PROJET DB LA COMMISSION

Art. i*". Comme au projet du Gouvernement.

Art. 2. La portion demeurée française du ressort de la cour de Metz est réunie à la cour d'appel de Nancy, sans préjudice à la réorganisation générale des ressorts. Art. 3. Comme au projet du Gouvernement.

Art. k. Supprimé. Partie HI.

Art. 5. Supprimé. ^* ^•

Art. 6. Comme au projet.

Art. 7. Ajouter à Tarticle 7:

I II en sera de même à l'égard des anciens magistrats de ces cours déjà replacés. »

Art. 8. Les magistrats des cours et tribunaux ei les juges de paix qui auront perdu leur siège par suite des abandons de territoire consignés au traité de^paix, et qui ne sont pas encore replacés, pourront, s*ils comptent au moins dix ans de services rétribués, être admis à faire valoir leurs droits à une retraite proportionnelle.

Celte mise à la retraite pourra être appliquée d'ofllice aux membres des parquets et aux juges de paix.

Circulaire du Ministre de la justice aux procureurs généraux près les cours d'appel.

Versailles, le ai décembre 1871.

Monsieur le Procureur général, plusieurs membres de l'Assemblée nationale, croyant voir dans l'article 74 du Code civil un obstacle à ce que ceux de nos compatriotes d'Alsace et de Lorraine qui veulent demeurer fidèles à la fortune de la France puissent se marier avant six mois dans le nouveau domicile qu'ils s'y seront choisi, avaient déposé un projet de loi dont l'article unique portait que: «Pour les Alsaciens et Lorrains qui ont choisi la nationalité française ou qui sont encore dans le délai d'option, le domicile, quant au mariage, s'établira par un mois de résidence continue dans la même commune française. »

La commission de l'Assemblée à laquelle ce projet de loi a été renvoyé a reconnu, après un examen sérieux de la question, que l'article 74 ne créait nullement l'obstacle au mariage dont les auteurs du projet s'étaient préoccupés; qu'il résultait de la combinaison des articles 74* 10a, i65 et 167 du Code civil que l'article 74 n'avait d'autre portée que de permettre de procéder au mariage dans le lieu où l'un des futurs époux avait une simple habitation ou résidence, pourvu que celte habitation ou résidence se fût prolongée pendant six mois; que le droit des futurs époux de se marier là où l'un d'eux avait son domicile proprement dit, quelque court que fût le temps écoulé depuis qu'il avait acquis ce domicile, demeurait intact ; qu'il fallait seulement, lorsquel'acquisition du domicile ne remontait pas à aix mois, que les publications fussent faites à la fois au domicile actuel et au domicile antérieur.

a Cette interprétation , conforme à la doctrine et à la jurisprudence , a été consignée dans un rapport écrit, présenté par M. Courbet-Pou lard, nu nom de la

382 LOIS D'INDEMNITÉ

Partie III. commission, dont la concliKsioit était: c i* qu'il n'y avait pas lieu de donner mk

N* G'i. au projet de loi, puisque, de par les lois en vigueur et moyennant la jarispni

dBnce acquise, les auteurs du projet ont ce qu'ils demandent, et, même le cas

échéant, plus qu ils ne demandent; a* qu'il serait superflu, en conséquence, d*édicter

une loi nouvelle dont rien ne justifierait la nécessité.»

En présence de ce rapport, M. Courbet-Poulard a pu annoncer, dans la séance du 1 1 décembre 1871', que les auteurs du projet de loi l'avaient retiré d'an commun accord avec la commission et le Gouvernement.

Je considère cette interprétation, k laquelle l'Assemblée entière a adhéré, comme de tous points juridique, et je vous prie. Monsieur le Procureur générai, de donner des instructions à MM. les officiers de l'état civil pour que toute personne,— notamipent les Alsaciens ou les Lorrains, — qui aura acquis en France un domicile proprement dit par l'un des moyens énoncés aux articles io3, lol io5 et 107 du Ck>de civil, puisse y contracter mariage, sans avoir besoin d'attendre un délai de six mois depuis l'acquisition de ce domicile. Seulement , jusqu a respiration de cette période, elle sera tenue de justifier des publications faites à son domicile actuel et aussi a son domicile antérieur.

Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération trèsdistinguée.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice,

J. DUFAORB.

LOIS D'INDEMNITE

N* fi4.

PROPOSITION RELATIVE AOX FONCTIONNAIRES QUI ONT REFUSÉ LEURS SERVICES À LA PRUSSE; PRÉSENTÉE PAR UU. LUCIEN BRUN, LEONCE DE GUIRAUD. PAUL BRTHMOKT, CALEHARD DE LAFAYETTE, PÉLIX RENAUD, TENDRET, A JULIEN»

Texte de la proposition :

• Les fonctionnaires qui ont refusé leurs services à la Prusse continueront à recevoir de la France tout ou partie des émoluments attachés aux fonctions qu'ils remplissaient dans les provinces conquises, jusqu'au jour où ils refuseraient un emploi équivalent dans l'administration à laquelle ils appartenaient. •

La commission d' initiative parlementaire a proposé de ne pas prendre en considération cette proposition.

«Cette proposition, a dît la commission, inspirée par des sentiments qui sont unanimes, provoque tout d'abord la sympathie.

FONCTIONNAIRES D'ALSACIi-LORRAINE. 383

« Mais nous avons dû reconnaître qu*eUe entraînerait l'Assemblée dans une voie Partie III. où elle ne croira probablement pas pouvoir s'engager. N* 65.

« Les malheurs particuliers, fruits du dévouement au devoir et à la patrie» ont été tellement nombreux dans cette cmelle année; on les rencontre dans des situations si diverses sur une grande partie de notre territoire, que Ton ne saurait espérer de

les réparer par des allocations directes. Les ressources de TEtat , quelle qu'en soil encore la fécondité, ne sauraient être détournées de leur but de délivrance et de réorganisation générale.

« L*e]Lception sollicitée ici en faveur de certains fonctionnaires a paru , d'autre part, à plusieurs membres de la commission, pouvoir d'autant moins être accueil lie , qu'à leurs yeux elle semblerait consacrer cette erreur que les fonctions sont une sorte de propriété.

« Votre première commission d*initiative n'a donc pas cru devoir émettre un avis favorable au projet.

■ Mais, en même temps, elle a jugé convenable de témoigner de l'intérêt que lui paraissent mériter les fonctionnaires signalés et ceux dont la position est analogue. Le Pouvoir exécutif, dont ils relèvent, peut apprécier quelle a été leur attitude devant l'ennemi, dans tout territoire envalii, quels sacrifices ils se sont imposés, q[uelles pertes ils ont subies; et il peut aussi leur en tenir compte en leur accordant

de préférence, soit de nouveaux postes, soit des avancements réparateurs ou toute autre récompense dont il appréciera l'opportunité.

« Nous croyons savoir que telles sont les intentions du Gouvernement. L'Assemblée voudra tout au moins s'y associer par l'expression de son approbation et de ses vœux.

« G*est dans ces pensées que la commission vous propose , Messieurs , de ne pas prendre en considération la proposition de M. Brun et de ses collègues. »

L'Assemblée nationale, dans sa séance du 3i mars 1872, a adopté, après discussion , les conclusions de la commission.