Partie I
Mlliuiri'ft luinears.
Militaire»
en
congé provisoire,
en verln
de la d/cisioa
minitlériclle
du 39 mars 1871.
Militaire»
de la rétervo
on
en congé
à un antre titro
que par application.
Ceax qui sont stationnés en Algérie devront faire leur option devant le maire ou le faisant fonctions de maire du lieu ou ils seront en garnison ou de passage.
En ce qui concerne ceux qui seraient dans les autres colonies , ils suivront les instructions données par le ministre de la marine.
Enfin, quant à ceux qui résideraient sur les territoires étrangers, ils s'adresseront aux chancelleries françaises , qui ont qualité pour recevoir leur déclaration.
Pour les mineurs, émancipés ou non, nés en Âlsace-Lgrraine, leur déclaration d*option ou celle qui sera faite en leur nom par leurs représentants légaux devra être reçue par les autorités compétentes. Leur situation sera réglée ultérieurement, s*il y a lieu, par une disposition législative.
Les militaires en congé provisoire, en vertu de la décision ministérielle du 29 mars 1871 , et rentrés dans leurs foyers sans avoir fait d'option de nationalité, ne seront dégagés du service militaire qu'autant qu'ils n'auront, d'ici au i*' octobre 187a, fait aucune déclaration d'option. Quant à ceux qui, dans cette situation , opteraient pour la nationalité française, ils continueraient à faire partie de l'armée française.
En conséquence, les chefs de corps devront, d'ici au 1* octobre prochain, prendre les renseignements nécessaires pour être fixés sur la question de savoir quelle est, au point de vue de la nationalité, la position des militaires sous leurs ordres qui ont bénéficié de la décision ministérielle du 39 mars 1871 précitée. lis feront rayer des contrôles ceux des hommes qui n'auront fait aucune déclaration d'option, et prendront les mesures nécessaires pour que ceux qui auraient réclame la qualité de Français soient, suivant le cas, rappelés sous les drapeaux ou inscrits sur les contrôles de la réserve, conformément aux règlements en vigueur. Pour leuifaciliter l'accomplissement de cette tâche, des ordres ont été dounés afin que les maires qui recevront les déclarations d'option demandent, à l'avenir, aux déclarants s'ils sont ou non liés au service, et signalent ensuite au commandant du dépôt de recrutement du département ceux qui auront répondu affirmativement Cet officier devra notifier aux corps intéressés les mesures dont ces hommes pourraient être l'objet.
Quant à ceux de ces militaires qui étaient domiciliés dans les territoires cédés, sans y être nés, et qui ont été renvoyés dans leurs foyers, soit provisoirement, eu exécution de la décision ministérielle du 29 mars 1871, soit d'une manière définitive, après déclaration d'option pour la nationalité allemande, comme ils n'ont pas cessé d'être Français, les déclarations d'option qu'ils peuvent avoir souscrites sont nulles dç plein droit, et ils doivent être mis en demeure de rejoindre leur corps.
Les militaires de la réserve ou en congé, à un autre titre que par application de la décision ministérielle du 219 mars 1871, auront à faire connaître leur option: 1* en France, devant les maires des localités où ils résident; a"* en Alsace-Lorraine, devant les directeurs de cercles, ou, n Strasbourg et à Metz, devant le directeur de la police.
Tout militaire originaire d* Alsace- Lorraine qui n aura pas satisfait aux conditions qui précèdent dans les délais stipulés sera considéré comme ayant opté pour la nationalité allemande et rayé des contrôles de Tannée, en vertu de Tarticle a de la loi du ai mars 1 83a , sur le recrutement.
Les listes nominatives des hommes ayant opté pour la nationalité française seront adressées au ministère (bureau de la justice militaire) par périodes trimestrielles. (Art. i' de la convention additionnelle.)
2* Formalités à remplir par les militaires qai entendent opter pour la naùonalité allemande.
Ceux des militaires actuellement liés au service, qui désireront opter pour la nationalité allemande devront, qu*ils soient gradés ou non, en faire la déclaration devant le maire de la ville où ils se trouvent en garnison ou de passage, et, conformément à la circulaire du i8 mars 187a, notiGcation devra être faite à Tautorité allemande par la voie diplomatique. Il y aura lieu , en conséquence , de m'adresser Tétat nominatif des militaires dont Toption aura été régularisée.
Par suite de cette déclaration, tous les militaires français originaires des territoires cédés à r Allemagne, actuellement sous les drapeaux, à quelque titre qu ils y servent, même à celui d'engagés volontaires ou de remplaçants, seront libères du service en présentant à Tautorilé militaire compétente leur déclaration d*optiun pour la nationalité allemande. (Art. 1" da protocole de clôture.) En aucun cas, ces militaires ne pourront se retirer sans avoir rempli cette formalité , sous peine d'être poursuivis comme déserteurs.
Les hommes ainsi congédiés ne recevront pas de congé de libération ;' il leur sera remis un simple relevé de services portant la mention suivante :
« Rayé des contrôles le , par application de Tarticle a
«de la loi du ai mars i83a. (Devenu sujet allemand aux termes du traité du • 10 mai 1871.) »
La môme mention sera inscrite sur le certificat de bonne conduite de ceux auxquels ce certificat sera accordé par le conseil d'administration de leur corps. Ces hommes seront, draille urs, libres de demeurer sur le territoire français etdes'y fixer, sous le seul bénéfice des lois et règlements concernant le séjour des autres étrangers en France.
Aux termes de l'article à du traité du 10 mai 1871, le Gouvernement français doit remettre au Gouvernement de l'empire d'Allemagne le montant des primes de rengagement el de remplacement appartenant au?c militaires originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande.
En conséquence, les conseils d'administration ne doivent effectuer aucun payement, même lorsque les militaires ont accompli la durée des actes par eux souscrits, à moins qu'ils n* aient opté pour la nationalité française, et, dans ce cas, une copie de la déclaration d'option devra toujours accompagner la feuille individuelle de payement.
11 est , du reste , bien entendu que les rengagés et les remplaçants qui , après
Partis I.
la déciaton Btinist^rialle
du 99 mars 187t.
Cons^ucncM
la nonH>ptioo.
Piiyflmeot
dca primes
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qui
ont opté
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la Datiooalitô
alUmaudc.
