l'École des mineurs de Saint-Etieosf. sont admis, avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés desaotorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des lois, à contracter dans Yarmk de terre des engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlemeoLi

Abt. 2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 57 de la même loi du 27 juillet 1873: «Jouiront du même privilège, sous la condition d'avoir contracté un engagement conditionnel d'un an : 1° les élèves des écoles supérieures d'agriculture subventionnées par l'Ëtat; 2* les éle»^ des écoles supérieures de commerce subventionnées par les chambres de commerce. Ces éfol.> devront avoir été agréées par le Ministre de la guerre quant à Tappiication du présent articli' •

RECRUTEMENT DE LARMÉE. 247

inslitaés par les articles & et 6 de la loi da ai juin i865^'^; ceux qui font partie de l'École centrale des arts et manufactures, des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire de musique; les élèves des écoles nationales vétérinaires et des écoles nationales dagriculture; les élèves externes de r Ecole des mines , de TÉcole des ponts et chaussées, de T Ecole du génie maritime et les élèves de TEcole des mineurs de Saint-Etienne, sont. admis avant le tirage au sort, lorsqu*ils présentent les certificats d*études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au BaUetia des lois, à contracter dans Tannée de terre des engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlement.

Art. 5/k. Indépendamment des jeunes gens indiqués en Tarticle précédent, sont admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement, ceux qui satisfont à un des examens exigés par les différents programmes préparés par le Ministre de la guerre et approuvés par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Ces décrets sont insérés au Bulletin des lois.

Le Ministre de la guerre fixe chaque année le nombre des engagements condi- Nombre tionnels d'un an spécifiés au présent article. Ce nombre est réparti par régions dé- '*•' eng«geuieoi5 terminées conformément à Tarticle 36 ci-dessus, et proportionnellement au nombre de.s jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement de Tannée précédente.

Si, au moment ou les jeunes gens mentionnés au présent article et à l'article précédent se présentent pour contracter un engagement d'un an, ils ne sont pas reconnus propres au service , ils sont ajournés et ne peuvent être incorporés que lorsqu'ils remplissent toutes les conditions voulues. .

Art. 55. L*engagé volontaire d*un an est habillé, monté , équipé et entretenu à ses Frai»,

frais. Toutefois le Ministre de la guerre peuf exempter de tout ou partie des obligations déterminées au paragraphe précédent les jeunes gens qui ont donné dans leur examen des preuves de capacité et justifient, dans les formes prescrites par le règlement, être dans l'impossibilité de subvenir aux frais résultant de ces obligations.

Art. 56. L*engagé volontaire d'un an est incorporé et soumis à toutes les obliga- obUgationt lions de service imposées aux hommes présents sous les drapeaux. 11 est astreint aux examens prescrits par le Ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'engagé

*' Loi du 2 1 juin i8G5^, portant organisation de renseignement secondaire spécial :

« Anx. 4. A la fin des cours, les élèves sont admis à subir, devant un jury dont les membres sont nommés par le Ministre de finstruction publique, un examen à la suite duquel ils obtiennent, s'il y a lieu, un diplôme. — Les élèves de renseignement libre [leuvent se présenter «levant le jury et obtenir le même diplôme. >

• Art. 6. Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement libre d'enseignement secondaire spécial , par un brevet de capacité , à la suite d*un examen dont les programmes sont réglés par des arrêtes délibères en Conseil impérial de l'instruction publique. — Nul n'est admis à subir cet examen avant l'âge de dix-huit ans. — La condition de >tage prescrite par farticle Oo de la loi du i 5 mars 1 85o n'est pas exigible. »

niliuirw do l'eogagê.

Sursis.

OrrvcU •«1« 90us-olIicicr.

Pcnalilés.

Cil angf ment «le iloniîcile.

Omissions frandaleMM.

volontaire d*un an ne satisfait pas à ces examens , il est obligé de rester une année au service, aux conditions déterminées dans le règlement prévu pi ticle 53. Si, après cette seconde année, l'engagé volontaire ne satisfait pas à et mens, il est, par décision du Ministre de la guerre, déclaré déchu des aw réservés aux volontaires d*un an , et il reste soumis aux mêmes obligations qu( imposées aux hommes de la première, partie de la classe à laquelle il appartidi son engagement. Il en est de même pour le volontaire qui, pendant la premi la seconde année, a commis des fautes graves et répétées contre la discipline, tous les cas , le temps passé dans le volontariat compte en déduction de la da service prescrit par Tarlicle 36 de la présente loi.

En temps de guerre, fengagé volontaire d'un an est maintenu au service En cas de mobilisation, l'engagé volontaire d'un an marche avecia premièi lie de la classe à laquelle il appartient par son engagement.

Art. 57 ^'^ Dans Tannée qui précède fappel de leur classe, les jeunes gen tionnés dans l'article 53 , qui n'auraient pas terminé les études de Ja facuiti' écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtci l'autorité militaire un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se soi gagés. Le sursis peut leur être accordé jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans acconi]

Art. 58. Après que les engagés volontaires d'un an ont satisfait à tous examens exigés par l'article 56 , ils peuvent obtenir des brevets de sous-offici des commissions au moins équivalentes.

Les lois spéciales prévues par l'article 45 déterminent l'emploi de ces ji gens, soit dans l'armée active, soit dans la disponibilité, soit dans la rcsone l'armée active , soit dans l'armée territoriale ou dans les différents services au\qi leurs études les ont plus spécialement destinés.

TITRE V. j

DISPOSITIONS PÉNALES. j

Art. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait lt> déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de b présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de dix francs à deux cents francs; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement è( quinze jours à trois mol^. En temps de guerre, la peine est double.

Art. 60. Tontes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois a un an.

Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la môme peine : i' le* jenne>

<•) Voir ci<des.sus (art. 53 à la note) radjonction faite h l'aiiiclr ^7 par la loi duoidfcembre 1875 (art. ->. ).

'.cuil.' M-;

appelés qui , par suite d*un concert fraudulcu>^ , se sont abstenus de comparaître Bt le conseil de révision ; a* les jeunes gens qui , à Taide de fraudes ou manres, se sont fait exempter ou dispenser par un conseil de révision, sans pré- ' e des peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis

^"' - Dénies peines.

'i ' le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes

''^ ^ iDnœuvres , les dispositions de rnrticlc i à lui sont appliquées lors du premier

" " e qui a lieu après Texpiration de sa peine.

' ' '^ Ijeune homme indûment exempté ou indûment dispensé est rétabli en tète de emière partie de la classe appelée, après qu il a été reconnu que Texemption ou ' ' jpcnse avait été indûment accordée.

RT. 01. Tout homme inscrit sur le registre matricule au domicile duquel un insoumii.

e de route a été régulièrement notifié , et qui n*esl pas arrivée sa destination au

fixé par cet ordre, est, après un mois de délai, et hors le cas de force majeure,

^ i, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix

' edeax à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à Texpiralion de sa

"^ le, il est envoyé dans une compagnie de discipline. En temps de guerre, les

'T is des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur do-

^' île; ils restent afûchés pendant toute la durée de la guerre. Ces dispositions

^ t applicables à tout engage volontaire qui, sans motifs légitimes, n*cst pas

; >vé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route.

in cas d'absence du domicile, et lorsque le lieu de la résidence est inconnu , r, dre de route est notifié au maire de la commune dans laquelle Tappelé a con- I . rru au tirage.

,^ à l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté : i' à deux mois, s'ils deorcnl en Algérie, dans les iles voisines des contrées limitrophes de la France en Europe; a' à six mois, s'ils demeurent dans tout aulre pays. L'insoumis est jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle îsl arrêté.

Le temps pendant lequel fcngagé volontaire ou f homme inscrit sur le registre itricule aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées.

Art. G2. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son ser- Complice». ' :e un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon I rirconstances, la peine peut être réduite h une amende de vingt à deux cents francs.

Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un npHsonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, ardes manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si i délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinuant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte alarié par rÉlatj, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement > 't il est , en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéderdeux mille francs-

MuliUtion volontaire.

Couiplîi

Temps dv prison

non compU lisns \e service*

FonelîooD aires complices.

Médecin»

complices.

Abt. 63. Tout homme qui est prévenu de 8*étre rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit dune manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision , soit d'office, et s*il est reconnu coupable, il est puni d*un emprisonnement d*un mois à un an.

Sont également déférés aux tribunaux , et punis de la même peine , les jeunes geos qui, dans Tintervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit.

A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont uûs k la disposition du Ministre de la giierre pour tout le temps du service militaire qu*ils doivent a rÉtat et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline.

La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la duréf de Temprisonnement est de deux mois a deux ans, indépendamment d'une amende de deux cents francs à mille francs qui peut aussi ëlre prononcée, et sans préjudicf de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal.

AnT. 64. Ne compte pas pour les années de service exigées par la présente loi le temps pendant lequel un militaire a subi la peine de Temprisonnement en vertu d un jugement.

Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses oa exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels , des engagements ou des rengagements , sera coupable d*abus d auloriu et puni des peines portées dans l'article i85 du Code pénal ^*\ sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu il a prévus.

Art. 66. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au coqseil de révision à TefTet de donner leur avis conformément aux articles i6, i8, 38, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu ils doivent examiner, sont punis d*un emprisonnement de deux mois k deux aas. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promessses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient étc agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée.

<*> Art. 1 85 du Code pénal : « Tout juge ou tribunal , tout administrateur ou aulorilé arlmini.ttrative, qui, sous quelque prétexte que^ce soit, même du silence ou de l'obscurité de» loi, aura dénié de rendre la justice qu*ii doit aux parties, après en avoir été requis, t-* qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, {worra être poursuivi et sera puni d'une amende do deux cents francs au moins et de cinq cents franc? au plus , et de rinterdiction de reiercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à «ingt '

RECROTEMENT DE L* ARMÉE.

Art. 67. Les peines prononcées par les articles 60 , 6a et 63 sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles.

Dans le cas prévu par Tarticle 66 , ceux qui ont fait des dons et promesses sont punis des peines portées par ledit article contre les médecins, chirurgiens ou oiliciers de santé.

Art. 68. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes , les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu T exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi.

Dans tous les cas où la peine d emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la facuké exprimée par l'article 463 du Code pénal ^^K

DISPOSITIONS PARTIGULlàRES.

Art. 69. Les jeunes gens appelés à faire partie de Tarmée, en exécution de la présente loi , outre Tinstruction nécessaire à leur service , reçoivent dans leurs corps , et suivant leurs grades , Tînstructlon prescrite par un règlement du Ministre de la guerre.

Art. 70. Les ministres de la guerre et de la marine assureront par des règlements, auiL militaires de toutes armes, le temps et la liberté nécessaires à Taccompli5sement de leurs devoirs religieux les dimanches et autres jours de fête consacrés par leurs cultes respectifs. Ces règlements seront insérés au Bulletin des lois.

Art. 71. Tout honmie ayant passé sous les drapeaux douze ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat en vertu duquel il obtient, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction.

Une loi spéciale désignera, dans chaque service public, la catégorie des emplois Emploi» rûen es. qui seront réservés, en totalité ou dans une proportion déterminée, aux candidats munis du certiGcat ci-dessus.

Art. 72. Nul n est admis, avant fàge de trente ans accomplis, à un emploi civil ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées parla présente loi.

Art. 73. Chaque année, avant le 3i mars, il sera rendu compte à TAssemblée nationale, par le Minisire de la guerre, de Texécution de la présente loi pendant l'année précédente.

^*' Art. 465 du Code pénal : tDans tous les cas où la peine de Temprisonnement et celle de l'amt'nde sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuante» , les tribanaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , à réduire l*cmprisonnement même au-dessous de sii jours, et famende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément Tune ou Tautre de ces peines, el même substituer i*amende à TempriaoDQcment, sans qu^en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. »

I.^^ peine<f de police sont définies par \fs articles A6/1 à 470 du Code pénal.

Inslraclion dans I«s corps.

Devoirs r«ligicax.

G«rli8cal ij« (]o«u aos.

Poiiil de Jpparl d« l'exccDlîon

de II loi.

Classe do 1871.

ClasïC de 187a et suivantes.