AVANT L'ANNEXION

recouvrement des créances actives, chirographaires ou hypothécaires qu'il peut Partie I. avoir à répéter contre les débiteurs domiciliés dans les territoires cédés, en vertu ^^ ^^

d'actes ou de litres antérieurs au traité de paix,' et ne se rattachant ni aux impôts ordinaires ni aux contribations. »

La discussion à laquelle la convention additionnelle a donné lieu justifie cette distinction entre les créances privées du Trésor français et les créances qui .«e rattachent aux impôts ordinaires et aux contributions. On lit, ei\ effet, dans le protocole n" 1 des conférences de Francfort (conférence du 6 juillet 1871) : «Il existe certaines créances qui, à raison de leur caractère essentiellement privé, en quelque sorte personnel , sont absolument distinctes de celles que le changement de souveraineté emporte avec lui. Tel est notamment le cas pour des avances à des industriels français établis dans les territoires cédés, en vertu de la loi du ]*'août 1860. ■

Dans la conférence du 26 septembre 1871 (protocole n" 6), le plénipotentiaire français a expliqué que, dans la pensée du Gouvernement, les créances privées étaient absolument étrangères à la question de souveraineté et tout à fait distinctes des dettes publiques (impôts ou contributions) pour lesquelles le traité de paix a consacré « le principe général de subrogation au profit de l'empire. »

L'exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la convention additionnelle du 1 1 décembre est tout aussi explicite : • Il a paru utile, porte cet exposé, de réserver, par une clause expresse, les créances actives de la France dans les départements cédés, autres que celles provenant des impôts dus au Trésor, et dont Tanière même est acquis désormais à l'Empire allemand. »

Et plus loin : « Quoique non formellement exprimés, les principes généraux qui ont guidé les plénipotentiaires des deux pays se dégagent de l'ensemble de leur œuvre commune, et ces principes , on ne peut le méconnaître, sont équitables. Ils reposent, en somme, sur le respect de tous les droits acquis. . . . sur la succession de r Empire allemand aux charges comme aux prérogatives de l'État français , pour tout ce qui concerne les services publics du territoire abandonné par la France, . . . enfin, sur la garantie des créances que la France peut faire valoir, à titre particulier, et qu'elle conserve dans les provinces cédées. Ces règles sont celles que le. droit des gens a sanctionnées dans des cas semblables . . . •

Si, pour le payement des frais de justice criminelle (art. 5 de la convention additionnelle) , les plénipotentiaires ont cru devoir s'expliquer d'une manière pins précise que pour les autres dépenses publiques, c'est qu il s'agissait, dans l'espèce, de dettes d'une nature particulière, et qui, ne se rattachant qu'indirectement aux impôts et contributions, pouvaient fournir ultérieurement matière à discussion. La solution a été, d'ailleurs, conforme aux principes du droit. L'Allemagne devant recouvrer les frais de justice et les amendes , il a été convenu qu'elle prendrait à sa charge et payerait aux intéressés les frais de justice criminelle qui leur sont dus.

J'estime, en conséquence, que les auteurs de demandes en restitution d'impôts ou contributions perçus avant la guerre, dans les départements annexés, doivent s'adresser au Gouvernement allemand, qui a seul à suivre les instances auxquelles ces demandes sont suHceptibles de donner lieu.

DEITES DES TERRITOIRES CEDES.