AVANT L* ANNEXION DANS LES DEPARTEMENTS CI&DÉS

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i6 mai 1872.

Le département des Gnances est saisi de plusieurs demandes en restitution de contributions ou impôts acquîllés, avant ]*annexion, dans les départements cédés à TAUemagne, et que les réclamants jugent avoir été indûment perçus, ou dont iJs sollicitent ieremboursement, en vertu de décisions rendues avant le a mars 1871 , soit par T Administration elle-même , soit par les tribunaux.

La question de savoir auquel des deux Gouvernements , français ou allemand , incombe Tobligation de prendre à sa charge ces restitutions , n a pas été formellement tranchée par les conventions internationales des a6 février, 10 mai et 11 décembre 1871. C'est donc à la commission mixte instituée par la convention du 1 ft décembre, pour l'apurement des comptes entre la France et l'Allemagne , qo*îl appartiendra de statuer définitivement sur celte difficulté.

Néanmoins, en attendant que la commission, qui n'a pas encore commencé ses travaux, ait fait connaître sa décision, il semble indispensable d'arrêter dans quel sens les différents services financiers devront répondre aux demandes en restitution qui leur ont été et qui pourront encore leur être adressées.

Je pense que les pétitionnaires doivent, dans ioas les cas, être invités à se pourvoir auprès des autorités allemandes.

En effet, d'après l'article 1" des préliminaires de paix du a6 février 1871, la France a renoncé, en faveur de l'Empire allemand, à tous ses droits et titres scr les territoires cédés.

Le traité du 10 mars 1871 ne contenant aucune stipulation à l'égard des impôts ^ordmaires (qu'il ne faut pas confondre avec les créances privées du Trésor, dont j'aurai à préciser plus loin la définition), c'est aux principes généraux qu'il convient de recourir pour déterminer quel est celui des deux pays qui aura droit au recouvrement des contributions exigibles en Alsace- Lorraine, avant la signature de la paix, et qui devra, par une juste réciprocité, opérer la restitution des contributions perçues avant celte même époque et pouvant donner lieu à remboursement.

Or, il ett de règle, en droit international, que l'Etat cessionnaîre succède au passif comme à Tactif proprement dit dos territoires annexés. A défaut d*inserlioii dans le traité de paix d'utie clause particuliire à cet égard, l'Allemagne est restée dans le droit commun et elle doit en accepter les conséquences.

C'est ce que l'article 8 des déclarations consignées dans le protocole de clôture de la convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 semble reconnaître, lorsqu'il stipule que « l'Empire allemand laissera au Trésor français toutes facilités pour le