DE LA FRANCE
B apport fait au nom de la commission chargée et examiner le projet de loi concernant le règlement provisoire du service judiciaire dans les arrondissements de la Moselle, de la Meurthe, des Vosges et du Haut' Rhin, partiellement détachés de la France, par M. Varroy, membre de t Assemblée nationale. (Loi du 17 avril 1871.)
Séance de {'Assemblée nationale dus juin 1871.
Les limiles de ia cession exigée par la Prusse laissent a la France un certain nombre de localités délacbées d*arrondissements ou de cantons dont les chefs-lieux sont compris dans le territoire cédé.
Le Gouvernement pense, avec raison, qu*ii ne peut être question d* en régler déiînitivement le sort qu après que les limites auront été fixées d*une manière invariable par le traité de Bruxelles.
Il y aura lieu, en outre, de consulter les organes légitimes des intérêts généraux, départementaux et communaux qui sont en jeu, avant qu'une loi statue sur le règlement déûnidf de inorganisation judiciaire et administrative des départements ou fractions de départements atteints par le traité de paix. Il faudra notamment examiner si la cour de Metz (qui siège provisoirement à Charleville-Mézicres) et le tribunal de Belfort, dont 1er. ressorts sont amoindris, conserveront une existence séparée ; à quels départements voisins seront rattachées administrativement les portions des départements démembrés ; s*il convient ou non de former des cantons nouveaux en faveur des communes qui , séparées de leur ancien canton , seraient trop éloignées des chefs -lieux des cantons voisins, etc.
Mais, sans attendre la solution de ces questions diverses, il y a urgence à pourvoir, à titre provisoire, aux exigences du service judiciaire, civil ou criminel, correctionnel ou de police , et à ne pas laisser en suspens Tordre des juridictions et les compétences.
Le projet de loi présenté dans ce but parle Gouvernement ne soulève aucune objection.
Il y aurait lieu seulement de généraliser Tarticie 5 , dont la rédaction omet de
Partie Ilf. comprendre diverses communes de Tarrondissemeot de Saint-Dié, el dansTappli- N* 59. cation duquel pourraient rentrer également un certain nombre de communes de Tarrondissement de Belfort.
La commission estime également qu*il convient de substituer dans le titre de la loi le^ noms des départements aux désignations des anciennes provinces dont ils faisaient partie.
Le titre de la loi serait formulé ainsi qu'il suit ;
• Loi sur le règlement provisoire du service judiciaire dans les arrondissements delà Moselle, delà Meurthe, des Vosges et du Haut-Rhin, partiellement détachés de la France. >
Le Gouvernement a adhéré à ces deux observations, et la commission, d'accord avec lui, propose à l'Assemblée nationale l'adoption du projet de loi avec la rédaction suivante, qui ne modifie que l'article 5.
« Art. 5. Chaque commune restée frani^ise, et qui ne serait pas dans la circonscription d'un chef-lieu de canton resté français, sera rattachée provisoirement à li justice de paix qui sera déterminée par une délibération du tribunal civil de l'arroBdissement auquel elle est réunie. »
