TRAITEMENTS DES MAGISTRATS DE 1/ALSACE-LORHAINE

Séance de rAssemblée nationale du 1 1 septembre 1871.

Discussion du budget rectificatif de 181 i, (Ministère de la justice,)

M. DuPAURB , garde des sceaux , dit : L'Assemblée doit être prévenue d'une demande exceptionnelle que nous lui adressons par les articles sur lesquels elle délibère

L'autre jour, nos honorables collègues, MM. Keller et Lefébure, se sont plaints au nom des magistrats de l'Alsace de ce qu'ils ne touchaient plus leurs traitements et étaient en trop petit nombre replacés dans les différents ressorts des cours d'appel de France.

384 LOIS D INDEMNITÉ

Partie III. Snr ce dernier pcinl, nos honorables collègues, s*ils veulent prendre connais-

N* 66. sance des nominations qui ont été faites , verront que le Gouvernement s*est allacbé

avec un soin scrupuleux à placer, autant qu*il Ta pu, dans les ressorts de nos cours d*appel, des magistrats de TAlsace et delà Lorraine, de manière à diminuer, dans une forte proportion , le nombre de ceux qui souffrent encore de Tiovasioa prussienne et de la conquête de TAlsace et de la Lorraine.

Quant aux traitements , TÂssemblée me permettra de dire que nous avons arrêté les payements au jour du traité de paix, parce que T Alsace étant ravie à la France, les magistrats qui étaient attachés à la cour de Colmar étaient enlevés ou menacés d'être enlevés à la magistrature française. Mais nous les avons prévenus en même temps que nous demanderions au patriotisme généreux de TAiisemblée de continuer pendant Tannée 1871 le payement des traitements , et qu aussitôt que TAsseroblée aurait bien voulu voter le crédit que nous lui demanderions pour cela et qui est compris dans le crédit total pour les cours d'appel , pour les tribunaux de première instance, et pour les justices de paix, tout leur arriéré leur serait payé, et le reste de leur traitement leur serait également payé jusqu'au i"" janvier 187a. Je ne doute pas que l'Assemblée ne s'associe avec empressement à cette mesure libérale que nous avons cru devoir à nos anciens compatriotes les magistrats de la cour de Colmar. (Très-bien! très- bien !)

M LE Président. Je mets aux voix le chapitre 10.

Le chapitre i o est mis aux voix et adopté.

PROPOSITION RELATIVE AUX REQUISITIONS EXERCEES CONTRE LES PARTICULIERS, DEPOIS LE COMMENCEMENT DE LA GUERRE, PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIBES FRANÇAISES, PRESENTEE PAR M. GASLONOE. (Loidu 1 5 juiu 1871^''.)

Considérant que, depuis le commencement de la guerre, de nombreuses réquisitions ont été exercées, au préjudice des particuliers, par les autorités civiles et militaires ;

(') Le Journal officiel du 3 a juillet 187 1, en dounant rindication du siège des commissioos de liquidation chargées de régler les créances provenant des réquisitions, s'eiprimait ain^ :

R Ces commissions de liquidation auront les fonctionnaires de l'intendance pour délégni^ dans les départements.

«C'est à CCS fonctionnaires qu il appartiendra de recevoir les réclamations que sonièveraient les décisions prises par les commissions de liquidation et de s* entendre avec les parties intéressées , ou de renvoyer les explications aux commbsions de liquidation. Si , après ce second examen, Taccord ne s*<^tablissait pas, l'afiaire serait soumise au ministre.

c Les maires sont chargés de recevoir les bons de réquisitions ou de fournitures faites par

BÉQUISITIONS FRANÇAISES. 385

Considérant qu'il importe, au point de vue de réconomie des budgets, de con- Partie 1J(. naître, dans un bref délai, le montant des répétitions auxquelles ces réquisitions n» 6C. peuvent donner lieu contre TÉtat, et d*êtrc à même d*apprécier les éléments Hesdiles répétitions ;

Considérant, en outre, que rinlérèt du Trésor, aussi bien que celui des particuliers , commande de faire cesser le plus tôt possible Texercice d*un droit qui ne se justifie que par les nécessités impérieuses de la guerre,

L'Assemblée nationale décrète :

Art. ]". Les porteurs de bons de réquisition délivrés depuis le commencement de la guerre par les autorités civiles et militaires devront, dans le délai de trois mois, à partir de la date du présent décret, a peine de déchéance de leurs droits et actions contre le Trésor, faire le dépôt desdits bons à la sous-préfecture de Tarrondissement dans lequel les réquisitions ont été exercées, avec Télat indicatif des sommes réclamées et les pièces justificaliveè.

Art. 2, A partir du i*' avril 1871, le droit de réquisition cessera d'être

des particuliers à l*Elatpour les besoins de a guerre. Il en est de même de toutes les créances, qa*il s*agisse de chevaux, de voitures, de denrées, etc. etc.

« Le maire transmet ces titres de créance au préfet qui les adresse , avec un état en double expédition, aux présidents des commissions de liquidation.

«La commission de liquidation examine et règle définitivement les créances en ce qu*elles ont de justifié, sans en référer au ministre. Elle a également qualité pour établir les mandats de payement, lesquels seront renvoyés aux préfets, puis, par ces derniers, aux maires des communes habitées par les intéressés.

« Ceux-ci n*ont donc d*autres dérangements à subir qu'à poursuivre, auprès des percepteurs^ le remboursement de ces mandats. »

Déchéances des demandes non produites en temps utile.

On lit dans le Journal officiel du 1 8 janvier 1872:

«La loi du i5 Juin 1871 a astreint, sons peine d(> déchéance, toutes les personnes qui se croiraient fondées à réclamer des indemnités à raison des objets de toute nature qu'elles auraient été contraintes de fournir aux troupes françaises pendant la guen*e, de même que les porteurs de bons de réquisition ,*à faire valoir leurs droits dans un délai de deux mois courant pour chaque commune du jour de Talfichage à la mairie.

cCe délai de deux mois étant expiré pour toutes les communes, on croit devoir rappeler aux intéressés qui u*auraîent pas produit en temps utile leurs titres de créance qu'ils sont désormais déchus de tous droits et actions contre le Trésor.

«Aucune réclamation nouvelle ne pourra donc plus à l'avenir être accueillie par ladministration de ia guerre. •

Voir aussi, dans le Journal officiel du 4 octobre 1871, le décret du 29 septembre qui a prorogé les époques déterminées antérieurement pour la clôture de Tordonnancement des dé penses de l'exercice 1 870.

Convention». 2 5

LOIS D'INDEMNITÉ

Partir III. exercé contre les parlîciiliers pour l'entretien des troupes et pour tout autre objet N* 66. relatif à la défense nationale.

Ce qoe lont

les r^aisitiont.

Hîstoriqae.

happobt fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition précédente, par m. ga5l0nde , membre de l'assemblee.

Séance de rAssemblée nationale da k mai 1871.

Messieurs , un de nos honorables collègues a saisi TAssemblée , dans sa séance du 6 mars dernier, d*une proposition en deux articles, relative aux réquisitions exercées contre les particuliers pendant la dernière guerre.

La disposition contenue dansTarticle 1" a seule été prise en considération par la commission d'initiative parlementaire, elles bureaux tous en ont renvoyé rexameo.

Elle est ainsi conçue :

« Les porteurs de bons de réquisition délivrés depuis le commencement de la guerre par les autorités civiles et militaires devront, dans le délai de trois mois, à partir de la date du présent décret, à peine de déchéance de leurs droits et actions contre le Trésor, faire le dépôt desdits bons à la sous-préfecture de rarrondissemenl dans lequel les réquisitions ont été exercées, avec Tétat indicatif des sommes réclamées et les pièces justificatives.

t II leur en sera donné récépissé. »

Les réquisitions de guerre sont une dérogation au droit ab.soIu de propnéléeià la liberté du commerce, que les nécessités de la défense nationale peuvent seules justifier.

Dans les premiers temps de Tancienoe monarchie, en Tabsence de toute organisation militaire, elles furent a peu près le seul moyen de pourvoir aux besoins des troupes en campagne. L'arbitraire et la violence présidaient trop souvent à l'exercioe de ce droit , qui était considéré comme un apanage de la souverainté , et il ne parait pas qu aucune indemnité fût accordée à ceux que les hasards de la guerre en rendaient victimes.

Plus tard, lorsque de grandes administrations furent chargées d'assurer rentrelieo des armées permanentes , les réquisitions de guerre devinrent moins fréquentes, et bientôt elles ne furent plus qu'un expédient réservé pour des cas urgents et des nécessités imprévues.

Le droit des particuliers lésés à une ju9te indemnité cessa d'être contesté.

Depuis 1790, de nombreuses dispositions législatives ont consacré à la ibb le droit de réquisition et le principe de Tinderonité.

Jusqu'en 181 4. les créances pour réquisitions de guerre ont été comprises, comme toutes les autres créances contre l'État, dans les arriérés successifs, et elles ont été soumises aux déchéances applicables à ces arriérés. Diverses lois avaient toole^ fois prescrit un mode de liquidation spécial pour )es*réquisitions, et autorisé notam-

menl TadDiission jusqu'à due concurrence des bons de réqoisilion pour Tacquîtlement des contributions.

Maïs les invasions de iSiA et de i8i5 donnèrent lieu, dans presque toute la France à des réquisitions dont le nombre et Timportance appelèrent l'attention du législateur. Nous ne citerons que pour mémoire un décret du gouvernement des Cent-Jours, en date du ag avril 181 5, relatif à la Hquidatio'n des réquisitions antérieurement opérées, et qui ne reçut presque aucune exécution.

Cette liquidation fut réglée définitivement parla loi du 28 avril 1816, dont Tarticle 6 , relatif aux réquisitions de guerre et aux marchés de fournitures , portait que to«te» les réclamations à raison des marchés passés et des réquisitions faites pendant Toccupation militaire de i8i5 seraient transmises, avecTavis du sous-préfet, avant le i5 août de Tannée 1816, à la commission instituée dans chaque département pour les juger.

Mais ces dispositions législatives ne régissaient que le passé, et aujourd'hui c*est la juridiction administrative compétente en matière de marchés 'de fournitures, qui connaît des créances pour réquisitions de guerre, et ces créances ne seraient passibles que de In prescription quinquennale édictée par les articles 9 et 10 de la loi du 99 janvier i83i.

Les motifs qui avaient déterminé le législateur de 1816 à exiger la production dans un délai très-court de toutes les réclamations relatives aux marchés et réquisitions de guerre, ne sont-ils pas les mêmes dans les circonstances où nous nous trouvons?

La question vient dVtre tranchée par TAssemblée en ce qui concerne les marchés. Elle a ordonné leur production dans un délai de deux mois, à peine de déchéance.

L'intérêt du Trésor ne commande-t-il pas d'étendre celte règle aux réquisitions P

Votre commission Ta pensé.

Il n'importe pas moins à la bonne administration de nos finances et à Téconomie régulière de nos budgets, que les charges résultant des réquisitions de guerre soient connues et évaluées le plus tôt possible et que le Gouvernement soit mis a même de préparer les voies et moyens nécessaiires pour y faire face. Et, de plus, n*y a-t-il pas une raison particulière et décisive pour faire apparaître immédiatement tontes les réclamations relatives aux réquisitions!^

La réquisition est un fait imposé par Tautorité, subi par le propriétaire. Les éléments constitutifs de ce fait ne sont pas comme ceux d*un marché librement débattu et consenti, k Tabri de toute contestation.

11 faut souvent recourir à des témoignages fugitifs et à des appréciations incertaines pour établir le prix et la quantité des fournitures livrées aux troupes. Évidemment la réclamation du propriétaire échappera à tout contrôle sérieux si elle n'est formée à une époque très-rapprochée du fait qui la motive, et le juge administratif sera exposé à sacrifier les intérêts du Trésor ou les droits des particuliers.