DROITS ÉLECTORAUX

et l*artide 2 du traité de paix da 10 mai 1871 reconnaît que les sujets français Paatie IIL originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, qui en- n* 59. tendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1* octobre 187a, et moyennant une déclaration préalable fisiite à Tantorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en France et de s*y fixer sans que ce droit puisse être altéré par la loi sur le service militaire , auquel cas leur qualité de citoyen français leur sera maintenue.

Nous sommes heureux de pouvoir dire à T Assemblée qu*un certain nombre de nos compatriotes ont usé du bénéfice de cette stipulation. Ils veulent rester Français quand même, malgré nos désastres, malgré nos malheurs, malgré les charges qni vont peser lourdement sur nous , et ce sont eux qui , par Tintermédiaire de nos collègues, vous demandent de pouvoir jouir, sans délai, de tous leurs droits de citoyen:» français et, notamment, de leurs droits électoraux, droits précieux entre tous.

Une demande si patriotique ne peut soulever d'objection sérieuse.

Les Français originaires du territoire cédé et domiciliés actuellement sur ces territoires ne perdront définitivement leur qualité de Français, d'après les termes mêmes du traité du 10 mai, que si, au 1" octobre 187a, ils n'ont fait aucune déclaration. Ceux qui, avant cette date, auront fait leur déclaration et transporté leur domicile seront considérés comme n'ayant jamais cessé d'être Français. Dès lors, s'ils rentrent en France, ils y rentrent avec tous leurs droits de citoyens qu'ils n'ont jamais perdus, et il serait injuste d'assujettir à un stage quelconque pour l'exercice de leurs droits électoraux ces Français dont la résidence n'a été changée que par un fait de guerre de force majeure indépendant de leur volonté.

Tout ce que l'on peut leur demander par mesure d ordre, c'est de remplir les conditions d'option exigées par l'article a du traité, c'est-à-dire de&ire à la mairie de la commune de France ou ils* voudront fixer leur résidence une déclaration formelle exprimant cette volonté, suivant les principes de l'article io4 du Code

Votre commission a cru devoir introduire une légère modification dans le texte de la proposition , en indiquant la nécessité pour les intéressés de réclamer leur inscription sur les listes électorales de la commune du nouveau domicile. La nécessité d'une demande formelle oblige le réclamant de justifier qu'il se trouve placé dans le cas prévu par le projet. Cette condition est, en outre, de nature a prévenir le danger de fraudes électorales que les lois spéciales sur la matière ont, d'ailleurs, prévues et punies.

11 importe, pour bien déterminer la portée du projet, de constater qu'il ne s*applique qu'aux citoyens compris dans les termes de l'article a précité du traité de paix et qui ont besoin de faire une option pour demeurer Français. Or cet article 2 , plus sage et plus juridique que la loi du i4 octobre 181 4, abrogée par l'article 4 de la loi du 1 1 décembre 1849 ^"^ ^^ naturalisation, n'atteint pas les Français originaires des territoires cédés, lorsqu'ils n'avaient point leur domicile sur ces terri-

Partie II J. toires au moment de la conclusion du traité; ces derniers demeurent Français de N* (yo. plein droit et restent soumis aux règles du droit commun.

Enfin, les termes généraux du projet de loi indiquent clairement qu il 8*appHquera non-seulement aux citoyens qui viendront faire leur option en vue des élections prochaines, mais à tous ceux qui feront cette option avant le i" octobre 187a.

Mais, à raison de Timportance des élections du 3 juillet 1871 et du court espace de temps qui nous sépare de ces élections , votre commission a pensé qa*il y avait lieu de vous demander Turgence sur le projet de loi qui vous est proposé, et elle espère que, ce projet étant adopté d*urgence, le Gouvernement s*empressera de le promulguer et de donner des instructions aux maires des communes pour qae les inscriptions des nouv^nx électeurs sur les lûtes électorales puissent s opérer ea temps opportun.

En conséquence, votre commission vous propose, en premier lieu, de déclarer Turgence sur la proposition de nos collègues, et de Tadopter telle quelle a été amendée par elle et dans les termes ci-après. (Voiç le texte delà loi. t. I, p. 338.)

AOX ALSACIENS-LORRAINS.

Rapport fait au nom de la conunissbn chargée £ examiner la proposition de M. de BeUaskl et ii plusieurs de ses collègues, tendant à concéder aux habitants de l'Alsace et de la Lorraine àe$ ta' rai»s en Algérie , par M. Lacet, membre de V Assemblée nationale. (Loi du 2 1 juin 1 871.)

Séance de T Assemblée nationale du a juin 1871.

A la suite de la prise en considération par TAssemblée de la propositico de MM. de Belcastel, Baucame-Leroux et Buisson, tendante concéder, aux habitants de r Alsace et de la Lorraine qui voudraient rester Français, 100,000 hectares de terres en Algérie, votre commission a été nommée à Teffetd^examiner au fond cette proposition , et de faire un rapport sur Tulilité qu*il y aurait de la convertir en loi.

La première commission d'initiative parlementaire, dans Ta vis favorable qu'elle a émis, a exposé les motifs qui militent en faveur delà réalisation de ce projet, et,sani entrer dans Texamen des moyens d'exécution que l'absence de documents ne loiper mettait pas d'approfondir, elle a déclaré que l'État dispose encore en Algérie d'une importante étendue d'excellents terrains de culture, et qu*en mettant à profit les leçons du passé en matière de colonisation , c'est-à*dire en plaçant les nouveaux immigrants dans les conditions de libre expansion que ne peut manquer de leur assurer le régime civil substitué au régime militaire, il aéra facile de procurer, à ces

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victimes de la guerre fatale qui nous a ravi une partie si précieuse de notre terri- Partie III. toire, un nouveau foyer pour leur îamille, des terres exceptionnellement fécondes N' 60. pour leur activité , enfin la vie sociale protégée par les lois et les institutions de la mère patrie.

Votre commission, Messieurs, partage complètement ces appréciations, qui, à vrai dire , ne sauraient trouver de contradicteurs ; toutefois , après avoir examiné de plus près les éléments complexes qui se rattachent à la solution de cet intéres- • sant problème, elle a été amenée à apporter quelques modifications dans les dispositions de la loi proposée par les auteurs du projet.

L*article i" de ce projet est ainsi conçu :

« Une concession de 100,000 hectares des meilleures terres dont TËtat dispose en Algérie est attribuée aux Alsaciens et aux Lorrains habitant les territoires cédés, qui voudraient, en gardant la nationalité française, demeurer sur le soi français. »

11 nous a semblé que les derniers mots : « demeurer sur le sol français , » n'étaient pas assez explicites et pourraient laisser croire que la concession gratuite de terres serait une sorte de prime offerte à ceux des habitants de 1* Alsace et de la Lorraine qui profiteraient de la faculté qui leur est laissée par le traité de paix pour conserver la nationalité française, tandis que cette concession a, en outre, pour objet de procurer à TAlgérie des colons dont elle a un si grand besoin pour assurer sa prospérité. Il importe donc d*exprimer nettement cette pensée , en imposant aux concessionnaires Tobligation d'exploiter eux-mêmes les terres qui leur seront données.

L'article a stipule le transport gratuit, aux frais de TÉtat, et une indemnité de premier établissement en faveur des familles qui déclareront vouloir user du béné-^ fi ce qui leur est offert.

Votre commission est aussi d'avis qu'il conviendra de venir en aide aux familles d'émigrants, soit en les déchai^eant des frais de transport comme cela s'est toujours pratiqué, soit en leur procurant, à titre d'avance, ou sous forme de crédit, partie des capitaux nécessaires à la mise en valeur des terres concédées; mais elle a regardé au moins comme inutile de prendre à cet égard des engagements à la fois vagues et prématurés ; elle a préféré laisser à la commission qui sera chargée d'étudier et de préparer la série des mesures destinées à réglementer Texécution du projet le soin de déterminer la nature, l'importance et le mode de répartition des subsides que l'État pourra être appelé à fournir, outre la terre de culture, aux bénéficiaires de la mesure projetée.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi. (Voir le texte de la loi, 1. 1, p. 338.)