DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

même périmètre. Le» chemins d*exploilation seront à la charge Je la commmie ou Partik II 1. de» particuliers , selon leur situation . N' G I .

L*Elat pourvoira , en outre, à ses frais, à la construction de la mairie, de Técole, de Féglise ou du temple, et à Taménagement des eaux alimentaires, ces charges ayant été généralement acceptées par lui dans toutes les créations de villages dont il a prb Tinitiative.

Des crédits spéciaux sur le budget de TËlat en Algérie, au chapitre colonisation , pourvoiront à ces dépenses obligatoires.

En conséquence, votre commission vous propose d*adopler le projet de loi suivant. (Voir le texte de la loi , t. I , p. 389.)

TERRITOIRE DE LA MOSELLE RATTACHÉ A CELUI DE LAlMEURTHE