Partie III

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la réquisition

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dans le dommage

de gucne.

Production

des

pièces

justirtcjli\cs.

En conséquence, votre commission n*a pas hésité à accepter le principe de la proposition renvoyée à son examen.

Mais il lui a paru nécessaire d*en modiQer la rédacttion.

Et d*abord , Tauleur de la proposition ne s*est occupé que des porteurs de bons de réquisition délivrés par les autorités civiles ou militaires.

Or il n*a pas toujours été procédé régulièrement aux réquisitions de guerre.

Non-seulement un grand nombre de réquisitions ont été faites par des agents sans compétence ou dans une forme autre que celles prescrites par les règlements, mais souvent les propriétaires ont dû obéir à une injonction purement verbale el recourir ensuil^ à des procès-verbaux et à des constatations destinées à suppléer Tacte qui leur faisait défaut. Quelquefois même les objets nécessaires aux besoins des troupes ont été pris chez le propriétaire sans que celui-ci ait reçu aucune injonction, aucun avertissement.

Cependant , dans ces différents cas où le propriétaire peut être fondé à réclamer une indemnité, il importe d*autant plus que la réclamation se produise sans relard, que les éléments en sont plus difficiles à saisir et à fixer.

Votre commission a du cliercher une rédaction plus compréliensive, doat le» termes s*appliquent à tous ceux qui , sans avoir passé des marchés avec les adminis* tralions publiques, ont été contraints de fournir des prestations ou des objets de différente nature pour les besoins de l'armée.

Mais elle a laissé en dehors des prescriptions du projet de loi les dommage} occasionnés aux propriétés par les faits de guerre. Ces dommages sont régis par des principes d*un tout autre ordre. Est-il nécessaire de faire remarquer qu^ils ne sauraient être confondus avec Tacte par lequel un agent civil ou militaire impose des prestations ou s*empare d*objet9 appartenant à des particuliers, en vue de pourroir â Tentretien des troupes?

Le projet de loi ne s'applique pas non plus aux réquisitions de toute nature faites par les autorités allemandes dans les départements envahis. Ces réquisition» se rattachent aux dommages éprouvés par le département dont il s*agit.

La réparation des dommages occasionnés par les faits de guerre et le remboursement des taxes et réquisitions imposées par Tennemi dans les territoires occupes soulèvent des questions dont TAssemblée a été saisie par diverses propositions émanées de Tinitiative parlementaire, et dont Texamen et Ift solution font en ce moment Tobjet des travaux d*une commission spéciale.

Dans le but de faciliter le dépôt des pièces exigées par le projet de loi, quelques membres de votre commission avaient proposé d'autoriser ce dépôt à la mairie de ia commune où les réquisitions ont été exercées. Mais votre commission a craint que. dans les petites communes surtout, la mairie ne présentât pas des garanties suffisantes pour la délivrance régulière des récépissés aux dépositaires et pour la transmission rapide des pièces aux autorités chargées de la liquidation des indemnises.

Les petits propriétaires et les petits cultivateurs sont fréquemment Appelés par leurs Partis III. oiïaires au chef-lîeu de l'arrondissement. Le dépôt à la sous-préfeclure ne les assu- n* 66. jettil donc pas à un déplacement onéreux. Les maires pourront d^ailleurs servir d'intermédiaires officieux à leurs administrés pour Tenvoi et le dépôt des pièces à la sous-préfecture.

Votre commission s*est bornée à donner anx intéressés la facuhé d'effectuer, s'ils le préfèrent, le dépôt des pièces à la préfecture, pour les réquisitions exercées dans toutes les parties du département.

Quant au délai pendant lequel ce dépôt doit être fait, votre commission propose Délai.

de le fixer k deux mois. C'est le délai que vous avez admis pour la production des marchés passés pendant la guerre.

Il convient, en outre, 'de faire observer que le projet de loi a été déposé le 6 mars dernier, et qu'il ne s'écoulera pas moins d'un mois avant qu'il soit converti en loi définitive. La lot aura donc reçu avant sa promulgation une publicité anticipée. Les ministres compétents inviteront d'ailleurs les préfets à prendre les mesures nécessaires pour que les maires en portent les prescriptions à la connaissance de leurs administrés par voie d'affiches et d'avertissement.

Dans l'état actuel des communications entre les communes rurales et le chef-lieu d'arrondissement, le délai de deux mois est largement équivalent à celui de trois mois et demi qui était imparti par la loi de i8i6. Il convient aussi de rappeler qu'il s*agit uniquement de la déclaration ou de l'affirmation d'une créance prétendue contre l'État.

Fallait-il aller plus loin, et, après avoir forcé les réclamations relatives aux Mod«

réquisitions de guerre à se produire dans un bref délai, était-il utile et opportun iiquidaiio» d'en attribuer la connaissance à des juridictions spéciales ?

Nous l'avons (lit plus haut : le décret impérial du 39 avril 181 5 avait prescrit un mode spécial de liquidation pour les charges de guerre de i8i3 et i8i4f dans lesquelles étaient comprises les réquisitions , et il avait confié cette liquidation aul commissions départementales créées par une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 6 août précédent.

La loi de finances du a8 avril 1816, qui régla définitivement cette liquidation , avait institué dans chaque département une commission de six membres, nommée par le conseil général et présidée par le préfet , pour vérifier et arrêter les comptes. C'est devant cette commission que furent portées toutes les contestations relatives aux réquisitions de guerre. '

La création d^une juridiction exceptionnelle se justifiait par la multiplicité et la nature de ces contestations, par la nécessité d'une décision prompte et sans frais et par les garanties que le choix du conseil général offrait pour la composition des commissions spéciales.

Peut-être y aurait-il lieu de recourir à une combinaison analogue pour faciliter et pour hâter la liquidation des indemnités auxquelles peuvent donner lieu les réquisitions exercées pendant la dernière guerre. Mais il a paru à votre commission

LOIS D'INDEMNITÉ