DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Partie III. D'après le projet da Gouvernement , les territoires qui nous restent formenienl N* Cl. un arrondissement, avec Briey pour chef-lieu, qni serait rattaché au département de la Meurthe.

D'un autre côté , plusieurs de nos collègues, MM. Billy , Grandpierre, Deschange, Bamberger et George, ont déposé une proposition tendant à faire déclarer que ces territoires constitueraient un département qui conserverait le nom de Moselle et dont le chef-lieu serait à Briey.

Cette idée de conserver aux glorieux débris du département de la Mosdle leur autonomie , leur nom , leur individualité départementale , est inspirée par un sentiment dont nous comprenons et partageons tout le généreux patriotisme. Mais, d'une part, sa réalisation dans la forme proposée nous a paru présenter des difficultés excessives, pour ne point dire insurmontables; — d'autre part, il semble que la satisfaction légitime que l'on poursuit peut être obtenue par un moyen plos pratique.

G>mment un département de 58,ooo habitants pourrait-il vivre de ses propres ressources ? Comment et à quel prix , sur ce territoire réduit aux pix>portioD8 d'un très-petit arrondissement, installer toutes les grandes administrations, tous les diefs de service que comporte l'organisation départementale ? Briey , la seule ville qui puisse servir de chef-lieu, ne compte pas a,ooo âmes! D faudrait évidemment qne ce département relevât, pour tous les grands services administratifs et poar le contentieux, de l'un des départements voisins. Que lui resterait-il véritablement, sinon l'impuissance absolue de trouver dans son sein les ressources essentielles qu'un grand département peut et doit mettre à la disposition^ des arrondissements qui le composent ?

Nos honorables collègues avaient eux-méme compris la nécessité de faire relever les grands services administratifs d'un autre département; ils le demandaient par leur article a. Ils déclarent aujourd'hui trouver dans le projet du Gouvernement, légèrement modifié par la commission , les satisfactions et les réserves patriotiques qu'ils avaient surtout i cœur de faire consacrer. •

Et d'abord , il est bien entendu que la disposition législative qui va rattacher à un autre département les territoires restés à la France dans le département de in Moselle, n'a, comme l'arrêté ministériel qu*il ratifie, qu'un caractère purement provisoire.

Ce caractère est justifié, — non-seulement par ce sentiment de dignité nationsle et de patriotisme que nous accentuons en substituant a ces mots du projet du Gouvernement: «territoires restés français, » ces mots du projet de la commission: «territoires restés à la France;» — mais aussi et surtout par cette considération que , pour annexer définitivement l'arrondissement de Briey à l'un des départements voisins, il faudra auparavant consulter, dans la forme légale, toutes les populations intéressées à ces remaniements de territoires; d'autant plus qu'une organisation définitive et rationnelle amènerait probablement la dislocafion de Tarrondissement excentrique de Briey et le remaniement des départements limitrophes delà Meurthe et de In Meuse.

En attendant et dans Tétai actael des choses , radjonction provisoire à la Meurthe Partie JII. parait naturelle. La réduction considérable que ce département a subie par les N° G2. traités , les facilités de communication , les vœux spontanément exprimés par une partie du pa^f s , justifient suffisamment le choix auquel le Gouvernement s'est arrêté.

Ensuite , Tarticle a du projet du Gouvernement dispose :

9 Le département de la Meurthe portera à Xemenir le nom de Meurthe-et-Moselle. >

Par celte disposition, qui conserve aux territoires mutilés et revendique pour la France le glorieux nom de Moselle , le Gouvernement a voulu , nous dit-il , « répondre au sentiment patriotique exprimé déjà par les populations , et qui trouvera certainement un écho dans toutes les parties de l'Assemblée, i

La commission, pour mieux affirmer ce sentiment et les espérances qu'il implique, et pour mettre Tarticle a en harmonie plus étroite avec Tarlicle i*', a modifié la rédaction du Gouvernement en disant:

■ Le département de la Meurthe portera provisoirement le nom de Meurthe-et- Moselle. >

Ainsi, Messieurs, le projet de loi que nous avons Thonneur de soumettre à vos délibérations assure, dans le présent, sans complications, sans frais inutiles, la bonne administration des territoires restés à la France; il sauvegarde la dignité nationale et donne aux patriotiques sentiments des populations une satisfaction légitime ; enGn , il réserve tous leurs droits quant aux modifications définitives qui les intéressent. (Voir le texte de la loi, lome I", page 3^1.)^

ET REPLACEMENT DB SO'S PBBSONNEL. (Loi du a5 maPS 187a.)

Rapport de la commission de V Assemblée nationale , par M. Paris.

Messieurs, la guerre funeste de 1870, en entraînant la perte de la portion de notre territoire oéxlée à 1* Allemagne par le traité de Francfort, a amené dans Tordre judiciaire des conséquences graves, qui ont atteint, à des degrés divers, trois de nos cours d'appel. Le ressort de la cour de Colmar, qui comprenait les départe- Cour de Coim». ments du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a été réduit à l'arrondissement de Belfort; la cour de Metz, qui étendait sa juridiction sur la Moselle et les Ardennes, a perdu le premier de ces départements, sauf quelques communes de l'arrondissement de Metz et l'arrondissement de Briey; cnGu deux arrondissements, ceux de Château- Salins et de Sarrebourg, ont été détachés de la cour de Nancy.

Le Gouvernement a pris soin, dès que la guerre a cessé, de rétablir sur ces divers points le cours de la justice, suspendu ou troublé durant six mois. Un arrêté du 37 mars 1871 a transfé^ré provisoirement le siège de la cour de Metz à Charleville. La loi du 17 avril 1871 a rattaché l'arrondissement de Belfort à la cour dcv

31 k SUPPRESSION DK LA COUR DE METZ.

Partie ilJ. Besançon. En même temps, M. ie Garde des sceaux s* est préoccupé, avec raison, N* 62. du sort des magistrats qui, déplacés de leur siège par un fait de force majeure,

avaient manifesté Tintention de conserver la nationalité française; consultant à la fois leurs convenances et Tintérét du service, il en a envoyé un certain nombre, avec un titre égal ou même supérieur, dans les autres ressorts judiciaires. Cepen dant, après une année écoulée, le Gouvernement a jugé que des mesures esseotiellement transitoires et commandées par l*urgence ne pouvaient élre maintenues^ il a craint que, par suite de la réduction du personnel installé à Charleviile, )« service ne se trouvât bientôt interrompu. La position des avoués et des greffiers de la cour de Metz a également éveillé sa sollicitude. Il a pensé enfin qu'il était opportun de régler, d*une manière définitive, le sort des magistrats d'Alsace et de Lorraine non replacés k ce jour. Td est. Messieurs, le triple but que Ton a poursuivi en vous présentant le projet de loi que vous avez envoyé à la commbsioii chargée de la réorganisation judiciaire.

La première question que la commission s*est posée a été celle-ci : le maintien du stata qao, désiré par le département des Ardennes, est-il possible? Convient-il de laisser subsister à Charleviile Tancienne cour de Metz, exerçant sa juridiction sur un ressort amoindri, jusqu'au moment où TAssemblée nationale aura adopté un plan d'ensemble au sujet de la réorganisation des cours d appel ?

A Funanimité, nous avons été d*avis que, dans Tintérêt de la magistrature et de l'administration de la justice, la situation actuelle devait prendre tin. Nul en effet ne méconnaîtra que les magistrats qui se sont transportés à Charleviile en mars * 1871 ont été forcés de se contenter d'une installation dépourvue des conditions de dignité nécessaires à ceux qui ont l'honneur de rendre la justice. — Cette considération n'est que secondaire. La cour d'appel de Metz comptait, avant les événements douloureux qui l'ont atteinte, un premier président, trois présidents de chambre, vingt conseillers, un procure:2r général, deux avocats généraux et deux substituts.

Par suite de placements en d'autres ressorts, de mises h la retraite et de congés molivés, ce personnel est réduit à douze conseillers, dont nu est âgé de plus de soixante-diz ans. Le ministère public n'est plus représenté que par un avocat général et un substitut. H est évident que des cadres aussi restreints suffisent à grand'peine à assurer la composition régulière d'une chambre civile, d'une chambre correctionnelle, d'une chambre des mises en accusation, sans compter le service de^ assises, et que les inconvénients de la situation transitoire s'aggraveraient en se prolongeant. D'un autre côté, la réorganisation générale des ressorts exigeant des études préparatoires qui prendront nécessairement un temps considérable, on ne peut, sans déroger à toutes les règles, maintenir indéfiniment, même en reconstituant le personnel , une cour d'appel qui compterait dans son ressort moins de quatre cent mille justiciables.

Votre commission , d'accord avec le Gouvernement sur la nécessité de prendre une décision immédiate "hu sujet de la cour de Metz, s'est trouvée en présence d'une proposition qui consisterait à rétablir cette cour sur de nouvelles bases, au lieu de la supprimer. De nombreuses pétitions, adressées dans ce but à TAsseoiblée

nationale, nous ont fait un devoir de prendre en sérieuse considération ie contreprojet, vivement appuyé par plusieurs de nos collègues.

L'annexidn de Tarrondissement de Briey à la cour de Nancy, disons-le de suite, ne soulève aucune difficulté : elle est commandée par la position géographique de cet arrondissement. La loi du 7 septembre 1871 l^ayant incorporé dans le département de Meurthe-et-Moselle, il convient de lui faire le même sort et au point de vue judiciaire et au point de vue administratif.

Mais le département des Ardenneu, dans i*hypothèse où le siège de la cour ne serait pas maintenu à Charleville . porte ses préférences d'un autre côté que vers Nancy. Au lieu d'être attaché à un centre encore plus éloigné que ne Tétait Metz , î( demande à former, uni au département de la Martie qu'on détacherait du ressort de Paris, voire même avec TAube et TAisne, une nouvelle cour dont le chef-lieu judiciaire serait établi à Reims « ville considérable, avec laquelle la population ardennaise entretient de nombreuses relations. On comprend que ce projet, soutenu par tons les corps judiciaires et administratifs du département des Ardennes. nil rencontré une vive sympathie dans le département de la Marne, très-désireux de rompre les liens qui Tunissent à la cour de Paris et d'accroftre son importance. La ville de Reiras oflre même de se charger de tous les frais qu'occasionnerait Tapproprintion de son palais de justice à rinslallation d'une cour d'appel.

La commission a pesé les avantages et les inconvénients inhérents à cette proposition. Sans s'arrêter au projet, au moins inopportun, de fondre l'Aube et TAibne avec la Marne et les Ardennes, elle a éprouvé le vif désir de donner satisfaction aux vœux unanimes de ces deux derniers départements, d'écarter d'un seul coup toutes les difficultés, en créant à Reims une cour d'appel où les magistrats, les avoués et le greffier de Metz n'auraient qu'à se transporter, de diminuer l'étendue vraiment excessive du ressort de Paris. Mais, d'autre part, elle s'est demandé s'il convenait de créer une cour nouvelle, ne comprenant que 717,700 justiciables, alors que le courant des idées est de lestreindjçe le nombre des cours et d'étendre les ressorts; s'il était sage dégrever le budget d'une charge annuelle de i85,ooo francs, représentant les crédits nécessaires à une cour de troisième classe, alors que l'état de nos finances nous fait une loi de la plus stricte économie.

Ne convenait-il pas, d'ailleurs , d'accorder une compensation à lacour de Nancy, el de nous associer aux raisons politiques qui déterminent le Gouvernement à rendre, par tous les moyens, à l'ancienne capitale de la Lorraine, devenue notre ville principale du côté de l'Est, une situation digne de son glorieux passé et de son importance actuelle?

Les deux systèmes, exposés parles représentants des départements intéressés et par M. le Garde des sceaux , ont trouvé des partisans au sein mt^me de la commission. Une considération d'un ordre différent nous a ralliés à un même avis. Nous avons été unanimes à reconnaître les inconvénients que présenterait l'adoption d'un projet définitif, avant que le système de réorganisation judiciaire, renvoyé à notre examen, eût été arrêté. Vous penserez sans doute avec nous, Messieurs,qu'ilscr4tit

Pautib IJL

Bri«y.

Département

des

Ardeaoes.

pAKTie m. imprudent de compromettre Hiarmonie de Tédifice en construisant Tune des par* N* 62. ties qui doivent le composer, sans avoir préparé le plan d'ensemble. Dès lors , réservant lous les intérêts et tous les droits, et vous contentant de pourvoir à de5 besoins ui^enls, vous déciderez qu'en attendant Torganisation des ressorts de nos cours d*appel, la partie du ressort de Metz demeurée française sera réunie à la cour de Nancy. Une solution provisoire ne pourrait se concilier svecTélablissemont d'une nouveUe cour à Reims ; « donner et retenir ne vaut. •

Crûiion ^ questîou principale ainsi résolue, votre commission a donné rod entière

a'au«cbanibr« approbatiou à la création d'une troisième chambre k Nancy, composée exclusive*

à N«acy. inent de magistrats pris dans le sein de la cour de Metz. Ces magistrats ont sacriQé tous les avantages matériels à l'amour d'une patrie d'autant plus chère à leur cœur qu'elle est aujourd'hui plus malheureuse; qu'ils soient récompensés de leur désintéressement en échappant a la dispersion et en trouvant, non loin de leurs foyer», une famille judiciaire prcie à leur faire un accueil fraternel, et dans laquelle ils prendront, sans éveiller aucune susceptibilité, leur rang d'ancienneté déterminé par la date de leur nomination à Metz.

La nouvelle chambre formée à Nancy n'aura, bien évidemment, qu'une durée temporaire, Si l'on tient compte des pertes de territoire occasionnées par la cession des arrondissements de Salins et de Sarrebourg et de l'accroissement qui résultera de l'adjonction de l'arrondissement de firiey et du département des Àrdennes, il est facile de constater, d'après les statistiques des cinq dernières années, que le nombre des appels ne dépassera pas a4o, dont 191 donnant lieu a arrêts contradictoires. Le personnel normal suffirait donc à l'expédition des affaires; et c'est avec raison que le projet de loi propose de revenir peu à peu aux cadres actuels, en ne pourvoyant qu'à une vacance sur deux qui se produiront.

A«ou«». ^^ position des cinq avoués exerçant près la cour de Metz a soulevé une diffi-

culté spéciale. Une partie de leur clientèle a été enlevée par la guerre. En principe, aucune indemnité n'est due de ce chef; l'État n'est pas garant de la force majeure. Mais la réunion de l'arrondissement de Briey et du département des Ardennes k la cour de Nancy leur occasionnera une perte nouvelle, à l'occasicn de laquelle l'équité exige qu'une compensation leur soit accordée. Le Gouvernement avait pensé que les avoués de Metz échapperaient à cette seconde cause de préjudice en continuant près la cour de Nancy l'exercice de leur charge.

La clientèle de leur ressort les suivrait vraisemblablement à la cour devant laquelle firiey et les Ardennes porteront désormais leurs appels.

Mais les avoués de Nancy, n'auraiont-ils pas à se plaindre de la concurrence des nouveaux venus? Le cliiiTre des avoués, ainsi porté à quatorze, ne serait-il pas beaucoup trop élevé eu égard au nombre des alfaires? Le Gouvernement était de cet avis et se proposait de favoriser le rachat des charges d'avoués à la cour de Metz sur les bases de leur valeur actuelle. 11 nous a semblé, — et M. le Garde des scf aux a partagé notre opinion — que l'intervention législative était inutile en pareille matière et que le Gouvernement, s il rencontrait une opposition systématique au rachat

dont il aurait préparé amîablement les conditions, serait en mesure de trancher toute difficulté en usant du droit qui lui appartient de créer des charges nouvelles près la cour de Nancy et d*en investir les avoués de Metz.

La loi ne permettant pas d'établir deux greffiers près d*une seule juridiction , le greffe de Metz doit disparaître avec Tancienne cour. Et comme le greffier de Nancy tirera parti de cette suppression, il nous parait juste qn*il tieune compte à son collègue de l'augmentation de bénéfices résultant pour lui de Taccroissement du ressort. Le Gouvernement vous demandait, Messieurs, Tautorisation de fixer le montant de cette indemnité, après avoir prisTavù d*une commission spéciale. Nous avons jugé que, sur ce point encore, M. le Garde des sceaux n avait pas besoin du concours de l'Assemblée nationale. Il lui sera d^autanl plus facile de résoudre la question que, le greffier en chef de la cour de Nancy étant décédé, c'est à lui qu'est réservé le soin de régler équitablement les clauses moyennant lesqudles la transmission de l'office pourra s'opérer.

La création d'une troisième chambre à la cour de Nancy permettra, avons-nous dit, de rendre immédiateo^ent un siège à un président de chambre et k neuf conseillers de la cour de Metz. Quel ^era le sort des autres magistrats de l'Alsace et de la Lorraine, soit d'appel, soit de première instance, qui n*ont pas encore été replacés dans les autres ressorts? — Jusqu'à ce jour, ils ont continué de recevoir leur traitement comme s'ils exerçaient encore leurs fonctions. Vous entrerez, sans aucun doute, Messieurs, dans les vues du Gouvernement et de la commission, en décidant que la mesure prise à ce sujet et commandée par de hautes convenances continuera à recevoir effet, pendant l'année courante, au prolit de tous les magistrats qui opteront pour la nationalité française.

La commission vous demande également d'adopter les dispositions prévues par l'article 8 du projet de loi : elles permettront au Gouvernement d'accorder une retraite aux magistrats non replacés qui compteront dix anuées de service rétribués et qui demanderont à jouir de cette faveur.

La mise à la retraite pourra-t-elle être prononcée d'office P A l'égard des membres des parquets ou des juges de paix, la réponse n*est pas douteuse. Essentiellement amovibles, ils sont exposés à subir, n*étant point replacés, une révocation implicite. C'est donc par faveur que vous autoriserez le Gouvernement à les mettre à la retraite, s'il juge convenable de ne pas les appeler à de nouvelles fonctions. Quant aux magistrats inamovibles , la mise à la retraite prononcée d'office éveillerait les légitimes susceptibilités de ceux qui , avec raison , considèrent le principe de l'inamovibilité comme la base de notre organisation judiciaire.

Votre commission a réussi à écarter du débat le grave problème ainsi posé parle projet de loi : elle s est mise d'accord avec M. le Garde des sceaux pour restreindre la mise à la retraite prononcée d'office aux magistrats amovibles.

Vous savez. Messieurs, que dans l'intention du Gouvernement la mise à la retraite n'est qu'un moyen accessoire de donner satisfaction aux magistrats d'Alsace et de Lorraine qui ne sont pas destinés à occuper les sièges de la nouvelle chambre

Partib IH.

Grofliera.

Mise M la rclraile

iIpb

niigislrots.

Rrplaeeuieiit

des

magisirats d'AU

Mco -Lorraine.

378 SUPPRESSION DE LA COUPi DE METZ.

Partir Jil. établie à Nancy. L'article 6 da projet de loi vou9 propose de créer temprairemenl

N* 62. une place de conseiller dans cLacuné des coars de France et d'Algérie, Naoqf

excepté. M. le Garde des sceaux aurait ainsi k sa disposition immédiate vingt-six

sièges qu'il affecterait directement à des conseillers de Colmar et de MeU ou à

des magistrats de première instance appartenant aux autres ressorts, dont la pro-

• motion proQterait à leurs collègues d'Alsace et de Lorraine appelés à les remplacer.

La minorité de la commission a eslimé qu*il y aurait de graves inconvénients à autoriser vingt-six promotions simultanées à des emplois dont l'utilité ne se fait pi» sentir, le personnel des cours sufiBsant partout au besoin du service. Au point de vue financier, elle a craint que le crédit destiné au traitement des vingt-six conseillers ne dépassât notablement celui que vous affecterez aux magistrats d'Alsace et de Lorraine destinés à occuper leb nouveaux sièges et qui sont en grande partie membres des tribunaux de première instance. Elle s'est demandé enfin si M. le Garde des sceaux, en faisant profiter les magistrats d'Alsace et de Lorraine d'une place sur deux qui viendraient à vaquer dans tous les ressorts , ne parviendrait pas à régler promptement leur situation , à les absorber, popr ainsi dire , dans le personnel régulier des cours et tribunaux, et à faire disparaître, d'une manière progressive, la charge imposée au Trésor par le payement distinct des traitements qu'ils touchent.

Tout en s'associant au désir de voir les magistrats alsaciens et lorrains obtenir dorénavant un plus grand nombre des sièges qui deviendront vacants dans nos divers ressorts , la majorité de la commission est d'avis de proposer à l'Assemblée d'adopter l'article 6 du projet , et de rendre ainsi plus facile et moins long l'accomplissement de la tache imposée au Gouvernement. Sur i55 magistrats en exercice avant la perte des provinces annexées à rAllemagne , 5a ont été réintégrés, 19 sont sortis des cadres par suite de diverses causes. La nouvelle chambre que vous établirez à Nancy permettra de disposer de 8 sièges en leur faveur. 11 restera donc h replacer 76 magistrats , parmi lesquels ^8 à la fois titulaires et inamovibles, 1^ membres des parquets et i4 juges suppléants.

Or, on ne saurait méconnaître , en tenant compte des mises à la retraite qui seront demandées , qu'un temps considérable s'écoulerait nécessairement avant que M. le Garde des sceaux eut un pareil nombre de sièges à répartir, si on n'em ployait, pour mettre fin k une situation exceptionnelle, une mesure exceptionnelie. On ne peut, d'une manière absolue, imposer dans tous les ressorts lesacn6ce d'espérances légitimes, au risque même de compromettre, par l'excessive limitalioo des choix , la bonne administration de la justice.

L'objection tirée de l'accroissement de la dépense s'efface presque entièrement, dès qu'on l'examine de près. La création de 26 places de conseillers exigera un crédit annuel de 1 A^.ooo francs ^^K Mais cette augmentation est plus apparente

^'J I conseiller à Paris,- 11,000 l'rancs; h conseiller» de 2* classe à 7,000 frano, 28,000 francs; 20 conseillers de 3' classe à S.ooo francs, 100,000 francs; i cooseilicr à la cour d^Algcr, 6,000 francs.

que réelle. Il ne faut pas oublier, en effet , que les magistrats appelés à occuper ces Partii: III. places touchent un traitement qui continue de leur être attribué, malgré la dépos- ^"^ ^^'

session de leur siège.

La suppression du traitement actuel, évalué à 129,000 francs, venant en déduction du traitement nouveau , Texcédant ne dépassera pas 1 6,000 francs. Et, enGn , chacune des places projetées n*étant créée que provisoirement, et les cadres devant être ramenés à leur état normal dès la première vacance, le supplément de dépense ira 8*atténuant d*année en année.

Diaprés Tarticle 7 du projet que nous vous proposons d*adopter, les magistrats ayant appartenu aux cours de Melz et de Colmar et qui seront nommés soit à la cour de Nancy, soit ailleurs, prendront rang au -sein de la compagnie judiciaire à laquelle ils seront attachés, à la date de leur nomination dans leur ancien ressort. 11 nous a paru juste d*appliquer la même faveur aux magistrats alsaciens et lorrains qui déjà ont été replacés.

L*article 10 avait pour but de maintenir n titre définitif les dispositions de la loi du 17 avril 1871, portant règlement provisoire du service judiciaire dans les départements morcelés par le sort de la guerre. Mais la loi du 7 septembre 1 87 1 ayant incorporé Tarrondissement de Briey et diverses communes de Tarrocdissement de Metz au département de Meurthe-et-Moselle, il y a lieu d'apporter à la rédaction primitive une addition ayant pour effet de rattacher cet arrondissement et ces communes au même département pour le service des assises.

En conséquence. Messieurs, nous avons l'honneur de vous proposer Tadoption du projet de loi dont la teneur suit'^^ :

PnOJBT DB LOI DU GOUVERNEMENT.

Aht. 1*'. La cour d^appel de Melz ent supprimée.

AaT. 2. La portion demeurée française du ressort de la cour de Metz est réunie à ta cour d*appel de Nancy.

Art. 3. Il e.<l créé temporairement à la cour de Nancy une chambre composée d'un président de chambre, de sept conseillers et d'un avocat général.

Postérieurement k la création de cette chambre, et tant que le personnel de la cour de Nancy ne sera pas ramené à son chiflre normal, il ne sera pourvu qu*à une seule vacance de conseiller sur deux qui viendront à se produire.

Lorsque le nombre des conseillers sera réduit à 3^, il ne sera pas pourvu à la vacance de la quatrième présidence de chambre, ou de la troisième place d*avocat général, si elle vient à >e produire.

Art. k. Les avoués près la cour d*appel de Metz optant pour la nationalité française sont autorisés à venir s'établir près la cour d'appel de Nancy.

Art. 5. Les fonctions de greflfier près la cour de Metz sont supprimées; mais le

''^ La rédaction du projet de loi de la commission a subi diverses modifications à la discussion. (Voir le texte de la loi . t. I , p. 33/i , et la discussion, Journal officiel da 26 mars 1 87a.)

Pabtir III. greffier de la cour de Nancy devra verser au greffier de la cour de Metz une isdem- N' 62. nité dont le chiffre, calculé d*aprè.H la valeur actuelle du greffe de Metz, sera fixé par M. le garde des sceaux, après avoir pris Tavis d*une commission composée de quatre membres, dont deux seront élus par la cour de NaïKy parmi ses membres, et dont les deux autres seront élus par la chambre temporaire composée des anciens magistrats de la cour de Metz, parmi les membres de cette chambre.

Art. 6. Il est créé temporairement une place de conseiller dans chacune des cours de France et d'Algérie ( Nancy excepté). Cette place est réservée aui anciens magistrats des ressorts de Metz et de Colmar ; toutefois , le garde des sceaux poom y appeler un magistrat d*un autre ressort, à la condition que le mouvement judiciaire, auquel donnera lieu la promotion de Ce dernier, profite à un magistral des anciens ressorts de Metz et de Colmar.

AOn de ramener le personnel des cours d*appel de la République à son chiffre réglementaire, il ne sera pas pourvu à la première vacance qui s*y produira.

Art. 7. Les magistrats nommés en vertu de la présente loi , et ayant apparteoa antérieurement aux cours de Metz et de Colmar, prendront rang dans la nouvelle cour à laquelle ils seront attachés , d'après la date de leur nomination aui cours de Metz et de Colmar.

Art. 8. Les magistrats des cours et tribunaux et les juges de paix qui auront perdu leurs sièges par suite des abandons de territoire consignés au traité de paii. et qui ne sont pas encore replacés , pourront , s'ils comptent au moins dix ans de services rétribués, être admis, soit d'office, soit sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle.

La pension sera du sixième du traitement pour dix ans de service. Elle s*accroitra d'un soixantième de ce traitement pour chaque année de service aa-dessos de dix ans.

Le traitement d'après lequel elle sera calculée sera le traitement moyen des six dernières années.

Les titulaires des pensions accordées en vertu du- présent article en perdront le bénéfice s'ils n optent pas pour la nationalité française, ou si , après avoir opté pour elle, ils venaient ultérieurement à l'abandonner.

Art. 9. Le traitement des magistrats des ressorts de Metz et de Colmar non replacés et non admis à la retraite continuera à leur être servi pendant Tannée 1872.

Art. 10. Les dispositions contenues dans la loi du 17 avril 1871, portant règle- , ment provisoire du service judiciaire dans les arrondissements des déparlemeoU

partiellement détachés de la France, sont. maintenues à titre définitif.