Partie III

Et d*abord, il va de soi que la France est responsable des actes de ceux qui la représentent. Quand un général, dans Tintérèt de la défense, a fait raser une mai* son particulière ou fait sauter un pont communal, la commune, le particulier ont incontestablement une action directe contre TÉtat, de même qu*ils ont une action pour les réquisitions exercées par les autorités françaises.

Eh bien , si la destruction a eu lieu dans les hasards, dans la mêlée d'un combat, essayera-t-on de chercher de quel coté sont partis les coups sous lesquels Tédifice ■ est tombé ? Si une ville a été bombardée par Tennemi , impuissant à la prendre , restera-t-elle victime de son héroïsme? La France, pour ne citer qu*un exemple, entend-elle laisser Châleaudun enseveli sous ses ruines? Et d'ailleurs, les habilanLs d*une place sont-ils libres d*en ouvrir les portes et d*empêcher les troupes françaises, en Toccupant, d*en faire le théâtre du combat? N*est-ce point, en pareil cas, Tautorité française qui, pour les besoins de la défense nationale, dispose en réalité des propriétés particulières? Allons plus loin : en dehors de tout combat et par mesure stratégique, Tennemi a fait couper des ponts, sauter des édifices. La perle sera-t-elle pour le propriétaire, tandis que dans le voisinage les constructions de même nature, détruites à la même occasion par Varmée française, seront Tobjet d*une incontestable indemnité? Enfin, trop souvent, pour terrifier le pays, pour venger un échec, Tenvahisseur a promené dans nos campagnes la dévastation et Tincendie. G*est Tamcnde sous une forme plus barbare encore et ^lus odieuse. Mais, de la France ou de la victime, qui payera? A qui la faute? A qui par conséquent la responsabilité? Qui faisait la guerre? Quelle élait la cause engagée? Et puis, la situation d*un pauvre cultivateur dont les Prussiens ont brûlé la maison n'est-elle pas aussi digne d*intérét que celle du voisin auquel ils ont pris, par voie de réquisition, une partie de son bétail ou de ses denrées?

Votre commission a pensé que tous les dommages matériels causés par la guerre , ayant une même origine, devaient être Tobjet d*une égale réparation.

Ainsi, Messieurs, quand on descend au fond des choses et qu*on examine en détail les pertes diverses résultant, d'une part, des perceptions effectuées par les Allemands; d'autre part, des dommages matériels que l'invasion a fait subir, on arrive à cette conclusion qu'il est impossible d'établir des catégories pour demander la réparation des unes et laisser les autres à la charge de ceux qu'elles ont frappés. Sans doute la responsabilité de l'Etat ne se montre point, dans tous les cas, exactement de la même façon. Tantôt elle repose sur les principes mêmes du droit, tantôt elle se justifie par des considérations qui, pour être moins juridiques, n'en sont pas moins puissantes; mais, obligation ou devoir, die est toujours imposée par l'équité, la justice, Vintérèt politique et le principe supérieur delà solidarité nationale.

La nation est

rosponaaUe

des ilommages ' de la gueriv.

LOIS D'INDEMNITÉ