S 2. FORME DE LA DECLARATION

Je ne puis m'occuper ici des Alsaciens-Lorrains qui sont domiciliés dans les pro- Forme

vinces cédées. Leurs déclarations d'option pour, la nationalité française doivent être reçues par les autorités du lieu de leur domicile, c'est-à-dire parles autorités allemandes, qui sont seules compétentes, par suite, pour en déterminer les conditions.

Je ne parlerai pas non plus de ceux de nos compatriotes originaires d'Alsace- Lorraine qui sont établis à l'étranger. M. le Ministre des affaires étrangères adressera , en' ce qui les concerne , des instructions aux différents agents de son département.

Quant aux Alsaciens-Lorrains qui résident en France, le maire de leur résidence est, aux termes de la convention , le seul fonctionnaire qui ait qualité pour recevoir leur déclaration, qui sera inscrite sur papier libre et ne devra donner lieu à aucuns frais.

Afin d'en simplifier autant qne possible les formes et d'en rendre l'expédition plus rapide, j'ai pensé qu*il suffirait de consigner celle déclaration sur des feuilles imprimées à l'avance, contenant une double formule dont vous trouverez ci-joint le modèle (n* a); l'un de ces doubles sera remis au déclarant, l'autre devra m'être transmis par votre intermédiaire.

Il a été convenu, en effet, avec mes' collègues des affaires étrangères et de Hntérieur, que c'était au ministère de la justice que les déclarations devraient être centralisées pour assurer l'exécution de la disposition finale de l'article i* de la convention du 11 décembre, aux termes de laquelle le Gouvernement français doit notifier au Gouvernement allemand les listes nominatives des déclarants.

288 OPTION DE NATIONALFrÉ.

pAhTiE i. Afin d'éviter une trop grande accumulation dans les bureaux de la chancellerie,

N* 29. je vous prie de prescrire aux maires de votre département de vous adresser les déclarations aussitôt qu*ils les auront reçues; vous devrez leur en accuser réception immédiatement. Vous voudrez bien mêles adresser à la fin de chaque semaine, eâ y joignant un état nominatif rédigé en double exemplaire. L*un des douUes vous sera renvoyé, après vérification, pour vous tenir lieu d^accusé de réception. De cette manière, il sera facile de constater si toutes les déclarations sont parvenues à destination.

Enfin, j'ai décidé quelles seraient insérées par extrait au Btdletin det lois, poar les mettre à Tabri de toute éventualité de destruction , et permettre aux intéressés de retrouver toujours facilement le titre de leur nationalité.

Telles sont, Monsieur le Préfet, les mesures qu*il m'a paru utile d'adopter; je compte sur votre patriotique concours et sur celui de MM. les maires pour assurer leur complète et prompte exécution.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont vous voudrez bien faire parvenir un exemplaire à MM. les sous-préfets de votre département, et qui devra être insérée au Balletin des actes administratifs.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,