Partie III

Modo de coDsUtation

dos dommages.

Modo

de

répara tioD.

Telles sont. Messieurs, les raisoDs principales qui nous onl paru jusUlicr la disposition de l*artic]e i*', ainsi conçu :

« Les contributions de guerre, les réquisitions soit en argent, soit eo nature, les amendes et les dommages matériels directs que la guerre et l'invasion ont fait subir aux habitants, aux communes et aux départements d'une partie du terriloite frinçai.<(, .seront supportés par toute la nation. »

Le principe posé , deux choses restent à faire : constater le montant des charges et dommages subis; déterminer le mode de réparation.

Si". — Les auteurs de la proposition chargent le conseil général de chaque département de fixer définitivement le chif&e des indemnités dues soit aux habitaoU, soit aux communes , en prenant pour bases les états détaillés, revus par lui, dressés à cet cfTel par les conseils municipaux.

Votre commission n a point pensé qu'un conseil général pût recevoir une pareille mission. Ce n'est point aux conseils généraux qu'il appartient d^eogager les finances de l'Étal. L'Assemblée nationale, qui seule en dispose, ne saurait coaseDtir une pareille délégation. C'est elle qui doit fixer définitivement le montant des indemnités que l'État prend à sa charge , aussi bien que le mode de payement

Ce principe essentiel rétabli , votre commission a considéré que la oooslatatioa des charges et dommages causés par la guerre était en ce moment Tobjet d*an double travail en cours d'exécution.

L'Assemblée nationale, dés les premiers jours de son installation à Bordeaux, a nommé une grande commission de 45 membres, chargée de lui faire conoâitre Tétai des départements envahis. Cette commission a fait parvenir à toutes {es communes de ces départements un questionnaire auquel les conseils municipaui soot appelés à répondre, et dont les détails comprennent toutes les charges, tous les dommages que l'invasion a fait subir.

De son côté, M. le Ministre de Tintérieur, poursuivant la mèaie recherche, a, par une dernière circulaire en date du 21 avril, prescrit rinstitutîon immédiate de commissions cantonales, chargées de vérifier d'urgence l'exactitude des faits et des évaluations qui servent de bases aux états dressés en conformité des circulaires antérieures , ainsi qu'aux réponses faites au questionnaire adressé aux communes par la commission des départements envahis.

Votre commission a pensé que cette double enquête était de nature à fourniriez éléments suffisants d'une juste appréciation. Elle a formulé sa résolution dans l'article a , portant ;

« Ces contributions , réquisitions , amendes et dommages seront constatés par la double enquête à laquelle il est en ce moment procédé sous la direction , d'une part, de la commission des départements en vahis, d'autre part, de M. le Ministre de rintërieur.*

Sa. — Quand tous les documents auront été réunis et mis k sa disposition, votre commission, complétant son œuvre, viendra, dans un second rapport, en soumettre le résultat au contrôle souverain de TAssemblée nationale. Elle vous

DOMMAGES DE LA GUERRE, ^01

priera « d*une part, de lixer définitivement et en connaissance de cause le montant Padtik Ifl. de Tindemnité , dont elle vous demande seulement aujourd'hui de proclamer le N* 67. principe et de prescrire la constatation; d*autre part, de déterminer le mode de remboursement par TËtat aux ayants droit.

Nous disons par TEtat, car sur ce point encore la commbsion n*a pas cru devoir accueillir le système formulé par nos honorables collègues. Distinguant entre les indemnités dues aux communes et celles dues aux particuliers, ils proposent de faire supporter les premières par loutes les communes de France, au prorata de leurs ressources, constatées au budget des recettes de 1869» et les secondes par tous les Français, au moyen de centimes additionnels sur les quatre contributions des années 1869 et 1870.

Ce système peut séduire au premier aspect, en ce qu*il semble désintéresser les finances de TEtat d'une assez lourde liquidation.

Mais d*abord et en principe , ce ne sont pas les particuliers qui doivent indivi- L'Eut »eui duellement; c'est TElat dont la dette résulte « avons-nous dit, soit d*une obligation mpoisibu véritable, soit d*un devoir par lui reconnu. L*Etat d*ailleurs n'a pas le droit, en a'une véritable dehors de la loi générale des finances, de disposer ainsi du budget des communes ^ *^ '°"' et de la bourse des citoyens.

En fait, cette répartition serait arbitraire, inégale et partant souverainement injuste. Elle n'atteindrait pas tous les contribuables, mais seulement ceux qui payent fimpôt direct, c'est-à-dire a peu près exclusivement les propriétaires qui ont tant souffert et les patentables déjà si éprouvés.

Le système de nos honorables collègues est d'ailleurs en contradiction avec le principe déposé par eux dans l'article 1*' de leur proposition. Par cet article, en effet, ils demandent que les charges et dommages causés par la guerre soient supportés par toute la nation française. La nation, sous ce rapport, ce sont les Q« nances de l'Etat, dans le présent et dans Tavenir, car les charges extraordinaires qui viennent accidentellement leur incomber ne sauraient être considérées et traitées comme la dette exclusivement personnelle des contribuables du jour.

L'article 3 du projet de la commission rétablit ce principe, mais en réservant expressément à l'Assemblée nationale le droit de fixer plus tard , en parfaite connaissance de cause, et le montant de la dette et le mode de payement. Cet article est ainsi conçu :

«Une loi postérieure, rendue sur un second rapport de la commission saisie de Texamen de la proposition de MM. Claude (de la Meurthe), Laflîze, Beriet, Ancelon. Viox, fixera le montant des indemnités à payer par l'Etat, ainsi que la répartilion aux ayants droit et le mode de payement. *

Tel est. Messieurs, le projet de loi que nous venons soumettre a vos délibérations. L'Assemblée nationale, en le votant, grèvera nos finances d'une charge nouvelle. Mais, en sauvegardant l'honneur de la France, elle lui ménagera, dans l'estime du monde comme dans le dévouement et la prospérité prochaine de ses

ConveD lions. 26

402 LOIS D'INDEMNITE

Partie IH. provinces aiïranchie», les ^ages les plus certains de la restauration du crédit ntt- \* 67. tional.

Proposition de MM. Claude f de la Meurthe), Lafize, Btrlet^ Anceîon, Viox.

Art. I". Les contributions de guerre, les réquisitions et les dommages matériels de toute nature que la guerre et l'invasion ont fait subir aux. habitants et aox communes d'une partie du territoire français seront supportés par toute la nation française.

Art. 2. Ces contributions , réquisitions et dommages matériels seront rechercha, constatés et évalués, dans chaque commune, par les conseils municipaux qui en dresseront un état détaillé.

Art. 3. Ces états seront soumis aux conseils généraux de chaque dépariemeot Ces conseils fixeront définitivement le chiffre des indemnités dues soit aux habitants « soit aux communes.

Art. 4. Le chiffre totd des indemnités établi, comme il est dit k Tartide 3, sera réparti de la manière suivante :

i*'En ce qui concerne les indemnités dues anx communes, elles seront supportées par toutes les communes de France, au prorata de leurs ressources, constatées en leur budget des recettes de Tannée 1869, ^^^^ J comprendre les recettes qui y figurent pour ordre ou qui proviennent d'emprunts;

2* En ce qui concerne les indemnités dues aux habitants, elles seront supportées par tous les Français au moyen de centimes additionnels sur les quatre contributions des années 1869 et 1870.

Art. 5. Il sera retranché au chiffre desdites indemnités le montant des diverses contributions, réquisitions et dommages qui, en vertu d'une loi spéciale, seront laissés à la charge de TÉtat, et qui seront dès lors remboursés directement par loi aux ayants droit, sauf à TÉtat à faire entrer le montant desdites indemnités par voie de compensation dans le règlement des 5 milliards stipulés au traité dn i* mars 1871.

Art. 6. Le recouvrement de ces impositions et le payement des indemnités s*op^ reront par les soins des agents du Trésor. Les indemnités dues aux ayants droit se compenseront, de plein droit, avec les impositions mises à leur charge par la présente loi.

Projet de la commission.

Art. 1". Les contributions de guerre, les réquisitions soit en argent, soit en nature, les amendes» et les dommages matériels directs que la guerre et Tinvasion ont fait subir aux habitants, aux communes et aux départements d'une partie du territoire français seront supportés par toute la nation.

DOMMAGES DE LA GUERRE. 403

Art. 2. Ces contributions , réquisitions , amendes et dommages seront constatés Partie ill. par la double enquête à laquelle il est en ce moment procédé sous la direction , N« G8. d*uno part, de la commission des départements envahis, d*autre part, de M. le Mi* ni»lre de Tintérieur.

Art. 3. Une loi postérieure, rendue sur un second rapport de la commission saisie de Texamen de la proposition de MM. Claude (de la Meurlhe), Laflize, Berlet, Ancelon, Viox, fixera le montant des indemnités à payer par TElat, ainsi que la répartition aux ayants droit et le mode de payement.