DO PROTOCOLE DE CLÔTURE

OPTIOS DE NATIONALITE.

Circulaires du Garde des sceaux. Ministre de la justice, aux préfets ^'^

Versailles» 3o man 1873.

Monsieur le Préfet, ^

La guerre fatale déclarée par la France a T Allemagne, dans le mois de juillet 1870, et qui nous a enlevé nos provinces d* Alsace et de Lorraine, s*est terminée par deux conventions diplomatiques : le Traité de paix du lo mai 1871 et la Convention additionnelle de Francfort du 1 j décembre suivant.

Des graves intérêts que ces actes devaient régler, aucun ne pouvait préoccuper nos négociateurs au même point que la réserve et les moyens pour nos andens compatriotes de conserver la nationalité française. Des stipulations formelles ont été arrêtées à cet égard; un peu vagues à Torigine, elles ont élé précisées avec plus de soin dans les conférences qui ont précédé la convention de Francfort. Les conditions du droit d*option sont maintenant déterminées. Mais comme le délai pendant lequel ce droit peut être exercé expire dans six mois, il me parait utile de rappeler ces conditions et d*éclairer les intéressés sur les formalités qu'ils ont à remplir; c*est dans ce but que je croi» devoir vous adresser les présentes instructions qui porteront sur les deux points suivants :

1 * Quelles personnes doivent faire une déclaration d*option P

a** Quelle doit être la forme de celte déclaration P

('} En outre des deux circulaires qui suivent, M. le Garde des sceaax en a adressé une trotsième aux préfets, k la date du 1 8 juin 1 872 , pour spéciGer les indications à insérer dans le» états nominatifs des optants.

L'article 3 du (railé de paix du lo mai 1871 est aîosi conçu :

« Les sujets français, originaires des territoires cédés, domiciliés actueilemenlsur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au i** octobre 187a, et moyennant une déclaration préalable faite à Tautorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. »

On avait d'abord donné en France une interprétation restrictive à cette disposition , et on avait conclu des termes mêmes du traité que la nécessité d'une déclaration n'était imposée qu'aux habitants des territoires cédés qui, non-seulement étaient originaires de ces territoires, mais encore y étaient domiciliés an moment de l'annexion.

Le doute aujourd'hui n'est plus permis. L'article 1" de la convention additionnelle de Francfort a eu précisément pour objet de régler la condition des Alsaciens- Lorrains qui, originaires des provinces cédées, n'y sont peu domiciliés.

11 dispose en ces termes : « Pour les individus originaires des territoires cédés qui résident hors d^ Europe le terme fixé par l'article a du traité de paix, pour l'option entre la nationalité française et la nationalité allemande , est étendu jusqu'au i" octobre 1873.

• L'option en faveur de la nationalité française résultera, pour ceux de ces individus ^01 résident hors d'Allemagne, d'une déclaration faite, soit aux maires de leur domicile en France, soit devant une chancellerie. diplomatique ou consulaire française , ou de leur immatriculation dans une de ces chancelleries. »

Donc tous ceux qui sont originaires des territoires cédés, quel que soit leur domicile, sont obligés de faire une déclaration, s'ils veulent rester Français.

Quant à la signification du mot originaires, employé dans les deux traités, elle est aujourd'hui nettement déterminée.

Dans l'une des dernières conférences de Francfort, les plénipotentiaires allemands ont déclaré : « Qu'en ce qui concerne la définition du mot originaires, la chancellerie fédérale persistait à croire que cette question n'était pas du nombre de celles qui devaient être traitées dans les conférences de Francfort, et avait fait savoir au Gouvernement français, par l'intermédiaire de M. le comte d'Amim, qu'elle interprétait l'expression originaires comme s'appliquant k toute personne née dans les territoires cédés. »

La dépêche de M. le comte d'Arnim, envoyé extraordinaire d'Allemagne à Paris, porte la date du. 18 décembre 1871 ; elle est ainsi conçue :

« En réponse à la question que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser au sujet des personnes que le traité de paix désigne comme originaires des territoires cédés, je m'empresse de vous informer que le Gouvernement impérial considérera comme originaires de l'Alsace-Lorraine tous ceux qui sont nés dans ces territoires. »