Partie I

Proaioas iniiitaiiTS.

Grades.

avoir été admis à se retirer dans leurs foyers en vertu de La décision ministérielle du 39 mars 1871, auront rejoint leur corps, afin de terminer le temps du service stipulé dans les actes qu'ils avaient contractés, conserveront le droit à la totalité des allocations qui leur avaient été attribuées. Dans le cas contraire , les militaires ne pourront prétendre qu*à une part proportionnelle calculée jusqu*au jour de leur départ du corps.

Le Gouvernement allemand payera (art. a de la convention additionnelle du 11 décembre 1871) toutes les pensions militaires, régulièrement acquises ou déjà liquidées , jusqu'au 19 juillet 1870, au profit des militaires qui auront opté pour la nationalité allemande , et qui auront fixé leur domicile sur le territoire de Tempire d'Allemagne.

L'Allemagne se refuse à payer les pensions qui auraient été acquises ou li* quidées postérieurement au 19 juillet 1870. Il y aura lieu de prévenir les intéressés de cette disposition; on devra leur rappeler également quaux termes de la loi du 1 1 avril 1882 (art. a6) , la perte de la qualité de Français entraîne la suspension du droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension en France.

Le Gouvernement allemand tiendra compte, d'ailleurs, aux militaires français devenus Allemands, et qu'il confirmerait dans leurs grades, des droits qui leur étaient acquis par les services rendus au Gouvernement français.

Veuillez assurer, en ce qui vous concerne, l'exécution des prescriptions qui précèdent et ni'accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Joanml militaire.

Recevez , Messieurs , l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de la gaerre,

G'* E. DE CiSSEY.

Décision relative aux mentions à mettre sur les matricules des tniUtaires originaires

des territoires cédés, ayant ou non fait option.

Versailles, le 8 mai 1873.

Le ministre de la guerre a décidé que l'option pour la nationalité française ou allemande, qui est exigée des militaires originairedes territoires cédés a l'Allemagne, ferait l'objet d'une mention spéciale sur les matricules, où elle sera inscrite, à la suite de l'état civil, dans la forme ci-après :

€ A déclaré le 187 opter pour la nationalité >

En ce qui concerne ceux des militaires originaires des territoires cédés qui , pour un motif ou pour un autre, n'auront pas opté dans les délais déterminés (c'est-àdire avant le \" octobre 187a pour ceux résidant en Europe , et avant le 1" oc-

(obre 1873 pour ceux résidant hors d'Europe) , on inscrira sur les matricules , à la Pautie I. suite de Télat civil : ^ ^ ^^•

« Devenu sujet allemand le 1" octobre 187 .. . faute d'avoir opté en temps utile pour la nationalité française. »

L'insertion au Journal nûlitaire officiel tiendra lieu de notification.

Circalaire relative à V option, des militaires originaires des territoires cédés (interprétative d'un passage de la circulaire du 18 avril).

Versailles, le 3i mai 187a.

A MM. les généraux commandant Us dioisions territoriales de la France et de V Algérie, de.

Messieurs, j'ai été consulté sur l'interprétation de l'un des articles de la circulaire ministérielle du 18 avril 187a, qui est ainsi conçu :

«Tous les militaires et marins majeurs, gradés ou non, originaires des territoires cédés à l'Allemagne, actuellement sous les drapeaux, à quelque titre qu'ils y servent« qui désireront conserver la qualité de Français, sont tenus, sans exception, de faire connaître leur option avant le 1" octobre 187a, par une déclaration faite au maire du lieu où ils sont en garnison ou de passage.

«Les militaires qui , demeurés sous les drapeaux, auraient' déjà fait cette déclaration , devront la renouveler dans les conditions ci-dessus. >

On ne saurait évidemment inférer de cette prescription que toutes les déclarations d'option , faites par des militaires dvant le 18 avril dernier, doivent être considérées comme non avenues et ont besoin d'être renouvelées.

Cette disposition ne vise que les déclarations faites devant les autorités qui ne sont pas compétentes , comme, par exemple, devant des conseUs d'administration de corps ou devant des fonctionnaires de l'intendance.

Quant aux militaires qui, postérieurement à la signature du traité de paix, ont fait devant les officiers de l'état civil des déclarations d'option , soit pour la nationalité française, soit pour la nationalité allemande, leur condition se trouve réglée par ces actes qui sont définitifs et ne peuvent plus être modifiés par une déclaration nouvelle.

En ce qui concerne les militaires mineurs, dont une disposition législative réglera , s'il y a lieu , la situation , l'option faite par eux , même devant l'autorité compétente, ne pourra, dans tous les cas, être valable qu'à la condition qu'ils aient été assistés ou autorisés par leurs parents ou tuteurs.

Ceux pour lesquels cette formalité n'a pas été remplie devront renouveler leur

Paktib U déclaration à la mairie du lîeu où ils sont en garnison ou de passage , avec Tassis- N* 20. tance ou {^autorisation de leurs représentants légaux.

Recevez, Messieurs, Tassurance de ma considération la plus distinguée.

Le Ministre de la guerre,

G^ DE GiSSBT.

iM.

Archives des dépôts de recrutement établis dans les territoires cédés.

En exécution d*une décision du ministre de la guerre , en date du 9 mai dernier, les archives des dépôts de recrutement qui étaient établis dans les territoins cédés à l'Allemagne ont été dirigées :

1* Pour le département du Haut-Rhin, sur Vesoul;

a* Pour le département du Bas-Rhin , sur Épinal ;

y Pour le département de la Moselle, sur Nancy.

C'est en conséquence aux commandants des dépôts de recrutement des départements de la Haute-Saône, des Vosges ou de Meurthe-et-Moselle que devront désormais étie adressées les demandes de renseignements, relatives à la position, au point de vue militaire, des jeunes gens nés dans les pays récemment séparés de la France. [Journal officiel du 18 juin 187a.)