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JuridietioD»

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latérêts

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i'iodeainit*.

qu*U serait prématuré d*entrer dans celle voie et qu*ii était préférable d attendre le résultat des dispositions législatives qu* elle vous propose d*adopter dans le bat de faire apparaître immédiatement toutes les réclamations relatives aux réquisitions. Quand on aura pu se rendre compte de leur nombre et de leur importaoee, il sera teqips d'étudier les mesures commandées par les circonstances ; et le Gouvernement ou, à son défaut, l'initiative parlementaire ne manquera pas, s'il y a lieu, d*en provoquer Tadoption.

La loi que nous soumettons à votre approbation n^innove donc rien quant aux juridictions compétentes pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre l'Etat et les particuliers au sujet des réquisitions, ni quant aux règles applicables diaprés les lois actuellement en vigueur a la liquidation et au payement des indemnités. 11 est à peioe besoin d'ajouter qu'elle ne régit que la période de temps comprise entre le commencement des hostilités et la date de sa promulgatioD.el que les réquisitions qui pou rraien t être exercées postérieurement à cette daiene seraient pas soumises à la déchéance qu'elle édicté.

Un membre de votre commission, l'honorable M. Delacour, a propo5é une disposition additionnelle au projet de loi, ainsi conçue :

■ Dans les deux mois qui suivront le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture, le règlement de l'indemnité sera arrêté par l'autorité compétente ; et si ce règlement est accepté parla partie intéressée, celle-ci recevra un tilre énonçant la quotité de sa créance contre l'EtaL Cette créance portera intérêt à 5 p. o/o , payable par semestre, à partir de la promulgation du présent décret.

« Une loi de finances fixera l'époque et le mode du remboursement de ce titre.»

Assurer dans un très-court délai la liquidation des indemnités dues pour réquisitions de guerre *, substituer aux bons ou autres titres improductifs et d'une négociation difficile des titres énonçant le chiffre de Tindeiunité due par l'Etal ei productifs d*iutéréts, susceptibles par conséquent d'être facilement négociés: tel est le double objet de cette disposition additionnelle.

Votre commission ne pouvait que s'associer à la pensée qui a inspiré rhonoraUe M. Delacour.

Le$ petits propriétaires, les petits cultivateurs, contraints de fournir des prestations onéreuses, dépossédés de leurs bestiaux et de leurs produits agricoles, sur la vente desquels ils avaient compté pour satisfaire à leurs engagements , sont sans aucun doute dignes de toute la sollicitude du Gouvernement ; et nous soounes convaincus qu'il prendra les mesures nécessaires pour que les pièces déposées soient transmises immédiatement aux autorités chaînées de la liquidation des indemnités, et pour que la liquidation et le payement ne se fassent pas attendre.

Mais était*il possible d'imposer au Gouvernement un délai fixe pour la liquidation , et surtout un délai de deux mois ?

Si la liquidation n*e$t pas acceptée, l'appel est ouvert contre Ki décision du ministre compétent. Or , le délai de l'appel est de Irois mois. L'injonction législative serait^'aiileurs ici sans aucune sanction, et, en cette matière, il ne saurait v afolr

d*efficace que le sentiment du devoir dans les administrations publiques et le Partir Ifl. contrôle du Parlement. N* C6.

Il ne serait pas non plus sans inconvénient de déroger à la règle de droit commun d*aprè8 laquelle les intérêts des créances contre TÉtat ne courent qu*à partir de la demande ehs.j;ustice.

Ces considérations nous ont empêché d'accepter la proposition de Thonorable M. Ddacour. Nous sommes d'ailleurs convaincus que le dépôt des pièces exigé par la loi aura pour effet nécessaire d'assurer une prompte liquidation de toutes les indemnités. Cette prompte liquidation est commandée par l'intérêt de l'État autant que par celui des particuliers.

En conséquence, votre commission a l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi suivant :

« Article unique. Les porteurs des bons de réquisition délivrés, depuis le commencement de la guerre, par les autorités françaises, civiles ou militaires, sont tenus dans le délai de deux mois à partir de la promulgation du présent décret, à peine de la déchéance de tous droits et actions contre le Trésor, de déposer à la préfecture du département ou à la sous- préfecture de l'arrondissement dans lesquels les réquisitions ont été exercées lesdits bons , avec un état indicatif des sommes par eux réclamées. et les pièces justificatives, si déjà la remise n*en a été faite aux autorités compétentes.

«Tous ceux qui se croiraient fondés à réclamer des indemnités à raison des prestations ou des objets de toute nature qu'ils auraient été contraints de fournir ou de livrer aux troupes françaises, sans avoir reçu de réquisitions régulières, sont également tenus, à peine de déchéance, de faire, au lieu et dans le délai ci-dessus indiqués, le dépôt d'un état indicatif des sommes auxquelles ils prétendent avoir droit ravec les pièces justificatives en leur possession.

■ Il sera donné un récépissé aux déposants. «

BAPPORT SUPPLÎMENTAIRB PAIT AU NOM DE LA COMMISSION PAR M. GASLONDE , MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, SUR L'AMENDEMENT DELACOCR (INTERETS DE L'INDEMNITÉ) ET L'AMENDEMENT LENOÊL (aVIS RELATIF AUX RÉQUISITIONS).

Séance de TAsseinblée nationale du 6 juin 1871.

Messieurs, dans la séance du 17 mai dernier, vous avez renvoyé à l'examen de votre commission deux dispositions additionnelles à l'article de loi que nous vous proposions d'adopter.

La première de ces deux dispositions, qui a pour auteurl'honorableM. Delacour, membre de la commission, est ainsi conçue :

« Dans les deux mois qui suivront le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture, le règlement de l'indemnité sera arrêté par l'autorité compétente, et si ce règlement

LOIS DINDEMNITE.

Paktie m.

Ammilement J.euocl*

esl accepté par la partie intéressée, celle-ci recevra un titre énonçant la quolité de sa créance contre TEtal. Celte créance portera intérêt à 5 p. o/o payable, par semestre , à partir de la promulgation du présent décret. >

M. le Ministre des finances , appelé dans le sein de votre cooimiaaioo , a hit observer que la liquidation définitive des créances réclamées contre le Trésor, pour réquisitions de guerre, ne pourrait pas toujours avoir lieu dans un délai de deux mois; qu*en effet, la décision du ministre compétent, en admettant quelle pût iotervenir dans ce délai , serait susceptible d*uD recours devant le conseil d'Etat pendant trois mois à partir de sa notification à la partie intéressée, et qu'en outre an temps plus ou moins long serait nécessaire pour rinstruclion et le jugement de la contestation.

Mais tout en remarquant qu'une disposition législative édictée dans le batdeofermrr dans un délai déterminé les opérations de la liquidation des créances dont il s'agit serait dépourvue de sanction et ne constituerait pour l'administration qu'une obligation morale, M. le Ministre a déclaré qu'il ne s'opposait pas, en ce qui le concernait, à ce qu'un délai aussi court que possible, de trois mois, par exemple, fàl imparti aux ministres compétents pour rendre ieurs décisions, sauf le recours de la partie intéressée.

En ce qui toucbe le cours des intérêts, M. le Ministre a exprimé, au contraire, l'avis qu'il ne devait pas être donné suite à la proposition de Tbonorable M. Delacour. // a déclaré que le payement des bons de réquisition n'avait jamais été eR souffrance, et qu'il avait toujours eu lieu immédiatement après la liquidation et Tordonnancement.W a donné l'assurance qu*il eu serait de même, a l'avenir, et il en a conclu qu'il n'y avait aucun motif soit pour déroger eu faveur des porteurs de bous de réquisition à la régie de droit commun suivant laquelle les créanciers de l'Ëlat n'ont droit aux intérêts qu'à partir de la demande spéciale qu'ils en ont faite devant le ministre compétent, soit pour autoriser l'échange des bons après leur liquidation contre des titres productifs d'intérêts , puisque le Trésor a la volonté et les moyens d'en effectuer le payement au comptant.

Devant les explications et les assurances données par M. le Ministre, l'iionorabie M. Delacour a déclaré qu'il retirait la dernière partie de son amendement.

La majorité de votre commission se borne, en conséquence, à vous proposer d'adopter une disposition additionnelle qui deviendrait le deuxième article du projet, et serait conçue ainsi qu'il suit :

« Dans un délai de trois mois, à partir de l'expiration du délai ci-dessus usé pour le dépôt des bons et autres titres de réquisition, il sera statué par les administrations compétentes sur toutes les réclamations formées par les déposants. »

Une seconde disposition additionnelle proposée par M. Lenoël , rejetée par la coiçmission mais adoptée par l'Assemblée, est devenue l'article j de la loi du 1 5 juin 1871. (Tomcl", p. 346.)

DOMMAGES DE LA GUEKBE. 393