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Instructions adressées par le Ministre des affaires étrangères aux agents
diplomatiques et consulaires de France,
(Circulaire du ^ avril 1879.)
Option de nationalité des Alsaciens- Lorrains résidant à V étranger.
Les individus originaires des territoires cédés à l'Allemagne qui ne résident pas dans ces territoires se divisent en deux classes quant au délai pendant lequel ils peuvent faire option pour la nationalité française ;
1*^ Ceux qui résident dans les limites do la France continentale ou dans les pays étrangers situés en Europe ;
a" Ceux qui résident hors d'Europe.
Pour les premiers, le délai d'option expire le 1" octobre 187a.
Pour les seconds, ce délai est étendu jusqu'au 1*' octobre 1873.
On entend par originaires ceux qui sont nés dans les territoires cédés, sans distinction d'âge ni de sexe. A dé£aiut de la déclaration d'option dans les délais prescrits , ils seront considérés comme Allemands.
Conventions. 1 q
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Part» 1.
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Forme»
de
la déclaration.
Au contraire, tous ceux qui ne sont pas nés dans ces territoires n*ont aucone déclaration à faire et sont Français de plein droit.
En ce qui concerne les mineurs, il a été entendu que leur déclaration d option serait Talablement faite avec Tassistance de leurs représentants légaux, c*est-à-dire des tuteurs pour les mineurs non émancipés, des curateurs pour les mineurs émancipés.
Quant aux femmes mariées nées en Alsace-Lorraine , celles qui voudront mettre leur nationalité à Tabri de toute contestation ultérieure devront faire , avec fassistance de leur mari, une déclaration d*option.
Les femmes veuves ont un intérêt encore plus évident à déclarer leur optîoo.
Aux termes de Tartide de la convention additionnelle de Francfort du 1 1 décembre 1871, Toplion en faveur de la nationalité française résultera, pour les individus résidant i Télranger, d'une déclaration faite devant une chancellerie diplomatique ou consulaire française ou de leur immatriculation dans Tune de ces chancelleries.
Les intéressés ont donc, a leur choix, le moyen de faire constater leur option, soit par une déclaration conforme au modèle ci-annexé^'^ soit par rimmalriculation effectuée ou renouvelée dans les formes ordinaires.
Si la voie de la déclaration est adoptée , cet acte devra être dressé en (rois exemplaires sur papier libre et sans frais aucuns.
L'un des exemplaires sera remis au déclarant, Tautre sera conservé à la chancellerie de la légation ou du consulat, le troisième sera transmis au ministère des affaires étrangères sous le timbre du contentieux des affaires politiques.
En ce qui concerne les options résultant des immatriculations en chancellerie, un extrait du registre qui hes constate doit également être envoyé au ministère des affaires étrangères.
CIRGDLAIRKS DU MINISTRB DB LA GUEBRE.
encore
Quêsdon relative mue remplaçants originaires du territoire cédé à la Prusse, qui n'ont pas
rejoint les drapeaux.
Le Ministre dé la (joefre A MM, les généraux commandant les divisions militaires,
Versailles, le 30 juillet 1871.
Messieurs, mon attention a été appelée sur la position particulière d'un certain nombre de jeunes soldats de la classe de 1869 qui ont été remplacés par des iodividus originaires des portions de territoire cédées à la Prusse, lesquels n*ont pa5 encore rejoint les drapeaux.
0) Semblable à la formule jointe A la circulaire k de M. le ministre de la justice* (V. p. sSS.
Il »*9git de savoir m, après respiration de Tannée de reaponsabllité, les remplAoés Partie 1. devront être tenus, conformément à Tarticie a3 de la loi du s i mar» 1 83a, de mar- N* 29. cher eux-méaaes ou de fournir d*autre8 hommes.
La solution de cette question est subordonnée à celle-ci : les remplaçants dont il s^agit doivent-ils être déclarés insoumis alors que, par suite du traité de paix, ils peuvent renoncer à la qualité do Français ?
Il y a lieu, avant tout, de dégager de celte deuxième question deux points principaux qui rentrent dans les cas de force majeure prévus à Tarticle aSo du Code de justice militaire :
1* Celui ou les ordres de route n*ont pu être notifiés aux remplaçants, soit légalement , soit d*une manière effective , par suite de Toccupalion prussienne ;
a* Celui où les remplaçants, ayant reçu la notification, ont été, néanmoins, empêchés par les autorités prussiennes de rejoindre le corps auquel ils étaient affectés.
Dans ces deux hypothèses, des poursuites ne sauraient être intentées contre les remplaçants, conformément à Tarticle aSo du Code de justice militaire; et les remplacés ne peuvent, dès lors, être mis en demeure de marcher ou de fournir d'autres remplaçants.
Mais si les ordres de roule ont pu être régulièrement notifiés et si les remplaçants n^ont pas été empêchés de rejoindre les drapeaux, leur changement de nationalité ne pourrait, légalement, les soustraire aux poursuites; ils n'en auraient pas moins commis, alors qaib étaient encore Français, le délit d*insoumission qu ils doivent purger devant un conseil de guerre; et c'est seulement après leur acquittement, ou bien après Texpiration de leur peine, qu'ils devraient être rayés des contrôles de Tarmée française s*i1s renonçaient définitivement à la qualité de Français.
Il suit évidemment de là que, dans ce dernier cas, et sans qu*il soit aucunement besoin de se préoccuper du changement qui pourra survenir dans la nationalité du remplaçant, le remplacé doit être tenu de satisfaire aux obligations imposées par Tarlicle a3 de la loi du ai mars i83a si le remplaçant, régulièrement atleint par Tordre de route et déclaré insoumis faute d*y avoir obéi, alors qu*il le pouvait, n'est point arrêté avant la fin de Tannée de responsabililé.
Je vous prie d'en informer les commandante des dépôts de recrutement sous vos ordres.
Du reste, comme beaucoup de remplaçants delà classe de i86g, originaires du territoire cédé, ont pu, malgré Toccupation prussienne, rejoindre les drapeaux, les conseils d'administration des corps qui ont reçu ces remplaçants devront, sur-lechamp , en donner avis , s'ils ne Tout fait déjà , aux commandants des dépôts de recrutement des départements auxquels appartiennent les remplaeés.
Je vous recommande particulièrement de veiller à Texéeutîon de celte dernière prescription.
On m'a également demandé si, lorsque des remplaçants originaires du territoire
Partie I. cédé optenl pour la nationalité diemande, les remplacés sont obligés de fournir N* 29. d'autres hommes ou de servir personnellement.
Le remplacé ne pouvant être soumis à d*aulre responsabilité que celle prévue par les articles a3 et à^ de la loi du ai mars i83a, on ne saurait le contraindre à marcher lui-même ou à faire admettre un second remplaçant, parce que le premier est devenu Allemand.
Recevez, etc.
Le Ministre de la guerre,
G"" E. DE CiSSBY.
Qaestions relatives aax individus originaires du territoire cédé à la Prusse qui demandent à servir
comme remplaçants.
Le Ministre de la guerre à M. le maréchal commandant en chef V armée de VersaiUes; MM, les généraux commandant les divisions territoriales et les préfets des départe^ ments.
Versailles, le 2 décembre 1871.
Messieurs, j'ai été consulté sur les questions de savoir :
1* Si les jeunes gens originaires du territoire cédé à la Prusse, mais ayant opté pour la nationalité française, peuvent être reçus à contracter des actes de remplacement ;
a*" Dans Taffirmative, quelles sont leâ pièces qu'ils seront tenus de produire.
Par suite de leur option définitive, ces jeunes gens, continuant 4 jouir des droits attachés à la qualité de Français, sont évidemment susceptibles de se faire admettre comme remplaçants soit devant le conseil de révision, pour le compte déjeunes soldats non incorporés appartenant à des classes antérieures à celle de 1871^'^ soit dans les corps.
Quant à la seconde question, comme par suite du traité de cession le pays d*où sont originaires les jeunes gens dont il s'agit n'est plus français, les pièces qu'ils pourraient obtenir dans ce pays n'auraient légalement aucune valeur en France; ils seront donc, en raison du cas de force majeure, dispensés de produire :
1" Le certificat de moralité eVigé par la loi du a 1 mars i83a (art. ao) ;
a"" L'extrait des casiers judiciaires;
3*" Le certificat de libération ou d'exemption.
Quanta la justification de leur état civil, ils la feront soit par leurs actes de naissance, soit par toute autre pièce authentique pouvant en tenir lieu.
Enfin, on ne manquera pas d'exiger d'eux, conformément à la circulaire du
^^) Le remplacement devant le conseil de révision a été suspendu pour les jennes geo5 de i ette classe.
a 5 février 1869, la déclaration écrite dont le modèle est annexé à cette circulaire Partie I. (p. 16), et ceux qui auront déjà servi seront tenus de produire leurs titres de iibé- j^« ^g ration (congés définitifs et certificats de bonne conduite). Si, cependant, il arrivait que, par suite des événements de guerre, ces hommes eussent perdu leurs pièces ou ne les eussent pas reçues, ils devraient produire des relevés de leurs services faisant connaître qu'ils ont été libérés avec certificat de bonne conduite.
Je vous prie d'assurer, chacun en ce qui vous concerne, l'exécution de la présente circulaire.
Recevez, etc.
Le Ministre de la guerre ,
G'* E. DE CiSSBY.
Les remplaçants français , servant pour le compte (Tindividas qui sont originaires du territoire cédé et gai ont opté pour la nationalité allemande, doivent être maintenus sous les drapeaux.
Le Ministre de la guerre à M. le maréchal commandant en chef Varmée de Versailles: MM. les généraua; commandant les divisions militaires et les préfets des départements.
Versailles, le 8 janvier 1873.
Messieurs, j*ai été consulté sur la question de savoir si les actes de remplacement souscrits par des individus servant pour le compte de jeunes gens originaires du territoire cédé à la Prusse doivent être annulés lorsque les remplacés ont opté pour la nationalité allemande.
Il a été décidé précédemment (circulaire du ao juillet dernier, insérée au Journal militaire officiel, page 48) que lorsque des remplaçants originaires du territoire cédé optent pour la nationalité allemande, conformément au traité de Francfort du 10 mai dernier, les remplacés qui sont demeurés Français ne sont pas tenus, pour ce fait, de fournir d'autres hommes ou de servir personnellement.
Par contre, lorsque c'est le remplacé qui a opté pour la nationalité allemande, le remplaçant resté Français doit être maintenu sous les drapeaux; et ce dernier ne saurait être dégagé des obligations qu'il a contractées en signant l'acte de remplacement, à moins que cet acte n'ait été annulé par les tribunaux comme ayant été contracté en contravention des dispositions de la loi, dans les cas prévus par l'article 43 de la loi du ai mars i83a. Il résulterait, en effet, de l'opinion contraire qu'en temps ordinaire un remplaçant pourrait être fondé à réclamer sa libération lorsque le remplacé viendrait à décéder ou à perdre la qualité de Français dans l'une des circonstances mentionnées aux articles 1 7 et suivants du Code civil , ce qui, évidemment, n'est point admissible.
M le Ministre de la justice, à qui j'ai soumis la question, partage complètement cet avis.
PaatikI. En conséquence, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour que
V 29. les remplaçants, servant pour le compte d'individus originaires du territoire cédé, soient maintenus sur les conirôles de Tarmée, le changement survenu dans la nttionalité des remplacés ne pouvant invalider les actes de remplacement antérieurement souscrits.
Recevez, etc.
Le Ministre de la guerre,
G** E. DE CrSSEY.
Militaires originaires des pays cédés libérés par suite de leur option pour fa nationaliU
allemande.
TéUgramme-circttlaire aux généraux commandant les divisions territoriales.
37 mars 1873.
Les militaires originaires des pays récemment séparés de la France qui obtiennent leur radiation des contrôles avant ]*expiration de leur service légal , par suite d*option pour la nationalité allemande, ne doivent pas recevoir de congé de libération , mais un simple relevé de services portant celte mention :
«Rayé par application de Tarticle a de la loi du ai mars i83a (devenu sujet allemand aux termes du traité du 10 mai 1871 ). »
Ecole militaire de Saint-Cyr, -^ Admission aa concours des jeunes gens originaires de VA Isace-Lorraine et de ceux dont les actes tétat civil ont été incendiés à Paris.
Des doutes s*étant élevés dans Tesprit de plusieurs des jeunes gens natifs des territoires cédés à TAllemagne ou de ceux dont les actes de Tétat civil ont été incendiés à Paris , au sujet de la nature des pièces à produire pour obtenir leur inscription pour le prochain concours à TEcole spéciale militaire, Tadministration militaire croit devoir rappeler aux intéressés les dispositions existantes a cet égard et qui établissent :
1* Que tes candidats appartenant aux territoires cédés doivent rédamer aux autorités allemandes locales les pièces destinées à établir leur état civil, pièces que ces autorités leur délivreront en exécution de Ift convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 1871 ;
a* Que ceux nés à Paris, et dont les actes de Tétat civil ont été détruits, doivent s'adresser à Taulorilé civile de leur arrondissement, qui, en exécution des dispositions législatives, leur délivrera les pièces destinées à remplacer les actes détruits:
3* Enfjn, que ceux qui appartiennent aux territoires cédés devront, pour s*en-
gager au moment de leur entrée à rÉcole, justifier, s*il8 sont majeurs, quils ont rempli les conditions d*option imposées aux individus originaires d* Alsace ou de Lorraine; s*iis sont mineurs, que la déclaration d'option a été faite pour eux par leurs représentants légaux.
Il est, d^ailleurs, bien entendu que cette justification ne sera exigible qu tu moment de rengagement et non pas au moment de Tinscription.
(Joarnaî officiel du a8 mars 1873.)
