I DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 7^. Les dispositions de la présente loi ne seront appliquées qu à partir du 1" janvier 1873.

Toutefois la totalité de la classe de 1871 sera mise à la disposition du Ministre de la guerre; les jeunes gens de cette classe qui ne feront pas partie du conlingenl fixé par le Ministre seront placés dans la réserve de l'armée active, au lieu defèlre dans la. garde nationale mobile, conformément à la loi du 1" février 1868, et y resteront un temps égal à la durée du service accompli dans larmée active et dans la réserve par les hommes de la même classe compris dans le contingent. Après quoi les uns et les autres seront placés dans-farmée territoriale, conformément au\ dispositions de IHirticle 36 de la présente loi.

La durée du service pour la classe de 1871 comptera du i" juillet 1872, conformément aux prescriptions de la loi du 1" février 1868; néanmoins, pour les jeunes gens de cette classe qui ont devancé fappel à factivité, elle comptera du i*' janvier 1871, conformément au décret du 5 janvier 1871.

Art. 75. Les jeunes gens ne faisant pas partie de la classe de 1 87 1 , qui voudraient, avant le 1" janvier 1878, profiter des dispositions des articles 53 et 54 ci-dessus, feront au Ministre de la guerre la demande de contracter un engagement d'un an.

Le règlement prévu par les articles 53 et suivants et les programmes mentionnes en l'article 54 seront publiés avant le i" novembre prochain ; î\ partir de cette époque, les jeunes gens désignés au premier paragraphe du présent article seront admis soit à contracter leur engagement, soit à passer les examens exigés.

Les jeunes gens des classes de 187a et suivantes actuellement sous les drapeaux par suite d'engagements volontaires pourront, à partir du 1" janvier i873,pro6ler des dispositions des articles 53 et 54*

Le temps passé au service par ces jeunes gens sera, lorsqu'ils auront rempli les obligations déterminées par Tarticle 56, déduit du temps de service prescrit par Tarticle 36.

Le temps passé au service par les jeunes gens qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre sera également déduit du tempâ de service prescrit par l'article 36.

Classes ilo 1867 h 1870.

Art. 76. Les jeunes gens des classes de 1867, 1868, 1869 et 1870, appelés en vertu de la loi du i*' février 1868, qui ont été compris dans le contingent de larmée, seront, à Texpiration de leur service dans la réserve, placés dans f armée territoriale, conformément aux dispositions de rarticlc36 delà présente loi. Les jeunes geqs de ces mêmes classes qui n'ont pas été compris dans le contingent de larmce et qui font actuellement partie de la garde nationale mobile seront, à partir du 1" janvier 4873, placés dans la réserve de l'armée, où ils compteront jusquà la libération du service dans la réserve des jeunes gens de la même classe qui ontote compris dans le contingent de l'armée. Ils seront ensuite placés dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 36 dç la présente loi.

RECRUTEMENT DE LARMÉE.

Art. 77. Les hommes des classes antérieures appelés en vertu de la loi du 21 mars 1882 « qu*ils aient été ou non compris dans les contingents fournis par les* dites classes, feront partie de l'armée territoriale et de la réserve de Tannée territoriale, conformément aux dispositions de 1 article 36 de la présente loi, jusqu à ce qu ils aient atteint Tâge prescrit par ladite loi pour la libération du service dans Tarmée territoriale et dans la réserve de Tarmée territoriale.

L'état de recensement des hommes compris dans cett^ catégorie sera établi conformément aux dispositions de Tarticle 1 5 de la loi du 1" février 1868^'^. Ils pourront être appelés par classe, en commençant par les moins anciennes.

Un conseil de révision par arrondissement , composé ainsi qu il est dit à Tarticle 16**^ de la loi précitée, prononcera sur les cas d'exemption pour infirmités et défaut de taille qui lui seront soumis.

Art. 78. Les jeunes gens qui , au lieu d'être placés ou maintenus dans la garde nationale mobile , feront partie de la réserve, conformément aux dispositions précédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminés par un règlement du Ministre de la guerre.

Ar-ç. 79. L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service ne sera imposée qu a partir du i*' janvier 1875 ^^K

Art. 80. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs a la présente loi , relatifs au recrutement de l'armée , sont et demeurent abrogées. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 23 avril, a a juin et 27 juillet

inlérienrca.

Jeanes gfn»

de la réserve.

Obi iga lion

tlp savoir lire

cl écrire.

^'^ Loi du 1" février 1868 : «Art. iS. Le maire, assisté des quatre conseillers nmniciptiux les premiers inscrits sur le tableau , dresse fétat de recensement des jeunes gens de sa commune qui doivent faire partie de la garde nationale mobile conformément h Tarlicle précédent.

c A Parts et à Lyon , cet état est dressé par le préfet ou son délégué, assisté de trois membres (lu conseil municipal et du maire de chaque arrondissement, pour le recensement de cet arrondissement. »

^^' Ce conseil est présidé: au chef-lieu du département, par le préfet ou par le secrétaire géuéral ou par le conseiller de préfecture délégué; au chef-lieu des autres arrondissements, par le sons-préfet. D comprend , en outre , un membre du conseil général , un membre du conseil d'arrondissement , un officier désigné par le général commandant le départcmcut. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Un médecin militaire est attaché au conseil.

"> Loi du 9 décembre 1875. Bvdl. des lois, xii* série, n' 278-4711 :

Article unique. L'article 79 de la loi du 37 juillet 1873, sur le recrutement de larméc, esl modifié de la manière suivante :

■ L'obligation dvî savoir lire cl écrire pour contracter un engagement volontairv' dans les arméts de terre et de mer ne sera imposée qu'à partir du 1" janvier 1880.»

latlemnllé J<> 600 francs.

Incleinatlé (](• 3,000 franci.

IntatMiuabilil^ do riadenniU.

Sa distriboliou univaal le» cas.

Rrirailr

D^èi.

LOI

SUR LB HBNGAGBIIBMT DBS 80US*OFPICIBRS ^'^ 3 2 juin 1878.

TITRE I"

DES nBlfGAGBMBHTS.

Art. 1*'. Il est alloué aux sous-officiers admis à contracter un premier renga^ ment de cinq ans une somme de six cents francs (600 fr.) , à titre de première nùsf. d'entretien , et une indemnité de rengagement de deux mille francs ( a,ooo fr.).

Art. 2. La première mise d'entretien est payée aux sous-officiers immédiatement après la signature de Tacte de rengagement.

Si elle n'est réclamée que partiellement, le restant de la somme est placé à b caisse d* épargne et le livret est remis au sous-officier.

L'indemnité de a, 000 francs est conservée par TEtat tant que le sous-officiCT reste sous les drapeaux. L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0), soit 100 francs par an. lui est payé k la fin de chaque trimestre, à partir du jour où commence le renpgement effectif.

Cette indemnité est incessible et insaisissable pendant la durée du semce du sous^ officier rengagé.

Art. 3. Le sous-offirier rengagé, lorsqu'il est nommé officier, ou qu'il passe dam la gendarmerie , ou qu'il est appelé à Fun des emplois militaires prévus par les loi^ ou règlements, reçoit sur l'indemnité de 3,000 francs une part proportionoelle o^ temps de service qu'il a accompli depuis le jour où compte son rengagement effectif.

Art. k. Le sotis-officier rengagé qui est retraité ou réformé, soit pour bleisurts reçues dans un service conmiandé, soit pour infirmités contractées dans faniiee (congé de réforme n* 1), à une époque quelconque du temps de service compris dans son rengagement, reçoit intégralement f indemnité de 2,000 francs.

En cas de décès sous les drapeaux, dans les circonstances indiquées à fartide ig de la loi du 1 1 avril i83i , cette somme est attribuée à la veuve et, à défaut de veuve, aux héritiers.

Art. 5. Tout sous-officier rengagé qui est réformé, soit pour blessures reçues bon du service, soit pour infirmités contractées hors de l'armée (congé de réforof n** 3), reçoit, en quittant le corps, une partie de findemnité de 3,000 francs pro-

^') Décret de promulgation, 33 juin: Journal officiel du a 5 juin 1878. Cette loi émane d^ rinilialive de plusieurs députés. — Chambre des DiruTÉs. Rapport de la Commission : Job/m< officiel (lu 13 mai 1878.^ — Avis de la Commission du budget : /oamai officiel du 30 mai. - Adoption, 16 mai. — Nouvelle discussion et adoption après renvoi du Sénat, 8 juin. — SrâiT Projet de loi : Journal officiel du 33 mai.— Rapport: Journal officiel du 3 juin. — Discus>K>f> et adoption avec modifications, 37 mai.

|)ordonnelle au temps de service accompli depuis le jour où compte son rengagement effectif.

I! en est de même pour le sous-officier rengagé qui renonce volontairement à son grade ou le perd par cassation, rétrogradation ou jugement.

Dans le cas de décès dans les circonstances autres que celles prévues à Tarticle â, la partie de Findemnité de 2 ,000 francs correspondant au service accompli est attribuée à la veuve et, à défaut de veuve, aux héritiers.

Dans les cas prévus peu* les articles 4 et 5, la veuve séparée de corps sur la demande du mari , ou dont le mariage n*a pas été contracté suivant les prescriptions réglementaires , n a pas droit à Tattribution de i*indemnité.

ART. 6. Les sous-officiers, après un premier rengagement de cinq ans, peuvent être admis à en contracter un deuxième de la même durée.

Ce deuxième rengagement leur donne droit, en outre des a, 000 francs déjà acquis : 1* à une deuxième mise d'entretien de cinq cents francs (5oo fr.), qui leur sera payée comme la première, après la signature de Tacte de rengagement, soit en espèces, soit en un livret sur la caisse d'épargne; 2* k une pension de retraite dont le taux, calculé conformément aux lois et ordonnances actuellement en vigueur, sera augmenté, pour tous les grades, de 1 16 francs, de façon qu après quinze ans de service, tout sous-officier rengagé, quelque soit Son grade, a droit à une pension de trois cent soisante-cinq francs (365 fr.) au moins.

Cette pension s'augmentera , pour chaque campagne ou année de service en plus , de an vingt-cinquième de la pension du grade dont il sera titulaire.

Elle se cumule avec les traitements afférents aux emplois civils et militaires qu*ils peuvent obtenir en vertu de la loi du 24 juillet iSyS.

Art. 7. Les sous-officiers non commissionnés ne peuverït rester au service par rengagement au delà des quinze années, qui prennent date du jour où commence le service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Art. 8. Les sous-officiers ne sont admis à se rengager que pendant le cours de la dernière année de service ou au moment de la libération par anticipation de la classe à laquelle ils appartiennent et pour le corps dans lequel ils servent.

Toutefois le Ministre pourra exceptionnellement autoriser le rengagement pour un autre corps de la même arme, dans lequel le nombre des sous-officiers rengagés serait insuffisant.

Art. 9. La demande de rengagement sera soumise à un conseil de régfment composé conformément au tableau A annexé à la présente loi. La demande sera transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui autorisera le rengagement, s'il y a lieu.

Le sous-officier rengagé sous le régime de la loi actuelle ou sous le régime des lois antérieures ne pourra perdre son grade que par renonciation volontaire, rétrogradation ou cassation. La cassation et la rétrogradation né pourront être pro-

Dèeh%.

Droit* d« la veaTf .

S«eoB(l rmig»f«neoL

Set «vanligM.

Sottt-oflîeian

non

commiwiontiis.

FormM.

PrrU da grade

des dfcoraliODS.

Ilanlo paye.

Emploi

Admltsiou aoi emplois

noiicées que par le commandant de corps d'armée, sur lavis confomie du coii5r,i indiqué ci-dessus. Si le sous-officier est décoré de la médaille militaire ou de h b gion d*honneur, la cassation ou la rétrogradation ne pourront être prononcées qif par le Ministre de la guerre.

TITRF/ll.

HAUTES PAYES. — EMPLOIS CIVILS ET MILITAinBS.

Art. iO. Les sous-o(Ficiers auront droit, à partir du jour où compte leur rengagement eflectif, à la haute paye journalière de 3o centimes stipulée à rartlcle j de la loi du lo juillet 187^. Cette haute paye sera augmentée de ao centimes apré^ dix ans de service.

Art. 11. Les sous-officiers ayant dix ans de service, dont quatre comme souv officier, participent, au point de vue des emplois civils et militaires déterminés pi, la loi du 24 juillet iSyS, aux avantages stipulés par Tarticle i" de cette loi.

Art. 12. Les sous-officiers portés sur les listes de classement des emplois ciwl? dressées en conformité de larticle 8 de la loi du a 4 juillet 1878 pourront ètn pourvus , dans les six derniers mois de leur service , de Temploi pour lequel ils ont été désignés. Dans ce cas , ils seront mis en congé et remplacés dans leur grade.

Ceux qui n auraient pas été pourvus de cet emploi civil au jour de leur libcraiioii auront la faculté d*attendre au corps leur nomination pendant un an au plus. D:ni^ ce cas , ils continueront à faire leur service et ne seront pas remplacés. Ils seront assimilés aux sous-officiers commissionnés.

Ceux qui préféreront attendre dans leurs foyers leur nomination à un emploi civil ne. recevront aucune allocation.

Art. 13. La limite d'âge de trente-six ans, fixée pour l'admission à certains em plois civils, est portée à trente-sept ans.

Proportion

AdjuilaoU.

ScrgoDis.

TITRE m.