RECRUTEMENT DE L*ARMÉE (SOUS- OFFICIERS

Art. 16. Tout sous-olBcier qui jouira de la pensiop de retraite accordée après Soa»«ffieien linze ans de service sera tenu de servir dans l'année territoriale jusqu'à quarante an.< . rrtraiUt.

TITRE IV

AppUe«tioa trantiioira d«Ialoi.

Disposrrio?is taansitoires.

Abt. 17. Les anciens sous-officiers faisant partie des deux plus jeunes classes de la serve de Tannée active au moment de la promulgation de la présente loi pourront t$ admis à contracter, pour leur ancien corps seulement, un rengagement de iq ans, donnant droit aux avantages stipulés aux articles i, a, 3, ii et 5 de la ésente loi.

Les sous-ofljciei's rengagés actuellement sous les drapeaux pourront, après la amulgation de la présente loi, être admis à contracter un rengagement de cinq s donnant droit aux avantages stipulés aux articles i, s, 3, ii et 5 de la preste loi.

Le nouveau rengagement annulera celui précédemment contracté. Les rengagements mentionnés au présent article ne seront admis que si les sousjciers ont encore au moins cinq ans à faire avant l'expiration des quinze années tant du jour où a conmiencé le service de la classe à laquelle ils appartiennent par ir âge.

La demande de rengagement devra être faite dans les six mois , k partir du jour la promulgation de la présente loi.

Art. 18. Le Ministre de la guerre présentera au Sénat et à la Chambre des détés, dans le cours de Tannée 1879, ^^^ ^^^ spéciale revisant et complétant les )leaux des emplois réservés aux sous-olTiciers , annexés à la loi du a 4 juillet 1873.

TITRE V

DISPOSITIONS eilIBRALBS.

Art. 19. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux troupes de la Soai-ofici<n irine. •"• ** "'"-•

Art. 20. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés ,

ra exécutée comme loi de f Etat

Fait à Versailles, le aa juin 1878.

(Suit le tableau mentionné à Tarlicle 9 de la loi).

Eaploit

Conventions.

LOI