DU LOGEMENT EN NATORE EN CANTONNEMENT FIXE (GARNISON

Le Gouvernement français, d'après l'article lo de la convention de Ferrières , est tenu de loger chez les habitants les hommes et les chevaux qui ne peuvent être

Convenlions. i S

Partie f. logés dans les bâlimeDls publics ou loués à cet effel. Les officiers et les employés X* 96. ayant rang d*officier ont droit au logement en nature chez les habitants ou dans les bâtiments publics ou loués a cet effets en tant qu*i]s ne sont pas obligés de loger dans les casernes (cf. S 5).

Logements f officiers,

i"" Les besoins sont établis dans Tannexell de la convention de Ferrières.

D'après ceUe convention , la fonction que remplit Tofficier d*nne manière permanente détermine le logement dont il a besoin; pour les employés, on se règle sur leur haute paye de campagne (permanente ) , k savoir : ceux qui touchent 3o thalen ont droit au logement de lieutenant; ceux qui touchent de 3o à Ôo tlialers, à celui de commandant de compagnie ou de bataillon , etc.

Les officiers et les employés ont, de plus, droit à Tespace nécessaire pour remiser les voitures que leur règlement leur assigne, ainsi que leur harnachement.

a* L*installatîon des chambres de lieutenants et capitaines doit comprendre aa moins le mobilier prescrit pour les logements des casernes prussiennes. Si Ton ne peut livrer ce mobilier dans les conditions prescrites de forme et de matière, il doit être fourni un ameublement convenable et en rapport avec les conditions de la localité. Pour les grades élevés, il doit être donné une installation plus riche, répondant au rang de Tofficier et aux conditions de la localité, ainsi qu*au nombre des chambres.

3® Les officiers qui ont droit à une cuisine peuvent exiger aussi qnil J soit placé un fourneau de cuisine, ainsi que les ustensiles nécessaires à la préparation des mets pour eux et pour leurs ordonnances.

Les officiers qui n*ont p^ droit à une cuisine doivent avoir la jouissance de celle de leur hôte.

U n*est pas accordé de chambres ni de mobilier supplémentaire pour les familles des officiers ; comme ces familles ne doivent en aucun cas être logées par billets de logement chez les habitants , le délégué français est tenu de fournir aux officiers mariés des appartements loués xépondant réglementairement au grade de ces officiers.

4"" Le linge de lit doit être diangé tous les quinie jours, les essuie-mains toutes les semaines.

5* Le délégué du Gouvernement français a à pourvoir au chauffage et k Téclatrage suivant les besoins ; toutefois, un tarif sera réglé avec le Gouvernement français et communiqué ultérieuremept.

Les officiers et les employés qui touchent une indemnité de logement d'après Tannexe II de la convention de Ferrières n*ont pas droit à une allocation de chtuffage et d*éclairage.

6* Les ordonnances des officiers qui n*ont pas droit à des chambres de domestiques doivent être logées dans la même maison , quand cela est possible ; sinon elles

doivent avoir par voie de location une chambre répondant aux conditions établies Partie I. pour le casernement. Si plusieurs ofiBciers sont logés dans une même maison par voie n* 26. de location , leurs ordonnances* doivent se contenter d*une chambre suffisamment grande, chauffée et éclairée, qui sera mise à leur disposition.

7* Tout oflScier logé peut exiger de pouvoir, lui et se$ ordonnances , entrer et sortir de jour et de nuit sans gène.

8* Les commandants on les plus anciens officiers des garnisons décident , sauf recours des parties intéressées, si un logement répond aux exigences ci-dessus.

Logements des soldais.

i" Les sergenls-majors,le8 maréchaux des iogis cheb, les sous-aides (médecins), les commis réglementaires de division et de brigade, les sacristains, les vétérinaires d*état-major et les vétérinaires , ainsi que les autres employés militaires du même rang, ont droit à une chambre séparée .d*environ aaS pieds carrés.

d*" Les enseignes, les sergents-majors auxiliaires, les commis réglementaires de régiment, de bataillon et de division d^artillerie, les capitaines d'armes, les quartiers-maîtres, les musiciens d*état-major, les armuriers, les selliers, ont droit chacun à une chambre de i8o pieds carrés.

Observation. Les enseignes, etc.. faisant ibnctions d*officier, ont droit au logement d'officier.

3* Les sous-officiers et les employés militaires du même rang ont droit à une chambre d*au moins i8o pieds carrés pour deux (du même rang).

4' Les soldats de première dasse et les soldats ont droit à des chambres k coucher ayant des murs et des plafonds hermétiquement fermés , un plancher et des fenêtres pouvant s'ouvrir, sèches et protégées contre Tinfluence de la température. Il doit y avoir entre les lits un espace vide d'au moins 3 pieds et, dé plus, dans la chambre, une place destinée i l'usage commun pour s'habiller et se laver.

5* Pendant la journée, le maître du logis doit permettre aux soldats qu'il loge le séjour dans sa chambre ou dans une autre de la maison, laquelle doit être édairée jusqu'à 9 ou lo heures du soir, selon l'heure de la retraite, et chauffée en hiver.

S'il ne le veut pas , il doit chauffer et éclairer les chambres spécifiées du n* i an n** 3 et donner au soldai, au lieu d'une chambre à coucher, une chambre de 48o pieds cubes d'air, chauffée et éclairée. De plus, tout soldat logé a droit à Tusage du feu de cuisine de son hôte.

Mobilier, linge, etc.

Ont droit :

1*^ Les sergenls-majors, les maréchaux des logis chefs, les enseignes, les sergents-majors auxiliaires , les sous-aides (médedns) , les commis réglementaires de

Partie I. division, de brigade, de régimenl, de bataillon et de division d*ar(ilierie, les sa- N* 26. cristains, les vétérinaires d* état-major et vétérinaires, les capitaines d*annes, les quartiers-maîtres , les musiciens d*état-major , les armuriers , les selliers et autres employés militaires du même rang, à :

(a) Une couchette avec paillasse et matelas rempli de crin ou d*une matière analogue, un oreiller, un drap et une couverture suffisamment chaude (deux couvertures en hiver) avec taie ou un deuxième drap de lit, ou bien un édredon à la place de la couverture.

(b) Un essuie-mains.

(c) Une table de 3 à A pieds de long et de *i à 3 pieds de large, avec un tiroir t'ermant à clef.

(i) Une armoire ou un rayon couvert pour suspendre Téquipemenl et les armes, ou bien, pour (c) et (d) , un mobilier analogue répondant au but.

(e) Quatre chaises.

(/) Les ustensiles nécessaires pour la toilette et pour boire.

3* Les autres sous-officiers et employés militaires de même rang ont droit au même mobilier; toutefois s*ils habitent la même chambre deux ensemble, ils nont droit qu*à une table, quatre chaises et une armoire ou rayon couvert.

3* Les soldats de première classe et les soldats ont droit k :

(a) Une couchette avec une paillasse recouverte d'une couverture, un oreiller, on drap de lit et une couverture suffisamment chaude (deux couvertures en hiver] avec taie ou un deuxième drap de lit, ou un édredon à la place de la couverture pour chaque homme.

(b) Un essuie-mains pour chaque homme.

(c) Une chaise ou un tabouret pour chaque hommes.

(d) Une table de 3 à 4 pieds de long sur a à 3 pieds de large, avec un tiroir fermant à clef, pour quatre hommes.

(e) Une armoire ou un rayon couvert pour suspendre Thabillement et Téquipement, pour quatre hommes.

Ou bien, pour [ij et (e) , un mobilier analogue répondant au but.

(/} Les ustensiles nécessaires pour la toilette et pour boire.

En outre, tout soldat logé a droit k la jouissance des ustensiles nécessaires pour préparer sa nourriture et nettoyer sa chambre.

La paille des paillasses doit être changée au moins tous les deux mois, les essuiemains toutes les semaines et les draps de lit tous les mois.

Les couvertures doivent être lavées quand elles en ont besoin.

Ecuries.

Les écuries doivent être munies de râteliers de crèches , de barres d'écurie.

el des ustensiles nécessaires, lesquels doivent être tenus toujours en bon état par Partie I. le maître du logis. N* 26

L*éclairage des écuries doit être fourni selon les besoins; le produit du fumier reste au propriétaire. Dans les écuries de TÉtat, le fumier reste aux troupes, à condition qu* elles tiennent le mobilier en bon état et qu* elles prennent à leur charge les fournitures d'éclairage.

Les officiers qui touchent une indemnité de logement et qui ont la charge de leurs écuries reçoivent du Gouvernement français Tindemnité d*écurie prescrite par les règlements prussiens, à savoir >

Pour chaqae Pour an cheval. cheval mi ploe.

Première classe 3 tblr. i thlr.

Deuxiènoe classe 2 thln 10 sgr. 30 sgr.

Troisième classe 2 thlr. 1 5 sgr.

(Voyez annexe II, convention de Ferrières.)

Observations générales.

i*" Des quartiers reconnus généralement comme nuisibles à la santé, des maisons en construction, des logements souterrains, humides, on d'autres espaces mal abrités , ne peuvent servir à loger les soldats.

a** Des changements de logement ou des déménagements d'officiers et de soldats ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement de leurs supérieurs mflitaires , dans la circonscription des logements militaires.

3* La distribution des logements se fait au moyen de billets de logement; ces billets sont délivrés par le délégué français sur demande libellée ou signée par le commandant ou le plus ancien officier de la garnison ou ceux qu'ils en chargent, et doivent être remis entre les mains des propriétaires,

4* Les logements des officiers, sous-officiers et soldats détachés, malades, punis d'arrêts et envoyés en congé , doivent leur être réservés pendant quinze jours pour les officiers, et pendant huit jours pour les soldats. Les absences plus longues doivent être portées à la connaissance du commandant ou du plus ancien officier de la garnison, afin que ceux-ci puissent, selon les circonstances, disposer des logements pour d'autres.

5*" Le commandant ou le plus ancien officier de la garnison est juge des plaintes en matière de logement, sauf recours des parties intéressées. Ce recours, toutefois, n'a pas force dilatoire, et le commandant ou son suppléant a le droit, si sa décision n'est pas exécutée dans un délai fixé à l'amiable, d'imposer éventuellement le logement de force; mais le commandant ou le plus ancien officier de la garnison doit, au préalable, prévenir le délégué français de celte mesure.

6* Le délégué français ou ses agents ne peuvent procéder à des révisions de

Pabtie 1. logement» occapés qae du coDsenlemenl de l'occupant ou du chef des troupes , N' 26 évenlueliement du commandant.