INSTRUCTIONS GENERALES

Circalalre aux ayents de la marine pour leur communiquer la circulaire du Garde des sceaux du 30 mars i872 (Lettre A^ p. 28 U) et celle du Ministre de la guent du. 18 avril 1872, (Lettre J. p, 295,)

InstractioHs relatives aux déclarations d'option de n^onaUté des siyets français artgiaaim

des territoires cédés à tAUemagnem

Versailles, le i4 mai 1873.

Messieurs, j*ai l'honneur de porter à votre connaissance une circulaire daos laquelle M. le Garde des sceaux Ministre de la justice règle, en ce qui concerne U choix de la nationalité, Tapplication du traité de paix du 10 mai 1871 et de la convention du ii décembre suivant, et détermine la forme dans laquelle il doit être procédé à cette option.

Ainsi que vous le remarquerez, cette forme est simple et consiste en une déclaration faite par Tintéressé, soit devant le maire delà com«aune, pour les personnes résidant en France ou dans les colonies françaises , soit devant une chancellene diplomatique ou consulaire française, pour celles qui se trouvent hors du territoire français.

Cette déclaration est recueillie sur Timprimé dont un exemplaire est ci-joint, et qui est libellé en vue d'une double expédition, dont l'une reste entre les mains de ]*autorité qui reçoit la déclaration, l'autre est remise au déclarant.

Mais il y a lieu d'observer que , dans tous les cas , la déclaration doat il s agit ne peut être acceptée par une autorité militaire même exerçant des fonctions administratives. J'appelle votre attention sur ce point, aûn d*empècher toute méprise et de prévenir les diGBcultés ultérieures qui pourraient en résulter.

Il demeure donc entendu qu'en France les officiers de marine, sous-officten et soldats des différents corps de troupes , les officiers et employés des corps entretenus, les agents divers, etc., en un mol toutes les personnes appartenant à la marine qui, originaires d'Alsace ou de Lorraine, tiennent à conserver la nationalité française, doivent en faire la déclaration devant le maire de la commune où elle» se trouvent en résidence ou de passage.

Dans les colonies françaises, cette même formalité est remplie devant TaulOTiU' civile, aussi bien que pour les corps de troupes, fonctionnaires et agents militairei et civils, etc., en service dans chaque colonie, que pour les équipages des bâtiments des stations locales ou de ceux qui viendraient en relâche. Il en sera naturellement de même à l'égard des personnes originaires des territoires annexés et qui pourraient être domiciliées ou de passage dans les colonies. On se conformera d'ailleurs, dans ce cas, aux prescriptions de la circulaire du ministre de la justice , qui formi* l'une des annexes de la présente dépêche.

Lorsque l'administration municipale n'est établie que dans une ou plusienn

localités d*une colonie, les déclarations d'oplion seront reçues devant le maire d*une Partir I. de ces localités; si cette administration municipale n* existe pas, elles seront reçues ^• 29.

devant Tofficier de Tétat civil qui prendra ce titre seulement, à moins qu*il ne soit désigné officiellement par Tadminislration coloniale sous le nom de maire.

Des mesures devront être prises pour faciliter, s*il y a lieu , Tenvoi des personnes appelées à se prononcer sur leur nationalité dans les localités ou réside Tautorité désignée pour recevoir les déclarations.

Les recommandations faites par M. le Garde des sceaux dans la circulaire cîjointe, au sujet de Tenvoi périodique des déclarations reçues, devront être suivies par les autorités coloniales, avec celle différence que Ton profitera de chaque départ des paquebots, el que les déclarations appuyées d* états nominatifs me seront envoyées sous ie timbre Colonies, i" bureau. Je transmettrai ensuite ces documents à M. le Ministre de la justice.

Enfin, pour les officiers, officiers-mariniers et marins embarqués sur des bâtiments hors de France et en pays étrangers, cette déclaration doit être faite devant la première autorité consulaire française avec laquelle les circonstances de naviga> tion permettront de se mettre en rapport. MM. les commandants feront rechercher avec soin les hommes de leur équipage qui sont en possession du droit d*opter, et leur faciliteront, à la première occasion, Texercice de ce droit devant les consuls. Des listes nominatives établies par bâtiments me seront d^ailleurs adressées par MM. les commandants sous le timbre : Personnel. — Equipages de laJloUe, et comprendront les noms des officiers , officiers-mariniers el marins qui auront opté pour Tune ou pour Tautre nationalité.

MM. les commissaires de Tinsçriplion maritime veilleront, au retour des bâtiments du commerce, à ce que les hommes embarqués soient, s*il y a lieu, mis en demeure de se prononcer sur ce point. Dans le cas où la nature des campagnes entreprises ferait supposer que le retour du bâtiment ne peut s'effectuer qu*après le délai fixé pour les hommes qui se trouvent hor^ de France (i" octobre 1873), ils devront faire toutes les diligences nécessaires pour que les hommes embarqués sur ces bâtiments , et dont il ynurait lieu de connaître Toplion, soient informés directement, ou par Tinlermédiaire des armateurs, de la faculté qui leur est ouverte de produire leurs déclarations devant les consul.s.

Des instructions dans le même sens seront d'ailleurs adressées aux agents consulaires français par M. le Ministre des affaires étrangères.

Comme vous le remarquerez, le terme «originaire» a donné lieu dans le principe à diverses interprétations. Mais la circulaire de M. le Ministre de la justice ne laisse subsister aucun doute sur ce point. Il faut entendre seulement par ce mot les personnes nées sar les territoires cédés, La question a son importance, puisque, avant d'admettre les hommes à Toption , la première chose est de s'assurer qu ils y ont un droit réel.

Pour rendre à cet égard le contrôle facile , je crois devoir vous rappeler qu'une circulaire du ministre des affaires étrangères, en date du 3û août 1871, dans laquelle sont énumérées les communes qui ont cessé de faire partie de notre terri-

304 OPTION DE NATIONAUTE.

Partie (. toire, a été insérée, sous la date du 27 septembre 1871, au Bulletin offjtid

N- 29 bis. (p. saa).

Je n'ai pas besoin d'ajouter que s*il se rencontrait encore au service des hommes originaires d'Aisace-Lorraine optant pour la nationalité allemande , il y aurait lieu de les congédier ou de les renvoyer en France pour être congédiés dans le plus bref délai , conformément à l'article i** du protocole de clôture de la convention de Francfort, en se conformant aux recommandations de la circulaire du g avril 1872. relative aux certificats de libération.

Je vous prie, Messieurs, en raison de la gravité des intérêts qui sont enjeu, d'apporter le plus grand soin à Texamen et à la stricte observation des instructions qui précèdent.

Dans une circulaire ci-jointe du 18 avril dernier, M. le Ministre de la guerre vient d'ailleurs de formuler sur le même sujet des instructions qui devront être suivies en tout ce qu'elles ont d'applicable au département de la marine et des colonies. J'appelle notamment votre attention sur les questions relatives aux pensions, primes de rengagement, etc., et je vous prie de veiller k ce que les intéressés soient parfaitement mis au courant des conditions qui leur sont faites, sur ce point comme sur tous les autres, par les traités et conventions entre la France et l'Allemagne.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Le Vice- Amiral , Ministre de la marine et des co/oaicf ,

Signé A. PoTHUAU.

(Versailles, 1 3 juin 1873.)

Circulaire aux agents de la tnarine pour leur communiquer la décision du Ministre de h guerre du 8 mai 1872 (lettre K, p. 298), et la circulaire du même ministre da Si mai 1872 (lettre L, p. 299).

iV 29 his,

OPTION DES MINEURS ET DBS NON ORIGINAIRES DOMICILIES EN ALSACE-LORRAINE.

Assemblée nationale. — Séance dn 3o avril 1872.

M. Scbeurcr-Kestner a demandé des explications au ministre des affaires cfraogères en ce qui concerne l'option de nationalité des Alsaciens-Lorrains , sur deux points :

Le premier, a dit M. Scheurer-Kestner, concerne l'option des mineurs. Il y a, à cet égard, des divergences d'interprétation entre le Gouvernement français elle 'Gouvernement allemand , a en juger du moins par un» circulaire de M. le Garde des sceaux, en date du mois de mars dernier, et par les publications émanant du gouvernement allemand en Alsace-Lorraine.

Le second concerne les citoyens français domiciliés dans les provinces annexée» à l'Allemagne, mais qui n'y sont pas nés. Le président supérieur allemand de TAU sace^Lorraine, dans une circulaire rendue publique, a dit que les Français qui

n*éiaient pas nés en Alsace-Lorraine, mais qui y étaient domiciliés le a mars 1871 , Partis I. ne ffonl pas, il est vrai, tenus d'opter, ce que nous savions, car ils ne sont pas visés N' 29 bis. par Tarticle a du traité de paix, mais qu'ils devront transporter leur domicile en France avant le 1" octobre 187a.

Les journaux officieux publiés en Alsace-Lorraine, qui ont publié des explications de cette circulaire, Tont agrandie et lui ont donné une étendue qu'elle n'avait pas dans les termes que je viens de faire connaître à l'Assemblée.

En effet, ces journaux prétendent que le passage de la dépèche de M. le comte d'Arnim à M. de Rémusat, d'après lequel les Français qui ne sont pas nés en Alsace- Lorraine ne sont pas à compter parmi les personnes originaires de l'Alsace-Lorraine, les dégage de l'obligation d'opter, mais non de celle de transporter leur domicile. Et ils ajoutent : Ce n'est qu'en transportant leur domicile qu'ils redeviennent Français, et, s'ils ne le font pas, ils deviennent purement et simplement de? Allemands.

Ces lignes ont été publiées à plusieurs reprises en Alsace-Lorraine; c'est là une théorie qui me semble inadmissible et qui est émise peut-être en dehors de l'action directe du gouvernement allemand lui-même.

En effet, je trouve dans les procès-verbaux de la commission chargée de l'examen de la convention additionnelle la déclaration dont je vais donner lecture, et qui est extraite textuellement des protocoles de la convention de Francfort :

« Les originaires des territoires cédés seront seuls astreints à l'option ; les non originaires , même domiciliés dans les provinces , en sont dispensés ; ils sont consi- . dérés comme Français. •

Cette déclaration a été formelle. Il est donc inadmissible qu'on prenne des mesures du genre de celle que je viens d'indiquer à l'égard de personnes qui n'ont pas été visées par le traité de paix ; il est impossible qu'on fasse des Allemands avec des citoyens qui sont considérés comme Français dans tous les documents qui nous sont connus. Je demande à M. le Minisire s'il ne serait pas possible, par de nouvelles négociations , d'éclairer les deux points essentiels que j*ai signalés. Quelque rigoureuses que puissent être les conditions qui seraient imposées aux intéressés , il vaut mieux que les populations d'Alsace-Lorraine les connaissent que de rester dans l'incertitude cruelle dont elles souffrent en ce moment. (C'est vrail)

Je crois savoir que la commission du mois de décembre dernier avait déjà manifesté ce désir. Je réponds donc à ses intentions ainsi qu'au vœu générai de tous ceux qui, habitant aujourd'hui l' Alsace-Lorraine, entendent conserver la nationalité française. (Très-bien I très-bien!)

M. DE RÉMUSAT, ministre des affaires étrangères. Messieurs, l'honorable membre m'adresse une question qui l'intéresse à juste titre, car elle intéresse aussi et très- -vivement ses anciens compatriotes, ceux qui sont ses compatriotes encore et qui restent d'une manière permanente ou provisoire dans l' Alsace-Lorraine.

L'Assemblée sait qu'il s'agit de questions qui résultent de l'exécution des traités en ce qui concerne l'état de» personnes. Elle sait également que ces sortes de ques ■ fions, toutes les fois qu'elles s'élèvent, en s'appuyant soit sur le droit commun i Conventions. 00

pAnTTB I. soit sur des conventions écrites, sont Lrès-diflBcîles, Irès-épineiises, et qu*iiy eo a N' 29 bu. même quelques-unes qui sont demeurées sans solution depuis qu*il y a un droit public y car elles partagent encore les jurisconsultes.

L* Assemblée me permettra donc de ne traiter ici aucune de ces questions; d'abord, il faudrait entrer dans beaucoup de détails, je serais obligé d*engager une discussion sur des points où le pour et le contre peuvent être soutenus, et je craindrais de compromettre ainsi les solutions que désire , que défend le Gouvernement français, et qu*il tâche de faire prévaloir. (Très-bien! très-bien!)

Plusieurs questions se présentent. Il y a des résolutions que le gouvernement allemand peut prendre dans sa souveraineté , dans son droit de statuer à Viniérienr comme il Tentend, et sur ces sortes de questions sa souveraineté est entière; non» ne pouvons nous immiscer en rien aux mesures qu il prend à ce titre. Mais lorsque CCS mesures sont présentées comme les conséquences de Tapplication du traité que tout le monde connaît, nous avons le droit d'examiner si ces effets sont conformes aux solutions légitimes, raisonnables, que ces questions doivent recevoir, si Tinterprélation du traité est incontestable.

Un traité de ce genre est une législation, en quelque sorte, qui s^édaircit et se complète par la jurisprudence. Cette jurisprudence, lorsqu'elle doit compléter un traité qui lie deux nations, doit être, autant que possible, la même pour ces denx nations.

Nous avons donc le droit de réclamer pour nos solutions , quand celles qui sont données au traité ne paraissent pas conformes à sa lettre comme à son esprit.

L'honorable membre qui m*a adressé la question sait quelles sont les opinions do Gouvernement français sur les deux questions qu'il vient de rappeler. Une surtout, celle qui exigerait qu'un Français qui réside en Alsace-Lorraine dût prouver qn'il a un domicile hors de l' Alsace-Lorraine , procéderait d'une théorie qui non-seulement ne semble résulter d'aucun article du traité, mais qui n'est, je crois, conforme au droit commun dans aucun pays de l'Europe. (C'est vrai! — Très-bien! très-bien ! )

Par tous pays, un étranger est obligé de prouver sa qualité d'étranger, mais no)lement de prouver qu'il a un domicile dans son pays.

Ce serait donc une nouveauté, je le répète, qu'il me parait que ni le droit commun ni le traité n'autorisent.

Je suis heureux, du reste, de faire remarquer que cette nouveauté n'a été soutenue que par un seul journal.

L'Assemblée me permettra donc de ne pas entrer dans les détails; mais je dois cependant lui dire que nous avons déjà présenté quelques observations à TAllemagne. Le traité est sous la garde des deux nations qui l'ont signé; elles ont un droit égal de veiller à sa fidèle exécution, elles ont le droit d'échanger leurs explications, leurs objections pour arriver, s'il est possible, à une interprétation identique, commune et permanente du traité. Ce droit nous l'avons exercé, ce devoir, nous l'avons rempli; nous le remplirons encore et nous nous efforcerons de faire prévaloir, d'un commun accord, s'il est possible, l'interprétation qui nous

paraît la plus légitime, la plus libérale et la pW favorable à la liberté et aux droits Partie J. des individus. (Vives et nombreuses marques d'approbation.) N* 30.

M. Lbpcburb. L'honorable préopinant vient d*en appeler, en effet, aux délibérations de la commission chargée, au mois de décembre dernier, d'examiner le projet de conventions additionnelles avec TAIlemagne. Cette commission s^est trouvée en présence des dispositions qui règlent le droit d'option; elle s'est trouvée en présence des questions douteuses, des interprf^tations controversées qui m'amènent aujourd'hui à interroger le Gouvernement.

Une opinion y avait été vivement soutenue , et j'avais pour ma part longtemps insisté pour la faire adopter : c'est que , dans l'impossibilité de pouvoir modifier le projet de convention, il fallait du moins profiter du rapport pour préciser absolument le sens et la portée de chaque disposition, éclaircir tous les points obscurs, arrêter les interprétations, en faire une sorte de code du droit d'option. Si des divergences d'appréciations avec l'Allemagne avaiçntdû se produire alors, on aurait pu les résoudre par la voie des négociations diplomatiques et fixer en temps utile les intéressés. La commission n'a pas cru devoir entrer dans cette voie. Elle considérait qu'elle se heurtait à des résistances absolues et qu'elle pourrait compliquer au lieu de simplifier. Elle a laissé au Gouvernement le soin de répondre par des circulaires a certaines préoccupations et de vider, par voie de négociations, au fur et à mesure qu'elles se présenteraient, les difficultés que pourrait présenter l'exécution du traité.

11 ne m'appartient pas de contester la sagesse et l'opportunité des considérations auxquelles a obéi la commission. Le projet de convention a été voté sans débat, dans une pensée toute patriotique. Depuis lors, nous nous sommes tus. Les difficultés se sont produites, les populations intéressées sont sous le coup de pénibles anxiétés; nous n'avons pas voulu nous aventurer dans des interprétations individuelles, au n.«)qne d'être désarmés, d'entretenir des illusions ou de susciter des embarras. Nous n'avons pas voulu nous répandre en doléances stériles autant que douloureuses.

Nous sommes heureux que le Gouvernement réponde aujourd'hui au vœu qui avait été exprimé jadis dans la commission. Il est grand temps de ne plus laisser planer d'incertitudes sur l'exercice du droit le plus précieux qui ait été laissé aux populations des territoires arrachés à la France. (Très-bien I très-bien I)

(Voir à la partie III les rapports sur les lois de finances des 5 avril et 6 septembre 187 j, et 3o avril 1872, qui ont ouvert des crédits au ministère de la guerre pour l'entretien des troupes allemandes.)

lu

Pahtie L N- 31.