ET D£ LMNSURREGTION DE PARIS

PROPOSITION ^'^ TENDANT À FAIRE SUPPORTER PAR TOUTE LA NATION FRANÇAISE LES GONTRIROTIONS DB GUERRE, REQUISITIONS ET DOMMAGES MATERIELS DE TOUTE NATURE CAUSES PAR LMNVASION, PRESENTEE PAR UM. CLAUDE (OE LA MEURTHS), LAFLISE, BERLET, ANCELON ET VIOX. (lOI DO 6 SEPTEMBRE 187I.)

Rapport fait au nom de la commission de l Assemblée, par M, Albert Gréoy, membre de l'Assemblée nationale ^^K

Séance de TAssemblëe nationale du 28 mai 1871.

Messieurs, la guerre insensée dans laquelle Tempire a préeipité la France a eutassé, dans notre malheureux pays, des ruines dont il gardera longtemps le dou-

(1) Déposée à TAssemblée nationale le 7 mars.

'^^ La thèse développée dans ce rapport, et qui tend à présenter le principe de Tindemnité comme reposant sur une véritable obligation de l'État, a été Tobjel d'une importante discussion pendant Içs trois délibérations auxquelles le projet de loi a été soumis. Voir notamment, dans le sens des conclusions du rapport , les discours de M. Albert Grévy (séance du k août) » Emile Leroux et Buffet (séance du 5]. Dans le sens contraire, MM. Michel et de Venta von (séance du 4), Thiers (séance du 5), Victor Lefranc, alors ministre de Tagriculture et du commerce (séance du 6 septembre). A la suite de la dissidence qui s'était manifestée entre le Gouvernement et la commission (voir notamment la fin de la séance du 5 août j, une sorte de transaction est intervenue, et k la séance du 8 M. Albert Grévy est venu donner lecture du texte résultant de cet accord, et qui , sauf quelques différences, est devenu celui des articles 1, 2 et 3 de la loi. Ce n'est que plus tard, À la séance du 6 septembre, que les 6 millions de l'article 4 applicables aux dommages du second siège de Paris ont été votés sur la proposition du Gouvernement par l'urgane de M. Victor Lefranc* Voir aussi, dans la discussion de la loi sur les loyers, les discours de MM. Casimir Périer^ Lenoêl. Vingtain et Léon Say. (Séance du 17 avril 1871.)

La transaction susmentionnée entre les deux points de vue opposés de la commission de l'Assemblée et du Gouvernement se trouve indiquée dana le préambule de la loi du 6 septembre» qui fait mention des principes posés dans la loi du 10 juillet 179 1, et dans le décret du 10 août i853. La loi de 1 791 1 concernant le classement des places de guerre et les servitudes militaires, a été remplacée par le décret de i8ô3, relatif au même objet. Voici les dispositions du décret qui sont conçues dans le même sens que celles de la loi de 1791 :

Article 35. La construction des fortifications et les mesures prises pour la défense des places de guerre et des postes militaires peuvent donner lieu à des indemnités pour cause de dépossession , de privation de jouissance et de destruction ou de démolition dans les cas et suivant les conditions mentionnés dans les articles suivants.

Les articles 36 et 37 sont relatifs à l'état de paix.

Article 38 (extrait). Lorsqu'une place ou un poste est déclaré en état de guerre, les inondations et les occupations de terrains nécessaires à sa défense ne peuvent avoir lieu qu eu vertu d'un décret, ou, dans le cas d'urgence, des ordres du gouverneur ou du commandant de

Paivtik 111.

iN- 67.

394 LOIS D'INDEMNITÉ

Partir 111. louroux souvenir. Au point de vue purement matériel el indépendamment des pro- N* 67. vinces qui nous sont arrachées , les pertes causées par cette guerre se rangent en trois catégories : l'indemnité imposée par Tennemi ; les dépenses faites ou commandées par l^État pour soutenir la guerre; les charges et dommages que Tinvasion a fait suhir aux départements occupés. MM. Claude (de la Meurthe), Laflize, Beriet, Ancelon et Viox ont déposé une proposition^^) tendant à faire déclarer, par T Assemblée nationale, que les pertes de cette dernière catégorie seront, comme les autres, supportées par la nation tout entière.

Votre commission n*a point hésité à accepter le principe de cette proposition. Il lui a tout d*abord paru justifié par des considérations générales de Tordre le plus élevé; et quand, examinant chacun de ses termes, elle est descendue dans tous les détails que la question comporte, son impression première n'a fait que se fortifier, et elle est sortie de cette étude avec la conviction que Téquité, la justice, Tintérêt politique ne permettent pas de laisser à la charge des départements envahis les sommes qu^ils ont dû payer et les dommages qu'ils ont subis dans une lutte intéressant la patrie commune.

Principe» Ces charges et dommages, aussi bien que Tindemnité, aussi bien que les dé-

l'indeuiDitc. penses faites ou commandées par TEtat, sont une conséquence directe et matérielle

de la guerre. La guerre étant un fait national, n'est-ce pas la nation qui doit les

supporter? N'est-ce pas, surtout en cette matière et dans les circonstances où nous

place , sur favîs du conseil de défense , aprës avoir fait constater, autant que possible , fétat des lieux par des procès-verbaux des gardes du génie ou des autorités locales. Il y a urgence dès que les troupes ennemies se rapprochent à moins de trois journées de marche de la place ou du poste. — L'indemnité pour les dommages causés par Texécution de ces mesures de défense est réglée aussitôt que Toccupation a cessé. Les dispositions qui précèdent sont applicables, dans les mêmes circonstances, à la détérioration, à la destruction ou à la démolition de maisons, clôtures ou autres constructions situées sur le terrain militaire ou dans les zones de servitudes. Seulement il n'est pas dressé d'état de lieux, et il n'est alloué d'indemnité qu'aux particuliers ayant préalablement justifié, sur titres, que ces constructions existaient, dans lear nature et leurs dimensions actuelles, avant que le soi sur lequel elles se trouvaient fût soumis aux servitudes défensives.

Article 89. Toute occupation , toute privation de jouissance, toute démolition , destruction et autre dommage résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise , soit par l'autorité militaire pendant l'état de siège , soit par un corps d'armée ou un détachement en face de l'ennemi , n'ouvre aucun droit à indemnité. L'état de siège d'un poste ou d'une place est déclaré par une loi ou par un décret. Il résulte aussi de l'une des circonstances suivantes : l'investissement de la place ou du poste par des troupes ennemies qui interrompent les communications du dehors au dedans, et du dedans au dehors, à la distance de 3,5oo mètres des fortifications; une attaque de vive force on par surprise; une sédition intérieure; enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparéfes ou mises en état de défense.

''• Déposée à l'Assemblée le 7 mars.

DOMMAGES D£ LA GUERRE. 395

sommes, qui! est juste et politique de proclamer et d'appliquer le principe d*unité. Partie III. de solidarité qui relie toutes les parties du territoire français? Iij* 67.

Les départements plus ou moins voisins de la frontière ont subi toutes les souffrances morales et physiques , toutes les ruines , que jamais, dans nulle autre guerre , n'eurent à subir des provinces envahies. Dans celte lutte inégale, leur patriotisme traditionnel ne s*est point démenti; Théroîsme de leur résistance est venu plus d'une fois , étonnant Tennemi , consoler et glorifier la Franceau milieu de ses désastres.

Aujourd'hui, les uns sont complètement ruinés, les autres languissent dans la gêne et l'épuisement. Les villes, soumises aux contributions de guerre, sont en présence d'engagements qu'elles ne peuvent acquitter; les habitants, écrasés par les réquisitions de toute nature , ont perdu leurs denrées , leur bétail , leurs chevaux., leur outillage le plus indispensable; et, pour comble d'infortune, l'occupation continue, aussi lourde, en beaucoup d'endroits plus accablante qu'au temps de la guerre. Les cultivateurs en sont réduits à ne pouvoir sortir pour se livrer aux travaux des champs; ils n^osent laisser leurs femmes et leurs enfants au milieu des soldats étrangers installés à leurs foyers.

En regard de celte situation désolée des départements envahis, que voyons-nous ailleurs? La plus grande partie du territoire français n'a pas été touchée par l'invasion; nos riches départements du Midi n'ont vu la guerre que cTe loin; .souvent même, chez eux, de grandes industries ont trouvé dans la guerre une source inattendue de gains exceptionnels et de richesse. Sans doute, ils ont fait leur devoir et supporté leurs charges; ils ont, comme les autres, organisé leurs milices et lancé leurs enfants sur les champs de bataille. Mais leurs villes n'ont pas été soumises aux contributions de Tennemi; les réquisitions écrasantes n'ont point atteint leurs habitants; ils n'ont pas connu, ils ne connaîtront pas l'humiliation indicible, les charges ruineuses, les périls quotidiens d'une odieuse cohabitition ; ils n'ont pas vu les personnes les plus inoffensives, leurs magistrats les plus honorables soumis à d'indignes traitements, enlevés comme otages, fusillés pour avoir été impuissants ou trop lents à satisfaire l'insatiable rapacité du vainqueur.

Est-il possible aujourd'hui que la France vienne dire à ceux qui ont tant souffert : «C'est moi qui ai déclaré la guerre; c'est moi qui vous ai appelés aux armes; c'est pour moi, pour la patrie que vous avez cotnbattu; c'est moi qui suis cause que vous avez été foulés, écra.sés, ruinés: je plains vos soufirances, mais je vous abandonne a vos ruines et à votre désespoir?»

Un pareil langage n'a jamais été tenu : il ne le sera pas. L'équité, la justice protestent contre l'idée d'un abandon si cruel. La France en est incapable. Ce serait la négation de l'unité nationale et de la solidarité qu'elle implique. Ce serait, en cas de guerre nouvelle , décourager par avance le patriotisme et le dévouement des po< pulations auxquelles la nature a confié la garde de nos frontières>

Et maintenant, si des considérations générales nous passons à l'examen détaillé de la proposition elle-même , la revue rapide des pertes causées par la guerre achèvera de justifier la légitimité et la nécessité d'une réparation.

Les charges et dommages que Tinvasion a fait suoir aux déparlements occupés se présentent sous diverses formes et sous des noms divers.

LOIS D'INDEMNITÉ

Paatib III.

CoiilribalioDS

de

guerre.

Peiceplioii

des

linpdls.

Si*'. — En première ligne apparaît la contributioa de gaerre. Elle comprend nolamment les sommea perçues par les autorités allemandes sous le nom d'impôts.

L*arbitraire le plus complet a présidé aux perceptions de cette nalure. Tantôt les Prussiens, confondant tous nos impôts et les évaluant à leur façon, en Faisaient an bloc, et, sans se préoccuper de savoir par qui et dans quelle proportion ils pouvaient être dus, fixaient à leur guise une moyenne générale par chaque habitant. Tantôt ils distinguaient Timpôt direct de Timpôt indirect. Alors Timpôt direct était déterminé d*après les états de répartition établis en France pour )e service de Tanoée 1870; mais les impôts indirects continuaient à varier. Ici, les autorités allemanda le fixaient à 100, i5o p. 0/0 de Tîmpôt direct; là, elles le remplaçaient par un impôt de capitation qui, dans los derniers temps, fut généralement de 35 francs par personne dans les campagnes, 5o francs dans les villes, plus une somme de i5 francs par jour pour chaque officier allemand.

Dans tous les cas, c*est aux communes, aux cantons, quelquefois aux déparle ments que Tennemi s*adressait pour exiger, sous peine d*amende et de pillage, le versement intégral du contingent dont il chargeait la contrée.

Laissons de côté, pour dégager le principe, les exagérations inouïes, les variations arbitraires dont ces contributions furent afiectées.

La guerre a ses lois, dictées par la raison du plus fort. Une des plus généralement pratiquées entre belligérants, c*est le droit que Toccupant s'arroge de percevoir fimpôt dans les territoires occupés. La créance de TÉtal, sur les contribuables, se trouve forcément et comme légalement à la disposition du vainqueur; d'où cette conséquence que, perçue par celui-ci, elle ne peut Tèlre une seconde fois par TÉtat envahi. La perte est ppur lo Trésor; le contribuable a bien et dûment payé.

Celle solution est d'ailleurs imposée par Téquité. Ne serait-il pas choquant qne le malheureux habitant d'Epinal ou de Nancy, éprouvé sous tant de formes, se»! encore aujourd'hui réclamer par la France, qui fut impuissante à le proléger, qu impôt que, sous le coup de la violence, il a dû déjà paver à sa décharge, tandis que le tranquille habitant de Bordeaux en serait quille pour verser comme d'iiabiludeet à sa convenance le simple montant de sa cote annuelle?

La pensée du Gouvernement , nous le savons, est , sur ce point, conforme à la nôtre Le principe dont nous revendiquons Tapplicaiion n même été formellement reconnu par lui dans le traité de paix préliminaire du 36 février 1871 , dont Tarticle 8 porte: « Dans les départements occupés , la perception des impôts , après la ratiGcation da présent traité, s opérera pour le compte du Gouvernement français. «Ce qui veutdire, apparemment, que, pendant la guerre, l'impôt a été dûment perçu par les Prussiens

Bien que le projet actuel de la commission n'ait pour objet que de poser b principes, sans déterminer encore le mode de payement des indemnités, cependant il lui a paru que, en ce qui concerne les sommes exigées à titre d*impôls, le règlement pouvait en être indiqué dès maintenant. Les contribuables qui oui paye soit aux autorités allemandes, soit plutôt aux maires chargés du recouvreflienl seronl libérés d'autant par voie de dégrèvement, c*est à-dire que les sommes versées leur seront comptées à valoir sur ce qu*ils devaient réellement ou pourront d&roi"

DOMMAGES DE LA GUERRE. 397

à Utre d*impôts. Ceux qui n'ont pas payé se Hbéreroiil entre les mains des agents Partir* Il F. du fisc, et ces perceptions serviront à TEtat pour rembourser aux communes les N<* 67. sommes par elles avancées. De cette façon, Timpôt n*aura frappé que ceux qui le devaient effectivement et dans la mesure oà ils le devaient; les communes seront ^remboursées de leurs avances forcées; le Trésor supportera, conlbrmément aux principes , la. perte des impôts perçus par Tennemi.

Sa. — Viennent ensuite les réquisitions. Destinées à la nourriture et à Tentre- Réquisiiioii<i. tien des Iroupes allemandes, elles étaient faites tantôt en argent, tantôt en nature.

Moins générale, plus locale dans son élablissen>ent que la contribution de guerre, la réquisition en argent n*en diffère, au fond, que par la qualification.

Que Tennemi exige d*une ville ou d*un citoyen français une somme à litre de contribution de guerre et sous le nom d*impôts; qu*il Texige à titre de réquisition, sans épithète et sans qualification, quelle est en définitive, pour celui qui paye, la différence ? N*est-ce pas la même somme qui sort de la caisse de la ville ou de la bourse du citoyen? Peut-il dépendre du caprice des autorités allemandes et de la qualification arbitraire qu*il leur plait de donner à leurs agissements, que la somme exigée par eux soit Tobjet, pour ceux qui Font dû verser, tantôt d*une perte effective, tantôt d*un remboursement ou d*un a-compte équivalent? L'équité repousse cette distinction , la raison ne la comprend pas, et les conséquences auxquelles elle conduirait démontrent combien elle est inacceptable.

Les réquisitions en nature ne sauraient être appréciées différemment. Au lieu d'exiger d'une ville le versement d'une somme de 10,000 francs, l'ennemi lui impose la fourniture d'une quantité d'bectolitres de vin ou de têtes de bétail dont la valeur s'élève à pareille somme. Quelle différence y a-t-il, au fond, pour cette ville, obligée de se procurer, le plus souvent À crédit, les objets qu'on exige d'elle? Et quand la réquisition s'adresse directement k un particulier, les bœufs, les chevaux, les denrées qu'on lui prend ne sont-ils pas la représentation et l'équivalent d'une somme d'argent ?

Nous n'avons point à nous occuper ici des réquisitions faites par les autorités françaises, civiles ou militaires. La proposition qui les concerne, et dont l'Assemblée nationale est en ce moment saisie, n'a soulevé en principe aucune contradiction. Eh bien, voilà deux villages qui se touchent, dont l'un fut occupé par les troupes françaises , et l'autre, k la même heure, envahi par les troupes allemandes. Les réquisitions faites dans le premier seront incontestablement soldées, et celles imposées dans le second resteraient à la charge de ceux qui les ont subies! Est-il possiblequela fortune^des citoyens , dans un pays civilisé , dépende d'un pareil hasard ?

N'oublions pas, au surplus, que toutes les réquisitions, quelle qu'en soit la forme, sont réputées faites pour la nourriture et l'entretien des troupes ennemies. Ce caractère incontesté nous fournit un nouvel argument.

Nous avons dit, en pariant des contributions de guerre, que l'occupant a le droit de percevoir l'impôt dans les pays occupés. Ce n'est là qu'une application particulière d'un principe beaucoup plus large. Le principe général, dans le droit des

398 LOIS D'INDEMNITE

Partie IH. gens, cest que Toccupanl vit chez Toccupé, c'est-à-dire aux dépens de rÉuteo- N* 67. Tahi. Le principe de la guerre étant admis, cette conséquence en découle fortement. La France Ta reconnu dans ses traités avec f Allemagne, et c*est en exécotion de ces traités que notre GouTememeut paye aii)ourd*hai, pour l'alimenUtion des troupes allemandes, une somme qui, jusqu'à nouvel ordre, s^élève à i million aSOfOoo francs par jour.

L*ennemi lui-même entendait si bien que les réquisitions ne devaient pas rester à la charge des particuliers ou des communes, que généralement, et pour looles les perceptions importantes , il délivrait spontanément des reços. Que signifieraient ces reçus , s*ils ne devaient pas servir de pièces justificatives aux réclamations de« réquisitionnés?

Amenj^t. $3. — A côté des réquisitions et contributions proprement dites, se placent,

dans le système financier si largement organisé de Toccopation prussienne, daotres perceptions en argent, affectant plus spécialement la forme d*amende8. Lessomniei imposées sous ce prétexte étaient généralement la punition d*un devoir accompli. souvent d*un acte d*héroïsme. Une ville, au lieu de s^empresser d*ouvnr ses porta». oppose-t-elle une patriotique résistance? Le vainqueur, en entrant, lui inflige aoc amende de i oo,ooo francs I

La France laissera- l-elle ce noble mais ruineux fardeau à la charge exclasive de ceux qui ont déjà le plus payé de leurs personnes et subi, pour la cause commoiie. tant d'autres dommages . tant de pertes irréparables ? Une pareille injustice ne serait rien moins qu*un encouragement aux trop faciles capitulations.

Très-souvent, du reste, Tamende frappe ceux qui n*en peuvent mais. Uacoap de fusil, parti d*une main inconnue, vient-il inquiéter Tennemi? La cité tout entière est obligée de payer. Des francs-tireurs font-ils sauter un pont? Toutes les communes, dans un vaste rayon, sont frappées d*une contribution exorbitante. Les Allemands établis en France sont-ils, par mesure de sûreté, expulsés du territoirp? Les Prussiens se vengent, par une nouvelle contribution, sur les habitants des pays occupés.

Est-il possible que l'Étal se désintéresse d'une pareille situation , et qu'il fasse supporter à ces malheureux la conséquence des actes inspirés ou commandé.^ ptf lui et toujours exécutés dans son întérét ?

Les auteurs de la proposition n*ont certainement pas entendu exclure les amendes du bénéfice de la réparation qu'ils sollicitent. Votre commission a pensé qa il était bon que le mot lui-même figurât dans le texte du projet de loi.

Domina et ^ ^' — ^ '* *"^*® ^®* chsrges imposécs par Tennemi et qui lai ont profilé,

■atrrieit. viennent les dommages causés par la guerre et dont personne iTa tiré profit. Us sont de deux sortes : les uns, matériels, directement produits par un agissement spécial, tels que Tincendie d*nne maison, la destruction d'un pont; les autres, indirects, conséquence plus ou moins certaine du fait général de la guerre, tdsqoe le chômage d*une usine, Tamoindrissement d*un commerce, la dépréciation decfftaînes valeurs.

DOMMAGES DE LA GUERRE

Ces derniers peuvent se présenter sous mille formes diverses. Insaisissables, inappréciables, infinis, personne ne saurait songer à en demander Timpossible réparation. Mais les dommages matériels directs sont parfaitement appréciables et nettement limités. Est-il possible de les laisser à la charge exclusive de ceux qui les ont personnellement subis?